CHAPITRE Ht

Pouvoir judiciaire.

Art. 1 *'• Les droits et les fonctions qui seront attribués par la loi à chaque officier, et le temps qu'il devra rester en charge seront exprimés dans leurç commissions i^S{^ectites. Tous les officiers de justice dûment nommés, pourvus de commissions, et qui auront prêté serment , Conserveront leurs offices tant qu'ils s y conduiront bien , excepté ceux pour lesquels il aura été fait une disposition .différente da^ns cette constitution; mais le gouverneur, avec le CQusentement du cçnseil, pourra toutefois Ijes destituer d'après une adresse des deux chambres de la législature.

s. L'une et l'autre dès chambres de la législature , ainsi que le gouverneur et le conseil auront le droit de deman-

fi) Ce sont les officiers chargés de donner les certificats d'amyée | de départ , de chargement , etc . ^ pour asmrer I9 paiement des droits .

54o CONSTITUTIONS

der Vavis des juges de la cour suprême de justice sur les questions de loi importantes, et dans les occasions so* lennelles.

3. Afin que le peuple ne soit pas expose à souffrir de la longue continuation en place d'un juge de paix qui ne remplirait pas les importantes fonctions de sa charge avec habileté ou fidélité ; toutes les commissions de juge de paix expireront et deviendront nulles dans le terme de sept ans de leurs dates respectives; et lorsqu'une de ces commissions expirera, on la renouvellera si on le juge nécessaire, pu bien Ton nommera une autre personne , selon que cela conviendra mieux au bien de la république*

4- I^^s juges pour la vérification des testamens, et pour accorder les lettres (T administration , tienidront leurs cours à des jours fixes, et dans le lieu ou les lieux les plus com« inodes au public. Et la^législature désignera, par la suite, flans l'occasion ces temps et ces lieux; mais jusques*là les* dites cours se tiendront aux temps et dans les lieux que les juges respectifs ordonneront.

5. Toutes les causes de mariage ^ de divorce et de pro* vision alimexitaire,et tous les «.^pels des juges vérificateurs des testamené, seront entendues et 4^cidées par les gou* vTerneur et conseil , jusqu'à ce que la législature ait fait par une loi d'autres dispositions sur ces matières.