GÉORGIE

Constitution de Fêtât de Géorgie , unanimernent arrêtée /eôinq feinrier mil iept cent $oixante*diX'Sept^

PRÉAMBULE

CoHSiDÉHANT que la conduite de là lëg|islaturé de la Grande-Bretagne, a depuis long-temps étë'Veiàtoirë ébvérs le peut)ie de 1* Amérique , jus(}uati point d'avoir elpliéitement déclaré les années dernière^, et d'aVôir àfftfihé dii*étte avait le droit de lever des taxes sut lèpêlupTe de FAmeriqûe, et de faire des lois obligatoires pour lui dairs tous les 6às quelconques , sans son consentement , qu une telle conduitis répugnant aux droits communs à tous les hommes » a f<^ce les Américains à s'opposer en hommes libres à ces mesures vexatoires , et à s'assurer les droits et les priyiléges qui leur appartiennent par les lois de la nature et de la raison , ce. qui a été fait par le consentement génëi-al de tout le peuple des états. de New-Hampshire, Massachusetts, Rhode- Island, Connecticut, New-Yorck, New- Jersey, Pensylvanie des comtés de New-Gastle, Kent et Sussexsur la Delaware, du Maryland, de la Virginie, de la Caroline septentrionale, de la Caroline méridionale, et de la Géorgie, donné par leurs représenta ns assemblés en congrès général dans la ville de Philadelphie.

Considérant que le quinze du mois de mars dernier, le susdit congrès a recommandé aux assemblées etaux conventious respectives de ceux des Etats-Unis, où il n'avait pas encore

lèté établi un gérufèrneirtefiit approprié aili cirêoiDstaiices^ d adopter la ferme de gouvemeraent qui ^ d*aprë9 ropinion des rerpré»ehtâns du peuple ^ paraîtrait là plils propre à pro^ curer le bonheur et ta sûreté de leurs cbnstitnans en partie culier, et de FAraérique en généraK

Et eodsidërant que le susdit honorable congrès a aussi déclaré le Quatre juillet mil sept cent sôixaute-setze Vindé-' pendance des Etaii* Unis de rAmérvque 4 et que tout lien politique entre eux et la couronne de la Grande-Bretagne ^ a été rompu en 4gn»nséquence de cette déclaration*

Tout considéré, nous, représentans du peuple, de qui tout pouvoir émane, et de qui 1 aTantige est le Dut do tout gouvernement^ en vertu du pouvoir à nous délégué ^ nduf ordonnorls et déclarons^ et par le présent acte il est ordonné et dé6lAré que les règles et régletiiens suivails ^ sont ddoptés pour le goilf ernement futur de cet état*

Forme de gouçernemetiU

Art. i<'. Les départemens législatif, exécutif et judiciaire^ seront distincts et séparés, de manière ^ue Pun n exerce point les pouvoirs qui appartiendront aux autres*

3. La législature de cet état sera composée des représen* tans du peuple, comme il est ci-après indiqué.

Lés représentans seront élus annuellement , le premier mardi du mois de décembre de chaque année» et les repré^ sentans ainsi élus s'assembleront le premier mardi du mois de janvier suivant, à Savannab, ou dans tel autre li^u, ou tels autres lieux que la chambre d assemblée en exereiee Tpr-donnera.

. Les représentans ainsi élus procéderont dans leur pre^ mière séance au choix d'un gouterneur , à qui Ion dqnnera l.e \i\TQ à* honorable j et d'un conseil chargé du départenient exécutit; ils y procéderont par la voie du scrutin, et choi* «.iront dans leur propre corps deux sujets de chacun des comtés de cet état, à Texception pourtant de ceux qui ne 9pnt pas encore autorisé^ à çnvc^et dix men^bres. L'un, de ces conseillers de chaque comté ser^t toujours dan^ î^ lieu de la résidence du gouverneur f et les deux alterneront mois ]^ar mois » à n|oins quils ne prennent entre. eux dauttes arrangemens pciur régler leurs alternatives de service plus longues ou plus courtes; oette ekus^f au reste , p'empé-

SOO CONSTITUTIONS

chera pas Tun et i autre des membres de chaque comte de servir à U fois , s*ils le veulent. Le reste des représentans s'appellera la Chambre d* assemblée^ et la pluralité des membres Je cette chambre aura pouvoir de procéder à lexpédition des affaires.

