Le noble ne paye point d'impôts personnels

Zi et 38. La très-soumise noblesse a le droit de s'assembler chacune dans son gouvernement , tous les trois ans en hiver, d'après la convocation et permission du gouverneur général, ou gouverneur, tant pour l'élection confiée à la noblesse , que pour entendre la proposition du gouverneur. 59. Il est permis à cette société d'avoir un conducteur ou maréchal de la noblesse. Sur deux présidens de district qu'elle présentera tous les trois #ns au gouverneur, celui-ci en choisira un.

48. On confirme aux nobles la permission des représen-' tations, et des plaintes par des députés, tant au sénat qu'à Sa Majesté , selon le fondement des lois.

5o et 54. La société des nobles peut avoir dans chaque ville de gouvernement une maison pour s'assembler, et de plus une des archives, un sceau, un secrétaire et une caisse.

55. On ne peut point accuser la noblesse en générai dune faute personnelle à un gentilhomme.

56. La société n'aura pas besoin de se présenter devant un tribunal ; mais elle pourra se faire défendre par un avocat.