TOME V. :i

402 CONSTÏTUTfONS

choisies respectivement par les hommes libres de chaqnf ville et comté de 1 état. Personne ne pourra être élu à moins d'avoir résidé dans la ville ou dans le comté pour lesquels il serait choisi , deux années entières immédiatement aram Jadite élection; et aucun membre de cette chambre, tant quil le sera» ne pourra posséder aucun autre emploi que dans la milice.

8. Personne ne pourra être élu membre de la chambre des représentans des hommes libres de Cette république, plus de quatre années âur sept.

g. Les membres de la chambre des représentans seront choisis annuellement au scrutin par lo^hommes libres de ia république, le second mardi d'octobre, dans la suite, (hors la présente année, ) et s assembleront le quatrième lundi du même mois ; iU s'intituleront, t assemblée générale desrepri* sentons des hommes libres de PensjrliHinie^ et ils aurout le droit de choisir leur orateur , le trésorier de l'état et leurs autres officiers : leurs séances seront indiquées et r^léespar leurs propres ajournemens, : ils prépareront les bills , et leur donneront force de lois : ils jugeront de la validité des élections et des qualités de leurs membres : ils pourront expulser un de leurs membres , mais jamais deux fois pour une même cause : ils pourront ordonner le serment ou Xii* firmation d'après lexamen de témoins , et faire droit sur les gi'iefs qui leur seront présentés, intenter les'accusa tiens en crime detat, accorder des chartes de corporations, constituer des'villes, bourgs 9 cités et comtés; et ils auront tous la ïiutres pouvoirs nécessaires au corps législatif d'un état libre t>u république^ mais ils n auront l'autorité de rien ajou- p ter ni changer à aucune partie de la présente constitution , iiiderabdlir, ou de l'enfreindre dans aucune de ses parties. N

io. Les deux tiers du nombre entier des membres ên\^ seront un QiM^rtm dans la chambre des représentans. An5> sitôt qu'ils seront assemblés » et qu'ils auront choisi lev |£ orateur^ avant de s occuper - d'^àucune affaire, chacun <to|n membres fera ^t signera , outre le serment ouaffinhationde £délité et d obéissance qui sera ordonné par un des articles |« suivans y un serment ou une affirmation conçus en oef 1 1 termes:

« Je jure ( ou affirme ) que, comme membre de cette nr semblée, je ne proposerai aucuns bill, vœu ou résolutioi/ et que je ne donnerai mon consentement à aucmis qui *•

Mii*aîsâerit nuisibles au peuple; que je ne ferai rien , ni ne :oni(entirai à aucun acte, ni à aucune chose, quelle qu'elle »oit, qui tende à affaiblir ou diminuer les droits et privilèges du peuple , tels qu'ils sont énoncés dans la constitution de cet état; mais que je me conduirai en toutes choses comme un honnête et fidèle représentant et gardien du peuple , en suivant ce que mon jugement et mes lumières m'indique-* ront dé meilleur. >

Et chaque membre, avant de prendre sa séance, fera et signera la déclaration suivante :

« Je crois en un seul Dieu, créateur et gouverneur de cet univers, qui récompense les bons et punit les méchans. Et je reconnais que les écritures de lancien et nouveau Testa-* inerit ont été données par inspiration divine. »

Et jamais il ne sera exigé de profession de foi autre ni plus étendue d aucun officier civil ou magistrat dans cet état.

11. Les délégués; pour représenter cet état au congrès^ seront élus au scnitin par la future assemblée générale à sa première séance, et ainsi par la suite chaque année, tant

2ue cette représentation sera nécessaire. Tout délégué pourra tre déplacé, en quelque temps que ce soit » sans autre formalité que la nomination à sa place par rassemblée génér raie* Personne ne pourra siéger au congrès plus de deux ans de suite, et ne pourra être réélu qu après trois années d'interruption; et aucune personne pourvue d'un emploi à la Domination du congrès ne pourra être dorénayant choisie pour. y représenter cette république.

12» S'il arrivait qu'une ou plusieurs villes, qu'un ou plusieurs comtés négligeassent ou refusassent d'élire ou d'eàitQjer des représentans à l'assemblée générale, les deux tiers des membres des villes ou comtés qui auront élu , et envoyé les leurs, auront tous les pouvoirs de l'asseimblée générale , aussi pleinement et aussi amplement que si la totalité étf^it présente , pourvu toutefois que lorsqu'ils s'assemble* vont, il se trouve des députés de la j»ajorité des villes et •comtés» ^

i5. Les portes de la chambre Idans laquelle les représentans des hommes libres de cet état tiendront l'assemblée {épérale, seront et demeureront ouvertes ; et l'entrée en iMra libre à ^utes personnes qui se comporteront déceno-

4o4 CONSTITUTIONS

Tnent, ^ rexception du seul cas où le bien de letat exigent qu^e4les soient fermées.

i4* Le journal des séances de rassemblée générale sera imprimé chaque semaine durant la session ; ei: lorsque deux membres seulement le demanderont y an imprimera les oui et les non sur chaque question, vœu. ou réfiolution, excepté quand les voix auront été prises au scrutin : et lors même qu'elles auront été prises de cette manière, chaque membre aura droit d'insérer dans le journal,, s'il le juge à propos, les motifs de son avis.

i5. Afin que les. lois puissent être plus mûrement examinées avant de recevoir leur dernier caractère, et afin de prévenir , autant qu'il est possible, l'inconvénient des déterminations précipitées, tous les \}i\ls qui auront un objet public seront imprimés , pour être soumis à Fexamen du

Eeuple , avant la dernière lectuYe que doit en faire lassent lée générale, pour les discuter et les corriger en dernière instance; et, excepté dans les occasions; où la célérité sera ririfdispensablement nécessaire , ils ne seront passés en loi que dans la session suivâfite de rassemblée générale : etafin de satisfaire le public aussi parfaitement qu'il est possible, -lés raisons et les motifs qui auront déterminé h porter la loi , seront coraplettement et clairement développés dans le -préambule. v

16. Le style des lois de cette république sera : « Quilsoit » statué ; et il est ici statué par les représentans des hommes ^» libres de la république de Pensjrhanie ^ siégeant en assembUt » générale^ et par leur autorité» »Et rassemblée générale apposera son sceau à chaque bill lorsqu'elle le passera en loi. Ce

-sceausera gardé par l'assemblée : il sera appelé /e êceau des lois -de PenÊylvatàc ^ et ne servira à aucun autre usage.

