NEW- JERSEY
PRÉAMBULE
GoMMB toute rautorité constitutionnelle que les rois de la Grande-Bretagne ont jamais possédée sur les colonies, ou sur leurs autres domaines, était émanée du peuple, et tenue dç lui, en vertu dun contrat pour lavantage commun de la société entière; il s'en suit que Fobéissance d'un côté, et la protection de l'autre, sont deux obligations réciproques, également dépendantes lune de l'autre , en sorte que le lien de Tune est ron^u, par cela seul que Tautre est refusée ou retirée.
Et puisque Georges III, roi de la Grande-Bretagne, a retiré sa protection aux bons peuples de ces colonies, et que, par son consentement à plusieurs actes du parlement britannique, il a entrepris de les assujéiir à la domination absolue de ce corps; quil leur a même fait la guerre la plus cruelle et la plus dénaturée, sans autre cause que leur fermeté à soutenir leurs justes droits; toute obligation fobéissance et de fidélité a donc nécessairement cessé, et la dissolution du gouvernement s*en est suivie dans chacune des colonies.
Et comme dans la situation déplorable où sont actuellement ces colonies , exposées à la fureur d'un ennemi^cruel et inexorable, il est absolument nécessaire qu*il y ait une forme de gouvernement, non-seulement pour le maintien du bon ordre, mais encore pour unir plus efficacement le peuple 9 et le mettre en état d'employer toutes ses forces à
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sa. propre défense indispensable; ïhonorabie congri$ eônti^ nerUal , conseil suprême des colonies américaines , ayant averti celles de ces colonies qui ne s'étaient pas encore mises en mesure , qu'il était temps que chacune respectivement se choisit et adoptât la fprme de gouvernement qui lui paraîtrait la plus propre à faire son bonheur et sa sûreté particulière, et à assurer le bien-être de TAmérique en général ;
Nous, les représentans de la colonie de New^-Jersey, élus de la manière la plus libre par les cpmtés assemblés en congrès, nous avons, après mûre délibération, arrêté une. déclaration de droits , en formé de charte , et la forme dé goui^ernem£nt telle qu elle est exposée dans tous les articles, suivans.
Forn^ de Gouvernement*
Abt. i*'. lie gouvernement de cette province résidera dans un gouverneur , un conseil législatif et une assemblée générale.
2. Lesdits conseil législatif et assemblée générale feront choisis, pour la première fois, le second mardi du mois d'août prochain : leurs membres seront au nombre, et aur ront les qualités mentionnés ci-après; et ces deux corps seront et demeureront revêtus de tous les pouvoirs et de toute l'autorité qui doivent désormais appartenir au conseil législatif et à l'assemblée générale dje cette colonie » jusqu'au second mardi d'octobre de Tannée de Nptre-Seigneur |nil sept cent soixante et dix-sept.
3. Le second mardi d'octobre annuellement, et ainsi chaque année à perpétuité , ( avec faculté de s'ajourner d'un jour à^ l'autre s'il en est besoin, ) les différens comtés choisiront , chacun pour soi , une personne pour être mem.bre du conseil législatif de cette colonie : il faudra que le sujet élu soit et ait été habitant et franc^tenancier dans le comté pour lequel il sera choisi, pendant l'année entière qui précédera immédiatement l'élection , et qu'il soit riche au moins de mille livres, argent de proclamation^ en biens réels et personnels dans le même comté. Chaque comté élira aussi en même temps trois membres pour l'assemblée; et personne ne pourra^ obtenir le droit de si<^ger dans ladite as*
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semblée , à moins d'être et d avoir été pendant Tannée en^ tière qni précédera immédiatement J élection, habitant dans le comté qu'il doit représenter» et à moins de posséder dans ce même oomté des biens-fonds ou mobiliers de la valeur au moins de cinq cents livres , argent de procla* matîon.
Le second mardi après le jour de l'élection, le conseil et rassemblée générale s'assjembleront séparément , et le con^ senteraent des deux chambres sera nécessaire pour toutes les lois. La présence de sept membres suf6ra pour mettre le conseil en activité, et aucune loi ne passera dans les dem corps qu à la pluralité des suffrages des membres actuelle" ment présens et consentans.