3. Ce sera une règle inaltérable^ que la chambre d'assemblée expirera et sera dissoute chaque année le jour qui précédera celui de 1 élection mentionné dans le règlement de larticle précéden^t*

4. La représentation sera partagée de la manière sui- Tatite:

Dix membres pour chaque comté , comme il est ci -après ordonné> à l'exception du comté de Liberté, qui contient trois paroisses , et à qui il sera passé quatorze membres.

Les terres cédées au nord de la rivière Ogeechie , ' formeront un comté qui sera connu sous le nom de ff'ilkes.

La paroisse de Saint-Paul formera un autre comté sous le nom de BichmomL

La paroisse de Saint-George un autre comté , sous le nom de Burke.

La paroisse de Saint-Matthieu , et là partie supérieure de Saint- Philippe, au-dessus de Canouchie , un autre comté, sous le nom de Effingham,

La paroisse de Christ church , Fégiise du Christ ^ et la partie inférieure de celle de Saint-Philippe , au - dessous de Canouchie , un autre comté , sous le nom de CheUham.

Les paroisses de Saint-Jean , Saint-André , et Saint-Jacques, un autre comté, sous le nom de Liberté.

Les paroisses de Saint-David et de Saint-Patrick , un autre comté , sous le nom de (7^/1.

Les paroisses de Saint -Thomas et de Sainte - Marie , un autre comté , sous le nom de Camden.

Le port et la banlieue de Savannah auront droit d'envoyer quatre membres pour représenter leur commerce.

Le port et la banlieue de Sunbury auront droit d'envoyer deux membres pour représenter leur commerce.

5. Les deux comtés de Glyn et de Gamden auront chacun un représentant; et leur représentation , ainsi que celle de tous les autres comtés qui pourront être établis dans la suite par la chambre d'assemblée » sera réglée par les dispositions suivantes : chaque comté, dès le moment de sa première institution I aura droit d'envoyer un représentant!

DES ETiLTS-tJNIS. 5o¥

pourvu que les habitans dudit comte puissent fournir dix électeurs; s*il y a trente^ électeurs^ ils pourront envoyer deux représentans ; trois ^ pour quarante électeurs; quatre-, pour soixante ; 'six ^ pour quatre-vingts ; et lorsqu'il y aura cent électeurs , ib pourront envoyer dix représentans , parmi lesquels on choisira pour lors deux conseillers ^ conune il est ordonné pour les autres comtés.

6» Les représentans seront choisis parmi les habîtans de chaque comté, et devront avoir résidé douze mois au moins dans, cet état , et trois mois dans le comté pour lequel ils seront élus; mais les francs-tenanciers des comtés de Glyn et doCamden, qui sont dans un état d'alarme > seront exceptés de cette clause » et pOuront choisir un représentant pour chacun de leurs comtés respectifs., ainsi cjuil est spécifié dans les articles de la présente constitution^ et faire leur élection dans tout autre comté de cet état^ jusqu'à ce qu'ils aient un nombre d'habitans vésidans suffisant pour leur donner droit à un plus grand nombre de représentans; Les représentans devront être de la religion protestante, de l'âge au moins de vingt-un ans, et posséder en leur propre et privé nom deux cent cinquante acres de terre , ou quebque propriété delà valeur de deux cent cinquante, livres, sterling.

7. La chambre d'assemblée aura le pouvoir de fîèire toutes les lois et tous les réglemens qui pourront procurer le bon ordre et l'avantage de cet état, pourvu que ces lois et réglemens ne répugnent point à la véritable intention j ni au vrai sens d'aucune des règles et dispositions contenùesr dans la présente constitution.

I4a chambre d'assemblée aura aussi le pouvoir d'abroger toutes les lois et ordonnances qu'elle trouvera nuisibles au peuple; elle choisira son président, nommera ses officiers, établira des régleniens pour sa discipline intérieure et ses formes de procéder , expédiera des lettres d élection pour suppléer aux vacances intermédiaires, et pourra s'ajourner à tous les temps de l'année.

