Tome VIU* v x

iq4 ( Avril 1769.) Marchés de Sceaux et Polssj. de conduire ceux achetés par les bouchers de campa-' gne , ni les conducteurs des bestiaux destinés pour la campagne , se charger de ceux destinés pour Paris , à peine de deux cents livres d'amende.

9. Seront tenus lesdits conducteurs de bien et soigneusement garder et nourrir les bestiaux qu'ils auront fait conduire dans leurs bouveries, d'en faire l'ouverture aux employés qui seront par nous préposés, de continuer à souffrir leurs visites et exercices toutes fois et qualités, et de représenter la quantité des bestiaux qu'ils auront fait sortir desdits marchés, à la déduction de ceux portés aux registres d'entrée aux barrières ci-dessus désignées, et de ceux qui se seront trouvés las en route , à l'effet de quoi ils seront tenus de justifier et faire déclaration auxdits commis des maisons et lieux où ils auront laissé lesdits bestiaux las ; lesquelles déclarations seront également vérifiées par les préposés, le tout à peine de trois cents livres d'amende,

10. Enjoignons aux marchands bouchers de nourrir convenablement les bestiaux , de les tenir à l'attache, de leur fournir de bonne litière en toute saison , et de les héberger dans des bouveries nettes, bien couvertes et en bon état de toute réparation , à peine d'être déchus de toute gatantie contre les marchands forains, même de cinq cents livres d'amende.

11. Enjoignons au sieur Morelle , inspecteur des Marchés, aux officiers de maréchaussée, commis des fermes et autres par nous préposés, de tenir la main à l'exécution de notre présente ordonnance qui sera imprimée, lue, publiée et affichée dans cette ville et faubourgs , aux portes et barrières , dans les marchés

( Avril 1769.) Marche de Poissy. y g 5

de Sceaux , et de Poissy , et par-tout ailleurs où besoin sera , à ce que personne n'en ignore.

Ce fut fait et donné par nous Antoine-Raymond- Jean-Gualbert-Gabriel de Sartine, chevalier, conseiller d'état , lieutenant-général de police de la Ville, prévôté et vicomté de Paris, le i4 avril 1769.

Signé, de Sartine. Moreau. Vimont, greffier.

Sentence de Police , qui condamne le nommé Chapelain et sa Jem/ne , où pend pour enseigne le Dauphin , au Grand~Montreuil , en cent livres <T amende , pour avoir retiré chez eux des bœufs distraits des bandes destinées pour le marché de Poissy, les avoir laissé vendre dans leur auberge la veille du marché , et avoir empêché les commis de constater ces contraventions.

Du 21 avril 1769.

Extrait des registres du greffe de Vaudience de la Chambre de Police du Chdtelet de Paris.

Sur le rapport à nous fait à cette audience par le commissaire Leblanc , que suivant un procès-verbal fait et dressé le 29 mars dernier , neuf heures du matin, par les sieurs Georges Le tellier et Jean Lemoine , inspecteurs de le caisse de Poissy , à la requête de monsieur le procureur du Roi, et par eux affirmé véritable par-devant nous le 4 du présent mois , étant informés que les marchands forains de bestiaux en vendent la majeure partie dans les auberges situées sur

196 (Avril 1 7 69) Marché de Poissy.

leur passage, au préjudice des règlements de police rendus en faveur des marchés de Sceaux et de Poissy, et de l'approvisionnement de Paris, de sorte que les boucliers des villes et villages des environs desdits marchés se trouvent quelquefois approvisionnés pour quinze jours , et même trois semaines , tandis que les bouchers de Paris, non-seulement sont obligés d'acheter les bestiaux à un prix excessif, mais il ne peuvent encore faire qu'en partie leur provision journalière , ainsi qu'il est arrivé dans plusieurs marchés ; ils se sont transportés au grand Montreuil près l'auberge où pend pour enseigne le Dauphin, tenue par le sieur Chapelain et sa femme , où ils ont vu entrer différentes bandes de bœufs , dont partie appartenait aux sieurs Vauguet et Texier , marchands forains de bestiaux , qui les accompagnaient ; que quelques heures après ils ont aussi vu entrer successivement dans ladite auberge douze à quinze bouchers, entre lesquels ils ont reconnu le sieur Taubin , du petit Montreuil, et les autres de vue , pour être de Versailles. Alors ne doutant point que lesdits bouchers n'allassent dans ladite auberge à dessein d'y acheter des bestiaux , ils y sont entrés à dessein de s'y opposer ; mais ledit Chapelain et sa femme qui étaient dans la seconde chambre basse de leur maison , les ayant aperçus dans celle d'entrée, sont accourus , et se sont mis sur la porte de communication d'une chambre à l'autre, et leur ont défendu d'entrer, ce qui ne les a pas empêchés devoir à traver» les vitres des croisées étant au fond de ladite seconde chambre, beaucoup de bœufs attachés à un mur d'écurie faisant face aux croisées, et de voir aussi lesdits bouchers occupés àlestâter, et l'un d'eux frapper

(Avril 1 769 .) Mafchè de Poissy. 1 97

dans la maiu d'un particulier qu'ils n'ont vu que par le dos , mais qu'ils ont néanmoins cru reconnaître pour être ledit Texier; alors ayant fait sommation auxdits Chapelain etsa femme de leur faire ouverture de leur* cours et écuries , ils ont affecté de leur répondre d'un ton de voix fort élevé : Non , vous n'entrerez pas, vous n'avez que faire chez moi. Ayant vu des touclieurs de marchands forains détacher tous les bœufs étant dans ladite cour, et les faire rentrer dans une écurie, ils Font fait remarquer auxdits Chapelain et sa femme, qui leur ont dit de sortir promptement de chez eux , se tenant toujours cramponnés contre le jambage de la porte de communication , afin de les empêcher d'entrer; que leur ayant annoncé qu'ils allaient dresser acte de leur refus, et s'étant mis en devoir de le rédiger dans ladite chambre d'entrée, ils s'y sont formellement opposés ; et ladite femme Chapelain a même pris ledit sieur Letellier par le bras, et disant: Sortez, vous n'écrirez pas chez moi. Pourquoi ils se sont retirés en leur déclarant l'endroit où ils allaient dresser leur procès-verbal , ce qu'ils ont fait ; et le même jour après-midi ils en ont apporté copie auxdits Chapelain et sa femme en leur demeure, en parlant à leurs personnes, suivant le procès-verbal qu'ils en ont encore dressé; que lesdits Chapelain et sa femme, ainsi qu'il est constaté par ledit procès-verbal , ayant retiré chez eux des bœufs distraits des bandes destinées pour le marché de Poissy, les ayant laissés vendre dans leur auberge la veille du marché, et ayant empêché lesdits sieurs Letellier et Lemoine de constater ces contraventions aux arrêts de la cour, règlements et ordonnances de police , pour en arrêter le cours qui fait un

198 ( Avril 1769.) Marché de Poissy.

tort considérable à l'approvisionnement des marchés de Sceaux et de Poissy, et donne lieu d'y acheter les bestiaux à un prix excessif de la part des bouchers de cette ville , qui même n'y trouvent qu'en partie leur provision journalière par la disette des bestiaux que cela y occasionne, ce qui est arrivé à plusieurs marchés depuis Pâques dernier, et peut devenir de la plus grande conséquence ; lui commissaire a , de son ordonnance , à la requête de M. le procureur du Roi , par exploit de Pierre-François de la Barre , huissier à verge au Chàtelet de Paris, du 17 du présent mois , fait donner assignation auxdits Chapelain et sa femme en leur demeure audit grand Montrcuil , pour comparoir à cette audience, être présents audit rapport , et aux conclusions que voudront prendre contr'eux les gens du Roi.