Si dans la suite une majorité des représentans de cette province, dans le conseil et dans l'assemblée générale réunis^ jugent équitable et convenable daugmçnter ou de diminuer le nombre, ou de changer pour un ou plusieurs cooités 4e cette colpnie la proportion des membres ^e l'assemblée générale, ces changemens tendans à établir plus d*égalitç dans la représentation, pourront être faits légitimement j nonobstant ce qu'il peut y avoiir de contraire dans la présente charte , pourvu cependant que le nombre total desr^ présentans dans l'assemblée générale ne soit jaipaia moindre de trente-neuf.
4. Tous les habitans de cette colonie d'un âge compétent, qui y posséderont cinquante livres, argent de prôdamatioB, de bien clair, et qui auront résidé dans le comté où ils prétendront droit de suffrage , pendant les douze mois
3ui auront immédiatement précédé l'élection , auront ce roit pour l'élection des représentans dans le conseil et dans l'assemblée générale, ainsi que de tous les autres officiers publics qui seront élus par la totalité du peuple du comté.
5. L'assemblée générale , en commençant ses séances , aura le pouvoir de choisir son orateur et ses autres officiers « déjuger des qualités et de la validité des élections de ses membres , de régler ses séances par ses propres ajournemens, de préparer les bills qui doivent passer en lois, et d'autoriser son orateur à la convoquer toutes les fois qae quelque circonstance extraordinaire l'exigera.
6. Le conseil aura aussi le pouvoir de préparer les bills qui devront passer en lois; il aura tous les mêmes droits çt pouvoirs que l'assemblée générale , et sera à tous égards un€
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partie libre et indëpenâante de la législature de cette colotire j excepté cependant quil ne pourra ni préparer les, bilt» d'imposition, ni même y rien changer, ce droit devant ap^ partenir priva tivement et par privilège à l'assemblée gè« nérale.
■ Le conseil sera convoqué de temps en temps par le gou-. verneur ou par le vi ce-prés idf^nt, mais il devra l'être toutes l'es fois que rassemblée générale siégera; et en conséquence Torateur de la chambre de l'assemblée, aussitôt après ses ajournemens , donnera avis au gouverneur ou au viceprésident du temps et du lieu auxquels sa chambre se sera ajournée.
7. Le conseil et l'assemblée, à leur première- séance après chaque élection annuelle , éliront à la pluralité des voix une personne sur toute la colonie, pour être gouverneur pen-^ dant un an ; le gouverneur sera toujours président du conseil, et aura la voix prépondérante dans ses délibérations» Le conseil tout seul choisira ensuite pafmi ses membres un vice -président^ qui agira comme tel dans l'absence^ du gouverneur.
- 8. Le gouverneur( et, en son absence, le vice-président du conseil le suppléera dans toutes ses fonctions) aura la puissance executive, sera le chancelier et ie général ordinaire et subrogé (1) de la colonie ; il sera aussi capitaine général et commandant en chef de toute la milice et de toutes les autres troupes de l'état 5 trois ou un plus grand nombre des membres du conseil formeront un conseil privé , que legou- Terneur consultera dans tous les temps.
• g. Le gouverneur et le conseil , dont sept membres seront un nombre suffisant pour lui donner l'activité, seront, ''Comme ils l'ont été jusques à présent, la cour d'appel en dernier ressort dans tous les procès; et ils auront le droit de f^ire grâce aux criminels, après la condamnation , .pour tous lés cas de trahison , de félonie et autres crmes.^ ' 10. Les capitaines et tous les autres officiers subalternes dans la ipilice , seront choisis par les compagnies dans leurs comtés respectifs; mais les officiers généraux et supérieurs seront nommés par le conseil et l'assemblée.
• 1 1.. Le conseil et l'assemblée auront le pouvoir d'ordon-
(i>)'C6 titré doi^t la tNdnction-ne peat pas présenter une idée nette , signi- %t (|ae l6 présideot aura le pouvoir de donner des lettres d administration.
