‹ Collection des constitutions (volume 5)Chapitre 120 sur 136 · La qualité d'électeur de paroisse , se perd · texte numérisé non relu

La qualité d'électeur de paroisse , se perd

i°. Par l'admission à un emploi d'un autre gouvernement, sans autorisation préalable du congrès , si cet emploi est salarié, ou si les fonctions de cet emploi s'exercent pour le compte d'un gouvernement étranger.

2°. Par un jugement qui infligerait une peine afflictive ■nu infamante, jusqu'à ce que la réhabilitation ait été prononcée.

3°. Lorsqu'un électeur est convaincu d'avoir vendu so« vote ou acheté celui d'un autre pour soi ou pour un tiers , soit dans les assemblées primaires , soit dans les assemblées électorales.

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