8. Toutes les lois et ordonnances seront lues trois fois ; chaque lecture se fera à des jours différens, excepté dans le. cas d'un grand danger et de nécessité urgente : et toutes les lois et ordonnances seront ^ après la seconde lecture , envoyées au conseil exécutif pour cpt'il les examine et donne 8on.avis«. .

5oi . CON6TITDTIOVS

9. Tons les babitf|n& Uancs , miXmf kgéade vinf^J^ism ans» po^danl Bfi leiif propra et privé nom, une Taleur de dix |i«ses sC(;v ûi§9 et soumUà p^T^ Jm taxes dans eel état , on pnefe^sant quelque m^ier, ou ^isa»! quelque ceoNnevoe» et quf aunoRt résidé sîk nu)i6 dans cat écât , apront dreH de sui&age d^ns Soiites les élections , po^r les neppésenUiiis et pour tous les autres of&cjers qui doîi^eat, ep sertit de k ppéscate oonstitulion , être choâsis par runiveM^lîté du peuple; ehacpie personne ayant droit de Toter à une étec^on » donaera soa suffrage par la voie du senitin, et sefm tenue df le donner persennellensent.

lOi Àueun officier , quel qu'il soit, ne prôtem aanminis* lève pour auoQS praoès, et ne causera aucune autve espèce d'empâchement à upe peMpnne ayant droit de suffrage , seil pendant qu elle ira au lieu deleiectié^n, soit pendant le temps de ladite éleetion , soit pendant celui de son necouriet aueuiii| olfieiers militaires, ou soldats , ne parafltuont à une élection dans le costume militgire, afin que toutes les élee* tions soient exemptes de toute gêne » et parfaitement libres,

11. Aucun habitant n'aqra droit & plus d'uR suffrage, et ne Iç donnera que dans le conté où il aura son domicile, à l'exception f}u cas. oi)»de6sus excepté^ (pMiF Us 0omê4s éh ^fyn et de Camden)]el aucun habitant ayant un titre de i^pidesse ne pouirra être représentant, ni occuper aueun e«nploi,^oit honcoifique , soit lucratif, soit de pure CiMifianoe dans cet état, tai)^ qu'il se prévai^dra de soi) titre de noblesse; mais ^il re«> nonce à oetlie distinction , de la. manière qui se^a réglée par les légi&latMjres k vtenir , pdors et da^ns ce cas » il auva droit de suffrage , sera éligible pour représentant, connae ii a été 01* dessus' réglé , et jouiva de tous les autres avantages de oiteyea libre.

te. Tout habitant qqi s^bsentera d'une Aecùom^ ou q<p ^^^S®*^ ^7 donner son suffrage , sera tenu de payer une amende, qui n excédera pas cinq livres sterling; Ig législature réglera par. un acte la Bianière dont se fera le Deeeu^vreip^t de ces amendes, et l'application des fonds cpû en provica^ dront; mais on admettra les excuses légitimes pour ces absences. *

i5.,La forme d-éleotien pour les représentansr sera le sofbtin , qui sera recueilli par deux ou plusieurs juges de paix, tnunis d'une boi^ cofimnable: pour recevoir les billets; lorsque le scrutin sera fini , on fera le compte des billeu

^ D£S ÉTATS-UNIS. 5o3

çn public, on le comparera avecla liste qui aura été préàla* blçment dressée ^0 tous les votans; et la pluralité sera proclaïuée surrl^rcb^mp; il ^era délivré un certificat de Télec-^ tîon aux sujets élus, et il en sera envojné up à la chambre des

représ^nt^tii?r

14. Tout habitant ay^ot droit de suffrage, sera tenu, si on r^l^îge, d^ piêtef le jetaient, ou de faire Tafiirmation Sont la teneur suit:

« Je I^. jupe yolput^irement et solennellement, (ou j'âfp firme &uivan^ le cas), que je dois et voue une véritable >* fidélité à cçt état, ^% que je soutiendrai sa constitution. Sur » ce, Oieu ipjÇ soit en ^ide» » ^

1 5. Cinq des représQUtàns élus en la manière ci-devant prescrite, auront pouvoir de s'administrer mutuellement le servent suivap^ t un à Tautre ; ils le Feront prêter ensuite dans la chambre à tous les autres membres qui viendront se mettre en règle jiour' prendre leiir séance; et tout représentant ^yanf déjà prêté le serment pourra, comme ces cinq prepier$, le fi^jre prêter aux autres.

iSuU Ifi tefieur du serment.