Ouï ledit commissaire en son rapport, ladite femme Chapelain en ses défenses , ensembre noble homme M. maître Foulon de Doué , avocat du Roi , pour le procureur du Roi, en ses conclusions, nous avons donné défaut contre ledit Chapelain qui n'a pas comparu ; ordonnons que les arrêts de la Cour, ordonnances et règlements de Police concernants la vente des bestiaux destinés pour l'approvisionnement des marchés de Sceaux et de Poissy , seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence faisons défenses aux marchands forains desditsbestiaux, et à tous bouchers, fie les vendre et acheter le long de leurs routes, et dans les auberges situées sur leur passage, comme aussi à ceux qui tiennent lesdites auberges de les retirer chez eux à cet effet sous les peines y portées; et pour les contraventions commises de la part desdits Chape-

( Mai j 769.) Police de la rivière. 199

lain et sa femme d'avoir retiré chez eux lesdits bœufs, de les avoir laissé vendre dans leur auberge la veille du marché , et d'avoir empêché les commis de constater ces contraventions , les condamnons solidairement eu cent livres d'amende, et leur faisons défenses de récidiver sous plus grande peine; ce qui sera exécuté nonobstant et sans préjudice de l'appel. El sera notre présente sentence imprimée, lue, publiée et affichée par-tout où besoin se sera , et notamment auxdits marchés de Sceaux et de Poissy, et en tous autres lieux et endroits circonvoisins.

Ce fut fait et donné par nous Antoine-Raymond- Jean-Gualbert-GabrieldeSarlinc, chevalier, conseiller d'état lieutenant général de police de la ville , prévôté et vicomlé de Paris, tenant le siège de l'audience de la 'chambre de police au châtelet de Paris les jour et an que dessus. Vimont , greffier.

Ordonnance de Police , portant défense» à tons compagnons de rivière de conduire des trains de bois flottés sans être vêtus , et à tous maîtres pêcheurs et autres particuliers de pêcher dans F espace de la rivière de Seine , depuis la tête du lieu appelé le Terrain , jusqu'au-dessous du Petit-Pont.

Dut 3» mai 1769.

A tous ceux qui ces présentes leltres verront r Armand-Jérôme Bignon , chevalier, seigneur et patron de la Meaufle, Semilly, le Saussay, Lillcbelle et autres lieux, commandeur, prévôt, maître des cérémonies

a oo (Maî 1 769.) Police de la rivière.

des ordres du Roi , conseiller d'Etat , bibliothécaire de Sa Majesté, l'un des quarante de l'Académie française, et honoraire de celle des Inscriptions et Belles- Lettres, prévôt des marchands, et les échevins de la ville de Paris , SALUT ; savoir faisons : Sur ce qui nous a été remontré pàr le procureur du Roi et de la Ville, que par notre ordonnance de cejourd'hui , nous aurions, entr'autres dispositions, fait très-expresses défenses à toutes personnes de se baigner dans le petit bras de la rivière, depuis le jardin appelé le Terrain, jusqu'au pont Saint-Michel, à peine de punition exemplaire , que les mêmes motifs que nous avons de prévenir les scandales, excitant son ministère , lui donnent lieu dans cette saison de nous représenter que le service aussi continuel que charitable, qui est fait pour le soulagement des pauvres de l'Hôtel-Dieu, serait également troublé par les compagnons de rivière qui conduiraient les trains de bois flottés sans être vêtus de leurs habits , et par les maîtres pêcheurs et autres particuliers, si l'espace de la rivière, depuis la tête du lieu appelé le Terrain , jusqu'au-dessous du Petiè-Pont ne leur était aussi interdit ; qu'il espère que nous nous déterminerons à y pourvoir , afin de prévenir d'une part tout ce qui pourrait occasionner ces scandales, et de l'autre les vols des linges et autres bardes et meubles, dont la lessive est faite par ledit Iïôtel-Dieu, que le prétexte de conduire lesdits trains ou de pêcher pourrait favoriser. Pourquoi requérait le procureur du Roi et de la Ville qu'il nous plût faire très-ex presses inhibitions et défenses à tous compagnons de rivière de conduire des trains de bois flottés sans être vêtus décemment, et à tous maîtres

( Mai 1 76g .) Police de la rivière. 201

- pêcheurs et autres particuliers de pécher dans l'espace de la rivière de Seine , depuis la tête du lieu appelé le Terrain , jusqu'au-dessous du Petit-Pont , sous quelque prétexte que ce soit , à peine contre lesdits compagnons de rivière, conducteurs de trains , de punition exemplaire ; à Tenet de quoi les contrevenants seront arrêtés et conduits ès prisons de l'Hôtel-de- Ville , et contre lesdits maîtres pêcheurs et autres particuliers , de cent livres d'amende. .

Nous, ayant égard au réquisitoire du procureurdu Roi et de la Ville , disons que les ordonnances et règlements seront exécutés selon leur forme et teneur ; faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous compagnons de rivière de conduire des trains de bois flottés, sans être vêtus décemment, et à tous maîtres pêcheurs et autres particuliers de pêcher dans l'espace de la rivière de Seine, depnisla tête du lieu appelé le Terrain , jusqu'au-dessous du Petit-Pont, sous quelque prétexte que se soit, à peine contre lesdits compagnons de rivière, conducteurs de trains , de punition exemplaire ; à l'effet de quoi les contrevenants seront arrêtés et conduits ès prisons de l'Hôtel-de-Ville, et contre les maîtres pêcheurs et autres particuliers, de cent livres d'amende.

Mandons aux huissiers-audienciers et commissaires de police de l'Hôtel de cette Ville, de tenir exactement la main à l'exécution des présentes, de dresser des procès-verbaux des contraventions qui y seront commises, et de les remettre dans le jour ès mains du procureur du Roi et de la Ville. Enjoignons aux sergens, caporaux et soldats de garde de jour et de nuit sur les ports, de dénoncer au procureur du Roi et de

202 ( juin 1 769.) Académie de Musique.

la "Ville lesdites contraventions, aussitôt qu'elles seront venues à leur connaissance , et de- constituer les contrevenants es prisons de l'Hôtel-de-Ville , ès cas y exprimés.

Et seront ces présentes lues , publiées et affichées partout où besoin 6era, et exécutées nonobstant toutes oppositions ou appellations quelconques , et sans préjudice d'icelles.

Fait au bureau de la Ville de Paris , le 3oc. jour de mai 1769. Signé, Taitbolt.

Lettres-Patentes du Roi , en faveur de l Académie

royale de Musique.

Données à Versailles, au mois Je juin 1769. Jiegistrées en Parlement le 12 août de la même année.

LOUIS , par la grâce de Dieu , Roi de France et de Navarre: A tous présents et à venir, Salut. Dans le nombre des établissemens publics qui subsistent en vertu de notre autorité , et qui concourent également aux progrès des beaux arts que nous n'avons jamais cessé de protéger d'une façon très-particulier;; , celui de l'Académie royale de Musique nous a toujours paru digne de notre attention : et nous nous sommes en conséquence , et à Texcrrtple du Roi notre très-honoré seigneur et bisaïeul , de glorieuse mémoire , occupé dans tous les temps du maintien des privilèges dont elle est en possession , et qui sont essentiels à son existence : ceux dont elle jouit , conformément à nos lcl-

(Juin 1 769.) Académie de Musique, ao5 tres-pa tentes et aux arrêts de notre conseil, lui ont été accordés avec d'autant plus de réflexion et de justice , qu'ils ont eu pour objet d'encourager les sujets attachés à cette Académie, d'exciter de plus en plus l'émulation parmi les talens qui lui sont nécessaires , et par là de lui procurer les moyens de subvenir aux dépenses qu'exigent l'éclat , le goût et la pompe de son spectacle , aussi agréable aux étrangers qu'à la nation même, et dont la magnificence contribue 4 l'embellissement de notre bonne ville de Paris, de même qu'au soulagement des pauvres. C'est dans ces vues que nous avons suffisamment fait connaître notre volonté par les différents arrêts rendus en notre conseil , lorsqu'il s'est élevé quelques difficultés relativement au soutien et à l'exercice desdits privilèges ; cependant les maîtres àr danser et joueurs d'instrumens établis à Paris, profitant de ce qu ancuns desdits arrêts n'ont point été revêtus de lettres-patentes , ont récemment renouvelé une contestation qui avait été décidée en notre conseil par arrêt contradictoire du 4 avril 1 732 , et voudraient faire revivre des prétentions déjà réprimées, dont l'effet serait on ne peut pas plus, préjudiciable à notre Académie de Musique. Mais en même-temps que notre intention est de soutenir l'éclat de l'Académie royale de Musique , en faisant jouir des privilèges des susdites communautés des maîtres de danse et joueurs d'instrumens établis dans notre bonne ville de Paris, les sujets attachés aux différents services de ladite Académie , nous avons cru de notre justice d'en borner le nombre d'une manière invariable , par le règlement rendu de notre propre mouvement le 3 du présent mois. \

jo4 (Juin 1769.) Académie de Musique.

A CES causes , voulant faire cesser tout prétexte d'attaquer à l'avenir aucuns des privilèges qu'il nous a plu accorder à ladite Académie , et en assurer pour toujours la pleine et entière exécution , nous ordonnons que les lettres-patenles du i3 août 1672, celles du ier. mars 1689 , rcgislrées en notre Cour de Parlement le 3o juin suivant, l'arrêt de notre conseil d'Etat du 1 1 décembre 1 728 , les lettres-patentes du 2 7 février 1 729, et les arrêts de notre conseil des ier. juin 1730, 4 avril 1732 , août 1749, i3 mars 1757, 3 juin 1758, et 26 juillet 1765, seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence , maintenons et conservons notredite Académie de Musique dans le droit et privilège de l'Opéra proprement dit, et dans toute l'étendue de notre royaume , ainsi que dans le droit et privilège exclusif des concerts de musique vocale ou instrumentale , soit français, soit italiens ou en d'autres langues, de même que des concerts spirituels ; dans les droits et privilèges également exclusifs de l'Opéra-Comique, des bals payans , et dans celui d'impression de tous les poèmes et paroles d'opéra.

Faisons de nouveau très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire chanter et exécuter avec théâtre et décorations, ou autrement, aucunes pièces de musique et de danse , de faire aucun concert de musique vocale ou instrumentale dans quelque langue que ce soit, ni de donner aucuns bals pour l'entrée desquels concerts ou représentations de pièces de musique , on prenne ou reçoive de l'argent , même de faire aucune association pour raison desdits objets, et ce sans la permission expresse et par écrit des con-

(Juin 1769.) Académie de Musique, ao5

cessionnaires actuels de ladite Académie royale de Musique, ou des personnes qui pourront leur succéder , à peine de dix mille livres d'amende, applicable un tiers à l'Hôpital général , et les deux autres tiers au profit des concessionnaires actuels de ladite Académie royale de Musique , et de confiscation des théâtres, machines, décorations, musique, instrumens et autres choses quelconques qui auraient servi auxditcs représentations , concerts et bals. Avons niainlenu et maintenons les sujets attachés à notre Académie , dans les prérogatives à eux accordées par lesdites lettres-patentes et arrêts de notre conseil , et particulièrement les danseurs et symphonistes employés et retenus à ladite Académie , suivant 1 état qui continuera d'en être arrêté tous les ans par notre secrétaire d'Etat ayant le département de Paris, conformément audit règlement que nous avons rendu de notre propre mouvement le 3 du présent mois, et par lequel nous ordonnons qu'à l'avenir les sujets composant ladite Académie seront et demeureront fixés , savoir, les chœurs chantants seront composés de cinquante-deux personnes , savoir, pour les hommes de seize basses-tailles, huit tailles, huit hautes-contres ; pour les femmes, de huit premiers- dessus, huit seconds-dessus et quatre surnuméraires ; les ballets de quatre-vingt-deux , tant danseurs que danseuses, savoir, pour les hommes, de dix danseurs seuls, et en double vingt-quatre figurants, six surnuméraires; et pour les femmes , de six danseuses seules , et en double vingt-quatre figurantes et douze surnuméraires : l'orchestre de soixante-quinze musiciens, savoir, deux

a 06 (Juin 1769.) Académie de Musique.

maîtres de musique , deux clavecinistes , quatre contre-basses , douze violoncelles , vingt-quatre violons , quatre violons surnuméraires , six flûtes et hautbois , six bassons, quatre alto, quatre cors-de-chasse , deux clarinettes , deux trompettes * une timballe , un tambourin , une musette , dans le droit et privilège d'enseigner librement à danser el à jouer des instrumens 1 dans Paris, de jouer aux bals , sérénades et autres réjouissances publiques et particnlières , où ils seront mandés , et de recevoir ce qui leur sera offert pour leurs salaires ; le tout sans être obligés de se faire recevoir dans aucune communauté où il y ait maîtrise ou jurande , ni de payer aucun droit de visite ni de confrairie, et ce seulement tant qu'ils resteront attachés à ladite Académie, et retenus sur l'état arrêté comme il est dit ci-dessus.

Faisons défenses à tous corps et communautés , notamment à celle des joueurs d'instrumens et maîtres à danser , de leur apporter aucun trouble ni empêchement dans l'exercice et jouissance dudit privilège , à peine de toutes pertes, dépens, dommages et intérêts, Ordonnons en outre qu'à compter de la date des présentes , les sommes pour lesquelles les acteurs , actrices, danseurs, danseuses, symphonistes et autres personnes attachées à ladite Académie , seront employées dans les états ; de même que les pensions accordées, et qui pourront l'être dans la suite sur ladite Académie, ne puissent être saisies et arrêtées par leurs créanciers que pour uu tiers seulement , et que les deux autres tiers destinés pour leur subsistance alimentaire leur seront payés par tous trésoriers , caissiers

( Juin 1769.) Glaces et débâcles. 107

ou autres personnes préposées à cet effet , nonobstant toutes saisies et oppositions, dont , en tant que de besoin, nous faisons dès-à-présent, main-levée jusqu'à concurrence , ainsi et de la même manière qu'il a été 6talué , et qu'il se pratique par rapport aux acteurs des autres spectacles établis et subsistants sous notre autorité ; dérogeant, en tant que de besoin, et pour le contenu en ces présentes seulement , à tous édits , lettres-patentes , règlements et arrêts de notre conseil qui pourraient contenir quelque disposition contraire à cesdites présentes.

Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre Cour dé Parlement à Paris , que ces présentes ils aient à faire enregistrer f et le contenu en icelles garder, observer et exécuter selon leur forme et teneur, pleinement, paisiblement et perpétuellement, cessant et faisant cesser tous troubles et erapêcbcmens contraires : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit ebose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles au mois de juin, l'an de grâce 1 769 , et de notre règne le 54e- Signé, LOUIS. Et plus bas , par le Roi , Phelipeaux. Visa , de Maupeou , pour confirmation des privilèges de l'Académie royale de Musique. Et scellée du grand sceau de cire jaune.

Sentence , concernant la conservation des bateaux, marchandises et effets exposés sur la rivière aux événemens des glaces , qui condamne les nommés Lion et Barbier, maîtres pécheurs 3 envers la veuve

ao8 ( Juin 1 769.) Glaces et débâcles.

Marny, au paiement du prix de bateaux et effets f • quils lui ont déchirés et mis au pillage , et pour s'y être ingérés , malgré les défenses à eux faites , et que lesdits bateaux fussent en état de servir, sans même en avoir fait aucune déclaration; les condamne en outre en cent livres d'amende , avec défenses de récidiver sous peine de punition corporelle.

Du 8 juin 1769.

De par les Prévôt des marchands et Echevins de la ville de Paris.

A tous ceux qui ces présentes lettres verront : Armand-Jérôme Bigoon, chevalier, seigneur et patron de la Meaufle , Semilly , le Saussay , Lillebelle et autres lieux, commandeur, prévôt, maître des cérémonies des ordres du Roi, conseiller d'État, bibliothécaire de Sa Majesté, l'un des quarante de l'Académie française et honoraire de celle des inscriptions et belles-lettres , prévôt des marchands , et les échevins de la ville de Paris , SALU.T ; savoir faisons : Qu'aujourd'hui , date des présentes , comparant en jugement devant nous maître Frauçois-Simon Davaull, procureur de Thérèse Dumanet , veuve de Pierre Marny , fermière de bateaux à laver lessives , présente demanderesse aux fins de l'exploit fait par Balige , le 29 février 1768, contrôlé par Loujeon le ier. mars, en exécution de notre sentence du 3 dudit mois de mars , et aux fins de la requête signifiée par Balige , le 22 avril suivant, assisté de maître Dandasme , avocat.

Çt maître Guillaume-Marie Mignonville, procureur

(Juin 1769.) Glaces ft débâcles.

de. . . . Lion, Nicolas Barbier, Lazare Meusnier et. . . . Mignon, maîtres pêcheurs, défendeurs.

Parties ouïes entre celles de Dandasne et Mignonville, procureur desdits Barbier, Meusnieret Mignon, ensemble le procureur du Roi* et de la Ville en ses conclusions, et après que ledit Mighonyille n'a voulu défendre pour ledit Lion , avons donné défaut contre lui faute de plaider par vertu et adjugeant le' profit d'icelui ; nous, en conséquence des preuves résultantes des enquêtes faites à la requête de ia partie de Dandasne, les 1 5 et 24 mars 1768, avons condamné , lesdils Barbier et Lion solidairement et par corps à payer à la partie de Dandasne la somme de deux raille livres pour la valeur des bateaux lavandière, et travure et des effets qui étaient dans l'un d'iceux , et qui ont été* déchirés par eux et mis au pillage : ensemble aux intérêts suivant l'édit, sauf auxdits Lion et Barbier à exercer leur recours, si bon leur semble, contre le* nommés Rochette, qui ont déchiré lesdits bateaux conjointement avec eux, et condamné lesdits Lion et, Barbier aux dépens ; sur la demande de la partie de Dandasne, contre lesdits Meusnier et Mignot , autres parties de Mignonville , avons mis les parties hors de Cour, dépens compensés, et faisant droit sur les conclusions du procureur du Roi et de la Ville , pour s'être par lesdits Lion et Barbier ingérés de leur autorité privée, et malgré les défenses qui leur ont été faites, de détruire et déchirer les bateaux en question , eucof» qu'ils fussent en état de servir, sans même en ayoiv fait aucune déclaration , soit au greffe de cette ville, soit ailleurs, ainsi qu'il se pratique en pareilles circonstances. Condamnons lesdits Lion et Barbier soli-

TomeVIJI. ,4

a i o ( Juin 1 7 Gg .) Féaux, approvisionnement de Paris.

dairetnent en cent livres d'amende , sauf pareil recours que dessus, et leur faisons défenses de récidiver sons plus grande peine , même de punition corporelle. Et ordonnons que la présente sentence sera imprimée , lue, publiée et affichée partout où besoin sera , et exécutée nonobstant opposition ou appellation quelconque , et sans préjudice d icelles.

Ce fut fait et jugé au bureau de la Ville de Paris , l'audience tenante, le 8 juin 1769.

Signé Taitbout.

Sentence de Police, qui condamne François Trubert, marchand forain de veaux , et conducteur pour Paris, demeurant à Poissy , en cent livres d'amende , pour avoir contrevenu aux règlements , arrêts et sentences de police concernant £ approvisionnement de la ville de Paris.

Du 9 juin 1769.

Extrait des registres du greffe de V audience de la

Chambre de Police du Chdtclet de Paris.

Sur le rapport à nous fait à l'audience de la ebambre de police du Chàtelet de Paris par maître Leblanc , conseiller du Roi , commissaire enquêteur-examinateur Andit Cbàlelet ; que suivant un procès-verbal fait et Pressé le 2 G mai dernier par les sieurs Charles Annel'eau , Jean-Thomas Gravel , Pierre-Claude Foulon , Pierre-Toussai ut-Ange Arthus et Paul-François Durant, inspecteurs de la caisse de Poissy, à 3a requêta

(Juin 1 769.) Veaux , approvisionnement de Paris. 2 i 1 de M. le procureur du Roi, et par eux affirmé véritable par-devant nous le 3 1 dudit mois ; étant instruits qu'au mépris des arrêts, règlements et ordonnances de police rendus afin de procurer l'abondance des bestiaux pour l'approvisionnement de^Paris, plusieurs marchands de veaux , ainsi que leurs conducteurs , au lieu de conduire directement les veaux par eux faits de renvoi au marché de Poissy, sur la Place aux veaux de Paris ,.ils les mènent au contraire à Versailles , à Saint-Germain-en-Laye et autres endroits de la campagne, au préjudice de l'approvisionnement de Paris, chez des bouchers qui les achètent tacitement sur ledit marché de Poissy ; pour . s en assurer , ils se sont transportés à la porte de Poissy, dite de Paris, afin de vérifier: les déclarations desdits marchands, où étant , il est survenu le uommé François Trubert, marchand forain de veaux, et conducteur pour Paris, demeurant à Foissy,qui a déclaré faire sort ir de Poissy seize veaux, dont quatre avaient été vendus au marché à différents bouchers de la campagne , et les douze autres faits de renvoi, tant par ledit Trubert que par différents autres marchands, pour lesquels il a déclaré les conduire sur la Place aux Veaux de Paris , pour y être vendus aux termes des règlements ; qu'ayant suivi la charrette dans laquelle étaient les veaux, sans la perdre de vue , jusqu'à Saint-Germain-en-Laye, leditTrubert y avait fait arrêter sa charrette dans trois endroits différents , où il avait déchargé ciuq veaux, quoiqu'il ne fût muni de congés que pour quatre veaux ; qu'à chacun desdits endroits l'ayant sommé de leur représenter les congés en vertu desquels il déchargeait lesdits veaux , il en a toutes les fois refusé la représentation,

