‹ Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques; SupplémentChapitre 127 sur 129 · La liberté de la presse sera conservée iuviolablement · texte numérisé non relu

La liberté de la presse sera conservée iuviolablement

44* Aucune partie de la présente constitution ne pourra être changée y sans qu'il soit donné préalablement connais-» sànce du projet d y faire un changement quatre-vingts jours à l'avance; et il ne sera rien changé dans aucune partie de la présente constitution sans le consentement de la pluralité des membres du sénat et de la chambre des représenta ns.

45k Le sénat et la chambre des représentans ne procède* rdnt à l'élection d'un gouverneur , ou d'un lieutenant-gouverpeurj que lorsqu'il y aura plus de moitié au moins de leurs membres respectifs présens»

Dans la chambre du conseil, dix*neuf mars mil sept cent 60ixante-dix*huit»

MMb

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