CHAPITRE VI

Sermen» et signatures ; Incompatibilité et Exelusioit des offices ; Fixation des propriétés pour as^oir droit à élire ou à être élu; Commissions ; Actes; Confirmation des Lois; Habea corpus; Style des ordonnances; Continuation des officiers; Règlement provisoire pour une révision piture de la Constitution.

t Art. I*'. Tout homme choisi pour gouverneur ou lieutenant du gouverneur, conseiller, sénateur ou représentant, et qui acceptera la place, devra faire et signer la déclaration

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suivante y avant de commencer les fonctions de sa charge ou (le son emploi.

« Je N. déclare que je crois à la religion chrétienne, que » )e suis fermement persuadé de sa vérité , que je suis pos- » sesseur et jouissant en mon propre et privé nom de la pro* » priété que la constitution requiert comme condition né- » cessaire pour la charge ou l'emploi pour laquelle ou pour » lequel j ai été élu. »

Le gouverneur , le lieutenant du gouverneur, et lei conseillers feront et signeront ladite déclaration en présence des deux chambres de la législature : les premiers sénateurs et représentans, élus sous la présente constitution, feront et signeront la même déclaration devant le président et cinq conseillers de Fancienne constitution ; et ceux qui le seront par la suite, rempliront cette formalité devant les gouverneur et conseil alors en charge.

Et toute personne choisie pour quelqu'une des charges ou quelqu'un des emplois susdits, comme aussi toute personne nommée ou ayant commission pour un office de judicature, de puissance executive, emploi militaire, ou autre place quelconque, sous le gouvernement de ce pays , devra faire et signer la déclaration , et le serment ou l'affirmation dont la teneur suit , avant d'entrer en exercice de sa charge ou de son emploi.

« Je N. reconnais, professe, témoigne et déclare, avec M vérité et sincérité, que la république de Massachusetts » est et a droit d être un état libre, souverain, et indé- » pendant ; et je jure que je -carderai véritable fidélité et a obéissance à ladite république , que je la défendrai contre >i toutes conspirations et trahisons, et contre toutes ten- » tentatives hostiles quelconques; que je méconnais et abjure » toute soumission et obéissance au roi, à la reine, ou au >. gouvernement de la Grande-Bretagne, quel qu'il soit, et à >) toute autre puissance étrangère quelconque ; et qu'aucun » prince, aucune personne, aucun prélat, état ou poien- » tat étrangers n'ont et ne doivent avoir aucune juridiction, » supériorité ni prééminence, aucune autorité de dispenser, V ni aucun autre pouvoir quelconque dans aucune matière >• civile , ecclésiastique ou spirituelle dans cette république, I» excepté l'autorité et le pouvoir dont le congrès des Elats- » Unis est ou sera revêtu par ses constituans. Et je témoigne >» et déclare en outre qu'aucun homme ni aucun corps

DES iTklS'VNfS. 345

» d*hommes n*a ni ne peut avoir aucun droit de m'absoudra » ou de me décharger de lobligation de la présente déclara- » tion , ni des 'présens sermens ou affirmation ; et que je fajs » cette reconnaissance, profession et témoignage^ cette dé- » claration, renonciation et abjuration de bon cœur et avec » vérité, conformément à la signification et à l'acception » commune des termes ci-^dessus, sans aucune équivoque, » restriction mentale , ni réserve secrette quelconque : Dieu » me soit en aide. »

« Je N. jure et affirme solennellement que j'exécuterai et » remplirai fidèlement et impartialement tous les devoirs <* qui me sont imposés en qualité de. . . . , autant que mes » talens et mon intelligence me lé permettront, conformé- » ment aux règles et réglemens de la constitution , et aux » lois de la république : Dieu me soit en aide ».