« Je N. jure solennellement qne je garderai une yéri* » table fidélité ^ letat de Géorgie • que je répondrai du mieux » qu'il me sera possible à la pontiance dont on in'a honoire, ^ que je pemplinii en conscience, et aus$i bien que |i)es lu* P mijères.me le perniettront , le3 ifouctions de ma pl^oe , » pour ravantagéde cet état; que je ^qutiendrai sa cpustiui* » tion : et je jiire que j'ai obtenu mon élection s^us fraude , » corruption ou séductipn quelconques. Sur ce, Djeu uie » soit en aicje. ».

16. Les délégués continentaux seront nommés annuellement au scrutin i ils auront droit de siéger » de discuter, et de voter dans la chambre d'assemblée, et sueront réputéft eh faire partie; ils seront toutefois soumis- au régl^meut contenu dans jie douzième article de la confédératiqQ d.e»ËtatsiJnîs. ' ..^ ,

17. Aucun habitant pourvu de quelque emploi lucratif sous l'autorité de c^l état, ou pourvu d'une commission mi* litaire sous 1 autorité de cet état, ou sous celle de tout autre étart que ce soit, excepté les. officiers de la milice, ne sera éligible coium& représentant. Et si quelque représentant est

5a4 CONSTITUTIONS #

nommé à un emploi lucratif, ou pourvu d'aune icoromi^oa militaire , et s*il les accepte , sa place dans la chambi'é va** quera sur-le-champ y et il ne pourra pas être réélu , tant qa il gardera l'autre emploi.

Il n'est point entendu par cet article que la charge de juge de paix soit un emploi lucratif.

18. Personne ne pourra posséder à la fois plus d'an enK^oI lucratif soîis lautorité de cet état.

ig. Le gouverneur, avec lavis du conseil ex^utif , exercera la puissance executive de cet état, conformément aux lois et à la constitution de l'état , excepté pour les cai5 de grâces ou de remises d'amendes, qu'il ne pourra -fàmals ao* corder; mais il pourra accorder répit à un criminel, ou faire surseoir au payement d'une amende » jusqu'à la plus pro<« chaine séance de l'assemblée , qui en décidera comme elle le jugera à propos.

20. Le gouverneur , avec l'avis du conseil exécutif , aura le pouvoir de convoquer la chambre d'assemblée , lorsque les circonstances lexigèront, avant le temps pour teqael elle se sera ajournée.

21. Le gouverneur , avec Tavis du conseil exécutif, pourvoira jusqu'à la prochaine élection générale , à tous lesem-* plois qui viendront à va(|uer dans Tintervalle d'une électioi) à Vautre^ et toutes les commissions civiles et militaires seront délivrées parle gouvernetii*^ revêtues de sa si|[nature,et scellées du grand sceau de Tétat,

22. Le gouverneur pourra présider lé conseil exécutif dans tous les temps, excepté lorsque ce conseil prendra eq considération et examinera les lois et ordonnances, jprésen-t tées par la chambre d'assemblée.

23. Le gouverneur sera choisi annuellement au scrutin^ il ne sera pas éligible pouif* cette charge pour plus d'un a© dans l'espace de trois années , et il ne pourra être, pourvu d'aucune conimission militaire sous Tautorité de cet état ni fl^ucun autre état.

Le gouverneur devra résider dans le lieu que la chaipbr^ d'assemblée en exercice désignera.

Serment du Goutfernenr.

