Le droit de jugement par jury demeurera inviolable

7. Les citoyens seront garantis dans leurs personnes, leurs maisons , leurs papiers et leurs propriétés, de toutes recherches et saisies injustes ; tout mandat par lequel un fonc tionnaire ordonnera la visite d'un lieu suspect, sans la preuve claire d'un fait commis, ou la saisie dune personne dont le nom ne sera pas exprimé , et les délits expressément détaillés et clairement démontrés, sera dangereux pour la liberté , et ne devra point être délivré.

8. Aucun homme libre ne sera emprisonné, dépouillé de sa liberté, de son indépendance ou de ses privilèges, proscrit ou exilé, ou privé, en aucune manière, de sa vie, de sa liberté , ou de sa propriété , que par jugement de ses pairs ou en vertu des lois du pays. Toutes les terres données en commun aux habitans d'une ville, d'un hameau, d'un village, ou à une corporation, par un individu , un corps politique, une corporation ou un gouvernement ayant droit de faire de tels dons, resteront communes aux habitans desdites villes, hameaux, villages, ou corporations : lesdits biens communs ne pourront être grevés, vendus ni divisés sous aucun prétexte : néanmoins aucune des dispositions de ces articles ne s'appliquera aux communes de Cahokia ou Prairie-Dupont; il sera .même loisible à l'assemblée générale de conférer le même privilège aux habitans desdîis villages de Cahokia et Prairie-Dupont , qu'aux habitans des autres villes , hameaux, et villages.

9. En toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le droit d'être entendu par lui et par son conseil; de demander le motif et la nature de l'accusation intentée contre lui; d'être confronté avec les témoins, de faire des démarches pour produire des témoignages en sa faveur; et, dans toutes poursuites contradictoires, il pourra exiger une prompte sentence d'un jury impartial du voisinage : il ne pourra être tenu de rendre témoignage contre lui-même.

10. Aucun individu ne pourra être poursuivi par voie d'information pour un délit, que dans les cas d'insurrection, ou dans tes délits commis dans les armées de terre et de mer, ou dans la milice en activité , en temps de guerre ou de danger public , par permission des tribunaux et pour vexation ou malversation dans l'exercice de ses fonctions.

1 1. Personne ne pourra , pour le même délit, être mis

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deux fois en danger de la vie ou d'un membre : la propriété d'aucun citoyen ne pourra être prise et exploitée pour un usage public sans le consentement des représentans du propriétaire à l'assemblée générale , et sans une juste indemnité.

12. Tout individu de cet état trouvera dans les lois un remède à toutes les injures et à tous les outrages à lui fa i ts dans sa personne, §a propriété ou sa réputation; il doit obtenir droit et justice, librement et sans être obligé de l'acheter, complètement et sans déni, promptement et sans délai, conformément aux lois.

i5. Toutes personnes pourront donner caution, en fournissant des sûretés suffisantes , hors les cas de crime capital, quand il y aura preuve évidente ou force présomption; le privilège de lhabeas corpus, ne sera point suspendu, hors les cas de rébellion ou invasion , quand la sûreté de l'état pourra l'exiger.

\/{. Toutes les peines seront proportionnées à la nature du délit; la véritable fin des lois pénales étant de corriger et non de détruire l'humanité.

i5. Nul ne sera emprisonné pour dettes que sur son refus, d'abandonner ses biens à ses créanciers, suivant le mode qui sera déterminé par la loi , et dans les cas où il y aura forte présomption de fraude.

16. 11 ne sera fait aucune loi rétroactive, ni loi infirmant les clauses d'un contrat; aucune condamnation n'emportera infamie ni confiscation des biens du condamné.

17. Personne ne pourra, pour quelque délit que ce puisse être commis dans cet état, être déporté duditétat.

18. Le maintien de la liberté fait une nécessité absolue de recourir fréquemment aux principes premiers du gouvernement civil.

19. Le peuple a le droit de s'assembler paisiblement, de délibérer sur le bien commun, de donner des instructions à ses représentans, et de s'adresser à l'assemblée générale pour la répression des torts.

20. La levée des taxes se fera au marc le franc, de manière que chacun paie un impôt proportionné à la valeur de sa propriété.

21. Il n'y aura dans cet état d'autres banques ou maisons de change, que celles prévues par la loi , excepté une banque

d'état et ses annexes qui pourront être établies par l'assemblée générale, comme elle le jugera convenable.

22. La presse sera libre pour toute personne qui voudra examiner les actes de l'assemblée générale, ou d'une branche quelconque du gouvernement; il ne sera fait aucune loi tendant à restreindre ce droit. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits inapréciables de l'homme : tout citoyen pourra donc librement parler, écrire, et publier sur tous sujets, sous la responsabilité des abus qu'il pourrait faire de cette liberté.

23. Dans les poursuites pour publications d'écrits, examinant la conduite officielle des fonctionnaires publics, ou toute matière importante à l'intérêt public , la vérité devra être mise dans tout son jour; dans toutes accusations pou? libelles, le jury aura le droit de déterminer la loi et le fait, sous la direction de la cour, comme dans tout autre instance.

Appendice.

Art. 1er. Afin qu'aucun inconvénient ne puisse naître da. passage d'un gouvernement territorial à un gouvernement fixe et permanent, il est déclaré par la convention , que tous droits, actions, poursuites , procès, instances et contrats relatifs aux individus ou aux corporations , existeront et s'observerûst toujours comme si le gouvernement n'avait pas change , conformément aux lois maintenant en vigueur.

2. Toutes les amendes, peines et confiscations usitées dans le territoire d'Illinois continueront de l'être dans cet état. Toutes les attributions du gouverneur et des autres fonctionnaires du territoire deviendront celles du gouverneur et des autres fonctionnaires de cet état, pour en user eux et leurs successeurs dans l'intérêt de l'état , dans les cas qui se présenteront dans le cours de leurs fonctions respectives.

3. Aucun shériff ni percepteur des deniers publics ne seront éligibles à un emploi quelconque de cet état, s'ils ne payent préalablement au trésor toutes les sommes par eux perçues en leurs qualités respectives.

4» Il sera nommé , dans chaque comté , trois commissaires de comté, à l'effet de traiter toutes les affaires du comté. Le terme et l'étendue de leurs fonctions seront déterminés par la loi.