17. La ville de Philadelphie et cliaquii eomté <de celte république jnespectivement , choisiront le préinier mardi de

jnovembre de la présente an née, et le second mardi d'octobre, chacune des deux années vivantes , mil sept cent soixantedix-sept et mil sept cent soixante-dix» huit, six personnes .pour les représenter dans rassemblée générale. Mais comine la représentation , en proportion du nombre des habitaos ..payant taxe, est le seul principe qjui puisse, dans tous le^ >îemps , assurer la liberté » et fsure que la loi du pays soit l'expression véritable de la voixd.e )a majorité du peuple, rassemblée général^ fera prendre désaxâtes complètes des

habitans payant taxe dans la ville et dans chaque comté de cette république, et ordonnera qu'elles lui soient envoyées au plus tard à lëpdque de la dernière séance de rassemblée élue dans Tannée mil sept cent soixante et dix-huit , qui fixera le nombre des représentans pour la ville et pour chaque Comté; en proportion de celui des habita ns payant taxe » portés dans chacunes de ces listes. La représentation ainsi fixée subsistera sur le même pied pendant les sept années suivantes, au bout desquelles il sera fait un nouveau recensement des habitans payant taxe , et il sera établi , par l'assemblée générale , une nouvelle proportion de représentation en conséquence ; il en sera usé de même à lavenir tous ies sept ans. Les appointemens des représentans dans Tas- ^mblée générale , et toutes les autres charges de 1 état seront payées par le trésor dictât.

18. Afin que les hommes libresde cette république puissetit jouir y aussi également qu'il est possible, du bénéfice de lélection, jusqu'à ce que la représentation, telle qu'elle est or« donnée dans l'article précédent , puisse commencer, chaque comté pourra se diviser à son gré en autant de districts qu'il le voudra , tenir les élections dans ces districts , et y élire les représentans dans le comté, et les autres officiers électifs , ainsi qu'il sera réglé dans la suite par l'assemblée de cet état. £t aucun habitant de cet état n'aura voix plus d'une fois chaque année à l'élection pour les représentans dans l'assemblée générale.

' 19. Le suprême conseil chargé dans cet état de la puissance executive, sera composé, pour le présent, de douze personnes choisies de Is^ manière suivante. Les hommes libiies de la ville de Philadelphie et des comtés de Philadelphie^ de Chester et de Bucks , dans le même temps et au même lieu où se fera l'élection des représentans pour rassemblée générale , choisiront au scrutin respectivement une personne pour la ville, et une pour chacun des comtés susdits, et ces personnes ainsi élues devront servir dans le conseil' trois ans,, et pas davantage. Les hommes libres des comtés de Lancaslre, d'Yorck, de Cumberland et de Berks éliront de la même manière une -personne pour chacun de leurs comtés respectifs : et celles-ci serviront comme conseillers deux ans y et pas davantage. Et les comtés de Northampton , de Bedford , de Northumberland et de Westmoreland éliront aussi de la même manière uoe personne pour chacun de leurs

4o6 COK«TlTUTIOiVS

comtés ; mais ces dernières ne serriroiit au conseil ^u un an , et pas davantage,

A lexpiration du temps pour lequel chaque conseiller aura été élu , les hommes libres de la ville de Philadelphie et de chacun des comtés de cet état, choisiront respectivement une personne pour être membre du cdn^eil pendant l'espace de trois années , et non au-delà ; et il en sera usé de même par la suite tous les trois ans.

Au moyen d'élections ainsi combinées, et de cette rotation continuelle, il y aura plus d'hommes accoutumés à traiter les affaires publiques; il se trouvera dans le conseil, chacune des années suivantes , un certain nombre de personnes instruites de ce qui s'y sera fait Tannée d auparavant; et par* là, les affaires seront conduites d'une manière plus suivie et plus uniforme ; cette forme aura l'avantage plus grand encore de prévenir efficacement tout danger d'établir dans létat une aristocratie qui ne saurait être que nuisible.

Toutes les places vacantes dans le conseil , par mort, rési* gnation ou autrement , seront remplies à la première élection pour les représentans dans l'assemblée générale, à moins que le président et le conseil ne jugent à propos. d'indiquer pour cet objet une élection particulière plus prochaine. Aucun membre de l'assemblée générale, ni aucun délégué au con-. grès ne pourront être élus membres du conseil.

Le président et le vice-président seront choisis annuelle* ment au scrutin par l'assemblée générale et le conseil réunis;, mais ils seront toujours choisis parmi les membres du conseil. Toute personne qui aura servi pendant trois années successives comme conseiller, ne pourra être revêtue du même office qu'après une interruption de quatre ans. Tout membre du conseil , en vertu de son office , sera juge de paix (i) pour toute la république.

-Dans le cas où il serait érigé dans cet état un ou plusieurs nouveaux comtés, ce comté ou ces comtés ajoutés éliront un conseiller, et seront annexés aux comtés les plus voisins, pour prendre leur tour avec eux.

Le conseil s'assemblera chaque année dans le même temps et au même lieu que l'assemblée générale.

(i) Les membres du conseil d état de Pensylvanie ont , par lear office, l'âtitorité adjuge de paix dans font l'état; mais celle des Juges de paix proprenen^ djts, e$t circoqscrite d^ n is les limites de lei^r com^é.

Le trésorier de Tétat, les commissaires de l^office du prêt public, les contrôleurs des ports, les collecteurs des douanes et de laccise , le juge de Tamirauié , les procureurs généraux, les shériffs et les protonotaires ne pourront être élus pour siéger, ni dans rassemblée générale , ni dans le conseil , ni dans le congrès continental.

20. Le président, et, eh son absence, le vice-président avec le conseil, dont cinq membres formeront un Quorum ^ auront le pouvoir de nommer et de breveter les juges, les contrôleurs des ports, le juge de l'amirauté, le procureur général et tous les autres officiers civils et militaires, à rex** ception de ceux dont la nomination aura été réservée à Tas-* semblée générale et au peuple par la présente forme de gou^ yernement, et par les lois qui seront faites dans la suite. Ils pourront commettre à Texercice de tout office, quel quil soit^ qui vaquera par mort, résignation, interdiction ou destitution , jusqu'à ce qu'il puisse y être pourvu dans le temps et de la manière ordonnes par la loi , ou par la présente cons<* titution.

