Le droit de jugement par jury sera inviolable

29. Personne ne sera privé du droit de poursuivre ou défendre toutes causes civiles pour ou contre lui, devant tout tribunal de cet état, par lui-même ou par son conseil, séparément ou collectivement.

Conclusion,

Pour préserver de toute transgression de la part des hauts pouvoirs créés par cet acte, nous déclarons que tout le contenu de ce titre est placé hors des pouvoirs généraux du gouvernement , et restera inviolable et sacré, et que toute loi qui y serait contraire ainsi qu'aux dispositions suivantes, sera nulle et de nul effet.

DE MtSSISSIPI. 1 19

TITRE II

Distribution des Pouvoirs»

Art. 1er. Les pouvoirs du gouvernement de l'état de Mississsipi seront divisés en trois départemens distincts* législatif, exécutif et judiciaire, dont chacun sera confié à un corps particulier.

2. Aucune personne ou réunion de personnes appartenant à l'un de ces départemens , ne pourra exercer un pouvoir ressortissant des deux autres branches , excepté dans les cas expressément énoncés ci-après.

TITRE III

Département législatif.

Art. Ier. Tout individu mâle blanc et libre, âgé de vingttin ans, qui sera citoyen des Etats-Unis, et aura résidé dans l'état pendant l'année antérieure à l'élection, et pendant les derniers six mois dans le comté, la cité, ou la ville où il se présentera pour voter, qui sera enrôlé dans la milice, à moins qu'il ne soit exempté par la loi du service militaire, ou qui, avec les qualités ci-dessus de citoyen et de résidant, paiera les taxes de l'état ou du comté , sera de droit électeur; aucun électeur n'aura le droit de voter que dans le comté, la cité ou la ville, ( ayant droit à une représentation particulière ) où il résidera à l'époque de l'élection.

2. Les électeurs seront dans tous les cas, hors ceux de trahison , de félonie ou attentat à la paix publique, à l'abri de toute mise en arrestation, pendant la durée de l'élection, en y allant et en en revenant.

5. La première élection se fera par la voie du scrutin , et dans la suite toutes les élections seront faites par le peuple, d'après le mode déterminé par la loi.

4. Le pouvoir législatif de cet état appartiendra à deux branches distinctes: l'une, nommée sénat, l'autre, chambre des représentans ; réunies , elles formeront l'assemblée général, de l'état de Mississipi, et la formule de toutes les lois sera celle-ci : Arrêté par le sénat, et la chambre des représentans de t état de Mississipi , réunis en assemblée générale.

5. Les membres de la chambre des représentais seront élus par ceux qui auront le titre d'électeurs, pour un an au plus, à compter du jour où aura commencé l'élection générale.

6. Les représentans seront élus chaque année, le premier lundi d'août et le jour suivant.

7. Pour être représentant, il faudra être citoyen des Etats- Unis, avoir habité cet état pendant les deux années antérieures à l'élection, et pendant la dernière année dans le comté, la cité, ou la ville où l'on sera élu, et avoir atteint l'âge de vingt-un ans; il faudra en outre posséder en propre dans l'état , cent cinquante acres de terre , ou de biens d'une valeur réelle de cinq cents dollars, à l'époque de l'élection, et six mois auparavant.

8. Les élections des représentans se feront, pour chaque comté,- au lieu des séances des cours de chacun desdits comtés, ou dans les divers districts d'élection, qui pourront être formés dans quelques comtés par la législature. Il est' fixé que lorsque la législature verra qu'une cité ou une ville renfermera le nombre déterminé d'habitans- mâles libres blancs, elle devra lui accorder le droit d'être représentée à part, en raison dudit nombre d'habitans, et ce, pour autant de temps que ce nombre déterminé y existera ; alors , et pendant que cette cité ou cette ville aura droit à être représentée séparément, les élections du comté dont ladite ville ou cité fera partie , ne se feront point dans la même ville ou cité : quand l'excédant des électeurs d'une cité ou d'une ville, ayant droit à une représentation légale, formera avec l'excédant des électeurs du comté où elle se trouve , le contingent nécessaire pour nommer un représentant; ces excédans réunis desdites cité, ville et comté, auront droit à nommer un représentant. Si deux ou plusieurs comtés adjacens présentent des excédans d'électeurs , qui , réunis , forment le contingent déterminé ; un représentant sera nommé par celui des comtés qui présentera l'excédant le plus considérable.

