Les cortès établiront ou confirmeront annuellement

. les contributions , soit directes ou indirectes , générales ,

provinciales ou municipales; les anciennes subsisteront

jusqu'à ce que leur abolition soit décrétée , ou quon en

établisse d'autres. «

33^. Les contributions seront réparties ég.ilem'ent entre tous les Espagnols , en raison des facultés de chacun , sans aucun privilège ni exception.

^ 340. Les contributions seront proportionnées aux dé-

J^nses décrétées par les cortès , pour les diverse) brandies u service public.

34 !• Afin que les cortès puissent fixer ces dépenses et les çootributions destinées à y fairç face , le ministre des finances

frésentera aux cortès, aussitôt qu'elles seront assemblées . aperçu général des sommes présumées nécessaires pour le service public^ d'après les tableaqx qui lui seront présentés par lès ministres des autres départeriiens, des sommes présumée^ nécessaires pour le service particulier de chacun de ces départemens.

342. Le même ministre du département des finances , en même temps qu'il présentera l'aperçu des dépenses publiques, présentera aussi le plan des contributions à imposer, pour faire faise à ces dépenses.

243. Dans le cas où le roi jugerait quelqu'un des impôts établis, onéreux ou préjudiciable, il le fera connaître aux eortès par l'intermédiaire du ministre des finances, en indiquant quel autre impôt il estimerait convenable d*y substituer.

344* I^^ somme des contributions directes une fois fixée, les- cortès approuveront la repartitlon.de cette somme entie

les diverses provinces, dont chacune en supportera une quotp proportionnée à sa richesse : à cet effet, le ministre des finances présentera de même les aperçus nécessaires.

345. Il y aura pour toute la nation une trésorerie générale , qui disposera de toutes les sommes destinées au ser^ vice de 1 état.

34 G. Il y aura dans chaque province une trésorerie particulière , où entreront toutes les sommes levées pour lo trésor public : ces trésoreries provinciales seront en correspondance avec la trésorerie nationale, et tiendront tous leurs fonds à sa disposition.

347* Nul paiement ne sera passé en compte au trésorier général , s'il n'est fait en vertu d'un décret du roi , contre—, signé par le secrétaire- des finances, eC dans lequel sera énon-^ cée la dépense h laquelle il ^ura été destiné , et relaté le décret des certes en vertu duquel cette dépense aura eu lieu.

348. Afin que la trésorerie générale présente ses comptes avec l'exactitude convenable , la recette et la dépense de<* vrontêtre vérifiées respectivement par les commissions chargées de cette partie.

349* Afin que ces établissemens atteignent le but de leur institution', ils seront réglés par une instruction particulière.

35o. Il y aura pour Fexamen de tous les comptes des fonds publics une commission supérieure des comptes , qui sera organisée par une loi spéciale.

35i. Le compte que la trésorerie générale rendra annuellement de toutes les contributions et de tous les revenus publics, ainsi que de leur emploi , aussitôt qu'il aura été, définitiveinent approuvé des certes, sera imprimé, publié et envoyé aux députations de province et aux assemblées com-» mùnales.

3o2. Le compte que rendra chacun des ministres des divers départemens du ministère ^ sera de niéme imprimé, publié et envoyé dans les provinces.

353.. Le maniement des fonds publics restera toujours inr* dépendant de toute autorité, autre que celle à laquelle il est spécialement confiée

354* Il n'y aura point de douanes , si ce n^est dans les ports de mer et sur le» frontières ; du reste, cette disposition ne sera point mise à exécution , jusqu'à la détermination ukQ« rieuse des cortès*

353* La dette publique reconnue sera un des premiers objets de l'attention des cortès : elles apporteront le plus grand zèle à en assurer l'extinction graduelle , et le paiement comptant désintérêts, en tant que cela les concerne, cestà -dire en réglant tout ce qui a rapport à cette branche importante de l'administration publique , soit quant aux paiemens à faire, lesquels seront parfaitement indépendans de la trésorerie nationale, soit quant aux commissions des comptes et de vérification.

TITRE VIIT.

De la Force armée nationale.