Ils correspondront avec les autres états , feront toutes leg affaires avec les officiers du gouvernement , civils et militaires , et prépareront celles qu'il leur paraîtra nécessaire de présentera l'assemblée générale. Ils siégeront comme juges pour entendre et juger les accusations de crimes d'état , et se feront assister dans ces occasions par les juges de la coui^ suprême, mais seulement pour avoir leur avis. Ils auron|; le droit d'accorder grâce et de remettre les amendes dans tous les cas, de quelque nature quelles soient, ei^cepté pour les crimes d'état, et dans le cas de trahison et de meurtre, ils auront droit d'accorder, non pas la grâce, mais un répit jtisqu'à la fin de la prochaine session de l'assemblée générale. Quant aux, crimes d'état, le corps législatif aura seul el; Ci^clusivement le droit de remettre ou de mitiger la peine»

Les président et conseil veilleront aussi à ce que les lois soient fidèlement exécutées , ils seront chargés de l'exécution des mesures qui auront été prises par l'assemblée générale , et ils pourront tirer sur le trésor pour les sommes, dont cette assemblée aura fait la destination. Ils pourront; aussi mettre embargo sur toutes denrées ou marchandises , et en défendre l'exportation pour un temps qui n'exm cède pas trente jours , mais cela seulement dans les temps d^ vacances de rassemblée générale. Ils pourront accorder de4

4lO CONSTITUTIONS

ser§ choisi deux ou plusieurs personnes pour chaque quartier , banlieue ou district , de la manière que la loi l'ordon* liera dans la suite; et les noms de ces personnes seront pré-^ sentes y en conseil^ au président qui donnera des commissions à une ou plusieurs , pour le quartier , la banlieue ou le ■district qui les aura présentées. Ces commissions seront pour sept ans ; et les pourvus seront amovibles pour mauvaise conduite par l'assemblée générale. Mais si quelque ville ou comté , quartier , banlieue ou district dans cette république, voulait dans la suite changer quelque chose à la manière établie dans cet article » de nommer ses juges de paix, rassemblée générale pourra faire des lois pour la régler, d*après le désir et ia demande d'une majorité des francs-tenanciers dé la ville , comté, quartier , banlieue ou district. Aucun juge de paix ne pourra devenir membre de l'assemblée générale, à moins de se démettre de cet office ; et il ne lui sera permis de prendre aucuns droits , salaires ou honoraires quel* conques , que ceux qui seront fixés par le futur corps législatif.

3i. Les sheriffs et les coroners seront élus annuellement dans chaque ville et comté par les hommes libres , savoir : deux personnes pour chacun de ces offices, à l'une desquelles le président eil conseil donnera la commission de l'office pour lequel elle aura été présentée. Aucune personne ne pourra être continuée plus de trois années consécutives dans l'office de shériff , et ne pourra être réélue qu'après une interruption de quatre ans. L'élection des sheriffs et coroners se fera dans le temps et au lieu fixés pour l'élection des représen* tans. Et les commissaires, assesseurs et autres officiers choisis par le peuple, seront aussi élus de la manière et dans les lieux usités jusques à présent , à moins que le futur corps législatif de cet état ne juge à propos d'y apporter des changemens et d'en ordonner autrement.

32. Toutes les élections , soit par le peuple , soit par l'assemblée générale, se feront au scrutin , et seront libres et volontaires. Tout électeur qui recevrait quelques présent ou récompense pour son suffrage, soit en argent^ soit en commestibles ^ en liqueurs ou de quelque autre manière que ce soit, perdra son droit de voter pour cette fois, et subira telle autre peine que les lois futures ordonneront. Et toute personne qui , pour être élue , promettrait ou donnerait quelque récompense directement ou indirectement i

DES ÉTATS-UNIS. i^ll

sera , par cela même , rendue incapable d*être employée Tannée suivante.

53. Tous honoraires , permissions à prix d argent, amendes et confiscations qui, jusqu a présent étaient accordés ou payés au gouverneur ou à ses députés, pour les frais dugou*» vernement , seront dorénavant payés au trésor public » à moins que le fulur corps législatif ne les abolisse, ou n j fasse quelque changement.

34- il sera établi dans chaque ville et comté un office pour, la vérification des testamens, et pour accorder des lettres d'administration , et un autre pour le dépôt des actes. Les officiers seront nommés par l'assemblée générale , amovibles à sa volonté, et recevront leurs commissions du pré* aident en-conseil.

35. La presse sera libre pour toutes les personnes qui voudront examine^ les actes du corps législatif , ou telle autre branche du gouvernement que ce soit.

36. Gomme, pour conserver son indépendance, tout homme libre ( s*il n a pas un bien suffisant ) doit avoir quelque profession ou quelque métier , faire quelque commerce, ou tenir quelque ferme qui puissent le faire subsister honnêtement; il ne peut y avoir ni nécessité, ni utilité d'établir des emplois lucratifs /dont les effets ordinaires sgnt , dans ceux qui les possèdent ou qui y aspirent, une dépendance et une servitude indignes d'hommes libres , et dans le peuple, des querelles, des factions, la corruption et le désordre. Mais si un homme est appelé au service du public, au préjudice de ses propres affaires, il a droit à lin dédommagement raisonnable. Toutes les fois que, par Taugmentation de ses émolumens ou par qvielqu autre cause, un emploi deviendra assez lucratif pour émouvoir le désir et attirer la demande de plusieurs personnes, le corpâ législatif aura soin d'en diminuer les profits.

37. Le futur corps, législatif de cet état réglera les substitutions, de manière à en empêcher la perpétuité.

38. Les lois pénales suivies jusqu'à présent, seront réformées le plus tôt possible , par le futur corps législatif de cet état; les punitions seront dans quelques cas renduef^ moins sanguinaires, et en général plus proportionnées aux crimes.

39. Poi|r détourner pfus efficacement de commettre des crimes parla vue des châtimens continus,, de longue durée, et soumis à tous les yeux, et pour rendre inoin3 nécessaires.

4 12 COMSTITUTIONS

les châtinens sanguinaires, il sera établi des maisons de force , où tous les coupables convaincus de crimes non ca* pitanx s6]:oât punis par des ti^araux rudes; ils seront employés à tfaTail'ter aux ouvrages publics , ou pour réparer le iort qù^its. auront fait à des particuliers. Toutes personnes auront à de certaines heures couTenables la permission d'y entrer pour voir les prisoniirers au travail.

4o. Tout officier, soit de justice^ soit d'administration , sodit de guerre , exerçant quelque portion d'autorité dans cette république , fera lé serment ou affirmation de fidélité dont la teneur suit, et aussi' le serment général des officiers y. avant d'entrer en fonction.

Serment ou affirmation de fidélité.

« Je N. jure ( ou affirme) que je serai aincèrement attaché i et fidèle à la république de Peusylvanie : et qbe ni direc- H^ tement^ ni indirectement y je jsûù ferai aucun acte, ni au- V cuue chose préjudiciables ou. nuisibles à la constitution ni » au gouvernenàent ^ tels qu'ils ont été établis par la conven* » tion« »

Serment ou affirmation des Officiers.

