DE SUÈDE ET DE NORVEGE

posées par le secrétaire d'état de ce royaume en langue norvégienne; l'insertion au procès-verbal et l'expédition seront également en cette langue.

La langue suédoise sera employée de la même manière pour les affaires de Suède.

Les affaires qui intéressent les deux royaumes , et qui, . par leur nature , ne dépendent pas d une expédition particulière d'état, ou d'une administration départementale, seront proposées par le chancelier de la cour, et expédiées par le secrétaire d'état de chaque royaume dans la langue de celui dont il dépendra. Les affaires diplomatiques seront proposées aussi par le chancelier , et portées dans un procès-verbal particulier. Oh décidera, à la pluralité des voix, et, en cas de partage, l'orateur aura voix prépondérante. Toutes les résolutions que Ton expédiera seront signées de tous les membres.

Le conseil-detat des deux royaumes, ayant la régence par intérim, siégera à Stockholm. Le ministre d'état de Norvège , et le ministre de la justice de Suède tireront au sort, à la première assemblée des deux conseils réunis, pour décider lequel des deux portera le premier la parole. L'ordre étant ainsi fixé par le sort, les orateurs alterneront ensuite tous les huit jours, de sorte que chacun des deux ministres porte la parole successivement pendant une semaine. Dans tous les cas, où, suivant la constitution de la Norvège et delà Suède, l'administration du royaume doit être conduite par le conseil-dëtat; celui des deux royaumes se réunira en nombre égal , suivant les constitutions ci-dessus.

8. Le choix des personnes chargées de la régence pen- H dant la minorité du roi se fera d'après les mêmes règles , et de la même manière que le prescrit l'article 3 ci-dessus pour l'élection du successeur au trône.

9. Les personnes qui seront chargées de la régence dans les cas ci-dessus mentionnés prêteront serment, les Norvégiens à la diète de Norvège, et les Suédois à celle de Suède. Voici quelle sera la formule du serment :

« Je promets et je jure de conduire l'administration du » royaume d'une manière conforme aux lois et à la consti- » tution; qu'ainsi Dieu et sa sainte parole me soient en aide. »

Si aucune des deux diètes n'est alors assemblée , le serment sera déposé par écrit dans le conseil-d état, et présenté ensuite à la première diète de Norvège et de Suède.

35o RAPPORT CONSTfT. PE SUÈDE ET DE NORVÈGE.

10. Les soins relatifs à l'éducation du roi mineur seront réglés de la manière prescrite par l'article 8 de la con$~ tilution de Norvège (1). Un point fondamental sera, que ce prince apprenne suffisamment la langue norvégienne.

1 1. Dans le cas où la descendance masculine viendrait à s'éteindre, et qu'il ne serait point encore nommé de successeur au trône , Ton procédera au choix d une nouvelle dynastie, d'après la manière prescrite par l'article 3.

12. Les dispositions que le présent acte contient, étant en partie une répétition de la constitution de Norvège, en partie un supplément à cet acte constitutionnel, et fondées sur l'autorité qu'il donne à la diète de ce royaume , elles auront et conserveront pour la Norvège la même force que la constitution elle-même , et elles ne pourront être changées que de la manière prescrite par l'article 1 12 de cette constitution.

En témoignage que nous avons approuvé et résolu tous les articles du présent acte de la manière ci-dessus, nous, les membres de la diète de Norvège, et nous, les membres des états de Suède, nous avons dressé cet acte, et nous y avons apposé nos signatures et nos cachets.

Fait à Christiania, le 5i juillet, et à Stockholm, le 6 août de Tan de grâce 181 5.

( Suivent les signatures. )

Nous avons adopté , et nous sanctionnons l'acte ci-dessus avec tous ses articles points et clauses. Nous ordonnons en même temps que tous les individus qui doivent obéissance et fidélité à nous , à nos successeurs et à l'état, reconnaissent cet acte, et s'y conforment en tout, et avec obéissance. En foi de quoi, etc.

Fait à Stockholm, le 6 août 181 5.

Signé CHARLES.

(1) Ces mots : de la constitution de Norvège , ne se trouvent point dans 1* traduction de M. Catteau-Çalleviile j ce gui est une omission évidente.