‹ Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques; SupplémentChapitre 103 sur 129 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

Délégués au congres.

Les délégués de cette république au congrès des Etats- Unis , seront élu« dans le courant du mois de juin de chaque année, par le scrutin réuni du sénat et de la chambre des repl«sentans assemblés dans une même chambre , pour servir dans le congrès pendant une aninée, à compter du premier lundi du mois de novembre suivant; ils auront des commissions signées du gouverneur, et scellées au. grand sceau de cette république ; mais ils pourront être révoqués âans quelque temps de Tannée que ce soit, et il en pourra être choisi d'autres à \txxt place , de la même manière^ et iqui recevront de pareilles commissions.

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