g. L'assemblée générale , à sa première session, devra ordonner pour l'année mil huit cent vingt-un, et dans îa suite tous les trois ans au plus, et tous les cinq ans au moins , le dénombrement de tous les habitans libres blancs de cet état; et le nombre total des représentans sera , à l'époque de chaque dénombrement , fixé par l'assemblée générale , et ré-

DE M1SSISS1PI. 121

parti entre les divers comtés , cités ou villes r ayant droit à une représentation séparée, en raison du nombre des habitans libres blancs de chacun desdits comtés, cités ou villes. Le nombre des représentans ne pourra être moindre de vingt-quatre, ni excéder trente-six, jusqu'à ce que le nombre des habitans libres blancs de l'état, s'élève à dix-huit mille, auquel cas, à quelque degré que puisse monter ce nombre , le nombre des représentans ne pourra être moindre de trente - six ni excéder cent; il est entendu que chaque comté aura toujours le droit de nommer au moins un représentant.

10. Le nombre total des sénateurs, à l'époque de chaque dénombrement , sera fixé par l'assemblée générale et réparti entre les différens districts formés par la loi, en raison du nombre des habitans libres blancs soumis aux taxes de chacun de ces districts. Le nombre des sénateurs ne sera jamais que le quart au moins, et le tiers au plus de celui des représentans.

1 1. Les sénateurs seront élus pour trois ans par les élec« teurs titrés; à l'ouverture de la première session, ils seront divisés par la voie du sort, au nom de leurs districts respectifs, en trois séries aussi égales que possible. Les sièges des sénateurs de la première série seront vacans à la fin de la première année: ceux des sénateurs de la seconde série, à la fin de la seconde année, et ceux des sénateurs de la troisième, à la fin de la troisième, de manière qu'ils se renouvellent par tiers chaque année.

12. Le même mode sera observé dans la classification des sénateurs supplémentaires, de manière à maintenir, autant que possible, l'équilibre entre les trois séries.

i5. Quand un district sénatorial sera formé de deux ou plusieurs comtés, il ne pourra être coupé par aucun comté appartenant à un autre district ; aucun comté ne sera divisé dans la formation des districts.

i4- Ne pourra être sénateur celui qui ne sera pas citoyen dès Etats-Unis , celui qui n'aura pas résidé dans l'état pendant les quatre années antérieures à l'élection, et pendant la dernière année dans le district qui élira , celui qui n'aura pas atteint l'âge de vingt-six ans; celui qui ne possédera pas en propre dans l'état trois cents acres de terre ou des biens d'une valeur réelle de mille dollars à l'époque de son élection et six mois auparavant.

i5. La chambre des représentais assemblée nommera son président et ses autres officiers ; le sénat nommera tous ses officiers, excepté son président; chaque chambre vérifiera les pouvoirs de ses membres ; mais une élection contestée ne sera déterminée qu'en la manière prescrite par la loi. Une majorité des membres de chaque chambre formera un Quorum suffisant pour délibérer; mais un plus petit nombre suffira pour s'ajourner d'un jour à l'autre, et pour inviter les membres absens à se rendre aux séances, dans les formes et sous les peines déterminées par chaque chambre.

16. Chaque chambre déterminera son règlement , punira ses membres pour inconduite, pourra, du consentement des deux tiers de ses membres , en exclure un ; mais jamais deux fois pour le même motif. Chaque chambre aura en outre tous les pouvoirs nécessaires à une branche de la législature d'un état libre et indépendant.

in. Chaque chambre tiendra et publiera un recueil des procès-verbaux de ses séances, excepté pour les matières qui doivent être tenues secrètes ,• les opinions émises par les membres d'une chambre pour ou contre une question seront, à la demande de deux d'entre eux, insérées aux procès-verbaux.

18. Quand quelque siège deviendra vacant dans l'une des deux chambres, le gouverneur, ou celui qui en remplira les fonctions, délivrera des mandats d'élection pour nommer au siège vacant.

19. Les sénateurs et les représentans seront , dans tous les cas, hors ceux de trahison , félonie, ou attentats à la paix publique , à l'abri de toute arrestation pendant la session de l'assemblée générale , en y allant et en en revenant. Leur voyage n'est censé durer qu'un jour par chaque vingt milles de distance de leur domicile au lieu de la convocation de l'assemblée générale.

20. Chaque chambre pourra punir d'emprisonnement ^ dans le temps d'une de ses séances, toute personne autre qu'un de ses membres , qui se serait permis de tenir , en sa présence, une conduite irrévérente et licencieuse, ou de venir la troubler dans ses opérations; cet emprisonnement ne pourra jamais durer plus de vingt-quatre heures.

