DES ETATS DE VENEZUELA

DÉCRÉTÉE PAR LES RÉPRÉSENTANS DES ETATS DE MARGARITA , DE MERIDA , DE CUMANA , DE VARINA , DE RAI'CELONA , DK TRUXILLO ET DE CARACAS, ASSEMBLES EN CONGRÈS GENERAL.

Bases du Contrat fèdéial qui constitue l Autorité générale de la Confédération.

de la Confédération

Chaque province conserve sa souveraineté dans ce qui n'est pas expressément délégué à l'autorité générale de la confédération.

Les provinces ont le droit de régler, comme elles le jugeront convenable , leur gouvernement territorial et leur administration , pourvu que leurs lois et réglemens ne soient pas opposés ou ne portent pas atteinte au contrat fédéral. Les états qui, à l'avenir , seront reçus dans l'union, jouiront des mêmes droits.

La 'représentation nationale de l'union est exclusivement chargée de maintenir la sûreté de chacune des provinces, leur liberté civile , leur indépendance politique , leur culte religieux.

Elle est chargée encore des relations extérieures , de pourvoira la défense commune de l'état, de maintenir la paix publique contre les mouvemens intérieurs et les attaques du dehors , de régler le commerce étranger et celui de province à province , de lever et maintenir les armées , de bâtir et équiper les vaisseaux de guerre, de faire les traités et les alliances avec les nations, étrangères , de déclarer la guerre, de faire la paix, d'imposer les levées nécessaires pour ces objets, etc.

Le pouvoir suprême de la confédération est divisé en

pouvoir législatif , pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire 5 ils sont conférés à des corps séparés et indépendans les uns des autres.

De la Religion.

La religion catholique, apostolique et romaine est celle de l'état; elle est la seule religion des habitans de Venezuela. Jamais aucune doctrine , aucun culte public ou privé, contraire à celui de Jésus-Christ, ne sera admis dans les limites de la confédération.

Les relations entre Venezuela et le siège apostoliqueseront confiées à la confédération, aussi bien que celles avec le prélat diocésain , pendant le temps qu'une communication directe avec l'autorité pontificale ne pourra avoir lieu.

Du Pouvoir législatif.

Le congrès général de Venezuela sera divisé en une chambre des représentans et un sénat.

Tous les deux ont l'initiative des lois : il n'y a d'exception que pour les lois relatives aux taxes et contributions qui devront toujours commencer dans la chambre des représentans.

Chacune des deux chambres a le droit de ne point admettre un bill arrêté par l'autre ; un bill rejeté par l'une des deux chambres ne pourra être présenté de nouveau , qu'au bout d'un an.

Aucun bill passé dans les deux chambres, ne sera considéré comme loi , qu'après avoir été présenté au pouvoir exécutif : si le pouvoir exécutif ne donne pas son consentement au bill, il sera renvoyé, avec les observations du pouvoir exécutif , à la chambre où il aura commencé; et, dans ce cas , pour acquérir force de loi, ce bill devra être de nouveau approuvé par les deux tiers des membres de cette chambre , et les deux tiers des membres de l'autre.

Si le pouvoir exécutif ne renvoie pas le bill dans l'espace de trois jours , ceux de fête non compris , il deviendra loi , et sera promulgué comme telle.

Election des membres de la chambre des Représentons*

Ceux qui composent la chambre des représentans sont nommés par les électeurs populaires de chaque province , pour quatre ans. La chambre sera renouvelée par moitié tous les deux ans: un député sortant ne pourra pas être immédiatement réélu.

Pour être membre de la chambre des représentans , il faut être âgé de vingt-cinq ans, avoir été, immédiatement avant l'élection, cinq ans citoyen de la confédération de Venezuela , et y jouir d'une propriété de quelque espèce que ce soit.