24. « Je N. élu gouverneur de l'état de (Jeorgie par aes re^ présentans, promets et juie solennellement que durant 1^

DES ETATS-UNIS. 5o5

fempspDur lequel je suis nommé, je m acquitterai , aussi bien que mes talens et mon jugement me le permettront, des fonctions de ladite charge , fidèlement et en conscience, conformément aux lois, sans faveur, affection, ni partialité^ que je soutiendrai , maintiendrai et dcfendrai de tout mon pouvoir l'état de Géorgie, et sa constitution; que je ferai tous mes efforts pour protéger le peuple de cet état » et lui assurer la tranquille jouissance de tous ses droits , franchises et privilèges ; pour que les lois et ordonnances de 1 état soient bien et dûment observées , et pour que la loi et la justice soient exécutées avec équité et douceur dans tous les jugemens. Je promets et jure solennelleiftent en outre que je remettrai paisiblement et tranquillement la charge de gouverneur, pour laquelle jai été élu, à lepoqve fixée par la constitution pour ma permanence dans cette charge : et enfin , je jure aussi solennellement que j^e fi ai point accepté d'une manière contraire à la constitution , ladite chaîne pour laquelle j*ai été élu; sur ce , Dieu me soit en aide.

Ce sera lorateur de l'assemblée qui fera prêter au gouverneur le serment ci-dessus.

£t Torateur de rassemblée fera prêter le même serment au président du conseil. *

Toute personne qui n'aura pas résidé trois ans dans cet état, ne sera pas éligible pour la charge de gouverneur.

a5. Le conseil exécutif s'assemblera le lendemain de S09 élection , et procédera à se choisir un président parmi ses membres; il aura le pouvoir de norbmer ses officiers et d'é* tablir ses formes de procéder.

Les suffrages dans le conseil se donneront toujours pair comtés , et non par individus.

26, Chaque conseiller présent à une délibération, pourra faire enregistrer sa protestation contre toutes mesures du cfiiseil auxquelles il naura pas consenti, pourvu qu'il lé fasse dans l'espace die trois ][ours;

'^27. Pendant toute lof "éëssioh de l'assemblée , tous les rhémbres du conseil ^x^ciMif tiendront aussi leurs séaucés , ï moins qu ils n'en sdiênt éntJ^ëch'éS par maladie ou par qu'eU qu autre nécessité ui^gente; dansée cas, le plus grand noai« bre des membres de ce conseil fortnerà un bureau pour examiner les loié"^ èrdomiancês qui leur seront envoyée^ par la chambre d'assemblée ; et toutes les lois et ordonnances

£nvoyée/(.9ii canseil ^çrotu reoyoyçes avqc fe^ observatioas

s$. Up c.Q(ni^ du pon^il ^Qypyé 4F^c les changemens

S reposés daps Ufî.^ loi ou ordcuuianpp^ ^ppsera l^a raisons u.cqpsçjLl pj^yii* qçs chA^g?^lf^n^ ; ç^ comité sera assis et couvert , et tous les iAeiQbre9 dç 1^ chambre, à TeKc^pûon 4e rojrateijr, r^^^^efont découverte pendant tout Iq temps.

e jt- Pfm§ Ijçs.cç^s d'^b^ence qu dp mal^^ÎQ du goui^erneur, lé présijjpjçit 4u ÇPPîeU ^3^écutif é^^rçfirîi W^ iosaiûos de jçouverneur y çt aura }ep Vfèm^^^ pou^pU*^,

3o. Quand il $e pr^eut/sra de^^i^t I# gouTetnaur >et le coyseU çséfuitif » ^ujçlquVf&'i^e qu^ Ql^igera IdP. Sûcspet , le gouverneur àJP^^^ > fit U lui e^.ei|jpint p^f la pré^eàte cons*titution , 4!9 /î^tîjr? prêter 1^ germent dou; la U^nçur auit :

«.JeN.jure ^leim^ll^Qien^ dP W révélepr à qui que oe.soit, de vive, YPiy AÎ p^.r îkçnt^ ^i 4'#ucmit ^yL\T^ ipailièxe quel*

conqup ^ l'?^ff^irç quelle qu'elle s^^t , qp^l ya 4trfi commuoi-

jjiiée au çpppeijl , .ju$^u> ce qu.P i^ pprflpi^sipjp ^p soit donr née par ledit conseil ^ ou que j'en sois requis par la chambre d assengtbJ^Pj et je jure tppt cp que d^^sp^ sa.9^ aucunes réserves ni restrictions quelconques^ ffi^ pe, I^i^U lUQ soit en Pide,

On fera prêter le même serment fu ^^rétaÎT& et à tous les autres ^fÇçipf^ qu'il gpra .?;çc^s?îùre 4'pm|dP7er pour Taffaî.re.

