PENSYLVANIE

Constitution delà république de Pensjrhanie ^ telle qiC^Ue a ki établie par la convention générale^ élue a /:etsffet^ il oi^ semblée a Philadelphie^ dans ses séances commencées U \h juillet 1776, tt continuées par des ajournemens successifs, Jusqu'au 28 septembre suis^ant.

Les objets de l'institution et du maintien de tout gouvernement doivent être d'assurer l'existence du corps politique de Tétat, de le protéger, et de donner aux individus qui le composent, la faciilté de jouir de leurs droits naturels, et des autres biens que Fauteur de toute existence a répandus sur les hommes; et toutes les fois que ces grands objets du gouvernement ne sont pas remplis , le peuple a le droit de le changer par un acte de la*^olonté commune, et de prendre les mesures qui lui paraissent nécessaires pour procurer sa sûreté et son bonheur.

Les habitans de cette république s'étant jusqu'à présent reconnus sujets du roi de la Grande-Bretagne» uniquement en considération de la protection qu'ils attendaient de lui; et ledit roi ayant non -seulement retiré cette protection » mais ayant commencé et continuant encore, par un esprit de vengeance inexorable , à leur faire la guerre la: plus cruelle et la plus injuste ^ dans laquelle il emploie non-seulement les troupes de la Grande-Bretagne, mais encore des étrangers mercenaires, des sauvages et des esclaves, pour

DÈS iXATS-UNÎS. SqJ

parvenir au but qu'il s est proposé et qu'il avoue, de le» réduire à une entière et honteuse soumission à la domination despotique du parlement britannique; ayant en outre exercé contre lesdits habitans plusieurs autres actes de tyrannie (qui ont été pleinement développés dans la déclaration du congrès général), ce qui a rompu et anéanti tous les liens de sujétion et de fidélité envers ledit roi et ses successeurs, et fait cesser dans ces boionies tous les pouvoirs et toutes les autorités émanés de lui.

Comme il est absolument nécessaire pour le bien*étrë et la sûreèé des habitans desdites colonies^ qu'elles soient désormais des états libres et indépendans^ et qu'il existe dans chacune de leurs parties une forme dé gouvernement juste^ permanente et convenable, dont lautorité du peuple soit la source unique et Tunique fondement, conformémient aux vues de l'honorable congrès américain ;

Nous, les représentans des hommes libres de Pensylvanie, assemblés e^Ltraordinairement et expressément» à Teffet de tracer un gouvernement .d'après les principes exposés ci*dessus : reconnaissait la bonté du modérateur suprême de l'univers (lui qui seul sait à* quel degré de bonheur, sur la terre, le genre humain peut parvenir, en perfection-' nant l'art du gouvernement ) : reconnaissant la suprême bonté qu'il a de permettre que le peuple de cet état se fasse, de son propre et ebmmun consentement^ sans violence, et après en avoir mûrement délibéré, les lois qu'il jugera les plus justes et les meilleures pou^ gouverner sa future société : pleinement convaincus que ô'est pour nous un devoir indispensable d'établir les principes fondamentaux de {^gouvernement les plus propres à procurer le bonheur général du peuple de cet état et de sa postérité y et à pourvoir aux améliorations futures , sans partialité et sans préjugé pour ou eontre aucune cla!<^sé , secte ou dénomination d'hommes particulières ^ quelles qu'elles soieut : en vertu de l'autorité dont nos constîtuans nous ont revêtus, nous ordonnons , déclarons et établissons la dé&la ration des droits et le plan de goui^ernement àuivans^, pour être la constitution de cette république , et pour y demeurer eh vigueur à jamais sans altération, excepté dansles articles que l'expérience démontrera p^rla suite exiger desaméliorationis, et qui iseront corrigés ou perfectionnés en vertu dé la susdite autorité du peuple, par un corps de délégués composé comme

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l'ordônhe ce plan de gouvernement, pour obtenir et asstiref dune manière plus efficace» le grand objet. et le vèrUabU . but de tout gouvemament , tels que nom les avons eœposés cv^ dessus.

, CHAPlTflE PREMIER.

Déclaration des droits des habitansde F état de PehsfUaméh

AMk-i*'. Tous les hommes sont nës également libres et indépendans, et ils ont des droits certains, naturels^ essentiels et inaliénables f parmi lesquek on doit compter le droit de jouir de la vie et de la liberté, et de leê défendre; celui d'acquérir une propriété» de la posséder et de la protéger; enfin, ctlui de chercher et d obtenir leur bonheur et leur sûreté.

•• u. Tous les hommes ont le droit naturel et inaliénable d'adorer le Dieu Tout^Pùissant, de la manière qiii leur est dictée par leur conscience et leurs lumières. Aucun homme ne doit» ni ne peut être légitimement contraint à embrasser une forme particulière de culte religieux , à établir on entretenir un lieu particulier de culte , ni à soudoyer des ministres de religion contre son gré , ou sans son propre et Jibre consentement; aucun homme qui reconnaît Texistence d'un Dieu ne peut être justement privé d'aucun droit ciYil comme citojen, ni attaqué en aucune manière, à raison de ses sentimens» en msltière de religion, ou de la forme particulière de sonculte ; aucune puissance dans l'état ne peut ni ne doit être revêtue, ni s'arroger ^exercice d'uqe autorité ^ui puisse dans aucun cas lui permettre de troubler ou de •gêner le droit de la conscience dans le libre 'exercice du culte religieux.