ai2 ( Juin 1 7 G<) •) Veaux > approvisionnement de Paris. ce qui a donné lieu à un attroupement et une émeute considérable de personnes de l'un et de l'autre sexe , qui les ont injuriés et menacés ; qu'enfin l'ayant de nouveau sommé de les représen ter , il les a fait entrer chez le nommé Oliot, cabaretierauditSaint-Germainen-Laye, et là il leur a représenté, tant lesdits congés de quatre veaux, que les expéditions de douze veaux faits de renvoi pour Paris , en leur disant qu'il laissait les quatre veaux à Saint-Germain-en-Laye , pour être rendus à leur destination ; que lui ayant représenté qu'ils lui avaient vu décharger cinq veaux au lieu de quatre , et qu'il n'en restait que onze dans sa charrette, il leur a répondu qu'ils se trompaient , ou qu'il en avait perdu un , et sur-le-champ il a fait partir sa charrette, en leur disant qu'il allait conduire lesdits veaux sur la Place aux Veaux de Paris ,• que l'ayant encore suivi, sans le perdre de vue, jusques près de la montagne du Cœur- Volant, et là voyant que ledit Trubert , au lieu de tourner par la route de Paris , prenait par la montagne du Cœur-Valant la route de Versailles, ils lui ont laissé tenir environ un quart de lieue, pour s'assurer de la distraction qu'il voulait faire desdits veaux : que voyant qu'il continuait toujours ladite route , ils se sont approchés de lui , et l'ont interpellé de leur dire pourquoi il avait quitté la route de Paris, et où il prétendait conduire lesdits • veaux? A quoi il leur a répondu qu'il les conduisait à Versailles pour les y vendre , attendu qu'il en trouverait meilleur parti qu'à Paris ; qu'alors ils lui avaient représenté qu'il ne devait pas ignorer que tous les veaux exposés en vente sur le marché de Poissy, et non vendus, devaient être conduits directement sur la

(Juin 1769.) Veaux y approvisionnement de Paris. 2 1 3 Place aux Veaux de Paris , et qu'il était défendu par les règlements de les conduire et vendre ailleurs ; à quoi il leur avait répliqué que son intention était, ainsi qu'il leur avait dit , de les mener à Versailles, et qu'il ne prétendait pas les conduire à Paris , ce qu'il a réitéré plusieurs fois , nonobstant leurs représentations ; ce que voyant ils lui avaient déclaré procèsverbal , et la saisie desdils douze veaux ; savoir , onze restans dans ladite charrette, et un qu'il avait laissé à Saint-Germain-en-Laye de plus qu'il n'élait porté par ses congés , de sa charrette , de son cheval et des harnois, .et le tout évalué de son consentement et modérément à la somme de cinq cents livres, a été par eux conduira la barrière du Roule, où en sa présence ils ont dressé ledit procès-verbal , par lequel, à sa réquisition , ils ont laissé le tout en sa charge et garde.

Attendu la contravention dudit Trubert aux arrêts de la Cour, règlements et ordonnances de police , et qu'il est très-intéressant d'en arrêter le cours, qui ne peut faire qu'un tort très-considérable à l'approvisionnement de celte ville, ledit commissaire a, de son ordonnance , et à la requête du procureur du Roi, par exploit de Pierre-François de la Barre, huissier à verge au Châtelet de Paris , du 6 du présent mois , fait donner assignation audit Trubert en sa demeure à Poissy, pour, comparoir par-devant nous a l'audience, pour être présent et répondre au rapport qu'il nous a fait , et à ce qui sera par nous ordouné.

Ouï ledit commissaire Leblanc en son rapport, et la femme dudit Trubert eu sa défense , ensemble noble homme M. maître Souchet de Buisseaux , premier avocat du Roi , pour le procureur du Roi , en ses con-

a 1 4 (Juin 1 7G9 .) Feu d'artifice de la Saint Jean,

cl usions , nous ordonuons que les règlements , arrêts et sentences de police concernant l'approvisionnement de la ville de Paris, seront exécutés selon leur forme et teneur ; et attendu la contravention commise par ledit François Trubert, le condamnons en cent livre* d'amende ; lui faisons défenses de récidiver sous plus grandes peines.

Et sera notre présente sentence imprimée , lue , publiée et attachée partout où besoin sera, et exécutée nonobstant toules oppositions ou appellations quelconques, et sans y préjudiciel*.

Ce fut fait et donné par messire Antoine-Raymond- Jean-Gualberl-Gabriel de Sartine , chevalier, conseiller d'Elat , lieutenant généml de police de la ville, prévolé et vicomté de Paris, tenant le siège de l'audience de la chambre civile au Chàtelet de Paris , les jour et an que dessus.

Signé , Mo hé au , greffier.

Ordonnance de Police , concernant la construction des êchajauds dans la place de Grève , et la police qui doit être observée sur la rivière, à F occasion du Jeu d'artifice qui sera tiré vendredi prochain , 2 3 du présent mois , devant /' Hôte l-de- fille , à cause de la fête de la Nativité de Saint Jean-Baptiste.

Du 20 juin 1769.

Armand-Jérôme Pignon, chevalier, seigneur et patron de laMeaudé, Semilly, leSaussay, Lillebelk et autres

(Juin 1.769.) Feu cF artifice de la Saint Jean . 2 1 5

lieux, commandeur, prévôt, maître des cérémonies des ordres du Roi , conseiller d'Etat ordinaire , bibliothécaire de Sa Majesté, l'un des quarante de l'Académie française , et honoraire de celle des inscriptions et belles-lettres, prévôt des marchands et échevins de la ville de Paris, Salut; savoir faisons : Sur ce qui nous a été remontré par le procureur du Roi et de la Yille , que nous aurions ordonné la disposition d'un feu d'artifice qui sera tiré vendredi prochain, 2$ dn présent mois, devant l'Hôtel-de-Ville , à cause de la fête de la Nativité de Saint Jean-Baptiste ; mais que ne semblant pas nécessaire que pour cette fois il soit iormé des échafauds dans la place de Grève, il croit devoir nous requérir de n'en point permettre la construction ; qu'il convient cependant toujours de faire défenses à tous voituriers par terre de laisser leurs charrettes attelées ou non attelées dans ladite place de Grève : comme aussi à toutes personnee d'approcher des canons et des boites d'artillerie y de monter sur les

couvertures des bateaux à laver lessives , et à tous compagnons de rivière, bachoteurs et autres personnes de conduire ni tenir aucuns bateaux ni bachots dans le bassin de ladite rivière , quand bien même ils ne voudraient y recevoir aucunes personnes ; le tout sur telles peines qu'il nous plaira arbitrer. Pourquoi requérait le procureur du Roi et de la Ville qu'il nous plût y pourvoir.

Nous , ayant égard au réquisitoire du procureur du Roi et de la Ville, et après l'avoir ouï en ses conclu- Mous, disons que les ordonnances concernant la police qui doit être observée sur la rivière , lors des cérémonies et spectacles donués au sujet des fêtes et des

7 i 6 ( Juin 1769.) Feu tT artifice de la Saùit Jean.

réjouissances publiques, seront exécutées «elon leur forme et teneur; en conséquence, faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous voituriers par terre de laisser aucunes charrettes ou haquets attelés ou non Attelés, dans la place de Grève, vendredi prochain , a 3 du présent mois, jour auquel nous ferons tirer devant l'Hôtel-de-Ville un feu d'artifice, à cause de la fête de la Nativité de Saint Jean- Baptiste , à peine de Cent livres d'amende et de confiscation qui seront encourues en cas de contravention.

Défendons pareillement à toutes personnes d'approcher des canons et des boîtes d'artillerie, comme aussi de monter sur les couvertures des bateaux à laver lessives , à peine de cinquante livres d'amende , et à tous compagnons de rivière , bachoteurs et autres personnes de conduira ni tenir aucuns bateaux ou bachots dans le bassin de ladite rivière, quand bien même ils ne voudraient y recevoir aucunes personnes , à peine contre lesdits compagnons de rivière et bachoteurs de cinquante livres d'amende , et d'être chassés des ports de cette ville , et contre les propriétaires desdilsj bateaux et bachots qui l'auront souffert, de cinq cents livres d'amende et de confiscation d'iceux.

Mandons aux huissiers-audienciers et commissaires de police de l'Hôtel de cette Ville de tenir exactement la main à l'exécution des présentes, de dresser des procès-verbaux des contraventions qui y seront com- ^ mises, et de les remettre dans le jour ès mains du procureur du Roi et de la Yille. Enjoignons pareillement aux sergens , caporaux et soldats de garde de jour et de nuit suivies ports de cette dite ville, de dénoncer au procureur du Roi et de la Ville lesdiles contraven-

(Juin 1769.) Sûreté des bateaux et marchandises, èij

tions , aussitôt qu'elles seront venues à leur connaissance.

Et seront ces présentes lues, publiées et affichées partout où besoin sera , et exécutées nonobstant oppositions ou appellations quelconques, et sans préjudice d'icelles.

Fait au bureau de la Ville de Paris , le 20*. jour de juin 1 769. Signé , Taitbout.

Ordonnance de Police , concernant la sûreté des bateaux et des marchandises étant dans l'étendue des ports de cette ville , de ceux au-dessus , et dans les bras des rivières de Seine et de Marne, et sur la rivière d'Y erre; et qui fait défenses d'y tirer aucunes fusées et autres qualités d'artifices, et d'allumer aucuns feux , soit sur lesdites rivières ou le long desdits ports.

Du ao juin 1769.

À tous ceux qui ces présentes lettres verront : Armand- Jérôme Bignon , chevalier, seigneur et patron de la Meaufle , Semilly, le Saussay, Lillebelle et autres lieux , commandeur, prévôt , maître des cérémonies des ordres du Roi, conseiller d'Etat , bibliothécaire de Sa Majesté, l'un des quarante de l'Académie française, et honoraire de celle des inscriptions et belles-lettres , prévôt des marchands , et les échevins de la ville de Paris, SALUT ; savoir faisons. Sur ce qui nous a été remontré par le procureur du Roi et de la Ville , que s'il était tiré des fusées et autres artifices , ou allumé des feux vendredi prochain ; a3 du présent mois, à

» 1 8 ( J uin 1 7 69 .} pureté des batetiux e% marchafidisèsr cause de la fête de là Nativité de Saint Jeau- Baptiste , sur la rivière et le long des ports, dans l'étendue de celte ville et au-dessus, dans les bras des rivières de Seine et de Marne, au-dessus et au-dessous du pont de Chaventon , et dans celle d' Verre affluante dans ladite rivière de Seine , il y aurait lieu de craindre ,taut l'embrasement de celles des marchandises qui sont combustibles par leur nature , que le naufrage des autres ; pourquoi requérait ledit procureur du Roi et de la Ville qu'il nous plût y pourvoir, et prononcer des peines proportionnées à un genre de contravention > dont les suites peuvent être aussi funestes que préjudiciables, tant à la provision de cette ville qu'aux commerçants , propriétaires des marchandises et des bal eaux.

Nous , ayant égard au réquisitoire du procureur du .Roi et de la Tille, et après l'avoir ouï en ses conclu- «ions , disons que les ordonnances concernant la sûreté des marchandises étant dans les ports de cette ville, et de celles qui sont destinées pour sa provision , et ne peuvent y être descendues que suivant .leur rang d'arrivage seront exécutées selon leur forme et teneur ; en conséquence, faisons très-ex presses inhibitions et défenses à toutes personnes, telles qu'elles soient , de tirer ou faire tirer aucunes fusées et autres qualités / d'artifices, ni d allumer aucuns feux vendredi prochain, 23 du présent mois , à cause de la fêle de la Nativité de Saint Jean-Bapt iste, sur la rivière et le long des ports, dans l'étendue de cette ville et au-dessus , et dans léseras des rivières de Seine et de Marne, audessus et au-dessous du pont de Charenton, et dans , celle d'Ycrxe.aiîlu&nte dans. ladite rivière de Seine;

( Juin 1769.) Sûreté des bateaux et marchandises, a 1 9

comme aussi de jeter aucunes fusées par les fenêtres des maisons ayant vue sur la rivière , à peine de cinq cents livres d'amende , même de punition exemplaire s'il y ccheoit, et d'être responsables des dommages qui pourraient arriver.

, Mandons aux huissiers-audienciers et commissaires de police de l'Hôtel de cette Ville de tenir exactement la main à l'exécution des présentes , de dresser des procès- verbaux des contraventions qui y seront faites, et de les remettre dans le jour ès mains du procureur du Roi et de la Ville. Enjoignons pareillement aux sergens , caporaux et soldats de garde de jour et de nuit sur les ports de cettedite ville , de dénoncer au procureur du Roi et de la Ville lesdites contraventions , aussitôt quelles seront venues à leur connaissance. Requérousle sieur Marchais, commandant la brigade de la maréchaussée établie audit lieu de Charenton, d'assister lesdits huissiers-audienciers et commissaires de police, comme aussi de veiller à l'exécution des présentes , et de dresser des procès-verbaux desdites contraventions.

Et seront ces présentes lues, publiées et affichées partout où besoin sera , et exécutées nonobstant oppositions ou appellations quelconques, et sans préjudice" d'icelles.

Ce fut fait et jugé au bureau de la Ville , le ving'tième jour de juin 1769.

Signé, Taitbout.

**o (Juin 1 7C9.) Mendicité.

Obdounànce du Roi, concernant la mendicité.

Du 2à juiu 1769.

De par le Roi.

Sa Majesté étant informée de la multitude de mendiants, vagabonds et gens sans aveu qui se retirent dans la ville de Compiègne et dans les environs , lesquels y commettent de fréquents désordres, sont à charge au public , et pourraient même devenir dangereux ; à quoi voulant pourvoir , Sa Majesté a ordonné et ordonne ce qui suit :

Art. ier. Tous mendiants , vagabonds et gens sans •veu , seront tenus , vingt-quatre heures après la publication de la présente ordonnance , de sortir de la ville de Compiègne et de tous les iieux circtonvoisins > étant dans la distance d'une lieue de ladite ville et de tous les endroits où sera la Cour, et de se retirer dans lel ieu de leur naissance pour y prendre un métier ou profession.

2. Défend Sa Majesté à toutes personnes quelconques , de mendier sous quelque prétexte que ce soit , dans la ville de Compiègne ou dans les environs à la dislance susdite.

5. Ordonne Sa Majesté que tous mendiants, vagabonds et gens sans aveu qui seront trouvés après ledit délai de vingt-quatre heures , tant dans la ville de Compiègne que daus les environs ou dans les autres endroits où sera la Cour, soient arrêtés et conduits dans les prisons de ladite ville , ou de celle où sera la

(Juin 1769.) Eclairage de Paris.

Cour, pour y être interrogés dans les vingt-qnalr* heures.