« Je N. j.ure .( ou affirme ) que je remplirai fidèlement » l'office de..» pour le temps... de... que je ferai droit impar» » tialement , et que je rendrai justice exacte à tout le monde^ » aussi bien que mon jugement et mes lumières me le sug- » géreront, suivaiit la loi. p

4^' Il ^^ ^^^ imposé sur le peuple de cet état, et il ne sera payé par lui aucunes taxe, douane ou contribution quelconques, qu en vertu d-une loi à cet effet. Et avant qu'il soit fajlt de loi pour ordonner quelque levée, il faut qu'il apparaisse clairement au corps législatif, que Tobjet pour kil{4iét on lii^posera la taxe, sera plus utile à lëtat que ne le serait l'argent de la taxe à chaque particulier, si elle nétaitpos levée. Cette règle toujours bien observée, jamais les taxe» ne deviendront un fardeau.

42. Tout étranger, de bonnes mœurs, qui viendra s'établir dans cet état , aussitôt qu'il aura fait le serment ou l'affirmation de fidélité à l'état, pourra acheter ou acquérir par toutes autres voies justes, posséder et transmettre tous bietiië en terre ou autres biens immeubles; et après une an-

t)£S ]£tATS-tJ:ïrs. 41 ^

née (Je résidence, il en sera réputé véritable et libr^ ckoyen^ et participera à tous les droits des sujets i^atur^ls et aatiis de cet état : excepié quil ne^ poun'a être élu repr^senliaDt qu'après une résidence de deux ^a os* . >.

43. Les habitans de cet état aoront la liberté de <^ss^r i toutes espèces d'animaux» dans les saisons çonvetij^blet» sur les terres quils posséderont^ et ^ur toutes autres' terres qui ne seront point encloses; il leur sera permis aussi de pêr cher dans toutes les rivières navigables , ou autres eaux <|ui ne seront pas la propriété particulière de quelqu un«

44- Il ^^^^ établi par le corp$ législatif une ou plusietirs écoles dans chaque comté , pour que les jeunes ^ens- puissent y être convenablement et Coromçdéfnent iostriiits; il sera fixé aux maîtres sur les fonds publics, des salaires qui les mettent eu état de soigner réducation<ie toutes le^ ^l^sses de citoyens, et toutes les connaissances; utjbs serc^utdâsa^l^teii^ couragéés etperfectiounées dans une ou plusieurs unil^eraité^^

45. 11 ^èra fait des lois poui; içucôuragementidk U V^Hui^ et pour prévenir les vices et la Klépravation 4^ mature I ce$ lois seront constamment maintenues en vigUeftir^. et l'ou prendra toutes les précautions -n^essair^ pdur qù-elles soient ponctuellement exécutées. Xp^t^ ^^. sociétés religieuses, ou corps qui se sont (jusqu'à présent formés: et réunis pour TaTancement de la religion et des cO^HNaissances, ou pour d autres objets pieux et s^baritab^es^- seront encou«ragés et conservés dans la jouissance des pF\yil^ges^ inf^mu«nités et biens. dont ils jouissai^t ^ ou dont iU n^yaiiien t droit de jouir sous tes lois et lancieuRe constituti|04!i de. oet.ëtaU

46. Il est déclaré par le présent articlf[»:qu9./âri:^iaArtion des droàs cï'dessvtsîiQLt partie ile la <i(^$ti(Htifm/ie cette république , et ne doit jamais- é^fe yiplé0 ^ti alloua pré«> texte que ce;5oit. ^ ; : . > . ..v.i.o^/. /

47. À&n que la liberté de cette républiqqevpijbisse être à jamais inviolablement consery^p^iç. fécond fnardi d'octobre dans l'année mil sept cent qu4tr§î¥ingt-tro.iï$^ ^t Jet :seoond. mardi d'octobre dans chaque j^epti^aie ^ni^é^ :9pri& 06U&-là, il sera choisi par les hommes libref ,,. daps chaque ville et comté de cet état respectivenfiènt , déux^ personnes pour chaque ville et comté. Ces différens membres formeront un corps appelé le conseil des censeurs , qui s'assemblera le second lundi du mois de novembre qui suivra leur élection . La majorité des membres de ce conseil formera dans tous

4 1 6 COKSTlTUTIOiyS

5. Les personnes revêtues de la puissance législative ou eiéculîve rson% its mandataires et les serviteurs du public; et, en cette qualité, comptables de leur conduite , en conséquence , toutes les fois que ie but du gouvernement n est pas , ou est mal rempli , et qti€f la liberté publique est manifestement en danger , soit par le fait de la puissance législative seulement, «ôil par ùiie perfide connivence entre les deux autorités , le peuple a le droit et le pouvoir légitime d'établir un nouveau gouvernement^ ou de réformer l'ancien.

6. La jouissance, par le peuple, du droit de participera la législation , est le fondemeAl de la liberté et de tout gouvernement libre. Pour assurer ce but, toutes ces élections doivent être libres et fréqu'èntës ,"et tout homme libre , doublant prç^uy ^ j$uf^sante d^n jln lérêupei^ffiunent et de 1'^ ttathe^. façt^i qui en est là i^uite , pour i ay^i^tage général 46 la cornjj4una*ûé,adrqïfde6^^ ;, , V.

7. Le pouvoir de suspendre les lois ou d'en arrêter .reiécution , ne peut être exercé que par la législature.

. 8. La légi^tatare; doit être asseoiblée fréquemment^ tant Tiour 1^ rejresiSti^nijenx das griefs que pour corriger ec fortifier les lois,

: .' g; Tout liKMiinw •: droit tte demandera la législattrrè le redressenieiBib^es .griefs , pourvu que cette demande soit fait» aviec déoence.'et tranquillité.

i'-'i-ù. fTiJutliftéfttbtë de ksoci^të a le droit d'être protégé p» «Ite âaViâ kif(^i£^am^ de sa tief, dé sa tUbèrtë et de sii |)rttpi'iërà f è«<<9i«îti*i , en W)nSéquénce i esjt obHjjé tJe contrîbuer poUt* fiti ptti^ aux «frais tle éette protection , «t'de douf îlér-, lorsqu'il* lé ^fiàut, soft servicfe ]^ef%on^êl Qu'iiii équi- ^titon% $ ifirrai^'Mmiiite partie de k 'ptôpt^êté d*m) hiommene peut lui être enlevée avé<5 }«stîcev J*l «ppliquëé 'à aucun iiWge ^iibite isfrfrt «tm-éohfecw^*^ où saWs cdui

âe«e^ re|>^é^nîmB4légiti*hes=^êt%i1kfnli liot^ , lijuî sèfeit «ih 8crtip»1ë"'^'èi0^n«scifehfce' fie- pol*tèf • lés kriftès , kié peut, dans^-atsciin dÉl^/^^rè légitîAienVéht'ëdiitraitkt^ s'il •patèun équivalent. • '.<.'.>•.•

