PROCLAMATION

Faite en Hollande , le §juin 1806.

Loris Napoléon, par la grâce de Dieu et les lois constitutionnelles de l'Etat, roi de Hollande ; à tous ceux qui ces présentes verront ou entendront lire, salut:

Savoir faisons par le présente proclamation, à tous en général et à tous en particulier, que nous avons accepté et acceptons la couronne de Hollande , conformément au vœu du pays, aux lois constitutionnelles, et au traité muni des ratifications réciproques, lequel nous a été présenté aujourd'hui par les députés de la nation hollandaise.

A notre avènement au trône , notre soin le plus cher sera de veiller aux intérêts de notre peuple. Nous prendrons toujours à cœur de leur donner des preuves constantes et multipliées de notre amour et de notre sollicitude; nous maintiendrons la liberté de nos sujets et leurs droits, et nous nous occuperons sans cesse de leur bien-être.

L'indépendance du royaume est garantie par l'empereur notre frère : les lois constitutionnelles garantissent également à chacun ses créances sur l'Etat, sa liberté personnelle et sa liberté de conscience. C'est après cette déclaration que nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

i° Les ministres de la marine et des finances, par décret de ce jour, entreront en fonctions ; les autres ministres continuel -ont les leurs jusqu'à nouvel ordre;

rj° Toutes les autorités constituées, quelles qu'elles soient, civiles et militaires, continueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné;

5° Les lois constitutionnelles de l'Etat , le traité conclu entre la France et la Hollande, seront immédiatement publiés, ainsi que le présent décret, de la manière la plus authentique.

Donné à Paris, ce 5 juin de l'an 1806, et de notre règne là premier.

Signé Louis.

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SECTION PREMIÈRE

Dispositions générale?»

i* Les lois constitutionnelles actuellement en vigueur^ en particulier la constitution de i8o5, ainsi que les lois civiles, politiques et religieuses présentement en activité dans la république batave, et dont l'exercice est conforme aux dispositions du traité conclu le 24 mai de la présente année, entre Sa Majesté l'empereur des Français, roi d'Italie et la république batave, seront conservées intactes, à l'exception seulement de celles qui seront abolies par les présentes lois constitutionnelles.

20 L'administration des colonies hollandaises est réglée par des lois particulières. Les revenus et les dépenses des colonies seront regardées comme faisant partie des revenus et des dépenses de l'Etat.

5° La dette publique de l'Etat est garantie parles présentes.

4° La langue hollandaise continue à être employée exclusivement pour les lois, les publications, les ordonnances, les jugemens et tous les actes publics sans distinction.

5° 11 ne sera fait aucun: changement dans le titre ou le poids des espèces monnayées, à moins que ce ne soit en vertu d'une loi particulière.

6° L'ancien pavillon de l'Etat sera conservé.

70 Le conseil d'état sera composé de treize membres. Les ministres auront ran^, séance et voix délibérative au conseil cl état.

SECTION II

De la Religion.

\ ° Le roi et la loi accordent une égale protection à toutes* les religions qui sont professées dans i'état. Par leur autorité est déterminé tout ce qui est jugé nécessaire à l'organisation ? la protection et l'exercice de tous les cultes. Tout exercice

)5o CONSTITUTION

de la religion se borne à l'intérieur des temples de toutes

les différentes communions.

2° Le roi jouit, dans ses palais ainsi que dans tous les autres lieux où il résidera , de l'exercice libre et public de sa religion.

SECTION III

Du Roi.

ï° Le roi a, exclusivement et sans restriction, l'entier exercice du gouvernement et de tout pouvoir nécessaire peur assurer l'exécution des lois et les faire respecter, lî nomme à toutes les charges et à tous les emplois civils et miiùaires qui, d'après les lois précédentes, étaient à la nomination du grand-peesionnaire. Il a l'entière jouissance des prééminences et prérogatives attachées jusqu'ici à cette dignité. Les monnaies de l'état seront frappées à son effigie. La justice est rendue en son nom. Il a le droit d'accorder grâce, abolition ou rémission des peines portées par sentences judiciaires; néanmoins il ne peut exercer ce droit qu'après avoir entendu en conseil privé les membres de la cour nationale.