4. Ceux des mendiants et vagabonds qui ne seront prévenus d'aucun crime ou délit particulier , seront ^ transférés dans la maison de force préparée à cet effet dans la ville de Senlis, , sur les ordres particuliers qui seront donnés par Sa Majesté, pour y demeurer taut et si long-temps quelle le jugera à propos.

Mande et ordonne Sa Majesté au sieur marquis de Sourches, prévôt de son hôtel, et à ses lieulenaus généraux , de se conformer aux dispositions de la présente ordonnance , qui sera lue , publiée et affichée partout où besoin sera , et tle tenir la main à son exéV cution.

~ Fait à Versailles , le 25 juin J769. Signé, LOUIS. Et plus bas, Phelypeaux. ,

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui reçoit la, soumission des sieurs Lavalar, Sangrin et Bourgeois de Ckdteaublanc pour l'illumination de la ville dm Paris.

Du 3o juin 176g.

Entrait des registres du conseil d'Etat. î >

Vu par le Roi en son conseil la soumission faite U 8 du présent mois de juin devant le sieur de'Sartine, conseiller d'état, lieutenant-général de police de U Ville, prévôté et vicomlé de Paris, par les sieurs Pierre-Joseph Lavalar, commissaire-général delà yoiie de U ville et faubourg» de Par^s, Pierre Tourtill*

122 (Juin 1 769.) Eclairage de Pans.

Sangrain , et Dominique-François Bourgeois de Châteaublanc , pour la fourniture et entretien de la quantité de lanternes nécessaires pour Pillumination publique des rues de Paris avec tous les accessoires desdites lanternes, fourniture des huiles et autres choses nécessaires pour ladite illumination, de manière que les rues de Paris soient éclairées toute Tannée depuis la fin du jour jusqu'à trois heures du matin , et ce, pendant vingt années qui commenceront le août prochain , et finiront au 5 1 juillet 1 789 , moyennant quarante-trois livres douze sous par chaque bec de lampe, ou par chaque lumière, et aux autres charges , clauses et conditions portées par ladite soumission. Vû aussi Tavis dudit sieur de Sarline, oui le rapport du sieur Maynon d'Invau , coDseillerord inaire et au conseil royal , contrôleur-général des finances , le Roi étant en son conseil , a agréé et reçu la soumission faite par lesdits Lavalar, Sangrain et Bourgeois de Chàteaublanc , le 8 du présent mois de juin , ordonne en conséquence Sa Majesté que, pendant vingt années consécutives qui commenceront au ier. août prochain , et finiront au 3 1 juillet 1 789 , ils demeureront chargés de la fourniture et entretien de la quantité de lanternes nécessaires pour l'illumination publique des rues de' Paris, avec tous les accessoires , fourniture des huiles, cordes et autres choses nécessaires pour ladite illumination pendant touté l'année , depuis la fin du jour jusqu'à trois heures du matin, à raison de quarante-trois livres douze sous par chaque bée de lampe ou par chaque lumière; et en outre, aux autres clauses, charges et conditions portées par leur soumission qui demeurera jointe et annexée à la minute

. < J&iUet j 7 6 9.) Instruction des causes de police. 22$

-du présent arrêt ; desquelles fournitures ils seront payés dans les termes énoncés par ladite soumission*, sur les ordonnances particulières du sieur lieutenantgénéral de Police, parle trésorier des deniers de police des fonds à ce destinés; Enjoint Sa Majesté au sieur lieutenant-général de Police de tenir la main à l'exécu- -lion du présent arrêt.

Fait au conseil d'état du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le 3oe. jour de juin 1 7G9.

Signé-, Phelïpeaux.

Sentence de Règlement , pour ? instruction des causes de police. «;;o

Du 21 juillet 1760. - .

>\ . • -, . . \ v. \ : 'ii

jour l'audience de là police tenante, les gens dû •Roi ont pris la parole ; et noble homme M. Soucliet , premier âvocat du Roi pour le procureur du Roi, a dit1:

Monsieur,

Depuis quelque temps nous avons tfemarqué, hon sans peine , qiie la procédure tenue à la police dansîes affaires contentieuses , semblait s'éloigner de la simplicité de celle qui , fixée par les anciens'réglements, y était en usage autrefois ; or les plus grands abus pourraient résulter de ce changement, s'il n y était apporté un remède aussi prompt qu'efficace. Nous voyons les contestations introduites dans ce tribunal , devenir de jour en joui- plus longues et plus dispen-

*s4 (Juillet 1 769.) Instruction des causes de police. dieuses. Comme c'est un objet assez important pour mériter sans cesse 1 attention du juge et du ministère public, nous avons été alarmés du mal et des suites qu'il pourrait avoir; c'est pourquoi nous nous sommes occupés des moyens propres à en arrêter les progrès : nous en avons d'abord conféré avec quelques-uns des anciens procureurs de ce siège , dans l'expérience desquels leur probité universellement reconnue nous a donné lieu d'avoir confiance ; npus devons dire à leur louauge que nous les avons trouvés \ énttrés du même motif et du même zèle pour le bien public qui nous inspirait cette démarche; ils- sont convenus du désordre et de la nécessité d'y remédier , ils nous ont suggéré des moyens analogues à vos vues , et ils nous ont fait naître l'idée d'une espèce de règlement. Mais ceux que nous prétendons y soumettre doivent d'autant moins faire de difficulté de s'y conformer, qu'il ne prescrit rien de nouveau ; car, par cette voie, nous ne faisons qu'essayer en quelque sorte de rétablir l'ancienne discipline , et de vivifier l'esprit des règlements dont il s'agit , abusivement tombés en désuétude. Nous croyons donc pouvoir proposer les articles suivants :

i°. Toutes les fois qu'il y aura demande en validité avec assignation par-devant vous , il ne sera point permis au procureur constitué par l'assignation, soit qu'il y ait eu une ordonnance sur référé qui renvoie les parties à l'audience , soit qu'il n'y en ait pas eu, de donner aucune requête verbale pour procéder sur le renvoi à l'audience , attendu que la demande étant formée , il est inutile de la répéter.

Il n'y aura d'autre procédure à faire de la part du

(Juillet 1769.) Instruction des causes de police, a*5 demandeur, que de signifier un avenir et de poursuivre l'audience.

20. Dans le cas ci-dessus, le procureuv du défendeur fournira des défenses , et le procureur du demandeur des réponses, sans que ni l'un ni l'autre puisse se permettre aucune autre pièce d'écriture de quelque nature que ce puisse être.

3°. S'il arrive que la partie saisie non encore assignée en validité de la saisie , se soit pourvue en l'Hôtel * sur l'ordonnance de renvoi à l'audience qui y sera intervenue , le procureur plus diligent du saisissant ou du saisi , pourra faire signifier une requête verbale contenant ses moyens et conclusions, à laquelle le procureur adverse pourra fournir des défenses contenant aussi ses moyens et conclusions ; et si c'est la partie saisie qui se trouve avoir la première donné cette requête , elle pourra fournir de réponses aux défenses du saisissant, sans que ni l'un ni l'autre puisse signifier aucunes pièces d'écritures.

4°. Quand le demandeur aura obtenu une sentence par défaut, adjudicative de ses conclusions, et que le défendeur y aura formé opposition, son procureur pourra fournir des causes et moyens d'opposition, et le procureur du demandeur des réponses, sans que ni l'un ni l'autre puisse encore signifier aucune autre pièce d'écriture.

