I) INDIANA. IO

comté ; de même- toutes les amendes imposées pour infraction aux lois , seront appliquées à l'entretien desdits séminaires dans les comtés où les amendes auront été imposées.

4. L'assemblée générale devra, dès que les circonstances le permettront , former un code pénal basé sur des principes d'une juste et sage réforme , et jamais dicté par un esprit de vengeance; elle devra en outre désigner une ou plusieurs formes spécialement destinées à servir d'asile à ces personnes , qui , à raison de leur âge , de leurs infirmités , ou de leurs infortunes , pourront réclamer l'assistance et les bienfaits de la société, de manière que ces mêmes personnes y trouvent un emploi et un appui, et puissent y perdre, en prêtant leurs services , le sentiment dégradant de la dépendance.

5. L'assemblée générale , en érigeant un comté nouveau, fera une réserve de dix pour cent au moins sur les actes de vente faits au siège de la justice de paix du comté, pour l'usage de la librairie publique du comté , et dans la même session elle incorporera une société de librairie , avec les règles qu'elle jugera convenables pour assurer le maintien et accroître le bénéfice de cette même librairie.

TITRE X

Art. 1er. Il ne s'établira dans cet état aucun banquier, ni ne se formera aucune compagnie de banque ou maison de change qui puisse mettre en circulation des billets de crédit payables à ordre ou au porteur. Il demeure entendu qu'aucune disposition ci-dessus n'a pour but d'empêcher l'assemblée générale d'établir une banque de l'état et une annexe de cette banque par chaque trois comtés, établie dans le comté choisi pour cela par le directeur de la banque de l'état, bien entendu que chaque individu, ne pourra y verser en espèces pi y souscrire pour moins de trente mille dollars: la banque de Yincennes et la banque des fermiers et artisans d'Indiana à Madisson seront considérées comme banques formées en vertu des chartes conférées auxdites banques par le territoire d'Indiana : rien de ce qui est dit dans le présent titre ne pourra néanmoins empêcher l'assemblée générale de reconnaître une desdites banques pour banque de l'état, et dans ledit cas où une de ces banques deviendrait banque

de l'état , l'autre en deviendrait une annexe, conformément aux dispositions ci-dessus.

TITRE XI

Art. ier. Toute personne qui sera promue à une charge de confiance et lucrative sous l'autorité de cet état, prêtera serment , avant d'entrer en exercice , entre les mains d'un fonctionnaire légalement autorisé, de garder inviolablement la constitution des Etats-Unis, ainsi que celle de cet état; il prêtera également un serment relatif aux devoirs de sa charge.

•2. La trahison contre cet état sera constituée par l'action d'y soulever la guerre ou de s'unir avec ses ennemis et de leur donner assistance.

5. Personne ne pourra être condamné pour crime de trahison , à moins qu'il n'y ait deux témoins d'un délit formel commis par lui, ou qu'il n'en ait fait lui-même l'aveu en pleine cour.

4. Le mode du serment ou de l'affirmation sera tel qu'il sera nécessaire pour se conformer à la conscience de celui de qui on l'exigera; les paroles en seront considérées comme l'appel le plus solennel fait à Dieu.

5. Toute personne qui aura été convaincue d'avoir cherché à corrompre , d'une manière quelconque, les électeurs , pour se faire élire s sera indigne de servir l'état comme gouverneur , vice-gouverneur, sénateur ou représentant, pour tout le temps qu'auraient duré les pouvoirs que l'élection lui conférait.

6. Tous les fonctionnaires résideront dans l'état; et tous les fonctionnaires de district, de comté ou de ville, dans leurs districts , comtés ou villes respectifs ( la ville de Clarck- -ville exceptée ) , et tiendront le siège de leurs fonctions dans le lieu fixé par la loi; tous les officiers de milice résideront dans le ressort de leurs division, brigade , régiment, bataillon ou compagnie.

7. Il n'y aura jamais dans cet état ni esclavage ni servitude involontaire que pour le châtiment des crimes dont un individu sera reconnu coupable. Toute traite des nègres et mulâtres , faite hors des limites de cet état , y deviendra nulle et de nul effet.