TITRE III

Du Droit de citoyen et du Pouvoir législatif.

49. Le peuple exerce le pouvoir législatif par la diète &ç~ ipelêestortkingi qui est composée de deux chambres, sous les noms de lagthing et odelsthing (2).

50. Le droit de voter n'appartient qu'aux citoyens norvégiens, qui ont vingt -cinq ans accomplis, qui sont domiciliés dans le pays depuis cinq ans, qui y séjournent, et qui à ces qualités, joigne ntl'une ou l'autre des qualités suivantes; savoir : '

i° D être ou d'avoir été fonctionnaire public ;

2° De posséder à la campagne, ou d'y avoir pris à ferme pour plus de cinq ans, une terre cadastrée ;

3° D'avoir acquis le droit de bourgeoisie dans une ville, ou de posséder, soit dans une ville , soit dans un port mari-

(1) L'original dit 43 , ce qui est évidemment une faute d'impression.

(a) Il est difficile de donner de ces trois mots norvégiens une traduction qui en présente le sens entier. Le mot Storthing répond assez bien à grandes assises, ou états-généraux. Lagthing peut se traduire par Chambre des hommes de loi, et Odelsthing , par Chambre des propriétaires fonciers.

time, une maison ou des biens-fonds de la valeur au moins de trois cents écus de banque en numéraire.

5i. Il sera dressé , dans chaque ville, par le magistrat, et dans chaque paroisse des campagnes , par le sous-bailli {fogden ) et par le pasteur, un registre de tous les habitans ayant droit de voter; on y portera sans délai toutes les mutations qui arriveront successivement.

Avant d'être inscrit sur le registre, chacun prêtera publiquement, devant le tribunal, serment de fidélité à la constitution.