•2° A la mort du roi , la garde du roi mineur sera toujours confiée à la reine-mère, et à son défaut, à telle personne qui sera désignée à cet effet par l'empereur des Français.

5° Le régent sera assisté par un conseil de nationaux, dont la composition et les attributions seront déterminées par une loi particulière : le régent ne sera pas personnellement responsable des actes de son gouvernement. \

4° Le gouvernement des colonies, et tout ce qui est relatif à leur administration intérieure, appartient exclusivement au roi.

5° L'administration générale du royaume est confiée à la direction immédiate de quatre ministres nommés par le roi, savoir : un des relations extérieures, un de la guerre et de la marine, un des finances et un de l'intérieur.

SECTION IV

De la Loi.

i° La loi est faite en Hollande par le concours du corpslégislatif, formé de l'assemblée de LL. HH. PP. et du roi. Le corps-législatif sera- composé de trente-huit membres nommés pour cinq ans, dans les proportions suivantes, savoir :pour le département de Hollande, 17 membres; pour la

DE HOLLANDE. l5ï

Gueîcîre 4> pour le Brabant 4; pour la Frise 3.,' pour la Zéïande 2; pour Groriingueajpour Utrecht 2; pour Drenthen 1; pourl'Over-Yssel 5. Le nombre des membres de LL. HH. PP. pourra être augmenté par la loi en cas d'augmentation de territoire.

20 Pour cette fois, afin de procéder à la nomination des dix- neuf membres de LL. HH. PP., par lesquels le nombre déterminé par l'article précédent sera porté au complet, l'assemblée de LL. HH. PP. présentera au roi une liste de deux candidats, pour chacune des places à remplir. L'assemblée départementale de chaque département présentera également une liste douhle de camlidats. Le roi fera l'électiou parmi les candidats proposés.

5° Le grand-pensionnaire actuel prendra le titre de président de LL, HH. PP. , et restera en fonctions en cette qualité, sa vie durant. Le choix de ses successeurs aura lieu de la manière déterminée parla constitution de i8o5(i).

4° Le corps- législatif élira, hors de son sein, un greffier, à la pluralité des suffrages..

&° Le corps-législatif se réunira à l'ordinaire deux fois par an, savoir : depuis le i5 avril jusqu'au 1er juin, et depuis le i5 novembre jusqu'au i5 janvier. Il pourra être convoqué extraordinairement par le roi. Le i5 novembre, le plus ancien cinquième des membres, formant le corps-législatif, sortira de ce corps. La première sortie aura lieu le 16 novembre 1807; et pour cette fois, !e sort décidera des premières sorties : les membres sortans seront toujours sééiigibles.

SECTION V

Pou voir s judicia ires»

i° Les institutions judiciaires seront conservées telles qu'elles ont été établies par la constitution de l'an i8o5,

20 Le roi exercera, relativement au pouvoir judiciaire, tous les droits et toute l'autorité qui ont été attribués au grand-pensionnaire, par les articles 49, 5i , 56, 79, 82 et 87 de la constitution de l'an 1800.

5° Tout ce qui a rapport à l'exercice de la justice criminel ie militaire sera réglé séparément par une loi ultérieure.

(1) Art. 3q ainsi conçu : le conseiller pensionnaire est élu par rassemblée de LL. HH. PP. , à la majorité absolue des voix de dis-neuf membres, 11 est nom- Bié pour le terme de cinq ans , et toujours rééligible.

l5a CONSTITUTION

Louis-Napoléon ne tarda pas à s'apercevoir qu'il ne pouvait suivre les intentions de son frère , et faire le bonheur de la Hollande. 11 abdiqua volontairement la royauté, le 3 juillet 1810, en faveur de son fils; mais un sénatusconsulte, en date du 9 juillet suivant, réunit la Hollande à l'empire français. Lesévénemens qui, en i8i3et 18 14, ont détaché delà Frances le états qui y avaient été réunis, sont suffisamment connus. D'abord la Hollande accueillit comme souverain-le prince d'Orange , qui publia une loi fondamentale pour ses états. La réunion des provinces belgiques et la création du royaume des Pays-Bas , exigèrent quelques modifications. Elles furent faites par une Commission et la constitution actuelle fut définitivemeut adoptée, en i8i5.