5. Le peuple de cet état a seul le droit essentiel et exclusif de se gouverner et de régler son administration intérieure*

4. Toute autorité résidant originairement dans le peuple, et étant par conséquent émanée de lui, il s'en suit que tous les officiers du gouvernement revêtus de l'autorité , soit législative» soit executive, sont ses mandataires, ses ser?i« teurs f et lui sont comptables dans tous les temps.

5. Le gouvernement est, ou doit être institué pour, lavantage commun , pour la protectiçu et la sûreté du peuple^

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At^ la nadon ou de la communauté , et non pout le proGt ou Pintérèt particulier d*un seul homme, d une famille ou d'un assemblage d*hommes qui ne font qu'une partie de cette communauté. La communauté a le droit incontestable, ina-* liénable et imprescriptible de réformer , changer ou abolir le gouvernement , de la manière qu elle juge la plus conve** nable et la plus propre à procurer le bonheur publie*

6. Afin d'empêcher ceux qui sont revêtus de l'autorité législative oti executive de devenir oppresseurs, le peuple a le droit; aux époques qu'il juge convenables, de faire ren* trer les officiers dans l'état privé , et de pourvoir aux places vacantes par des élections certaines et régulières*

7. Toutes les élections doivent être libres , et tous les hommes libres ayant un intérêt suffisant , évident et com-» mun, et étant attachés à la communauté par les mêmes liens^ tous doivent avoir un droit égal à élire les officiers, et à être élus pour les différens emplois»

' 8. Chaque membre de la société a le droit d^être protégé par elle dans la jouissance de sa vie , de sa liberté et de sa propriété, il est par conséquent obligé de contribuer pour sa part aux frais de cette protection, de donner, lorsqu'il est nécessaire,son service personnel ou un équivalent;mais aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée avec justice, ni appliquée aux usages publics sans son propre consentement, ou celui de ses représentans légitimes; aucun homme qui se fait un scrupule de conscience de por* ter les armes, ne peut y être forcé justement, lorsqu'il paie lin équivalent , et enfin les hommes libres de cet état ne peuvent être obligés d'obéir à d'autres lois qu'à celles qu'ils ont consenties pour le bien commun, par eux-mêmes ou par leurs représentans légitimes. .*

9. Dans toutes les poursuites pour crime , un homme a le droit d'être entendu par lui et par son conseil , de de-* mander la cause et la nature de l'accusation qui lui est in* tentée, d'être confronté aux témoins , d'administrer toutes l'es preuves qui peuvent lui être favorables , de requérir une instruction prompte et publique par un juré impartial du pays, sans Tavis unanime duquel il ne saurait être déclaré coupable. Il ne peut pas être forcé d'administrer des preuves contre lui-même, et aucun homme ne peut être privé justement de sa liberté que par un jugement de ses pairs, en Ter tu des lois dupais.

4oO CONSTITUTIONS^

. 10. Tout homme a le droit d'être pour sa petfonne^'seîi maisons , &Qi papiers et pour toutes ses possessions , à l'abri de toutes recherches et de toutes saisies ; en conséquence, tout warrant est contraire à ce droit » si des sermens ou affirmations préliminaires n en ont pas suffisamment établi le fondement, et si Tordre ou la réquisition donnés par lé warrant à un officier ou messager d état , de faire des recherches dans les lieux suspects , d arrêter une ou plusieurs personnes, ou de saisir leur propriété, ne sont pas acoom^ |)agoés d'une désignation et description spéciales de la personne ou des objets à rechercher ou à saisir. Enfin, il ne doit être décerné un warrant que dans les cas et avec let formalités prescrites.

II. Dans les discussions relatives à la propriété et dans les procès entre deux ou plusieurs particuliers, lès parties ont droit à l'instruction parjurés, et cette forme de procé<|ier doit être regardée comme sacrée.

13. Le peuple a le droit et la liberté de dire , d'écrire et de publier ses sentimens ; en conséquence la liberté de la presse ne doit jamais être gênée.

i3. Le peuple a droit de porter les armes pour sa défense et pour celle de Tétat; et comme , en temps de paix» des armées sur pied sont dangereuses pour la liberté, il ne doit point en être entretenu; et le militaire doit toujours être tenu dans une exacte subordination à Tautorité civile, et toujours gouverné par elle.

14. Un recours fréquent aux principes fondamentaux de la constitution ^ et une adhésion constante à ceux de la justice, de la modération , de la tempérance, de Tindustrie et de la frugalité, sont absolument nécessaires pour conser* ver les avantages de la liberté » et maintenir un gouverne-^ ment libre. Le peuple doit en conséquence avoir une attention particulière à tous ces diftérens points dans le choix dé ses ofBciers et reptésentans ; et il a droit d'exiger de ses \én gislateurs et de ses magistrats une observation exacte et constante de ces mêmes principes , dans la confection et l'exécution des lois nécessaires pour la bonne àdministratioà de l'état.

i5. Tous les hommes ont un droit naturel et essentiel à quitter letat dans lequel ils vivent, pour s'établir dans un autre qui veut les recevoir, ou à former un état nouveau dans des pays vacans ou dans des pays quik achètent;

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tontes les foi^ qu ils croient pouvoir par là se procurer le bonheun

i6. Le peuple a droit de s*asseiûbler, de consulter pour le bien commun , dte donner des instructions à $es représencans , et de demande^ à la législature ,' par la voie d'a*dresses, de pétitk)ns ou de remontrances, le redressement des torts q^u'il croit lui être faits.