‹ Collection des constitutions (volume 5)Chapitre 67 sur 136 · DEUXIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE

Conseil.

Art. 1er. Il y aura un conseil composé de sept personnes citoyens des Etats-Unis, résidant dans cet état, pour aider le gouverneur dans l'exercice du pouvoir exécutif, et que le gouverneur aura le droit d'assembler quand il le jugera à propos. Lui et les conseillers ou majorité du conseil s'assem»

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