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ner le grand sceau de cette colonie , lecmel. sera $ons la garde du gouverneur ; et, en son absence^ du vice-préside»! du conseil 9 pour en être usé par eux quand il en sera besoin ; et ce sceau s appellera le grand sceau de la colonie 4$ New-Jersey.
12. Les juges de la cour suprême de justice garderont leurs offices pendant sept ans : les juges de la cour des plaids communs, dans les différens comtés, les juges de paix, les greffiers de la cour suprême , les greffiers, des cours inférieures ( des plaids communs et sessions de trimestre ) , le pron cureur-général et le secrétaire provincial ne garderont les leurs que cinq ans, et le trésorier provincial ne sera quim an en place. Tous ces officiers seront nommés, chacun en particulier, par le conseil et ]par l'assemblée ^ de la manière exposée ci-dessus, et recevront leurs ^opimissioai da gouverneur , ou , en son absence , du vice*présideiit du coo* seil. Bien entendu que chacun desdits officiers en particu* lier pourra être nommé de nouveau à rexpiration de chaque terme respectivement fixé; et que chacun desdits offiden. pourra être destitué lorsqu'il sera jugé coupable de mauvaise conduite par le conseil , sur une accusaûon en crime d'état intentée par l'assemblée.
i3. Les habitans de chaque comté, ayant droit de siif* frage en vertu des conditions exposées ci-dessus , éliroat chaque année dans les lieux et dans les temps marqués peut l'élection des représentans , un shériff, et un ou plusieurs coroners; et ils pourront réélire la même personne pour chacun de ces offices, jusqu'à ce qu'elle les ait remplis peof dant trois ans, mais jamais plus long-temps; après quoi il faudra qu'il se passe uu intervalle de trois années avant que la même personne puisse être réélue. Lorsque l'élection aura été notifiée au gouverneur et au vice- président par le ministère de six francs- tenanciers du comté pour lequel elle. aura été faite, les officiers élus recevront immédiatement leurs commissions pçur entrer en exercice de leurs offices respectifs.
14. Les districts des villes se choisiront respectivement des constables dans lenrh assemblées de ville annuelles pour l'élection des autres officiers; ils choisiront an outre trois francs-tenanciers, ou même un plusgrand nombre, gens capables et de bonne réputation , pour recevoir et juger définitivement les appels relatifs aux assiettes injustes d'impôt
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éitîbns ; céis .commissaires aux appels tiendront leurs séances dans le temps ou dans les temps quils jugeront convenables, et le peuple en sera instruit à TaYance par des avçriissemens publics.
1 5. Les lois de cette colonie commenceront par la formule suivante : Qu^U soit statué par le conseil et rassemblée géné^ mlô de cette colonie \ et il est ici statué par leur autorité. Toutes )ts commissions données par le gouverneur ou le vice-pré« sident, commenceront aussi par cette autre formule: La colonie de Ne^^ Jersey ^ a N. N. Salut i tous les actes publics se feront au nom de la colonie, et toutes les plaintes se termineront par ces mots : contre la paix de la colonie y contre son gouvernement et sa dignité*
' i6. Tous les criminels seront admis, pour les témoins et pour les conseils , aux mêmes privilèges dont leurs poursuivans jouiroht et auront droit de jouir.
17. Les biens de ceux qui se détruiront eux-mêmes ne seront pas confisqués en conséquence de ce crime, mais iU passeront aux' personnes qui les auraient dû recueillir si la mort eût été naturelle ; et les choses qui pourront occasionner accidentellement la mort de quelqu'un ne seront plus désormais réputées acquises à^DieUj et ne seront plus sous aucun' prétexte confisquées à raison de ce malheur.