La population de chaque province détermine le nombre de ses représentans. II y en aura un pour chaque vingt mille âmes, et si, lors du prochain recensement, il se trouve encore dix mille âmes au - delà des vingt mille ci - dessus , il y aura encore un représentant. Cette proportion continuera d'exister comme loi de la confédération , jusqu'à ce que le nombre des représentans soit de soixante - dix; elle sera élevée quand un représentant répondra à chaque trente mille âmes; et cette nouvelle proportion durera jusqu'à ce qu'un représentant réponde à chaque quarante mille âmes; cette proportion continuera à s'élever jusqu'à ce que la population arrive à deux cent mille âmes, alors la proportion sera réglée , de sorte qu'il y aura un député seulement pour chaque cinquante mille âmes.

En cas de vacance d'un siège dans la chambre des représentans , par mort , résignation ou tout autre cause , il sera rempli par la personne qui dans la dernière élection aura obtenu le plus de voix après le membre nommé.

Chaque mille âmes, ou chaque paroisse, quand sa population serait au - dessous de ce nombre , a droit d'avoir un électeur.

Tout homme libre aura droit de voter dans les assemblées de paroisse, si à cette qualité il ajoute celle de citoyen de Venezuela, et s'il réside dans la paroisse; s'il est âgé de vingtun ans, n'étant pas marié ; s'il est marié , il aura droit de voter au-dessous de cet âge; non marié, il devra , dans les principales yilles de la province , jouir d'une propriété de la valeur de six cents dollars, et marié, d'une propriété de la valeur de quatre cents, qui pourra appartenir à sa femme.

Dans les petites villes, il lui suffira, non marié, de jouir d'une propriété de la valeur de quatre cents dollars , et marié, d'une propriété de celle de deux cents ; il aura encore le droit de voter, s'il remplit un office, exerce un art libéral ou mécanique,, ou s'il est propriétaire ou fermier de terre cultivée ou de bestiaux, pourvu que leur produit monte aux sommes respectivement stipulées pour les individus mariés ou ceux qui ne le sont pas.

Sont exclus du droit de voter, les insensés , les sourdsmuets, les banqueroutiers, les débiteurs de fonds appartenans au public, après l'expiration du terme fixé pour le le paiement; les étrangers, les personnes sans résidence fixe , les vagabonds notoirement connus ; les individus sujets à l'infamie, et non lavés par la loi; ceux qui sont dans les liens d'une procédure criminelle, et les personnes mariées qui, sans en avoir un motif légal, ne cohabitent pas avec leurs femmes.

Pour être admis à voter comme électeur , il faudra en outre des qualités requises pour voter dans les assemblées de paroisse, résider dans le district, et dans la capitale , posséder une propriété libre de la valeur de six mille dollars, n'étant pas marié, et marié, une propriété de la valeur de quatre mille dollars ; dans les autres villes et cités , la propriété ne doit être que de quatre mille dollars pour les personnes non mariées, et de trois mille pour celles mariées.

Le droit de voter est accordé aux fonctionnaires publics jouissant d'un salaire ; mais ce salaire devra être de trois cents dollars par an , pour voter dans les assemblées de paroisse, et de mille dollars, pour voter comme électeurs. Les membres de la chambre des représentans et ceux du sénat ne pourront pas, dans tout le temps qu'ils seront représentans , exercer d'autres fonctions , ni jouir des salaires attachés à ces fonctions (1).

Les élections paroissiales et électorales seront publiques, comme elles doivent l'être chez un peuple libre et vertueux.

Toute personne employée sous la confédération est soumise à l'inspection de la chambre des représentans , et peut

(1) Les membres de la chambre des représentans, ceux du sénat, reçoivent une indemnité pour leur voyage et le temps de la durée des sessions du congrès.

être accusée par elle, comme prévenue de collusion ou de trahison • le sénat sera seul juge dans ces cas.

Election des Sénateurs.

