On ne peut, être en même temps membre des deux chambres

91. Les chefs des départemens d'administration générale ont séance dans les deux chambres.

Leur voix n'est délibérative que lorsqu'ils sont membres de la chambre dans laquelle ils siègent.

92. Les membres des états -généraux ne peuvent être en même temps membres de la chambre des comptes , ni avoir des places comptables.

93. Un membre des états provinciaux nommé aux états généraux, perd, en prenant séance, sa première qualité.

94. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet.