DE MISSISSIPI

être privé de sa vie, liberté ou propriété, qu'en vertu de la loi.

il. Personne ne pourra être accusé, arrêté ou détenu, que dans les cas déterminés par la loi, et d'après les formes qu'elle prescrit. Personne ne pourra être^punj^qtr'en vertu d'une loi portée et promulguée , et légalement appliquée.

12. Personne ne pourra être poursuivi criminellement par information, pour crime susceptible d'être poursuivi par voie d'accusation, excepté dans les cas élevés, dans les services de terre et de mer ou de milice en activité , ou à moins que la cour n'autorise cette information , pour malversation dans les charges publiques.

i5. Personne ne pourra être deux fois pour le même délit mis en danger de la vie ou d'un membre; et la propriété d'aucun individu ne pourra être appliquée à un usage public^ sans le consentement de ses représentans , et sans qu'une juste compensation lui ait été accordée.

i4» Toutes les cours sefont ouvertes au public, et tout individu aura droit, pour injure à lui faite, dans sa personne, ses biens ou sa réputation , à obtenir justice sans rétribution r déni ou délai.

i5. Les lois ne pourront être suspendues par aucun atftre pouvoir que par la législature ou son autorité.

16. On ne pourra requérir de cautions excessives, ni imposer de trop fortes amendes, ni infliger des châtimens cruels.

17. Tous prisonniers seront , avant condamnation, admis à donner des cautions suffisantes, si ce n'est pour les crimes capitaux , lorsqu'il y a preuve évidente ou forte présomption 1 le privilège de XHabeas corpus ne pourra être suspendu, si ce n'est dans les cas de révolte ou d'invasion où la sûreté publique pourra le requérir.

18. La personne d'un débiteur, à moins de forte présomption de fraude, ne pourra être tenue en prison lorsqu'il aura livré son bien à ses créanciers de la manière prescrite par la loi.

19. Il ne sera fait aucune loi ayant un effet rétroactif, ou q i puisse infirmer les clauses d'aucun contrat.

20. Aucune personne ne sera condamnée pour trahison ou félonie, par acte de la législature.

ai. Les biens des suicides se transmettront comme ceux

des morts naturellement , et si quelque personne vient à être tuée par hasard , il n'y aura point lieu à confiscation.

22. Les citoyens ont le droit de s'assembler paisiblement pour le bien commun, et de s'adresser à ceux qui sont investis des pouvoirs, pour en obtenir le redressement des abus, ou pour tout autre motif quelconque, par des pétitions ou des remontrances.

25. Chaque citoyen a le droit de porter les armes pour sa défense et pour celle de l'état.

24. Aucune armée permanente ne sera tenue sur pied sans le consentement de la législature, et les militaires seront, dans tous les cas et dans tous les temps, strictement soumis au pouvoir civil.

25. Aucun soldat ne pourra , en temps de paix , être mis en quartier dansla maison d'un particulier sans son consentement, ni en temps de guerre que de la manière prescrite par la loi.

26. Aucun émolument, privilège ou honneur héréditaire, ne pourra être conféré dans cet état.

27. On ne pourra, sous aucun prétexte, exiler ou empêcher d'émigrer un citoyen de l'état.