DE 7-10 LL AN DE. Ï2J
5i. La régence d'état arrête le règlement d'ordre pour la tenue de ses séances.
Elle se partage en autant de commissions que les différentes branches de l'administration le rendent nécessaire.
Ces commissions s'occupent du dépouillement et de l'examen particulier des affaires qui leur sont distribuées par le conseil.
02. La régence d'état s'adjoint, outre un secrétaire général ,
Un secrétaire d'état ayant le département des relations extérieures;
Trois autres secrétaires d'état ayant les départemens de la marine, de la guerre , et de l'intérieur; ou si elle le juge plus convenable, en place de chacun des trois derniers, trois conseils composés chacun de trois membres;
Enfin, un conseil des finances confié à trois personnes et un trésorier général.
33. Les secrétaires-d'état ou les conseils qui en tiennent lieu sont chargés de l'administration des affaires de leur ressort, ainsi que de l'exécution des ordres qui leur sont transmis par la régence , conformément à ses instructions et sous leur responsabilité.
Us sont nommés par la régence d'état, sur une liste triple, formée par la section du conseil de régence attachée au département auquel ils appartiennent.
34- -Il y a chaque année remplacement d'un membre de la régence d'état; ce remplacement aura lieu pour la première fois le ier novembre 1802, suivant l'ordre que le sort aura déterminé pour la sortie annuelle de tous les membres.
Pour remplir les places vacantes, les départemens procèdent dans l'ordre precrit ci-après, à Ja nomination de quatre personnes dont la liste est envoyée à la régence.
Celle-ci réduit ce nombre à deux, parmi lequels le corpslégislatif choisit définitivement.
Afin que toute la nation puisse concourir au choix de la régence d'état, les administrations départementales sont admises à procéder (en cas de vacance) à leur nomination dans l'ordre ci-après :
i° L'administration de Hollande; 20 de Zéelande, 3° de Frise, 4° du. Brabant, 5° de Hollande, 6° de Gronin^ue
7° d'Utreclit, 8° d'Overyssel, 90 de Guelclres, io° de Hollande , 1 1° de Zéelande , 1 20 de Gueldres.
Bien entendu néanmoins que lors desnêet 12e tours, deux autres départemens concourront à la nomination , comme i° ceux de Zéelande et de Gueldres, 20 de Frise et d'Gveryssel, 5° de Brabant et d'Utrecht, 4° ^e Groningue et de Hollande, et ainsi de suite.
Toutes les places qui viendront à vaquer dans l'intervalle dune nomination à l'autre, si elles ont déjà été une fois remplies en suivant l'ordre ci-dessus établi, le seront de nouveau par les mêmes départemens qui ont présenté les membres sortans ; mais si la vacance a lieu directement ensuite des premières nominations et avant que les dispositions précédentes aient pu recevoir leur exécution , le corpslégislatif procédera au remplacement , d'après une liste triple présentée par la régence d'état.
Dans l'un comme dans l'autre cas, les nouveaux élus auront séance pour le temps qu'auraient dû siéger ceux qu'ils remplacent.
55. La régence d'état nomme les ministres et agens près ïes puissances étrangères et tous les officiers de terre et de mer.
56. La nomination aux fonctions publiques administratives se fait, sauf les exceptions prononcées par la constitution, avec le concours des collèges ou autres autorités constituées.
Ceiles-ci présentent à cet effet une liste triple à la régence d'état qui choisit dans cette liste.
La régence a néanmoins le droit de rejeter cette liste et de demander qu'il lui en soit présenté une nouvelle.
Quant aux employés subalternes, ils sont nommés par les collèges ou autorités constituées auxquels ils sont subordonnés; mais la fixation de leur traitement est soumise à l'approbation delà régence d'état.
07. La régence a l'initiative de la proposition de toutes les lois; elle les fait publier aussitôt que le corps-législatif les a revêtues de sa sanction.
38. Elle n'exerce , dans quelque cas que ce puisse être , aucun pouvoir législatif, et ne peut dispenser de l'exécution d'aucune loi.
09. Elle conclut les traités de paix, d'alliance et de commerce, sous la condition de la ratification du corps-législatif.
Elle stipule , sans recours à cette ratification , les articles secrets, pourvu qu'ils n'aient rien de contraire aux articles patens , aux traités subsistans , et ne tendent point à la cession d'une partie quelconque du territoire de la république.
La guerre ne peut être déclarée sans un décret du corpslégislatif.
4o. La régence d'état a l'administration des finances nationales; elle règle les traitemens des fonctionnaires nationaux, et détermine le montant annuel des dépenses publiques. Elle en présente ensuite le tableau au corps-législatif, auquel appartient exclusivement le droit de les autoriser.
Si les revenus ordinaires ne suffisent pas pour faire face aux dépenses ordinaires , la régence d'état indique au corpslégislatif quelles impositions nouvelles elle juge nécessaire d'établir.
Quant aux dépenses extraordinaires, la régence propose l'établissement, ou d'une imposition extraordinaire, ou d'un emprunt volontaire ou forcé, en ayant soin, dans ce cas, d'y joindre les fonds nécessaires pour faire face au paiement des intérêts , ainsi qu'à l'amortissement ou au rachat des capitaux négociés.
4i. La régence d'état soumet à l'approbation du corps-législatif, le règlement d'après lequel elle peut accorder des pensions.
42. Elle dispose des flottes et des armées de la république. Le commandement en chef ne peut jamais être confié
à aucun de ses membres.
43. La régence d'état a la surintendance de la police dans toute l'étendue de la république;
Celle du lieu de sa résidence, ainsi que la nomination à tous les emplois qui peuvent en dépendre, lui est exclusivement dévolue.
44» Il y a un conseil de marine , composé de sept personnes , à la nomination de la régence d'état, envers qui il est responsable de sa gestion.
Il est chargé d'administrer et de gérer toutes les affaires relatives à la levée des deniers sur les eaux , ou ce qu'on appelle les conçois et licences ; de juger de toutes les affaires relatives aux vaisseaux armés ou en course, ainsi que de prononcer sur les prises.
