CONSTITUTION OCTROYEE PAR LE GRAND-DUC

Lçs états-généraux jouissentdes droits souverains suivans:

1*^ D'examiner, concuremment avec le prince et avec les autorités nommées par lui, les besoins de l'Etat, et de fixer les recettes et les dépenses en conséquence ;

2" D'être consultés sur les emprunts publics et sur toutes les mesures financières j

5° De vérifier les comptes et l'emploi des fonds ;

4^ De faire au prince des remontrances accompagnées de propositions, de projets d'amélioration sur les défauts et les abus dans la législation et l'administration du pays;

5° D'adresser au prince des plaintes contre les ministres et les autres autorités ;

6^ De participer à la législation de manière qu'une nouvelle loi ne puisse être faite ou publiée sans leur approbation ;

7^ De nommer, pour le maintien de leurs droits, des conseillers attachés aux états que le prince confirmera; d'avoir une caisse particulière et un caissier indépendant.

La liberté de la presse est garantie ; une loi organique en règle l'étendue.