"' 1î. Des lois avec effet rétràafetif pôlif ptinir' iés fautes commises 'avant rexistencede'-^ tes IcJisV^ônt oppressives et injustes » et il ne doit point en être fait de pareilles» '

DES £TATS*Uiri5. 4l7

.l'a. Toux homme libre, pour toute injure ou tdrt qu'il peut avoir reçu de quelque autre personne que^ce sôiti dans ses bien6 et terrée pu dans sa personne, doit trouver un remède dans le recours aux lois du pays : il doit obtenir droit et justice , facilement et sans obstacle , complettement et sans réserve, promptement et sans délai, le tout côiifor'»' tnémeut aux^lois du pays«'

iS. Lïi vériGcation des faits par jurés dans les'lieux oit ici faits se sont passés, est une des meilleures sauve-gardes pour la vie , la liberté et les propriétés des citoyens.

i4. Dans tout procès criminel, tout homme a le droit l'être instruit de l'accusation qui lui est intentée, d obtenir un conseil) d'être confrontée ses accusateurs et aux té* inoins, de faire examiner les témoignages sous -serment-à sa, décharge; et il a droit à une procédure prompte par un jury itnpartial, sans le consentement unanime duquel il ne peut pas être déclaré coupable.

i5« Aiicun homme ne doit, dans les cours de toi coni'muncy être forcé d'administrer des preuves contré lui* même.

16. Il ne doit point être exigé de cautionnemens excès* siCs, ni imposé de' trop fortes amei^es^-ni infligé dé peines, smelles ou inusitées.

•17. ^oùi viHxrrant ^ pour feice des recherches dains des lieux suspects, pour arrêter quelqu'un ou saisir ses biens, * ^m iDJoste evvexatoire ^ s il ji est décerné sûr îine acchsation affirmée par^erment ; et tout général warrant y pour Faire des ' vecheriches dans des 'lieux suspects, et pouc arrête^ toutes personnes suspectes , dans lequel le lieu ou la personne en ' particulier ne seraient pas nommés oit exactement décrits, est illégal, et ne doit point être accord^. - : -' i8. IJne milice'' bien réglée est la défense convenable j naturelle et sûre d'un gouvernement libre. * 19. Des années toujours sur pied sont dahgereu^^ pour iasliberté , et il ne doit en être ni levé ,-ni entretenu' isans le «ronsentemenf de la législature. '

- 90. Dans tous les cas et dans tous les temps, le militaire doit être parfoitement subordonné à Tàutorité civile , et gouverné par elle.

- 91* Aucun soldm-, en temps de paii, ne doit être logé cjahs une maison sans le consentement du propriétaire ; et

TOATE y. 2'J

4 I s CORSTITUTIOïTîl

en temps de guerre il n'en sera usé pour lelogemens que de la manière prescrite par la législature. . 39. L'indépendance et^ Tintégrité des juges sont essentielles pour Tadministration impartiale de la justice , et sont les meilleurs garans des droits et deJa liberté des citp]cen$.

23. La liberté de la presse doit être inviolablement maintenue»

Ou Système de gouvernement consenti U arrêté par les rtpré* sentans de l*état de Delàware , ci-dêifant appelé le àowcr* nement des comtés dé lYew-Castle » de Kent et dêSuuèxt sur la rivière Delàware, 4iss&n^b'lés en convention » ojûflA ét£ lesdits représentans choisis expressément à cet ^f[u par les homines libres de cèi état.

Art. i«'. Lçgouvernen^nt d#ç comtés de N0w-Castle,.4e Kent et de Sussex,sur la rivière Delàware, aéra désonmii ^ippçl^ ds^ns tous le^ act^s. pul>Uc& ou mitrons y VèUtt.dsÈt' lâivare^

. 3. La. législature sera composée, dç deux corps distincu, qui s assembleront unt^ foi^ chaque année, ou plusaoutent s'il le faut, et qui, rau^nis, s appelleront Yassa/fM^^ginêmle de Liç/aware.

^. L*un d^çprp&dç U lég^isUlure «appellera la^CboBin ctassernhlée ; et il sera çoipppsé de. sept .raprésen^ns jpoBr chaque cpmté , choisis parçlM^un du» coni^téap seapeclifement parmi ^^^ françsy-t^n^ncjier^l*

4« L'être corps s'appellera h Cof^seflt et aem cooapMf de neuf mefpb^e^ , trpM ,PPW Chaque comté : ila s»rofi t éliM pr chacun des comtés, respectivement parmi set francs-tenaa* ci^fSj ei^ mêm^i temp^ que se fera 1 élection ponr rassetn* blée; pt .^1& seront a^-4e4$us de Tâ^e û» ^ingt-cinq soi. Après une année révolue depuis l'élection générale, lecoo* seillf r qui aiirfi eu le moîiM d^ vo^ d#n^ chaque comté ^fortira de platée î ^t le^ y^cç^p^H^ quoccasionoeca. cette aoniet

DES ETATS-UJiriS. 4i9

seront remplies par une nouvelle élection que les hommes libres de cliaque comté feront , en la manière ci-dessus dite, de la même personne ou d'une autre. Au bout de deux ans, après la première élection générale, celui des conseillers qui n/aura été que le second pour le nombre des voix dans chaque comté , sortira aussi de place; et les vacances occa* siomiées par cette seconde sortie, seront pareillement remplies par une nouvelle élection. Au bout de la troisième année y le conseiller qui, a la première élection générale, aura eu, dans chaque comté, le plus grand nombre de voix , sortira de place à son tour; et ces vacances seront remplies par une élection nouvelle, dans la forme ci-dessus mentionnée.

Cette rotation , par laquelle un des conseillers de chaque comté sortira de place au bout de trois ans » et sera remplacé par un nouveau choix , aura toujours lieu et sera toujours exactement observée par la suite , chaque année, dans Tordre prescrit; en sorte qu'après la première élection seule exceptée^ chaque conseiller demeurera en place trois ans k compter de son élection » et qu^à chaque élection , il y aura dans chaque comté un conseiller dont la place deviendra vacante , et sera remplie par un nouveau choix ^ soit de là même personne , soit d'une autre : par ce moyen , après qne les élus à la

premièreélectiongénéraleaurontcesséleursfonctions, chaque conseiller restera trois ans en place;, à toutes les élections, il j aura dans chaque comté un conseiller déplacé, et le même citoyen, ou un autre, sera élu pour remplir la placô.