Si, J^e départepient e3^éçi)tif subsis;^a juji^ua ce.vqu'il soit rpnôuveltt, de la xpapière ci'dess^ prescrit^»

^%. Tpute^ Iç^ affaif^ entre Ip^ porps cbar^às 4e la puis» sance législative » et de la puÎMapcp. piLëoutiv.e seront coin» miiniqiie.ç^ 4e lup ^ |*f\utreparvQie.4eHjesspge5 et le message sera porté dé la législature au gpuypFUPju^ ou jeiu conseil gxéçutif , j^r un (çomiitp; du gOHiteru^Uir à la phambre d'asspmblée^ pjir le s^cré^^re du cppi;eil.i et du.Pous#iU«séc]i< Jif , par up çpipité 4e cç pqnseil, ^ , . i*

33. Le gouverneur en ei^prpipp ^ i^^r^ p^pUaine génënuet cpjgajp?^pda.m ep ckçf 4e tpijte* U fpUÎPP, ^ de toiUes les ïlût^çj^ Ibrpes 4e terre pu Je mef pppuptewul à cet état.

34f II ^era expriipp dans toutes Ips poninp^i^^ions de la mi« IJLçç^qu.ç Ips pfppijers qui ep sont ppi^rviM lP3 ga^dei-ont tant gu îli se cgpduirppt ti^en-

39- Chaqûp pomté 4e«c|Bt état, df^i^ Ic^lU^^lil J a mainte* Wm^ 9U 4an$ WqPgUl y ^Vr* P»^ ÎHJttU^ 4wk centcin-

^uàote hommes ou phM, propres à porter lès armes, for- ^6r^ un bataillon ; s*il devient tr^^ nombreux pour un seul bataiUpn , il j en sera formé plusieurs , en vertu d'un bilt de la législat-ute ; et oeuK des comtés qui auront moins de deux cent cûiquattte hommes, foFmer0nt di^s compagnies cépanées.

f6. (1 sera étaUi ^ms chaque comté une cour appelée €ûur supérieure j qui se tiendra deux fois chaque année , sa« voir < à oompieneerdu premier mardi du mois de mars,

Le premi^^r mavdi , dlans le comté de Ghatham ;

Le sepe(B4 mavdi , flans le comté de Ëffiiigharâ ; ^^

Is troisième Mardi , dc|ns le ço^té de Burke ; W-"

Le quatrième mardi , dans le comté de Richmovd ;

Lç icinquième mardi, dans le eotqté dé Wiltes ;

La sixième mardi , dans le comté de Liberté j

I^ septième mardi , dans Ip oopité de Glyn ;

Le htiitiènie mardi , dans le comté dp Garmden.

Les blêmes ^ouro se tiendront, fk co^Miiencer en octobre; pour continuer dans le même ordre que ci-dessus.

27. Toutes les rauses et discussions entre des parties idAmieiliées dans le même comté , se poursuivront dans ce comié*

38. Toutes les discussions entpe des parties domiciliées dlâss les comtés dil!téi«ns, se poursjuivront dans ie comté fn^lkabite le défendeur; â| 1 exception de celles qui auront pour ol;>jets des bieps ^ fonds , lesquelles se poutsùivifont .dana le eomté oix les fonds seront situés.

3g. Toutes les causes pour trouble dii r^pos public, félo- «119 , ineurtre et trahison contre l'élat , se poursuivra irt dans lé DiMnté où le délit aura été commis. Toutes les causes, soit civiles, soit criminelles, qui s'éle^ii^ront' daiis uq comté àix il q y aurp pas un nouil»^e d'habit{i^ns suffisa'nt pqur y fcM^m^FUBC cour, se poursuivront dans le phls toisin des cOm* tés où il s en tlencLra une.