Le sénat delà confédération sera, quant à présent, composé d'un nombre d'individus qui n'excédera pas le tiers , et ne sera pas au-dessous du cinquième des membres de la chambre des représentans. Quand le nombre des représentons sera au-dessus de cent, celui des sénateurs sera entre le tiers et le quart de cent ; et quand il ira à deux cents y celui des sénateurs sera du cinquième au sixième du nombre des représentans.

Le temps limité pour l'exercice des fonctions de sénateur sera de six années , tous les deux ans , le sénat sera renouvelé par tiers»

L'élection sera conduite par les législatures provinciales y dans la même manière déterminée par elles , mais aux conditions suivantes.

Les sénateurs seront â^és de trente ans, auront été avant leur élection pendant dix ans citoyens de Venezuela , et devront posséder dans l'étendue de son territoire une propriété de six mille dollars.

Fonctions particulières du Sénat.

Le sénat a tous les pouvoirs d'une cour de justice, pour juger les principaux fonctionnaires an service de la confédération/qui auront été accusés par la chambre des représentans, pour félonie , usurpation de pouvoir ou corruption; il jugera également les fonctionnaires inférieurs , quand , ayant connaissance de leurs délits, il aura vu que leurs chefs ne les auront pas poursuivis; mais l'accusation , dans le premier cas , devra être portée par la chambre basse.

Dans le cas où il ne se trouvera pas de conseillers dans le sénat, il appellera un membre de la haute-cour de justice pour diriger les procédures, ou un autre conseiller; mais l'un et l'autre auront seulement voix consultative.

Les jugemens du sénat n'auront d'autre effet que de priver l'accusé de sa place, en le déclarant incapable de tout emploi honorable ou lucratif sous la confédération j mais l'accusé

ne sera pas exempt cl être ultérieurement poursuivi , jugé et condamné par les cours de justice compétentes.

Du pouvoir exécutif.

Le pouvoir exécutif sera délégué à trois citoyens choisis , comme il va être dit , et qui auront les qualités ci- après expliquées.

Ils devront être nés sur le continent colombien , ou dans les iles autrefois désignées sous le nom d'Amérique espagnole ; avoir résidé dans le territoire de lUnion , dix ans avant leur élection , et y posséder quelque propriété libre.

Les natifs d'Espagne et des Canaries ne seront pas exclus de cette élection , pourvu qu'ils se soient trouvés dans Venezuela à l'époque de la déclaration de l'indépendance , ayant reconnu cette indépendance, et après lui avoir prêté serment, aient concouru à la soutenir; et qu'en outre, possédant une propriété , ils puissent prouver le nombre d'années de résidence ci-dessus prescrit.

La durée des fonctions du pouvoir exécutif sera de quatre années, au bout desquelles les trois individus composant le pouvoir exécutif seront remplacés de la même manière qu'ils auront été élus.

Election du Pouvoir exécutif.

Aussitôt qu'à la fin de la quatrième année, les électeurs auront eu procédé à la nomination des membres de la chambre des représentans , les mêmes électeurs donneront leur vote pour le choix des trois personnes composant le pouvoir exécutif.

Chaque électeur nommera trois personnes, dont une au moins résidera hors de la province de l'électeur.

Ces listes envoyées au président du sénat, seront ouvertes par lui , en présence du sénat et de la chambre des représentans , qui seront assemblés pour compter les votes.

Les trois personnes qui auront le plus grand nombre de voix seront considérées comme élues membres du pouvoir exécutif, si ce nombre constitue les trois majorités du total des électeurs présens dans toutes les assemblées de l'état ; mais si personne n'a une de ces majorités, la chambre des

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représentans choisira au scrutin trois personnes parmi les neuf qui ont obtenu le plus de voix; et celles-là seront regardées comme dûment élues, qui auront eu la majorité d'une moitié des membres de la chambre présens à l'élection.

Dans le cas où personne n'obtiendrait cette majorité, le sénat choisira au scrutin trois personnes sur les dix qui auront obtenu le plus de votes dans la chambre.