2 1 * Les portes de chaque chambre seront ouvertes, excepté

de Mississrpr. \c.u

clans les cas où une chambre croira devoir tenir ses délibérations secrètes.

22. Aucune des deux chambres ne pourra, sans le consentement de l'autre , s'ajourner à plus de trois jours ni changer le lieu habituel de ses séances.

2 5. Les bills pourront être adoptés par une chambre , et amendés, modifiés ou rejetés par l'autre; mais aucun bili n'aura force de loi qu'après avoir été lu à trois jours diiférens dans chaque chambre et y avoir été adopté après une libre discussion. Néanmoins , en cas d'urgence , les quatre cinquièmes de la chambre dont émanera le bill, pourront l'affranchir de cette formalité; tout bill, après avoir été adopté par les deux chambres , devra être signé par le président de chacune.

24. Tous les bills relatifs à la levée des impôts devront être soumis en premier lieu à la chambrè-des représentans ; mais ils pourront, comme tous les autres , être amendés ou rejetés par le sénat.

25. Chaque membre de l'assemblée générale recevra au trésor public un dédommagement pour ses services, qui pourra être augmenté ou diminué par la loi; mais aucune augmentation de traitement n'aura d'effet qu'après la session pendant laquelle cette augmentation aura été votée.

26. Aucun sénateur ni représen'ant ne pourra, pendant le terme pour lequel il aura été élu, ni pendant Tannée suivante, être nommé à aucun emploi civil , lucratif de cet état, qui aura été créé, ou dont les appointemens auront été augmentés pendant ce terme; à moins que les nominations à ces emplois ne se fassent par l'élection du peuple; aucun membre de l'une des deux chambres de l'assemblée générale, ne pourra , après le commencement de la session qui suivra son élection , ni dans tbut le cours du terme pour lequel il aura été élu , occuper un office ou une place dont la nomination appartiendra à l'une quelconque des deux branches de l'assemblée générale.

27. Aucun juge d'une cour quelconque, de loi ou d'équité, secrétaire d'état, procureur général , clerc d'une cour de chancellerie, de shériff , ou percepteur, ou toute autre personne remplissant un emploi lucratif dans les Etats- Unis , ( excepté l'office de maître de poste) ou dans cet état, ne pourront être membres de l'assemblée générale : les grades de 3a milice, auxquels il n'est point alloué de traitemen an-

nuei; les offices déjuge de paix et du Quorum , ne sont point regardés comme emplois lucratifs.

28. Aucun individu qui est, ou qui pourra être percepteur ou détenteur des deniers publics , ne pourra siéger à l'une des deux chambres de l'assemblée générale, que lors qu'une personne aura compté et versé pour lui dans le trésor toutes les sommes dont il aura la comptabilité.

29. La première élection de sénateurs et de représentans sera générale pour tout l'état, et se fera les premiers lundi et mardi de septembre prochain ; et dans la suite il y aura tous les ans une élection de sénateurs destinés à remplacer ceux dont les fonctions seront expirées.

30. La première session de l'assemblée générale s'ouvrira le premier lundi d'octobre prochain , et se tiendra dans la cité de Natchez, et ensuite dans le lieu désigné par la loi ; à l'avenir, l'assemblée générale sera convoquée pour le premier lundi de novembre de chaque année , et jamais a aucune autre époque , hors les cas désignés par laToi ou prévus par la constitution.

TITRE IV

Département exécutif.

Art. 1er. fLe pouvoir exécutif suprême sera confié à un gouverneur qui sera élu par les électeurs titrés, et restera en charge deux ans, à compter du jour de son installation, et jusquà l'installation légale de son successeur.

2. Les rapports de toute élection du gouverneur seront scellés et envoyés au siège du gouvernement, à l'adresse du secrétaire d'état, qui les livrera au président de la chambre des représentans , à la première session de rassemblée générale ; dans le cours de la première semaine de cette session, le président ouvrira et publiera les paquets en présence des deux chambres. La personne ayant obtenu le plus grand nombre de voix, sera gouverneur; si deux, ou plus de deux en ont obtenu un nombre égal, le gouverneur est nommé par le balottage au scrutin , dans les deux chambres.

Les élections contestées pour l'emploi de gouverneur j seront examinées et jugées par les deux chambres de l'assemblée générale, de la manière qui sera prescrite par la loi.