4a« Toutes les causes , dé quelque nfetture qn^elles soient, à l'ea^qeption de ce qui sera dit ci-après, se ^untuivrôiit daa^ la cour supérileuire, qui ser^ ^om^oliée duchef-^uge, et de trois autres juges, -ou plus, résidans dans le comté. Kn cas d'^b^ence du chef-ji|ge , le plusanneti ]uge président le remplacera, et tiendra la cour avec le greffier dù'comté,'ie procuiteur pour Tétat, le sfaériff, te corbacTy lè-conétàble et les ju]:és; en cas d'absence d^ quelques «uns des officiers S(*i'rdesfli^ nommés , les^uges préseas en dorenierônt d'autres

5o8 CONSTITUTIONS

à leur place par intérim. Et si quelque demandeur ou défendeur en cause civile n^est pas satisfait de la décision du jury, alors, et dans ce cas, il pourra , dans les trois jours, interjeter appel du "verdict^ et demandes une nouvelle procédure par un jury spécial qui sera nommé comme il suit : chacune des parties, le demandeur et le défendeur, choisiront six sujets; il sera ensuite tiré au hasard six noms de plus d'une boite à ce destinée, ce qui formera un total de dix« huit sujets qui seront requis de faire loffice du jury ; les dixhuit noms seront mis ensemble, dans la boite, et les douze sujets dont les noms seront tirés les premiers , en présence liBbus, formeront lej'ury spécial pour connaître de la cause, et^hs appel.

4 1. Les jurés sevont juges du droit ainsi que du Êiit, et il il ne leur sera pas permis de donner, un verdict spécial; mais si tous les jurés, ou quelques-uns d'entre eux, ont quelques doutes sur des points de droit, avant de prononcer, ils sadi;çsseront aux juges qui^ chacun à tour de r61e,- donneroht leur ?ivis.

4^* Les jurés préjteront serment de donner leur 7*erdkt conformément à la loi ^ et à leur opinion , d'après les preuves » pourvu qu'il ne soit pas contraire aux règles et réglemeos contenus dans la présente constitution.

! 43- Le juré spécial prêtera serment de donner un verdict conformément à la loi et à son opinion d'a{>rès les preuves, ppyrvu quil ne sioit pas contraire à la justice , à FéqiHté,aû sentiment de sa cpnscience, ni aux règles et réglemens contenus dans 1^ présente constitution. • u. *

44* Les prises faites sur terre et sur mer seront jugées

dans le comté où elles seront amenées; il sera couToqué»

sur la requête, des preneurs ou. des réclamans, une cour

.ftpëciale par le chef juge^ ou, en son absence, par le plus

ancien juge dudit. comté, et la cause sera expédiée et jugée

dans l'espace de dix jours. La manière de- procéder, et

l'appel seront les mêmes que dans les cours supérieures, à

moÀqs qu'après le second jugement.'^ fon n interjette appel au

congrès cQql;i|iental; il n'y.aura pas plus de quatone jours

4!inl[ervalle entre la .preniière et la seconde sentence; et

j|oute&i€^. causes .maritimes seront poursuivies et jugées de

• la mêmeip^n^ère., '• .

4&^ Aucun grand jury ne sera, composé de moins de dix.- \iua pçrspnrie^ » ef d^uj^ pourront former, nn bi IL .;;46,i*a <H]^ur;:(iit(i6|^§ciftnce. sera cçpiii^uée ainsi .<fadlc t

«ES £TATâ-DNJS. 509

eiiisté juâcfu'à présent , et sa juridiction s'ëteiidra à toutes les causes qui n'excéderont pas la somme de dix livres sterling.

47- Il sera sursis jusqu'au premier lundi de mdrs à toutes exécutions pour les sommés au-dessus de cinq livres sterling , excepté dans le cas de condamnation à la cotir de» marchands, pourvu que l'on' donne des sûretés pour les dettes et pour les frais.

48. La totalité des frais pour un procès dans la cour supérieure j ne devra pas excéder la somme de trois livres sterling ; et il ne sera pas souffert qu un procès soit pendant plus long - temps que deux sessions dans la cour Àipérieure.

