Il y aura liberté de la presse. Personne ne pourra

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être puni pour un écrit qu'il aura fait imprimer ou publier, quel qu'en soit le contenu, à moins qu'il n'ait lui-même à dessein et évidemment manifesté, ou engagé d'autres à manifester de la désobéissance envers les lois, du mépris pour la religion , les mœurs et les pouvoirs constitutionnels , de la résistance aux ordres de ces derniers , ou qu'il n'aitavancé contre quelqu'un des inculpations fausses et diffamatoires. Il sera permis à chacun d'exprimer librement et franchement ses opinions sur l'administration de l'état, et sur tel autre objet que ce soit.

101. Des restrictions nouvelles et permanentes dans la liberté de l'industrie ne seront plus désormais accordées eu faveur de personne.

102. Les visites domiciliaires sont interdites, excepté dans les cas criminels.

io3. Il ne sera pas accordé de lieu d'asile à ceux qui auront fait faillite.

io4- Personne ne pourra, dans aucun cas, forfaire ses biens-fonds et sa fortune.

io5. Si l'intérêt de l'état exige que quelqu'un abandonne ses biens, soit meubles, soit immeubles, pour un objet d'utilité publique, il en sera pleinement indemnisé par le trésor de l'état.

106. Les capitaux, ainsi que les revenus des biens alloués au clergé, ne pourront être employés qu'au profit du clergé , et à la propagation des lumières. Les propriétés des établissement de charité ne pourront non plus être détournées de leur destination.

107. Le droit de retrait lignager pour les fonds déterre , appelé odelsret, et le droit de possession , appelé rasaedesret^ ne pourront pas être abolis. Les dispositions particulières, qui pourront en rendre la permanence , autant qu'il est possible , utile à l'état et aux cultivateurs , seront arrêtées par la première ou la seconde diète suivante.

108. Aucun comté ,baronie, majorât ou fidei-commis , ne pourront être érigés à l'avenir.

109. Tout citoyen de l'état est en général également obligé , pendant un certain temps , de défendre sa patrie , sans égard à la naissance ni à la fortune.

L'application de ce principe et les restrictions dont il est susceptible, ainsi que la question jusqu'à quel point il e&l