Le droit de voter est suspendu

i° Par une accusation de crime devant un tribunal;

2° Par l'interdiction ;

3° Parla suspension des paiemens ou la faillite, jusqu'à ce que les créanciers aient obtenu leur paiement en entier , à moins que la faillite n'ait été causée par un incendie ou par quelque autre malheur constaté, et qui ne pourra être imputé au débiteur.