5. Le droit de suffrage pour les élections des membres des deux chambres continuera d'être exercé, comme il Test' à présent, en vertu de la loi : chacune des chambres choisira son orateur, nommera ses officiers, jugera des qualités et de la validité des élections de ses membres, fera des régiemens pour ses formes de procéder , et enverra les lettres et élection pour les cas de vacances arrivant dans l'intervalle d'une élection générale à Tautre. Elles pourront aussi, cha- ' cune en son particulier, expulser leurs membres pour m au-' Taise conduite , mais jamais deux fois pour la même faute dans la même session, si l'expulsé est réélu après la pré*' mière ; et les deux chambres auront tous les autres pouvoirs nécessaires à lexercice du pouvoir législatif d'un état libre et indépendant. '

Tous les bills de levée d'argent pour le soutien du gou«^

4**^ COKSTlTtîTlONS

yernement , seront proposés dans la chambre de rassemblée, et pourront être changés , corrigés ou rejetés par le conseil légisiatiL Tous les autres bîlls pourront être proposés indifféremment dans la chambre de rassemblée , ou dans celle du conseil législatif » et pourrohw être respectivement changés , corrigés , ou rejetés par lautr^ chambre.

6. Il sera élu, au scrutin parles deux chambres réunies, un président ou premier magistrat : le scrutin se prendra dans la chambre d^assemblée; la boite sera examinée par les orateurs des deux chambres , en présence des autres membres; et dans le cas où les deux personnes qiii réuniraient le plus grand nombre de voix, en auraient un nombre égal, alors Torateur du conseil aura une nouvelle voix pour départager, I<a. nomination de. la personne qui aura eu la pluralité des suffrages sera enregistrée tout au long sur les minutes et journaux des. deux chambres ; il en sera délivré au président éilvL une copie en parchemin , certifiée et signée respecti* venaent par les deux orateurs, et scellée du grand sceau de riétat, qu'ils auront, par la présente constitution , le droit d'apposer. Le président restera trois ans en place, c'est-àdire jusqu'à la session suivaïitc de rassemblée générale , et pas au-delà ; et il ne sera éligible de nouveau qu*après un întel'valle de irois ans.

Il lui sera assigné, pendant son exercice, des appointemens suffisanS; mais modique;^, ir pourra tirer sur les trésoreries pour les sommes dont lasfaemblée générale aura arrêté la d^tination, et en disposer; et il en sera comptable envers elle. l)ans l'absence de l'assemblée générale, il pourra, par et avec lavis du conseil privé, mettre embargo sur les marcbandises, ou en défendre l'exportation , pour un temps qui . n'excède pas trente jours. Il aura le droit de faire grâce, ou d'accorder répit, excepté lorsque laflairesera poursuivie au nom de la chambre d'assemblée, ou lorsque la loi en aura ordonné autrement: dans ces deux cas, il ne pourra être accordé ni grâce ni répit, que par une résolution de h chambre d'assemblée.

, Enfin , le président aura toute la puissance executive dn

Souvernement , daifô les bornes et avec les restrictions étajlies par la présente constitution, et conformément aux lôis'de r^tat.

En cas de mort, d'inhabileté du président, ou en cas qyCxl soit a;b5ent d^ l'-état^ loratèttr actuel du conseil légîs-

DES ETATS^UJf JS. 4^1

lalif sera vice-président par intérim; et dans le cas où ce dernier viendrait à mourir , serait inhabile, ou serait absent de rétat, l'orateur de la chambre d'assemblée aura tous les pouvoirs et exercera toutes les fonctions du président jusquà ce que l'assemblée générale ait fait une nouvelle nomination.

8. Il sera élu , au scrutin, un conseil privé , composé de quatre membres , dont deux seront choisis par le conseil législatif, et deux par la chambré d'assemblée ; sous lexpresse réserve qu'aucun ofGcier régulier de terre ou de mer, au service et à la paie du continent , ou de cet état, ou de tout autre, ne pourra être élu, et que tout membre, soit du conseil législatif, soit de la chambre d'assemblée, qui sera élu pour le conseil privé , et qui acceptera » perdra sa place dans l'une ou l'autre de ces deux chambres.

La présence de trois membres du conseil privé suffira pour le mettre en activité; leur avis et tous les actes du conseil seront inscrits sur un registre, et signés par les membres présens, (avec faculté à ceux qui seraient d'un '-. a vis, différent, de l'y inscrire), pour être présentés à l'assemblée générale, lorsqu'elle les demandera.

Deux des membres du conseil privé en seront retranchés au scrutin au bout de deux ans, lu n parle conseil législatif» lautre par la chambre d'assemblée : ceux qui resteront, sortiront de place l'année suivante, et les uns et les autres ne redeviendront éligibles qu'après un intervalle de trois ans. >

Ces vacances , ainsi que celles occasionnées par mort ou par incapacité, seront remplies par de nouvelles élections dans la même forme. Et cette rotation des conseillers privés. sera continuée chaque année à perpétuité dans l'ordre prescrit. Le président pourra convoquer le conseil privé dans, tous les temps où les affaires publiques le requerront, et dans le lieu qu'il jugera le plus convenable ^ et les conseillers seront tenus de s'y rendre.

9. Le président pourra, de Tavis et avec le consentement du conseil privé, enrégimenter la milice , et faire les fonctions de capitaine général et de commandant en chef de cette milice , et des autres forces militaires de cet état, conformément aux lois dudit état.

to. L'une et l'autre chambre de l'assemblée générale pourront S'ajourner . elles-mêmes respectivement. Le président.

n'aura pas le pouToir de proroger , d'ajourner oti de dissotidre rassemblée générale ; mais il pourra ^ de 1 aTÎf du cbnsril

5 rivé , ou sur la demande du plus grand nombre des membres e l'une et l'autre chambre , la convoquer pour un temps 5 lus prochain que celui auquel elle se serait ajournée. I^ eux cjiàmbres tiendront toujours leurs séances dans letnéme temps et dansMe même lieu , à l'effet de quoi l'orateur dé U chambre d'assemblée, après chaque ajournement , infonnen l'orateur de l'autre chambre du jour pour lequel la première se sera ajournée.

1 1. Les délégués pour l'état de Delaware au congrès deè Etats-Unis d'Amérique, seront choisis tous les ans, eu révoqués et remplacés dans Tintervalle, au scrutin, par les dent chambres réunies en assemblée générale.

12. Le président et rassemblée générale réunis, nommeront, au scrutin , trois juges de la cour suprême pour tout l'état, l'un desquels sera chef- Juge ( président du tribunal ), et un juge de l'amirauté; ils nommeront aussi de la même manière» pour chaque comté, quatre juges des cours de plaids communs , des cours des orphelins , dpnt un dans chaque cour aura le titre de chef-Juge. En cas d^égatité dé' suffrages dans le scrutin, pour ces différentes élections, le présioént aura une nouvelle voix pour départager. Tou^ces juges recevront du président une commission scellée du grand sceau ; ils conserveront leurs offices tant qu'ils se con< duiront bien , et les juges de la cour suprême et des cours de plaids communs, ne pourront, tant qu'ils seront en place, posséder aucun autre emploi; excepté dans la milice.

