DU ROYAUME DE HOLLANDE
Nota. La constitution publiée en 1801 , régit la république Batave jusqu'en i8o5; à cette époque, elle fut, nous ne dirons pas abrogée, mais simplement modifiée par une constitution nouvelle ; en sorte qu'elle dût toujours être considérée comme îa base du système constitutif de la république ; nous croyons' donc pouvoir nous contenter d'analiser ici les dispositions du nouvel acte qui modifia celui de 1801; et cela avec d'autant plus de raison que la constitution nouvelle n'eut qu'une existence de quelques mois; nous allons donner l'analyse de cette loi , aussi suecmtemeht qu'il nous sera possible.
La nouvelle constitution était divisée en 87 articles ; les articles de i à 9 , étaient consacrés à des dispositions générales.
Les suivans déterminaient la division de la république en huit départemens comme le par passé ; le droit de voter est réglé comme parla constitution précédente; le clergé d'aucune •croyance ne peut remplir d'emploi public; les militaires ne. peuvent voter que dans le lieu de leur domicile, autre quecelut de leur garnison.
Les art. de i5 à 57, traitent du corps-législatif; cette assemblée exerce avec le grand pensionnaire , créé par celte constitution , le pouvoir suprême. Le corps -législatif se compose de dix-neuf membres élus pour trois ans et nommés parles administrations des départemens , savoir : sept pour la Hollande , un pour la Zéelande , un pour Utrecht et deux pour chacun des autres départemens.
Les députés doivent être citoyens , avoir droit de voter, avoir plus de trente ans, être nés dans lun des huit départemens, ou dans les colonies de l'Etat, et avoir résidé pendant six ans dans le département qui les a élus, excepté en cas d'absence pour le service de la république ; il ne doit exister entre eux aucune parenté jusqu'au quatrième degré.
Pour chaque élection, l'administration départementale choisit quatre personnes que le grand pensionnaire réduit à deux, sur lesquels l'administration nomme enfin le député. La session est ouverte par le pensionnaire.
Les membres votent sans instructions préalables des départemens, auxquels ilsne doivent aucun compte de leur conduite.
Les membres de l'administration départementale , les secrétaires-d'état, les membres du conseil des villes * des finances
et des cours de justice, ne peuvent siéger tant qu'ils conservent
leurs places.
L'assemblée ne traite que des sujets proposés par le pensionnaire; elle peut approuver ou rejeter les lois proposées, mais elle n'y peut rien changer.
L'as-einblée délibère spécialement sur les taxes, sur les grâces accordées contre les sentences judiciaires; ce droit appartient aussi au Pensionnaire, en l'absence du corps-législatif; mais il doit en informer rassemblée aussitôt après sa réunion s eic. , etc.
Il y a deux sessions par an ; mais le pensionnaire peut convoquer une session extraordinaire, lorsqu'il le juge à propos.
Les membres sont renouvelés par tiers tous les ans; leur tLaitement est de 5,ooo florins par an. Les membres sortant peuvent être réélus.
Les articles 38 à 6i, ont rapport au grand Pensionnaire chargé du pouvoir exécutif, et c'est ici surtout que se présente la principale modification apportée à la constitution de 1801. „-,
Il est choisi à la majorilé des voix des dix-neuf membres de l'assemblée pour cinq ans; il peut toujours être réélu; il peut se démettre de sa place en tout temps; alors ses fonctions sont remplies par le président de l'assemblée jusqu'à une nouvelle nomination.
Le Pensionnaire doit être citoyen balave, avoir le droit de voter, avoir trente-ciuq ans accomplis, être né en Batavie, où il doit résider depuis six ans , n'être pas pas parent de son prédécesseur immédiat jusqu'au troisième degré ; l'absence pour le service de la république, n'est pas un motif d'exclusion.
Le Pensionnaire ne peut, en aucun cas, exercer le pouvoir législatif, ni s'immiscer dans l'administration de la justice, ni faire l'application des voies judiciaires, autrement que d'après les lois.
Il nomme le conseil d'Etat, qu'il doit consulter sur les projets de lois proposés au corps-législatif.
Il nomme les ministres secrétaires- d'état, et en général tous les fonctionnaires publics, excepté les membres delà cour nationale de justice.
Tous les actes du gouvernement sont faits, au nom de leurs Hautes-Puissances, représentant le peuple Batave, signés parle Pensionnaire et contre-signes par le secrétaire-général-d'Ètat.
Le Pensionnaire propose chaque année le budjet des dépenses qui doivent être motivées.
Les vingt-huit derniers articles, ont rapport à des objets d'administration et prescrivent le serment qui doit être prêté par chaque membre du corps- législatif.
Telles sont les bases de cette constitution de i8o5, entièrement abolie par le traité de paix , du 24 mai *8o6 rapporté ci-après.
DE HtfLLANDE.
