Ces députations ont les attributions suivantes

1* De régler et d'approuver la répartition des contributions mises sur la province ; i

2* Dé veiller sur le bon emploi des fonds publics des communes, d'eicaminer les comptes, d'y donner leur approbation , avant qu'ils soient présentés à celle de l'autorité supérieure , et de faire observer en tout les lois et les r^lemens ; •

3* De veiller à ce qu'il se forme des assemblées partout où il doit y en avoir , coùformémen^ aux dispositions de l'article 3 1 o ;

4^ Dg proposer au gouvernement, dans le cas où il s'agirait de nouveaux travaux d'une utilité générale pour la. province, ou de la réparation des anciens , les moyens d'exécution qu'elles jugent les plus convenables , et d'en solliciter la confection auprès des cortès.

Si l'urgence des travaux pul^lics, dans les pays d'^utre-mer ne permettait pas d'attendre la décision des cortès, U, députation pourra y. avec le consentement exprès du cHef de la province^ (3mplpjec immédiatement les fonds quelle, juger^^

1Ô2 COKSTÎTUtlOJf

convenables , et en rendra compte, sans retard, au gouvernement, à l'effet de recevoir Tapprobation des coites.

La députation nommera , sous sa responsabilité , tin caissier pour le recouvrement des fonds. Les comptes de Femploi des fonds, et l'examen qui en* sera fait par la députation, seront remis au gouvernement, pour qu'il les fasse reconnaître et vérifier, et qu'il les envoie ensuite aux cortès pour recevoir leur approbation.

5^ D'encourager l'éducation de la jeunesse ^ selon les plans arrêtés ; d'encourager l'agriculture , l'industrie et le commerce , en protégeant les inventeurs des nouvelles dé« «ouvertes.

6^ De faire part au gouvernement des abus qu elle observera dans l'administration des deniers publics;

7^ De former le cens e\ la statistique de la province. .

8* De veiller à ce que les établissemens de philantropie et de bienfaisance soient administrés conformément à leur deitination ; de proposer au gouvernement les régleroeof susceptibles de faire cesser les abus qui peuvent s*y in* trodnire.

9° De faire connaître aux cortès les infractions à la confttitiitioh qui pourraient avoir lieu dans la province.

10® Les députa tions des provinces d'outre-mer veilleront ^nr ràdtninistrdtion , l'ordre et les progrès des missions pour la cbhtérsion des Indiens infidèles. Les chefs de ces établissemens leur rendront compte à ce sujet de leuis opérations, afin que les abus soient réformés : les députations en rendront compte à leur tour au gouvernement.

*" 536. Si une députation ab.Usâit dé ses pouvoirs^ lé roi Iphùttà suspendre di lëtirs fonctions les membres qui la cotnposent, en faisant part aux cortès de la mesure ^o*il aurait prise, et des motifs sûr lesquels elle est fondée. Les înénTbre^ suspendus seront de Suite remplacés par les supplé^his ^ui rem{$liront leurs fonctions.

ttj. Toiis l'es membres dés assemblées, et ceux des dé-

Sutations de* province, prêtetdlit, en entrant dan'^ l'exerdce i^iëurj fonctions ,'IèSsJprëttli^& entre les mains du chef tlolitiq^fee , lûi'k'^il y éû àûH hn, bti à son défaut à laldildd lé ^]tL5 âncJeii dé noibiiiài^ôn , lés dérnièts entré les ittâini du ^lief sdpériÈar àé ik ^tôtiticé , lè-^i^â&iit d'dbseryer b

ZSPAGNOLE. !->*>

constitution politique de la monarchie espagnole, et les lois, d^être fidèles au roi , et de s acquitter religieusement des devoirs de leifr charge*

TITRE VU-

Des Contributions.