Aucune loi n'aura force rétroactive

98. Les épices qui reviennent aux officiers de justice ne seront pas combinées avec les redevances payables au trésor de l'état.

99. La prise de corps n'aura lieu que dans les cas et delà manière fixés par la loi. Une arrestation illégale et des retards illicites rendront celui qui en aura été la cause responsable envers l'individu arrêté.

Le gouvernement n'est autorisé à employer la force armée contre les citoyens, que d'après les formalités prescrites par les lois, à moins qu'un attroupement tumultueux ne trouble la tranquillité publique , et qu'il ne se dissipe pas à l'instant, après que les articles du code, qui concernent la sédition, lui auront été lus trois fois à haute voix par les autorités civiles.