Attributions du Pouvoir exécutif.

Le pouvoir exécutif a le commandement suprême des forces de terre et de mer de toute la confédération, et celui de la milice de l'état.

Tous les principaux officiers de l'état lui rendent compte.

En considération de l'humanité, il a le pouvoir de remettre et d'adoucir la peine du crime d'état , nonobstant qu'elle soit capitale, et non celle des autres crimes. Mais il est tenu de consulter le pouvoir judiciaire qui , informé des motifs de convenance politique,, les présentera au pouvoir exécutif ; et le pardon ou l'adoucissement de la peine seront accordés , qu^nd ce aéra l'avis des juges qui auront siégé au procès.

Dans le seul cas d'une évidente et notoire injustice, qui devrait être suivie d'un tort irréparable , le pouvoir exécutif est autorisé à rejeter l'opinion du pouvoir judiciaire. Quand il est persuadé que cette opinion est. contraire à la loi , il expose son avis au sénat ou aux commissaires que celui-ci, en se séparant, aura autorisés à agir dans un cas pareil.

Le sénat, ou ses délégués ainsi constitués, agiront comme juges , et prononceront définitivement , en déclarant que la négative du pouvoir exécutif est ou n'est pas conforme à la loi. Dans le dernier cas, la sentence sera immédiatement exécutée; dans le premier cas, elle sera renvoyée au pouvoir judiciaire, qui , après s'être adjoint deux membres élus par le sénat ou par ses commissaires, procédera à un nouvel exa men de l'affaire , et réformera la sentence.

Mais si la sentence a suivi une accusation faite par la chambre des représentans, dans ce cas, le pouvoir exécutif suspendra seulement son exécution , jusqu'à la prochaine

session du congrès, auquel appartiendra le droit de remettre ou d'adoucir la peine.

Après en avoir donné connaissance au sénat , et par son conseil etconsentement, sanctionné parle vote des deux tiers de ses membres, nombre jugé nécessaire pour que l'assemblée soit légale, le pouvoir exécutif entre en négociation et traite avec les puissances étrangères.

Sous la même condition , il nomme les ambassadeurs , envoyés , consuls, ministres,, juges de la haute-cour et, tous les officiers et fonctionnaires de l'état, dont la nomination n'est pas pas attribuée à d'autres par la constitution.

Le pouvoir exécutif requiert encore l'avis du sénat et son consentement , pour donner des grades militaires et autres honorables récompenses compatibles avec la nature du gouvernement; et si ces récompenses sont pécuniaires , le consentement de la chambre des représentans sera aussi requis.

Devoirs du Pouvoir exécutif»

Le pouvoir exécutif pourvoit à la sûreté intérieure et extérieure de l'état.

Il est autorisé à entreprendre une guerre défensive pour repousser une attaque soudaine; mais il ne peut continuer la guerre sans le consentement du sénat qui sera immédiatement assemblé; et sans le consentement du sénat, il ne peut non plus faire la guerre hors du territoire de la confédération. .

Il mettra chaque année sous les yeux des deux chambres , l'état de la nation , de ses revenus, de ses dépenses et de ses ressources ; il indiquera les réformes qui pourraient être faites, et ce qui doit être pris en considération par le congrès , mais sans présenter aucun projet de loi, rédigé comme tel.

Le pouvoir exécutif surveillera la pleine et entière exécution des lois ; et pour cet objet, ainsi que pour l'exécution des mesures dont il est chargé 9 il pourra déléguer son autorité aux officiers et fonctionnaires de l'état, les plus capables de s'acquitter de cette importante obligation. Il pourra aussi , et dans les formes qui seront réglées par le congrès , commissionner des agens près les tribunaux chargés de requérir l'observation légale des formes , et l'exacte

application des lois. Le pouvoir exécutif communiquera au congrès les réformes qui, d'après les rapport de ses commissaires , sembleront devoir être considérées comme néces-

saires.

