I) INDIANA
8. Aucun acte de l'assemblée générale n'aura force de loi avant d'être imprimé, excepté dans les cas d'urgence.
9. Toutes les commissions seront données au nom et par l'autorité de l'état d'Indiana, scellées du sceau de l'état , signées par le gouverneur et contresignées par le secrétaire d'état.
10. Il sera élu , dans chaque comté , un greffier qui restera en fonctions pendant sept années , s'il se conduit bien pendant tout ce temps : néanmoins, aucune des dispositions ci-dessus n'empêchera les clercs des tribunaux voisins de remplir les fonctions de greffier.
1 1. Corydon, dans le comté d'Harrison , sera le siège du gouvernement de l'état d'Indiana , jusqu'à l'an mil huit cent vingt-cinq , et jusqu'à ce qu'il soit transporté ailleurs par la loi.
12. L'assemblée générale, en érigeant un comté nouveau , ne pourra réduire le comté ou les comtés anciens dont elle le formera à un territoire de moins de quatre cents milles carrés.
i5. Personne ne pourra occuper en même temps plus d'un emploi lucratif, à moins d'exception expresse faite par la constitution.
i4« Pour être nommé fonctionnaire de comté, dans un comté quelconque,, il faudra en avoir été citoyen et habitant pendant l'année antérieure à la nomination , si le comté est érigé depuis un an ou plus., sinon il faudra avoir résidé le même espace de temps dans le comté ou les comtés dont aura été formé le comté nouveau.
i5. Tous les fonctionnaires des villes et des banlieues seront nommés de la même manière déterminée par la loi.
i0. Les appointemens annuels des fonctionnaires du gouvernement ne pourront , jusqu'à l'année mil huit cent dixneuf, excéder le taux suivant : ceux du gouverneur, mille dollars; ceux du secrétaire d'état, quatre cents dollars; de l'auditeur des comptes publics, quatre cents dollars; du trésorier, quatre cents dollars; ceux des juges de la cour suprême, huit cents dollars; ceux du président des cours de district, huit cents dollars ; ceux des membres de l'assemblée générale ne pourront excéder deux dollars par jour pendant la session, et deux dollars par vingt-cinq milles pour les voyages qu'ils auront à faire pour se rendre à l'as-
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semblée et pour en revenir. Après ladite année lesdits appointemens seront déterminés par la loi; mais aucune lot tendant à augmenter les appointemens des membres de l'assemblée générale, n'aura d'effet qu'après la session pendant laquelle elle aura été faite.
17. Afin que les limites de l'état d'Indiana soient bien con» nues et bien fixées , il est ordonné et arrêté que lesdites limites sont et demeureront irrévocablement les suivantes : ( suivent les limites. )
TITRE XII
Art. ier. Afin qu'il ne survienne aucun inconvénient du passage de cet état d'un gouvernement territorial, à un gouvernement fixe et permanent, il est déclaré par la présente constitution que tous droits, actions, poursuites, procédures, reconnaissances,, contrats et prétentions relatifs, soit aux individus, soit à des corporations, continueront comme s'il n'y avait eu aucun changement dans le gouvernement.
2. Toutes les amendes , peines et confiscations usitées dans le territoire d'Indiana, ou dans quelqu'un de ses comtés, le seront encore clans l'état et dans le comté. Toutes les attributions du gouverneur, ou de tous autres fonctionnaires du territoire, passeront au gouverneur et à tous autres fonctionnaires de l'état ou du comté , pour en user eux et leurs successeurs, dans lesdits état ou comté , de la manière et dans les cas déterminés pour leurs fonctions respectives.
3. Le gouverneur, le secrétaire , les juges et tous les autres officiers civils et militaires du gouvernement territorial, continueront à exercer leurs fonctions respectives, jusqu'à ce que ces officiers soient remplacés légalement en vertu de cette constitution.
4* Toutes les lois et parties de lois actuellement en vigueur dans le territoire, et qui ne seront point en opposi-* tion à la constitution, conserveront toute leur force et tous leurs effets, jusqu'à ce qu'elles expirent ou qu'elles soient abrogées.