Mais lorsqu'une personne choisie ou nommée, comme il ft été dit ci-dessus , sera de la secte appelée Quakers ^ et refusera de faire ledit serment ; elle fera son affirmation dans la forme précédente, et la signera en omettant les mots: «je » Jure » et ^^f abjure » « serment « et » abjuration , » dans le premier serment; et dans le second, les mots: "^ je jure • et dans tous les deux, les mots : « Dieu me soit en aide » au lieu desquels elle ajoutera ^ je fais la présente affirmation sous les peines ou amende du parjure,

Lesdits sermens ou affirmations seront faits et signés par le gouverneur, le lieutenant du gouverneur^ et les conseillers, devant le président du sénat, en présence des deux chambres de la législature; et par les sénateurs et repré* sentans, les preraiefs éUis sous la présente constitution , devant le président et cinq conseillers de la constitution précédente; par ceux qui seront élus dans la suite, devant les gouverneur et conseil alors en charge ; et par le reste des officiers sus-mentionnés, devant les personnes , et en la manière qui seront prescrites selon les temps par la législature.

2. Aucuns gouverneur , lieutenant du gouverneur ou juge de la cour suprême de justice ne posséderont aucun autre charge ou emploi sous lautorité de celte république, que ceux. dont la conservation ou la jouissance leur sont permises par la présente constitution , à l'exception de 1 office de juge de paix dansTétat, que les juges de ladite cour suprême

pourront posséder ; et aucuns des susdits officiers ne pou^ ront tenir ou posséder aucune charge ou emploi, ni rece* voir aucune pension ou salaire d'aucuns autres états , gou. Ternemens ou puissances quelconques.

Personne ne pourra posséder ou exercer en même temps plus d un des office^ suivans dans cet état; savoir : juge yé* rificateur des testamens, shériff , garde des registres des tes* iamena ou des actes ; et jamais plus de deux aes offices qui seront à la nomitiation du gouverneur, ou des gouv^^eur çt CQnseil , ou du sénat, ou de la chambre des représeatans, pon plus que des ofBces élus par l'universalité du peuple, ou par le peuple d'un comté particulier , excepté les emplois militaires , et l'office de juge de paix, ne pourront être possédés par une même personne.

Aucune personne, pourvue d'un office de juge deU cour suprême de justice , de secrétaire , de procureur géné« rai, solliciteur • général, tré^orie^ , ou receveur - général^ juge vérificateur des testamens, çommissairê-général ; au« cuns président, professeur ou instituteur du collège d^ Harvard; shériff , greffier de la chambre des représentans, farde des registres des testamens , ou des actes ; g;reffier dç la cour suprême de justice ; greffier de ta cour inférieure da plaids communs y (i) ou officiers des douanes, y compris les contrôleurs de port^ ne pourront avoir en même temps une place dans le sénat ou dans la chambre des représentans} mais lorsqu'ils auront été nommés ou choisis pour quelqu'un de ces offices j leur acceptation emportera la démission de leur place dans le sénat ou dans la chambre des reprësen« tans, et il sera pourvu au remplacement de la place ainsi vacante.

La même règle aura lieu dans le cas où quelque, juge de la cour suprême de justice , ou juge vérificateur des testamens , acceptera une place dans le conseil , ou bien oii quelque conseiller acceptera quelqu'un des offices susdits. Et aucune personne qui^ d'après un procès dûment fait,

(i) La^ conr of common pieas en Angleterre est une cour qai connaît àt toutes les affaires civiles , soit en première instance , soit par appel des Uribanaux qui lui sont encore inférieurs , mais elle Test elle-même à la cour duhoM 4u roif k laquelle on peut ae pourvoir en réyision des sentences.de la coar<% plaids comii^uns.

été eonTahiciie d avoir emploiyé la corruption par pré- «ens^u de toute autre manière , pour obtenir une élection on «Be nomination , ne pourra jamais être admise à une place dans la législature , ni à aucun office de confiance ou dlmportance de cette république,

5. Dans tous les cas où il est parlé de sommes d'argent . dans la présente constitution , sa valeur sera supputée en argent , à six schellings et huit sols par once , et la législature a«Fà le pouvoir d'augmenter dans la suite des temps, quant à la quotité de la propriété, les qualités exigées des personnes qui doivent être élues pour les difFérens offices , selon que les circonstances de la république le requerront.

4- Toutes les commissions seront au nom de la république^ de Massachusetts , signées par le gouverneur , et certifiées par le secrétaire ou son commis , et seront scellées du grand sceau de la république.