Le pouvoir exécutif, comme chef de l'état, est autorisé à recevoir, au nom de létat, les ambassadeurs, envovés et ministres publics des puissances étrangères.

Du Pouvoir Judiciaire.

Le pouvoir judiciaire de la confédération sera remis à une cour suprême de justice, résidant dans la. ciré fédérale ; et clans d'autres cours inférieures ou tribunaux que le congrès pourra établir dans le territoire de l'Union.

Les membres de la cour suprême et des autres tribunaux sont nommés par le pouvoir exécutif , de la manière ci-après indiquée. Ceux de la cour suprême doivent être âgés de trente ans , et ceux des autres cours de vingt-cinq ; ils doivent, en outre de la résidence requise, être hommes de loi. Ils conservent leurs offices, jusqu'à ce que leur mauvaise conduite les rende incapables de les remplir. .

Les accusations criminelles ordinaires , qui ne sont pas dévolues à la chambre des représentons , seront portées devant des jurés.

Des Provinces ; limites de V autorité de chacune d'elles.

Aucune province ne peut faire aucun des actes qui font partie des attributions du congrès, ni porter aucune loi qui Liesse ce qu'il aura arrêté.

Deux ou plusieurs provinces ne peuvent former entre elles des alliances ou confédérations, ni conclure, sans le consentement du congrès, aucun arrangement qui ait le même but.

Elles ne peuvent aussi , sans le consentement du sénat , lever ou maintenir sur pied des troupes , ou armer des vaisseaux de guerre en temps de paix, ni faire aucun traité ou arrangement avec les puissances étrangères.

Elles ne peuvent, sans le consentement du congrès , établir des droits dans leurs ports respectifs sur le commerce étranger ou sur le commerce intérieur.

Elles ne peuvent encore, sans le consentement du sénat ,

entreprendre une guerre, si ce n'est une guerre défensive en cas d'attaque soudaine; et elles donneront sur-le champ connaissance de cet événement au gouvernement fédérai, afin qu'il prenne les mesures nécessaires.

Pour que les lois particulières des provinces ne soient jamais en opposition avec celles de la confédération , eiles seront soumises au jugement du congrès , avant d'être mises à exécution. -

Tous les actes publics et les jugemens sanctionnés par les autorités, magistrats et juges dune province, seront exécutoires dans les autres.

Le citoyen libre d'une province jouira dans toutes les autres des droits de cité, et y exercera le commerce ou son industrie , comme les natifs, en se soumettant aux lois, taxes et restrictions du district dans lequel il viendra s établir. ■

Les provinces , à la réquisition de leurs pouvoirs exécutifs, se rendent mutuellement les individus accusés de crime d'état, de vol, de meurtre ou d'offense capitale.

Les provinces qui ont fait partie du continent colombien , ci-devant nommé Amérique espagnole, pourront être reçues dans l'Union aux mêmes conditions que l'ont été celles qui en sont déjà membres.

Le gouvernement de l'Union garantit aux provinces la forme du gouvernement républicain qu'elles ont adopté, mais sans approuver aucune constitution provinciale qui pourrait être opposée aux principes libéraux du système représentatif, et sans consentir qu'aucune autre espèce de gouvernement soit établie dans les limites de la confédération.

Il confirme aux provinces leur liberté réciproque et leur indépendance ;«il les défend et les protège contre toute invasion ou toute violence intérieure.

Révision et réforme de la Constitution.

Dans le cas où les deux tiers de chacune des chambres du congrès ou des législatures provinciales , proposeraient et approuveraient réciproquement des réformes ou des changemens à faire dans la constitution, ces changemens et ces réformes seront considérés comme valides , et feront a l'avenir partie de la constitution.

Soit que la réforme prenne son origine dans le congrès ou dans les législatures, les articles soumis à la réforme con-