Tous les juges de toutes lesdîtes cours auront Tautorité d*ouvrir et d'afourner leur cour , dans le cas où leurs collègues ne viendraient point. Il leur sera assigné pendant la durée de lent exercice, des appointemens fixes suffisaoSi mais modiques.

Le président et le conseil privé nommeront te secrétaire, le procureur général, les officiers pour enregistrer er vérifier les testamens, et accorder des lettres d^administratieii, les gardes*rôles en chancellerie, les greffiers pour les cours de plaids communs et pour les cours des orphelins i et les greffiers de paix , qui recevront des commissions^ comme il est dit ci-dessus, et conserveront leurs offices pendant cinq ans I s'ils se conduisent bien. Durant ce temps p lesdits. offi-

I)JE8 éTATS-UNIS. ^25

ciert en chancellerie et lesdiu greffiers ne poarrotit être juges dans aupune des deux dîtes cours dans lesquelles ils serviront; mais ils auront l'autorité de signer tous les actes émanés d'elles , et de prendre dés reconnaissances des caution nemens.

Les juges de paix serôtit nommés par là chambre d'assemblée; c e5t-à-dtre au elle choisira pour chaque comté vingtquatre sujets , parmi lesquels le président, avec l'approbation du conseil privé , eti choisira douze qui recevront des commissions dans la forme susdite , et conserveront leurs offices pendant sept ans , s^is se conduisent bien ; et dans le cas de vacances, ou si la législature juge à propos d'en augmenter le nombre , ils séiout choisis et nommés de la même manière.

Les membres du conseil législatif et du conseil privé se* ront juges de paix pour tout l'état, tant qu ils seront en plaflte; et les juges des cours de plaid.4 communs seront conservateurs de la paix dans leurs comtés respectifs.

i3. Les juges des cours de plaids communs et des cours des orphelins auront le pouvoir de tenir lès cours inférieures de chancellerie, comme ils ont &it jusquesà présent', à moins que la législature n'en ordonne autrement. . i4* Les gref6ersde la cour suprêttie seront nomtnés par le juge en chef de cette cour , et lés gardés des reg?sà*es aés actes le seront par les juges dés cours de plaids conini'ùhs pour chaque comté respectiveibént. Ces officiers i^ecèvrônt du président des commissions scellées du grand sc^û , et conserveront leurs places pendant cn'n^ ans, s*ih s& conduis sent bîeki.

i5. Les shériffs et cofoners des comtés respectifs seront choisis anniiellemént comme cinjevant; et toute per^onnb ayant servi trois ans comme shérifFne séfà éligible dé nouveau qu'après un intervalle de trois années. Le président et le conseil privé auront ainsi, et de la même manière que le gouverneur en jouissait ci -devant, le pouvoir de nommer, sur deux sujets présentés pour chacun deSdits offices de shériiT et de coroner, celui qui leur paraîtra les mériter le mieux.

16. L'assemblée générale réunie nommera » par voie du scrutin , les officiers généraux supérieurs^ et tous les autres officiers de terre et de mer de cet état. Et le président pourra nommer^ pour le temps quHI jugera à propos, jus-

4^4 . ' COUSTITUTIONS

3u à .ce que Ta. puissance législative en ait autnement oironnéj tous les officiers civils nécessaires qui ne. sont pas mentionnés dans la présente constitution..

17. Il y aura, dans les matières de Loi et d équité, appel de la cour suprême de Delaware à une cour de sept, personnes, composée du président en exercice, qui la présidera , et de six autres membres nommés, troia par le conseil législatif, et trois par la chambre d'assemblée, qui recevront du président des commissions scellées du grand sceau, et conserveront leurs offices, tant qu^ils s'y cociiuiront bien. Cette cour s'intitulera la Cour des appds^ et aura .la même autorité et tous les pouvoirs que la loi attribuait /ci-devant en dernier ressort au roi en conseil sous l'ancieD gouvernement. Le secrétaire sera le greffier de cette conr, çt la vacance arrivant de quelques-uns de ces offices par inort ou par. incapacité , il sera pourvu par une. nouvelle élection en la manière ci-dessus prescrite.

18. Les juges de la cour suprême et des cours de plaids .communs, les membres du conseil privé, le secrétaii:e, les

commissaires de l'office du prêt public, et les grelBers des cours des plaids communs, tant qulls seront en place, ainsi

aue tous les entrepreneurs de fournitures pour le service . e terre ou. de mer, ne seront pas éligibles pour Tune ni l'autre des chambres de l'assemblée, et tous membres de l'une ou l'autre de ces chambres qui accepteront quelqu'un des susdits offices , excepté ceux de juges de paix, perdront leurs places, qui seront déclarées vacantes , et auxquelles on pourvoira par une nouvelle élection.

ig. Le conseil législatif et l'assemblée auront le pouvoir d'ordonner le grand sceau de l'état , qui sera gardé par le .président , ou , en son absence , par le vice-président, pour en être usé par eux, lorsqu'il en sera besoin. Ce sceau s'appellera le grand sceau detal de Delaware ^ eX sera apposé à toutes les lois et commissions.

20. Les commissions se donneront au nom de tetat de Delaware , et seront signées en certificat par le président. Les actes s'intituleront de la même manière ; ils seront signés en certificat par le chef juge ou par le premier jugjs nommé par les commissions dans chacune des cours, et ils seront scellés avec les sceaux publics des cours respectives. Les plaintes se termineront par ces mots : contre la paix et la dignité de r état.

DKS ÉTATS-tJîlS. 4'^5^

2 1 . Vacance arrivant de queljqu'un des ofùces qui doivent^ en vertu des articles précédens , être nommés par le président et l'assemblée générale, il sera pourvu à leur. exercice par le président et le conseil privé, jusqu'à ce que la nouvelle électibn ait pu avoir lieu,

22. Toute personne qui sera choisie membre de Tuno ou l'autre chambre,, ou nommée.à quelque office ou emploi de conGance j avant de prendre séance ou d'entrer en exercice de son office , devra prêter le serment ou faire l'aflirmation suivante, si elle se fait un .scrupule de conscience de prêter serment. .

« Je N. garderai une ^incère^ fidélité à l'état deDelaware;

• je me soumettrai à sa constitution et à ses lois, et je ne fe** » rai sciemment aucune chose qui puisse préjudicier à sa » liberté. »

La même personne sera aussi tenue de faire la déclaration suivante :

« Je N. fais profession de croire en Dieu le père , en Jésus-t

• Christ, son fais unique, et au Saint-Esprit, un seul Dieu ^ béni à jamais; et je reconnais les saintes écritures de l'ancien » et du nouveau Testament pour avoir été données par une » inspiration divine. •

Tous les officiers feront en outre le serment, de leur office.

