Il peut y avoir révision de ses sentences,, sauf eeasM

DE HOLLANDE. I 3q

où, en matière criminelle, les demandes de l'accusateur public n'ont pas été admises.

Les réviseurs adjoints sont tirés des cours de justice départementales.

La loi détermine dans quel cas il peut y avoir révision , le nombre des réviseurs adjoints, et l'ordre général à observer dans la procédure.

98. L'accusateur public ou le procureur-général près la cour de justice nationale, ainsi que les procureurs- généraux près les cours de justice départementales , sont choisis par la régence d'état sur une liste de trois personnes, formée par la cour de justice nationale et les administrations départementales respectives.

99. Outre l'accusateur public ordinaire, il est placé près de la haute-cour, 'trois procureurs nationaux ou syndics, qui, pour la première fois, sont nommés de la même manière qu'il est prescrit par l'article 89 , relativement au choix des membres de la haute- cour de justice: ils doivent être docteurs en droit, et réunir, en outre, toutes les qualités requises par l'article 29.

Ces trois personnes forment le Syndicat national. En cas de vacance, la cour de justice nationale présente une liste de trois personnes, parmi lesquelles le corps-législatif choisit le nouveau syndic.

Le syndicat national surveille tous les collèges et magistratures, les autorités constituées nationales, départementales, ou autres inférieures, les tribunaux et les fonctionnaires publics quelconques.

il, veille à ce qu'il ne se pratique rien de contraire à la constitution ou aux lois établies ; il accueille toutes les plaintes qui lui sont adressées à cet égard, afin d'en informer d'office. S'il trouve qu'il y a matière à accusation, il dresse sa plainte , la fait valoir devant la cour de justice nationale , qui juge sans appel , dans le cas où l'accusé est absous; mais s'il est condamné, l'affaire est revue, s'il le désire , par la cour de justice nationale avec adjonction de quatre membres tirés des cours de justice que le condamné aura désignées lui-même.

Les accusés peuvent faire défendre leurs causes , tant en première instance qu'en révision , par tels avoués qu'ils peuvent choisir. Le pouvoir et l'autorité d'un accusé sont suspendus du moment même que la plainte est intentée contre

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lui , excepté si l'accusation est dirigée contre un membre du*

corps-législatif ou de la régence d'état.

100. Celui qui obéit aux ordres d'un accusé, soit magistrat, collège ou fonctionnaire public, à l'exception des deux seuls corps ci-dessus nommés , se rend coupable de hautetrahison. /

101. Le syndicat n'exerce aucun pouvoir; il ne peut faire arrêter personne sans y être autorisé par la cour de justice nationale , excepté seulement dans le cas où quelque autorité , ou fonctionnaire public, ou quelques particuliers sont pris sur le fait, au moment même où ils sont prêts de mettre à exécution quelque trame ourdie par eux contre la sûreté de l'État , ou contre la constitution.

Mais, dans ce cas, les motifs de l'arrestation doivent être immédiatement communiqués à la cour de justice nationale, qui en connaît et confirme ensuite l'arrestation , ou met les prévenus hors de cour.

Les dispositions du présent article ne sont point applicables au corps-législatif, non plus qu'à la régence d état.

102. Le syndicat peut accuser ses propres membres. io3. La cour de justice nationale surveille le syndicat et

ses membres ; et en cas de malversation , de concussion ou de tout autre délit dans l'exercice de leur chargé, comme de produire de fausses pièces , d'acheter des témoins , d'altérer ou de négliger quelque plainte formée ou des moyens de défense , etc. , elle forme un tribunal de neuf membre* choisis dans les différentes cours de justice départementales , par devant lequel elle fait exposer sa plainte par des procureurs qu'elle nomme à cet effet.

104. La cour de justice nationale réside dans le même lieu que la régence d'état.

io5. En cas de doute ou de différend sur le véritable sens de quelque article de l'acte constitutionnel , le collège qui s'y trouve intéressé en donne connaissance à la cour de justice nationale: si elle juge que la lettre de la constitution n'est point parfaitement claire, elle en écrit au corps-législatif, ainsi qu'à la régence d'état, afin qu'ils nomment l'un et l'autre neuf membres qui, réunis à ceux de la cour de justice elle-même, composent une assemblée de vingt-sept personnes. Cette assemblée prend séance par rang d'âge, présidée par le président de la cour nationale, qui expose

clairement l'objet de la difficulté , et fait prononcer à la pluralité des suffrages.

Si l'assemblée ne croit pas que la difficulté puisse être éclaircie par elle, la proposition est renvoyée par la régence d'état, à la décision des citoyens actifs.

106. Aussitôt que le peuple batave aura accepté la présente constitution , et qu'elle aura été proclamée , le directoire exécutif nommera sept membres de la régence d'état, et les convoquera dans la quinzaine , à un jour nommé , dans le lieu de sa résidence : ceux-ci choisiront sur le champ leurs collègues, et donneront connaissance de leur choix au directoire exécutif, pour qu'il les convoque également dans le plus court délai possible , afin de pouvoir procéder à l'installation de la régence d'état.

Le régence étant contituée , elle en donne connaissance au corps représentatif et au directoire exécutif.'Ces deux collèges se dissolvent aussitôt après avoir reçu cette notification.

Serment des membres du corps-législatif.

Je promets solennellement que comme membre du corpslégislatif, et conformément à l'acte constitutionnel , j'aiderai de tout mon pouvoir à soutenir les intérêts du peuple batave, ainsi qu'à maintenir ses droits , et que je m'acquitterai sincèrement et avec zèle de tous les devoirs qui me sont imposés sous ce rapport, sans m'en départir jamais pour quelque considération que ce puisse être , faveur ou disgrâce , promesses ou présens, ou tout autre chose ; je promets également que je ne concourrai d'aucune manière, ni ne prendrai aucune part à toute résolution ou projet qui tendrait à introduire des dignités héréditaires , ou s'écarterait des principes d'un gouvernement populaire représentatif.

Serment des membres de la régence-d 'état.

Je promets solennellement que, comme membre de la régence-d'état, conformément à la constitution et au pouvoir qui m'a été confié , j'aiderai de tout mon pouvoir à soutenir les intérêts du peuple batave, à défendre ses droits, son rang et sa dignité, à consolider, maintenir et assurer l'indépendance de la république et la liberté des citoyens ; que je m'acquitterai sincèrement et avec zèle de tous les devoirs qui me sont imposés sous ce rapport , sans m'en départir ja-

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mais , pour quelque considération que ce puisse être, faveur ou disgrâce, promesses ou présens, ou tout autre chose; et que je n'aiderai jamais, en aucune manière , à former et à arrêter quelque projet qui s'écarterait des principes de la constitution , tendrait à introduire des dignités héréditaires , ou serait contraire à un gouvernement populaire représentatif ; et de plus, que si je viens à avoir connaissance de quelque entreprise de ce genre a je m'y opposerai et tâcherai de l'empêcher par tous les moyens qui me sont confiés.

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