' S. Tous les actes expédiés dans les greffes de quelqu'une dos cours de loi, le seront au nom de la république de Massachusetts; ils seront scellés du sceau de la cour de laquelle ils émaneront. Ils seront certifiés par le premier juge de la cour à laquelle ils seront adressés , et qui ne sera pas partie y çt signés par le greffier de cette cour.

6. . Toutes les lois qui ont é(é jusques à présent adoptées , alMées et approuvées dans la province , colonie ou état de la baie de Massachusetts , et communément pratiquées, dans les cours 4e justice , demeureront en pleine vigueur , jusqu^à ce ^'ell^s aient été changées ou révoquées par la législature , \l Fei^ceptipn seulement des parties qui répugnent aux droit;s et aux libertés coptepues dans la présente constitution.

7. I^a jouissance du privilège et du bénéfice de la loi d'/To- ^eas corpus y sera. maintenue dans cette république, de la manière la plus libre , la plus facile 9 la moins dispendieuse « l'a plus expéditive et la plus ample ; et ne pourra pas être suspendue par la législature , excepté dans les occasions les plus urgentes et les plus pressantes , et pour un temps limité , qui ne pourra excéder douze mois.

8. Le style d ordonnances , en faisant et passant tous les »ctes , statuts et lois , sera : // est ordonné par le sénat et la chambre des représentans assemblés en cour générale ^ et par leur autorité.

348 COir&TITlITïONS ' '

9. Afin que le cours de la justice ne sort pas interrompu, et que la république n éprouve ni danger , ni dommage par le changement dans la forme du gouvernement, tous les officiers civils et militaires pourvus de commissions sous Tautorité du gouvernement et du peuple de la baie de Massachusetts dans la Nouvelle- Angleterre, et tous les autres officiers desdits gouvernement et peuple , au temps où la présente constitution commencera d avoir son effet, coDse^ veront Téxercice et la jouissance de tous les pouvoirs et de toute Tautorité qui leur ont été accordés ou confiés , jusqu'à ce qu*il ait été nommé d'autres personnes à leurs places; toutes les cours de justice continueront d'expédier les affaires dans leur département respectif; et tous les officiers, ou corps revêtus d une autorité quelconque pour exercer la puissance législative ou executive , demeureront en pleine vigueur, et en pleine jouissance et exercice de tous leurs emplois, et de l'autorité qui leur a été confiée, jusqu'à ce que la cour générale et les officiers chargés de la puissance executive , soient désignés et revêtus de leurs emplois et de leur autorité.

10. Pour adhérer, d'une manière plus efficace , aux principes de la constitution , et pour corriger les infractions qui peuvent y être faites par quelque moyen que ce soit, aussi bien que pour y faire les changemens que l'expérience y fera trouver nécessaires; la cour générale qui se tiendra dans Tannée de Notre-Seigneur mil sept cent quatre-vingt-quinze, expédiera des avertissemens aux officiers municipaux des différentes villes, et aux assesseurs des bourgades qui n'ont pas encore de chartes d'incorporation , avec ordre d'assembler tous les habitans ayant qualité pour voter dans leurs villes et habitations respectives , afin de recueillir leurs opinions sur la nécessité ou l'utilité de faire une révision de la constitution , à dessein d'y faire des corrections ou changemens.

Et s'il parait d'après les procès-verbaux qui seront dressés de ces assemblées que les deux tiers des habitans de cet état ayant qualité pour voter, qui se seront assemblés, et auront donné leurs avis en conséquence des susdits avertissemens, soient pour la révision et correction , la cour générale expédiera ou donnera ordre qu'il soit expédié dans les bureaui du secrétaire des avertissemens aux différente» villes pour

BES ÉTATS-nifrs. 349

élire des délégués , qui s'assembleront et formeront une Convention pour vaquer à cette réyision ou correction.

Lesdits délégués seront choisis de la même manière et dans la même proportion que leurs représentans dans la seconde chambre de là législature doivent Tétre par la présente constit]Lition.

11. La présente forme de gouvernement sera transcrite lur parchemin , et déposée ds^ns les bureaux du secrétaire , et sera une partie des lois du pays; et il en sera mis une copie imprimée à la tête du livre qui contient les lois de cette république , dans toutes les éditions desdites lois qui se feront à l'avenir.