23. Le président et tous autres officiers qui sei^ont suspects de délits envers l'état, soit pour malversation , corruption, ou pour toutes autres causes par lesquelles la sûreté de la république serait compromise , 'pourront être accusés parla chambre d'assemblée deyant le conseil législatif; savoir: le président , lorsqu'il sera sorti de place, et dans les dix-huit moissuivans, et tous autres dans les dix-huit mois après le délit commis. L'accusation sera poursuivie parle procureur-

fénéral, ou par telle ou telles autres personnes que la chamre d'assemblée pourra commettre à cet effet , et conformé*-, ment aux lois du pays. Celui ou ceux qui sur l'accusatioaseront trouvés coupables , seront déclarés incapables d'exer^ çer aucun office sous l'autorité du gouvernement,, ou destitués; de leurs emplois pour un. temps limité, ou punis, suivantl'exigence des cas, par les peines pécuniaires ou autres pf»r> tées par les lois. Et tout officier sera destitué sur les trois mor. tifs suivans, sur un jugement des cours de: ioi, commune qui % le déclare cqn vaincu de malvei-sation «Grur ubh aixiisatipn en

crime d*état, au nom de la chambre d*assemblée| jugée par le conseil législatif > ou sur une adresse de rassemblée générale.

s4* Tous les^actes des anciennes ossetnblées, qui avaient force de loi dans cet état à Tépoque du i5 mai dernier ( et qui ne sont point changés par la présente constitution , ni contraires aux résolutions » soit du congrès , soit de la der^ nière session delà chambre d'assemblée de letat ) ^ demeure^ ront en vigueur jusquà oe qu'ils soient abrogés ou changés par la législature de cet état. Si cependant ces actes nV vaient été faits que pour un certain temps , ils cesseront d être exécutés , aux termes respectivement limités pour leur durée.

. a5.. La loi commune d'Angleterre, aussi bien que la loi des statuts, demeureront en vigueur, telles qu'elles ont été exécutées jusques à présent > à moins qu elles ne soient changées par une loi future de la législature, h l'exception seulement des points qui se trouveraient en conti*a diction avec les droits et les privilèges contenus.dans la présente constitution , et dans la déclaration des droits , etc.^ arrêtées parla présente convention.

26. Aucune personne importée d'Afrique dans cet état, né sera désormais tenue en esclavage, sous aucun prétexte; et aucun esclave nègre, indien ou mulâtre , ne sera amené danj cet état, de quelque partie du mondie que ce soit, pour y être vendu.

87. La première élection pour rassemblée générale de éet état se tiendra le si octobre prochain dans les maisons d'assemblée des différens comtés, et de la manière usitée jusques à présent pour l'élection de l'assemblée , si ce n'est quant au choix des inspecteurs et des assesseurs, dans les endroits où les assesseurs n'ont pas été choisis le 16 du présent mois de septembre : dans ce cas , ils seront choisis le matin itiéme du jour de l'élection , par les électeurs habitans des districts respectifs dans chaque comté.

Les shériffs etcoroners pour lesdits comtés seront aussi respectivement élus le même jour; les shériffs actuels des comtés de Neivcastle et de Kent , pourront être réélus dans leur office jusqu'au premier octobre de l'an de grâce 1779; et le shériff actuel du comté de Susses pourra être réélu dans le sien jusqu'au premier octobre de Tan de grâce 1 778 , pourvu que les hommes libres jugent à propos de les réélire à chaque

ëledioD ^ti4rfile< J^tti $hërîf& et qoroners actuéU ooiifiiiue** ront d'exercer leurs offices jusqne^à ea <ftté les> nouvieAiul #biirtffs et corooërsc^ doÎTèàt âtre élus le s i. octobre ,. aient reçu leurs comipisstons el prêté le serment de l'ofâcè,

X^es luetabres du conseil. législa^îf èl de Taisseniblée sas» sembleront pour traiter les affaires de l'état » le «8 octobre prochain , et conseirveront leur emplai jus^'au premier ioct iobre i777t au^el )our et au premier octobre de daaque année à . perpétuité » le conseil législatif, rassemblée.» les diéitiffs et corouera. seront choisis au scvutiny et dé bi; ma« nièrft prescrite par (e$.difTéreDtes loisde cetétat^ pour téghw les électione des membres de TasâimbCéé, des . shériffis. et des coroners. L'assemblée générale ouvrira ses séances régulièrement le 20 octobre de chaque année, pour travailler aux afiaires de letat. Lorsqu'un desdits jours premier et vingt octobre se trouvera être un dimanche , les élections ou l'ouverture ^e l'assemblée générale, selon le cas, se feront le lendemain,

28. Pour prévenir toute violence ou voie de fait dans lesdites élections, aucune personne ne pourra y venir avec des armes; aucune revue de milice ne pourra être faite ce jour-là; les individus d'aucun bataillon ni compagnie ne pourront donner leurs suffrages en se suivant immédiatement les uns les autres, si quelqu'autre votant veut les interrompre en se présentant pour donner le sien; et aucun bataillon , ni aucune compagnie à la solde du continent de cet état, ou de quelqu'autre état que ce soit, ne pourra rester dans le lieu, et au moment où se tiennent les élections, ni à la distance d'un mille desdits lieux respectivement , pendant vingt-quatre heures avant l'ouverture , ni vingt- quatre heures après la clôture desdites élections, afin que rien ne puisse s*opposer à ce qu'elles se fassent librement et commodément; mais ceux des électeurs qui pourront se trouver dans ces corps de troupes, auront la faculté de venir, le jour de l'élection, donner leur suffrage ^v^ec décence et tranquillité.

2g. Il n'y aura point dans cet état d'établissement d'aucune secte de religion par préférence à une autre ; et aucun ecclésiastique ou prédicateur de l'évangile, de quelque communion que ce soit, ne pourra remplir aucun office civil dans cet état, ni ctre membre de l'une ou de l'autre des

4a8 CONSTITUTIONS'

chambres de k législature , tant qu'il continuera d'exercer les. fonctions eéclésiastiques.

' So. Aucun article de la déclaration des droits et de^ règles fondamentales de cet état, arrêtés par la présente cod^ yention , ni les premier , second , cinquième ( à l'exception de la partie qui concerne le droit de suffrage ) , ni les vingtsixième et yingt-neuTième articles de la présente coastitu* tion ne doivent jamais être violés, sous quelque prétextt que ce soit. Aucune autre de ses parties ne pourra être altérée , changée ou diminuée , sans le consentement des cinq septièmes de la chambre d'assemblée <)' et de sept des menn bres du conseil l^slatif.

I>fiS iTA.TS-|}NIS. 4^9

DU