49. Tout officier de l état sera comptable de sa conduite à la chambre d'assemblée , lorsqu'il en sera requis par elle. ^

50. Chacun des comtés gardera les registres publics à lui appartenans ; il sera fait des copies authentiques des différens registres dont cet état est actuellement en possession , et ces copies seront déposées dans les comtés respectifs auxquels elles devront appartenir.

5i. Les biens ne pourront pas être substitués , et quand une personne mourra ab intestat , son bien ou ses biens seront partagés également entre ses eilfans ; la veuve aura une part d'enfant , ou son douaire , à son choix ; tous les autres biens ,- dont il n'aura pas été disposé par testament, seront partagés conformément à l'acte de distribution fait sous Je règne de Charles II, à moins qu'un acte futur de législature n'en ordonne autrement.

' 52. La législature établira dans chacun des comtés un garde des registres de vérification des testamens , pour vérifier les testamens, et accorder des lettres d'administration.

53. Tous les officiers civils seront élus annuellement dans chaque comté, le jour de l'élection générale, excepté les juges de jpaix^ et les gardes des registres pour la vérification des testamens , qui seront nommés par la chambre d'as* semblée,

54* Il sera établi dans chaque comté des écoles qui seront entretenues aux frais de l'état, ainsi que la l^slature le réglera par la suite.

55. Il sera établi, aux frais publics , dans chaque comté , une maison pour les sessions de la cour supérieure, et une prison , dans le lieu qui sera désigné ou ordonné par la présente convention , ou par la future législature.

56. Toutes p«riotiae» quefeonqnes aifràat le libte ekéf» cice cle leur religion ^ p<^tirYu qu'il n'y ait rien de MtiUtiire au repos et à la sûreté de letat ; et personne ne contribiiëi^â, sans son consentement • à leutretiett êe nrintstre^ cfu iàsti* tuteurs eu fait de religion, excepté pour eeuiL de k tHêûie profession Aé foi.

$7. Le grand sceau de l'état sei!a composé 4 comme il suit r â'un côfé un rouleau sur lequel serost grAvés I5e^ liidis j la constitution de féuu de Géorgie ^ et la légende /^/Vi hànôpU" hlico ; de l'antre côté 9 une belle maison et d'autreë bâtîHteûs ^ des cliamps de blé, et des |ttairies courertes de gtoiis et itté« nu bétail , une rivière coulant à trayers la prairie , àyte un vaisseau à pleines voiles et pour légende ^ Deus nôNi hatû otiafecU^

58. li ne sera permis dé plaider devant les ûOVM dé jfi»» tice de cet Etat, qu'aux peraobnes autorisée)^ à Otff èâTei^ar ladiambre d'assemblé^; et si uneper^dnne^ainttaiitofMééy est trouvée coupable de malversatibn devant la ebanibM 4'assemblée, elle aura le pouvoir de Vint^dire*

On ne pourra rien inférer du présent article potit ptitîêr ^ui que ce spit du privilège inhérente tout homtdcf libre ^ la iberté de plaider sa propre causer

Sp. il ne sera point imposé d'amendtos ëxeèssiti^^ ili dé^ mande de cautions exorbttanteSk

60. Les principes de l'acte dé Habeas eorpmsi^ Mliont répu« iiê faire partie de la ootistitutioiii

al. la liberté de la presse et là procédure për fUrés de^ tneurerdht à jamais inviolables.

162» Aucun ecclésiastique I de (Quelque eotnmûnidn qail «oit y ne pourra occapel* une place dans la l^islatilf ë<

65. Il ne sera fait aucune cbàngeraetis à la prés^itè (%rnâ^ titution y à moins qu'ils ne soient demandéëpar dèê^ |>ét>tiC)DS de Iapluralitédese^)»tés)lésqilèlies pétitions de ebaqùéeoiâlé devroAt être signées par la plui'aliié des vbtans dàâS dbaqM comté de cet état. Alors l'assemblée ordboneM la ecrtitodi'' tion d une convention à cet effet , en spécifiant les cbàiigé^ mens à faire^ copfbrmément aulL pétitioiis ^iii autant été présentées à l'assemblée par la pluralité d^é OOMlëë > Kitiâ quit a été dit ci* dessus.

tii( DtJ tOHÇ V.