TITRE III

Du Droit de citoyen et du Pouvoir législatif.

49. Le peuple exerce le pouvoir législatif par la diète appelée storthing, qui est composée de deux chambres, sous les noms de lagtking et-odelsthing (2).

50. Le droit de voter n'appartient qu'aux citoyens norvégiens, qui ont vingt - cinq ans accomplis, qui sont domiciliés dans le pays depuis cinq ans, qui y séjournent, et qui à ces qualités, jcignentl'une ou l'autre des qualités suivantes; savoir :

i° D être ou d'avoir été fonctionnaire public ;

2° De posséder à la campagne, ou d'y avoir pris à ferme pour plus de cinq ans, une terre cadastrée ;

5° D'avoir acquis le droit de bourgeoisie dans une ville, ou de posséder , soit dans une ville , soit dans un port niari-

(0 L'original dit 43 , ce qui est évidemment une faute d'impression.

(2) Ii est (Jifficile de donner de ces trois mots norvégiens une traduction qui en présente le sens entier. Le mot Storthing répond assez bien à grandes assises, ou écats-génèraux. Lcgthing peut se traduire par Chambre des hommes de loi f et Odelsthing , par Chambre des propriétaires fonciers*

33a CONSTITUTION

time, une maison ou des biens-fonds de la valeur au moins

de trois cents écus de banque en numéraire.

5i. Il sera dressé, dans chaque ville, par le magistrat, et dans chaque paroisse des campagnes , par le sous-bailli {fogden ) et par le pasteur, un registre de tous les habitans ayant droit de voter; on y portera sans délai toutes les mutations qui arriveront successivement.

Avant d être inscrit sur le registre, chacun prêtera publiquement, devant le tribunal, serment de fidélité à la constitution.