18. Aucune personne dans cette colonie ne pourra jamais être privée de Tinestimable privilège d adorer le Dieu Tout- Puissant de la manière qui lui est dictée par sa propre conscience, ni forcée, sous aucun prétexte, de se rendre dans les lieux où Ion pratique un culte cgntraire à sa foi et à son jugement; et personne dans cette colonie ne pourra être obligé de payer des dîmes, des taxes ou d'autres contrit* butions quelconques pour Védification ou la réparation des églises , ou pour soudoyer les ministres d'une religion qu'il ne croit pas véritable , et qu'il ne s'est pas engagé à pratiquer volontairement et de propos délibéré.
ig. 11 n'y aura point dans cette province d'établissement d'aucune secte particulière de religion par préférence à une autre; et aucun protestante habitant de cette colonie, ne pourra être privé de la jouissance d'aucun droit civil par le sei^l motif de ses principes religieux; mais toutes personnes professant la croyance de quelque secte protestante que ce soit, qui se conduiront bien et ne troubleront point le gou-^ ▼emepient tel quil est ici établi, pourrpnt être élues pour
tous les emplois, soit lucratifs , soit de pureconfiance, être choisies membres de Tune ou de l'autre chambre de la législature , et jouiront pleinement et libremenrde tous les privi* léges et de toutes les immunités dont jouissent tous les autres sujets de ce gouvernement.
30. Afin que les corps législatifs de cette colonie puissent être, autant qu'il est possible, à iabri de tout soupçon de .corruption , aucuns des juges des cours suprêmes , des shérifls^ni aucunes autres personnes revêtues de quelque emploi lucratif sous l'autorité du gouvernement, excepté les juges de paix, ne pourront être élus membres de rassemblée générale; et même pdur ces derniers, leurs offices seront déclarés vacans aussitôt qu'ils auroîit été élus, et qu^ils prendront leur séance dans l'assemblée.
2 1 • Toutes les lois de cette province , contenues dans ledition qui en a été publiée dernièremeni par M. Âllinsonj excepté celles qui seront incompatibles avec la présente charte , seront et demeureront en pleine vigueur , jusqu'à os qu'elles aient été changées par l'autorité législative , et elles seront exécutées dans tous les points par tous les officiers civils ou autres, et par tout le bon peuple de cette colonie.
22. La loi commune d'Angleterre , aussi bien que la M des statuts^ demeureront aussi en vigueur , telles qu'elles onl été pratiquées jusqu'à présent dans cette colonie , jusqu'à ce qu'elles aient été changées par une loi future de l'autorité législative; à l'exception aussi des parties qui contrarieraient les droits et privilèges contenus dans la présente charte; etle droit inestimable de la procédure par jurés sera et demeurera confirmé comme une partie de la loi de cette colonie qu'on ne pourra changer.
^23. Toute personne qui aura été élue de la manière cidessus prescrite pour être membre du conseil législatif ou de l'assemblée générale, devra faire » avant de prendre sa séance dans l'une ou l'autre de ces chambres , le serment ou l'affirmation dont la teneur suit :
ffe K* déclare solennellement que^ oomm£ membre du oonseii législatif { ou de Ts^ssemblée générale , suivant le cas ^ de la colonie de New-Jersey ^je ne consentirai a aucune lot , a aucunô résolution , à aucun acte gui me paraisse nuisible au bien public de cette colonie , ou dont l'effet puisse être l abrogation ou Tal* tération de la partie du troisième article de la charte^ de ceâê colonie^ qi^i itablU que les élections des membres du cons^H^
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gislatif et de t assemblée ecront annuelles ; non plus que de lu partie du vingt^deiiacieme article de ladite charte , qui reearde la procédure parjurés ; et que je ne consentirai non plus a rien qui ait pour but a abroger ou d* altérer aucunes parties des diX'* huitième et dix-neuvième articles de la même charte. Toutes personnes élues , comme il a été dit ci-devant , sont par la présente constitution autorisées à demander ledit serment ou ladite affirmation auxdits men^bres , et à les recevoir deux.
Mais il est déclaré , et c'est la véritable intention du con<« grès , que , s'il y avait un^ réconciliation entre la Grande- Bretagne et ces colonies , et que les dernières rentrassent de nouveau sous la protection et le gouvernement britanniques, la présente charte sera nulle et comme non avenue ; mais dans le cas contraire, elle sera fermement et inviolablemenf établie.
En congrès provincial de New-Jersey, à Burlington, a juiU let 1776. Par ordre du congrès.
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