5. Le gouverneur se servira de son sceau particulier, jusqu'à ce qu'il soit pourvu à un sceau de l'état.
6. Le gouverneur, le secrétaire d'état, l'auditeur des comptes publics et le trésorier, résideront au siège du gouvernement, et y tiendront les registres , livres et papiers re-
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îatifs à leurs emplois respectifs. Néanmoins, aucune des dispositions ci-dessus n'obligera de déterminer la résidence iixe du gouverneur pendant six mois, et jusqu'à ce qu'il lui ait été procuré aux frais de l'état un bâtiment convenable.
7. Toutes les protestations, plaids , plaintes, et autres procédures actuellement soumises à un tribunal de chancellerie ou de justice, s'y poursuivront jusqu'à leur jugement et expiration; tous appels, fins de non recevoir , certiorari , injonctions, ou autres procédures seront portées et soumises dorénavant aux tribunaux respectifs, et suivant le mode réglé par la loi; et toutes ces procédures seront aussi complètes et légales que si cette constitution n'était point adoptée; et tous les appels et fins de non recevoir seront portés des tribunaux de district et des tribunaux généraux , actuellement établis dans l'état d'Indiana, à la cour suprême, suivant le mode réglé par la loi.
8. Le président de cette convention expédiera des mandats d'élection à l'adresse des divers shériffs de chaque comté pour les requérir de faire procéder à lélection des gouverneur, sous - gouverneur , représentans au congrès des États-Unis , membres de l'assemblée générale , shérifs et coroners, dans les districts électifs de chaque comté , le premier lundi daoût prochain. Ces élections se feront d'après les lois d'élection existantes dans le territoire d'Indiana ; et lesdits gouverneur , sous-gouverneur, membres de l'assemblée générale, shériffs et coroners élus à cette époque continueront de remplir les fonctions de leurs offices respectifs pendant le terme prescrit par cette constitution, jusqu'à l'entrée en fonctions de leurs successeurs, et jamais plus îong-temps.
9. Jusqu'au premier dénombrement qui sera fait comme il est réglé par la constitution , le comté de Waine élira un sénateur et trois représentans; le comté de Franklin , un sénateur et trois représentans ; le comté de Dearborn , un sénateur et deux représentans ; le comté de Suiterland , un représentant; le comté de Jefferson et Suiterland, un sénateur; le comté de Jefferson, deux représentans; le comté de Clark, un sénateur et trois représentans; le comté d'Harisson , un sénateur et trois représentans ; les comtés de Washington, Orange et Jakson, un sénateur; et le comté de Washington , deux représentans; les comtés d'Orange et TOME VI. b'
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Jakcson , un représentant chacun ; le comté de Knox , un sénateur et trois représentai ; le comté de Gibson, un sénateur et deux représentant; les comtés de Polsey , Warvick et Perry , un sénateur , et chacun des trois un représentant.
10. Il sera fait de tous les livres, registres , mémoires , warrants et papiers appartenant et se rapportant à la charge du trésorier territorial du territoire d'Indiana , de tous les deniers du trésor., et de tous les papiers et documens de l'office du secrétaire dudit territoire , l'emploi que l'assemblée générale de l'état jugera convenable.
n. Toutes les affaires , actions, plaids, plaintes, poursuites et causes quelconques , tous les registres , livres , papiers et documens relatifs à la cour générale seront transférés à la cour suprême établie par la présente constitution : toutes les causes , procès , actions , plaids , plaintes et poursuites quelconques actuellement pendants aux tribunaux de district du territoire , tous les registres , livres , papiers et documens relatifs auxdites affaires ou tenus dans lesdits tribunaux, passeront aux cours de district établies par celte constitution , d'après le mode qui sera agréé par l'assemblée générale.
Donné en convention à Corydon , le 29 juin de l'an du Seigneur 1816 , et de l'indépendance des États-Unis le trentesixième.
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