TOME III. IQ

l46 CONSTITUTION

chevalier de l'Aigle noir et rouge de Prusse, et de l'ordre de Saint-Hubert, etc.,

f Et son excellence M. le grand chancellier Pensionnaire ; MM. Charles-Henri Verhueïl , vice-amiral et ministre de la marine de la république batave, décoré du grand aigle de la Légion d'honneur; ïsaac- Jean-Alexandre Gogel, ministre des finances; Jean VanStyrum, membre de l'assemblée de leurs hautes puissances; Guillaume VI, membre du conseil d'état, et Gérard de Brantzen, ministre plénipotentiaire de la république batave auprès de Sa Majesté impériale et royale, décoré du grand aigle de la Légion d'honneur;

Lesquels, après avoir fait l'échange de leurs pleins pouvoirs, sont convenus de ce qui suit :

Art. i*r. Sa Majesté l'empereur des Français et roi d'Italie, tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs à perpétuité, garantit à la Hollande le maintien de ses droits constitutionnels, son indépendance, l'intégrité de ses possessions dans les àeun mondes; sa liberté politique, civile et religieuse, telle qu'elle est consacrée parles lois actuellement établies, et l'abolition de tout privilège en matière d'impôt.

2. Sur la demande -formelle faite par leurs hautes puissances représentant la république batave, que le prince Louis Napoléon soit nommé et couronné roi héréditaire et constitutionnel de la Hollande, Sa Majesté défère à ce vœu , et autorise le prince Louis Napoléon à accepter la couronne de Hollande, pour être possédée par lui et sa descendance naturelle légitime et masculine, par ordre deprimogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

En conséquence de cette autorisation, le prince Louis Napoléon possédera celte couronne, sous le titre de roi et avec tout le pouvoir et toute l'autorité qui seront déterminés par les lois constitutionnelles que l'empereur Napoléon a garanties dans l'article précédent.

Néanmoins, il est statué que les couronnes de France et de Hollande ne pourront jamais être réunies sur la même tête.

5. Le domaine de la couronne comprend : i° un palais à La Haye , qui sera destiné au séjour de la maison royale; le palais du Bois; 5° le domaine deSoestdick; 4° un revenu en biens fonds de 5oo,ooo florins.

La loi de l'état assure de plus au roi une somme annuelle de i5,ooo,ooo florins, argent courant de Hollande, payable chaque mois par douzième.

DK HOLLANDE. T ^

4- En cas de minorité, la régence appartient de droit à îa reine, et à son défaut , l'empereur des Français, en sa qualité de chef perpétuel de la famille impériale, nomme le régent du royaume. Il choisit parmi les princes de la famille royale, et à leur défaut , parmi les nationaux.

La minorité des rois finit à lage de dix-huit ans accomplis.

5. Le douaire de la reine sera déterminé par son contrat de mariage. Pour cette fois, il est convenu que ce douaire est fixé à la somme de 2 00,000 florins, qui sera prise sur le domaine de la couronne. Cette somme prélevée , la moitié restant des revenus de la couronne servira' aux frais de l'entretien de la maison du roi mineur, l'autre moitié sera affectée aux dépenses de la régence.

6. Le roi de Hollande sera à perpétuité grand dignitaire de l'empire, sous le titre de connétable; les fonctions de cette grande dignité pourront néanmoins être remplies au gré de î'empereur des Français, par un prince vice-connétable, lorsqu'il jugera à propos de créer cette dignité.

7. Les membres de la maison régnante en Hollande resteront personnellement soumis aux dispositions du statut constitutionnel du 5o mars dernier, formant la loi de la famille impériale de France.

8. Les charges et emplois de l'état, autres que ceux tenant au service personnel de la maison du roi, ne pourront être conférés qu'à des nationaux.

9. Les armes du roi seront les armes anciennes de la Hollande, écartelées de l'aigle impériale de France, et surmontées de la couronne royale.

10. Il sera incessamment conclu entre les puissances contractantes, un traité de commerce en vertu duquel les Hollandais seront traités en tous temps dans les ports et sur le territoire de l'empire français, comme la nation h. plus spécialement favosisée. Sa Majesté l'empereur et roi s'engage de plus à intervenir auprès des puissances barbaresques, pour que le pavillon hollandais soit respecté par elles, ainsi que celui de Sa Majesté l'empereur des Français.

Les ratifications du présent traité saront échangées à Paris dans l'espace de dix jours.

Paris, ce a4 mai 1806,

i48 co^sTiTCTiorr

tV.\\\V\\V\%V\\^\>V\\i,\\V\\\.\\A\v.\\v\'«V\\v\\V\\\\\'>.\Vi.^\.\\V\\(.'V^V\\V\\\\Vv\N\\\\\\\\\\\\v>-i»