DE SUÈDE ET DE NORVEGE

miné , si , en ouvrant les billets , il s'en trouve quelqu'un non valable, d'après les dispositions précédentes, il sera ausssitôt anéanti. S'il en résultait un partage égal des voix , le billet cacheté mis de côté sera ouvert, et formera la voix prépondérante , s'il a les conditions ci-dessus requises. Si , à défaut de quelqu'une de ces conditions, il est inadmissible, tout ce qui aura été fait sera non avenu , et I on procédera à un nouveau scrutin. Si la pluralité est décidée sans avoir recours à ce moyen , le billet ci-dessus sera anéanti sans être ouvert. Un des députés dressera le procès-verbal du scrutin, en langue norvégienne, si l'orateur est Norvégien , et en langue suédoise , s'il est Suédois. Ce procès-verbal sera lu à haute voix aussitôt après la conclusion du scrutin ; il en sera tiré deux exemplaires conformes, que tout le comité d'élection signera avant de se séparer; il sera cacheté en présence de tous les membres , et l'orateur de chaque comité aura soin qu'ils soient envoyés le même jour, l'un à la diète de Norvège, sous l'adresse du président; l'autre à la diète de Suède, sous l'adresse du maréchal de la noblesse et des orateurs. Sur l'exemplaire envoyé à la diète de Nor-, vége les députés norvégiens signeront les premiers. Aussitôt" après, ou, au plus tard, le lendemain de la réception de cet acte, il sera présenté à la diète de Norvège et à celle de Suède , qui prendront sans délai les mesures nécessaires pour donner communication de la résolution des représentai des deux royaumes à Sa Majesté le roi , ou, dans le cas de son décès, au gouvernement par intérim,

4. Le roi aura le droit de rassembler les troupes , de commencer la guerre , de faire la paix et de conclure ou de rom* pre des traités , d'envoyer ou d'admettre des ministres plénipotentiaires.

Si le roi veut faire la guerre, il doit faire part de son dessein à la régence de Norvège , et lui demander son sentiment sur cet objet ; il lui communiquera çn même temps un rapport détaillé sur l'état du royaume, par rapport aux finances, aux moyens de défense , etc. Ensuite le roi rassemblera en conseil-d état extraordinaire le ministre d'état et les conseillers d'état de Norvège , ainsi que ceux de Suède, et il exposera les motifs et les circonstances à prendre en considération dans le cas dont il s'agit; la régence de Norvège fera en même temps sa déclaration sur l'état de ce royaume , et il sera fait un rapport semblable de celui de la Suède. Le roi