CHAPITRE *L

Des Changements et Additions.

Art. 22g. Si l'expérience faisait connaître que des changemens ou des additions à la loi fondamentale sont nécessaires, une loi les désignera avec précision , en môme temps qu'elle déclarera cette nécessité.

200. Cette loi est envoyée aux états provinciaux, qui adjoignent, dans le délai qu'elle fixe, aux membres ordinaires de la seconde cbambre des états-généraux, un nombre égal de membres extraordinaires, choisis de la même manière que les premiers.

2.3i. Lorsqu'en vertu des articles 27, 44> 4°\ ta seconde cbambre des états-généraux doit se réunir en nombre double, la nomination est faite par les états-provinciaux convoqués par les fonctionnaires qui exercent l'autorité royale.