L'exeretce des droits civils est déterminé par la loi

6. Le droit de voter dans les villes et les campagnes, ainsi que l'admissibilité dans les administrations provinciales ou locales , est réglé par les statuts provinciaux et locaux.

7. Les dispositions de ces statuts, relatives aux droits et à l'admissibilité, mentionnés au précédent article, telles qu'elles seront en vigueur à l'expiration de la dixième année qui suivra la promulgation de la loi fondamentale, seront censées faire partie de cette loi.

8. Nul ne peut être nommé membre des états-généraux, chef ou membre des départemens, d'administration générale, conseiller d'état, commissaire du roi dans les provinces* ou membre de la haute cour, s'il n'est habitant des Pays- Bas, né, soit dans le royaume, soit dans les colonies, d$ parens qui y sont domiciliés.

S'il est né à l'étranger, pendant une absence de ses parens, momentanée, ou pour le service public, il jouit des mêmes droits.

9. Les naturels du royaume , ou réputés tels , soit par une fiction de la loi, soit par la naturalisation, sont indistinctement admissibles à toute» les autres fonctions.

10. Pendant une année, après la promulgation de la présente loi fonda m end aie, le roi pourra accorder à des personnes nées à l'étranger et domiciliées dans le royaume , les droits d'indigénat et l'admissibilité à tous les emplois quelconques.