CHAPITRE II
J^es MunicipalUés ( câmaras).
208. Le gouvernement économique et municipal des communes appartiendra aux municipalités , qui l'exerceronU selon les lois.
209. Il y aura des municipalités dans tous les endroits où cela sera convenable pour le bien public ^ leurs- districts
seront établis par la loi qui déterminera la division du territoire.
21 Oi Les municipalités seront composées du nombre de membres ( vereadores ) que la loi désignera » d'un procureur [pocurador ) et d'un secrétaire {escrwào ). Les membres et le procureur seront élus annuellement , directement, à la pluraiilé relative des voix , au scrutin secret «et en assemblée publique de tous les habitans de la commilke , qui auront ^ù\\ dans rélection des députés aux cortès. *
Cependant les fils de familles, et les individus qui ne sauraient pas écrire à l'âge fixé par la constitution , pourront aussi voter dans cette élection.
Quant aux militaires qui feraient partie de l'armée ou des milices , ils ne pourront voter lorsqu'ils seront réunis ] hors de leur commune ; ce qui ne rapplique pas aux officiers en retraite.
Celui des membres qui aura obtenu le plus de voix , sera président de la municipalité ; en cas de partage le sort en décidera. "* ^ *•'
Les membres et le procureur de la municipalité auront des suppléans élus dans le même temps et de la même manière.
au. Le secrétaire sera nommé par la municipalité; il aura ^n traitement suffisant , et restera en fonctions tant qu'il n'y Commettra pas de fautes, ou qu'il n'aura pas d'incapacité / ïnorale ou physique.
212. Pour être membre de la municipalité on procureur , ^l faut jouir du droit de citoyen, être majeur de vingt-cinq ^^s , avoir résidé deux ans au moins , dans la commune , ^yoir des moyens honnêtes de subsistance, et n'avoir pas d emploi incompatible avec les fonctions municipales. Ceux mA auront servi un an ne pourront être réélus qu'après un an ^'intervalle.
SI 3. Les attributions des municipalités seront :
1 ^ De faire les ordonnances municipales ;
2® De protéger l'agriculture , le commerce, l'industrie , la Santé publique^ et en général, de procurer toutes les commodités de la commune;
3" D'établir des foires et des marchés dans les lieux lés plus convenables:, avec rapprôbation du conseil du district ;
4" De surveiller les écoles primaires et les autres établissemens d'éducation qui sont payés de$ deniers publics » et
ig<ï CONSTITUTION
de même les hôpitaux, maisons d'enfans trouves, et autres établissemens de bienfaisance , en se conformant aux lois;
6^ De surveiller les travaux particuliers des communes , la réparation des ouvrages publics, et encourager la plantatiou d'arbres dans les terrains en friche, et dans ceux qui appartiennent à la commune ;
6^ De répartyp la contribution directe entre les hahîtans de la commune ('irticle S17 ), et de surveiller la perception , et l'envoi des revenus nationaux ;
7® De percevoir et de dépenser les revenus de la commune y de même que les contributions extraordinaires , qu'à défaut d'autres revenus , elles pourront imposer aux habitans, selon que les lois l'ordonneront.
Dans tous les cas ci-dessus mentionnes, on aura recours •à l'autorité compétente.
214. Les cortès décréteront ou confirnfïeroatannuellement les contributions directes , sur la présentation du budget, faite par le ministre des finances ( art. <2i6 ). Si les cortès ne décrètent ou ne confirment pas les impositions, les contri* buablés ne seront plus dans l'obligation de les payer.
2 1 S. Les contributions seront proportionnées aux dépenses publiques.
216, Le ministre des finances, après avoir reçu des autres \ ministres les budgets particuliers de. leurs .départemens> pré*
sentera , tous les ans aux cortès , au commencement de la session, un budget géqéral de toutes les dépenses publiques de l'année suivante , et un autre du montant de toutes les cou* tributions et revenus publics,. et le compte des recettes c;t dépenses du trésor national pendant l'année précédente.
217, ZiCS cortès répartiront les contributions directes entxe les districts des copseils administratif, s^lon les revenue de chacun. L^administrateur etson conseil fixeront la quoter
}>art de ch9qi*6 commuUe de leur district, et la municipaité divisera celle qui sera assignée à la communia entre tpus It^ iml^bns et. les propriétaires non résidans ,. en raison des revenwjdie chacun*
Nulle personne , nulle corporation ne devra ^tre exempta 4e ces •contribuûcms.
si8. Dans chaque ^îstriet -désigné par la loi, ilyauratift contrôleur des finances, nompépar le roi, sur la pvoposi» tioo du oojuseil d'état ^ leq^ei^ sera ch&^géde potursuivre et
PORTUGAISR. iqi
surveiller le paiement des revenus publics , et qui en restera directement responsable enTers le trésor national.
21 g. Les municipalités devront envoyer annuellement au contrôleur des états certifiés de la répartition de toutes les impositions directes; lui communiquer le choix qu^elles au* ront fait des percepteurs et trésoriers , et lui fournir toutes les explications qu*il leur demandera , sqit pour connaître la somme des revenus publics de la commune , soit pour savoir Tétat de leur perception. Ce même devoir s'étendra à ceux qui administreront les douanes^ou autres bureaux de recettes fiscales.
320. Tous les revenus nationaux entreront dans le trésor national,. excepté ceux qui, sur la délégation ou d'après la loi, devront être payés à d'autres trésoriers» Oa ne créditera le trésorier d'aucun paiement qui ne serait pas fait sur or^ dodnance {portaria) /signée par le ministre secrétaire d'état des finances , et dans laquelle on n'aurait pas énoncé l'objet delà dépense et la loi qui l'autorise.
221. Le compte d'entrée et'sortie du trésor national, de même que celui des recettes et dépenses de tous et chacun des revenus publics , sera rendu et <;ontrôlé dans la chambre des comptes du trésor^ laquelle sera organisée par un règlement spécial.
222. Le compte général des recettes et dépenses de chaque année , aussitôt qu'il sera approuvé par les cortès, sera ia%primé et publié; ce qui aura aussi lieu pour les comptes que les ministres secrétaires d'état rendront de toutes les dé« penses faites dans leur département.
223. Au gouvernement appartient la surveillance de la perception des contributions, conformément aux lois.
224. La loi désignera les autorités à qui appartiendra le pouvoir de juger et faire exécuter les décisions en matière de nnance, les formes du procès, le nombre , lesappointemens, et devoirs des employés dans la répartition , surveillance et perception des revenus publics.
^ 225. La constitution reconnaît la dette publique. L^ cordes accorderont les fonds nécessaires pour son paiement au ^f et à mesure de sa liquidation. Ces fonds seront administrés séparément des autres revenus publics.
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