5°. Dans le cas où le procureur du défendeur aurait fourni des défenses à la demande principale, avant la sentence obtenue contre lui par défaut , il ne pourra plus fournir de causes et moyens d'opposition. ,

60. S'il était intervenu«entence interlocutoire qui Tome VIII \ ,5

21& (Juillet 1 769.) Instruction des causes de police. ordonnât on une visite d'experts, ou une enquête, ou une mise en cause, le procureur plus diligent après l'interlocutoire exécuté, pourra signifier une requête contenant ses moyens et ses conclusions, et le procureur adverse pourra y fournir des défenses , le tout sommairement, sans que ni l'un ni l'autre puisse signifier non plus aucunes autres écritures.

70. Ne sera passé en taxe aucune audience et journée, ni qualité de remise, qu'autant que le plumitif du greflier en sera chargé.

Sur <jnoi nous , Antoine-Raymond-Jean-Gualbert- Gabriel de Sartine, chevalier, conseiller d'Etat , lieutenant général de police de la ville , prévôté et vicomte de Paris, avons donné acteauxdits gens du Roi de leur • réquisitoire ; et sous le bon plaisir de la Cour y faisant

droit . disons :

i°. Que toutes les fois qu'il y aura demande en validité de saisie avec assignation par-devant nous, il ne sera point permis au procureur constitué par l'assignation , soit qu'il y ait*u une ordonnance sur référé qui renvoie les parties à l'audience , soit qu'il n'y en ait pas eu , de donner aucune requête verbale pour procéder sur le renvoi à l'audience, attendu que la demande -étant formée , il est inutile delà répéter : il n'y aura d'autre procédure à faire de la part du demandeur, que designiûer un avenir et de poursuivre l'audience.

2°. Que dans le cas ci-dessus, le procureur du défendeur fournira des défenses , et le procureur du demandeur des réponses, sans que ni l'un ni l'autre puisse se permettre aueune autre pièce d'écriture de quelque nature que ce puisse être.

( J uillet 1769.) Instruction des causes de police. 227

3°. Que s'il arrive que la partie saisie non encore assignée en validité de la saisie, se soit pourvue en l'Hôtel sur l'ordonnance de renvoi à l'audience qui y sera intervenue , le procureur plus diligent du saisisgant ou du saisi, pourra faire signifier une requête verbale contenant ses moyens et conclusions; et si c'est la partie saisie qui se trouve la première avoir donné cette requête , elle pourra fournir de réponses aux défenses du saisissant, sans que ni l'un ni 1 autre puisse signifier aucune autre pièce de procédure.

4°. Que quand le demandeur aura obtenu une sentence par défaut adjudicative de ses^ conclusions , et que le défendeur y aura formé opposition , son procureur pourra fournir des causes et moyens d'opposition, et le procureur du demandeur des réponses, sans que ni l'un ni l'autre puisse encore signifier aucune autre pièce d'écriture.

5°. Que dans le cas où le procureur du défendeur aurait fourni des défenses à la demande principale , avant la sentence obtenue contre lui par défaut, il ne pourra plus fournir de causes et moyens d'opposition.

6°. Que s'il était intervenu sentence interlocutoire qui ordonnât une visite d'experts ou une enquête, ou mise en cause, le procureur plus diligent, après l'interlocutoire exécuté , pourra signifier requête conte • nant ses moyens et ses conclusions, et le procureur adverse pourra y fournir des défenses ; le tout sommairement , sans que ni l'un ni l'autre puisse signifier non plus aucunes autres écritures.

7°. Qu'il ne sera passé en taxe aucune audience et

a 2 8 ( Juillet 1769.) Instruction des causes de police . journée , ni qualité de remise, qu'autant que le plumitif du greffier en sera chargé.

Ordonnons aux procureurs du Chàtelet de se conformer au présent règlement ; à l'effet de quoi disons, qu'à la requête , poursuite et diligence du procureur du Roi , il sera envoyé aux procureurs de la communauté, pour être transcrit sur le registre des délibérations , imprimé , et un exemplaire d'icelui envoyé à chacun des membres de ladite communauté.

Ce fut fait et donné par nous juge susdit, tenant le siège aujourd'hui vendredi 21 juillet 1769. Signé, DE Sartine. Collationné et expédié par nous greffier de ladite audience , soussigné comme conforme à notre plumitif, étant en nos mains, les jour et an que dessus. Signé , MoRlSSET , et paraphé.

Plus bas est écrit : lu , publié et enregistré aux registres de la communauté des procureurs au Chàtelet, l'audience de ladite communauté tenante, ce requérant M. Gerardin , syndic , conformément à l'avis de cejourd'hui i.cr septembre 1769. Signé, COURLES- VAUX le jeune , greffier.

Extrait des registres de la communauté des procureurs

au Chàtelet.

Du i*r. septembre 1769.

^>ur ce qui a été représenté par M. le syndic, qu'il lui avait été remis par M. le procureur du Roi , une . expédition en forme du règlement fait par M. le lieutenant général de police, le 21 juillet dernier, qui fixe la procédure que doivent tenir Us procureurs dans

(Juillet 1 769.) instruction des causes de police. 229 l'instruction des causes à la chambre de police et de M. le procureur du Roi , et ordonnait que ledit règlement serait publié à l'audience et enregistré aux registres de la communauté ; pourquoi il requérait la lecture, publication et enregistrement dudit règlement. La compagnie, sous le bon plaisir de M. le lieutenant civil et de Messieurs, donne lettre à M. le syndic de son réquisitoire et de la lecture et publication qui a été présentement faite à l'audience de la communauté, du règlement dudit jour 21 juilletdernier, lequel sera enregistré dans les registres de la communauté, imprimé, et un exemplaire envoyé à chacun de nos confrères. Collationné. Signé y Couftlesvaux le jeune , greffier.

Monsieur et confrère,

Nous vous envoyons, suivant les intentions de M. le lieutenant, général de police et de MM. les gens du Roi , copie imprimée du règlement concernant la forme et les procédures qui doivent s'observer dans les instances des chambres de police et de M. le procureur du Roi pour que vous ayea à vous y conformer»

Nous sommes ,

. . Monsieur et confrère,

Vos très-humbles et trèsobéissants serviteurs ;

Travaux L, Varnteii et Rousseau L procureurs de communauté.

Gerardin , syndic*

Ce ta sejytembre 1769.

*3o (Juillet 1769.) Bureau des nourrices.

Déclaration du Roi, concernant les recommandaresses et nourrices , et rétablissement dun bureau général dans la ville de Paris.

Donnée à Compiègne , le a4 juillet 176g. Registrée en Parlement le 58 desdits mois et an.

LOUIS , par la grâce de Dieu , Roi de France et de Navarre : à tous ceux qui ces présentes lettres verront ; SALUT. L'établissement des recommandaresses dans notre bonne ville de Paris aurait toujours paru si important, par rapport au bien de l'Etat , toujours intéressé à la conservation et à l'éducation des enfants, que le feu Roi, notre très-honoré seigneur et bisaïeul, aurait jugé nécessaire , par sa déclaration du 29 janvier 1715, de former sur cet objet divers articles de règlement , auxquels nous aurions cru nous-mêmes devoir en ajouter de nouveaux par notre déclaration du premier mars 1727, dans la vue de perfectionner de plus en plus un établissement aussi utile; mais, quelque avantage que le public en ait retiré jusqua présent, nous aurions cependant reconriu que ce succès n'avait pas encore répondu à ce que nous aurions pu nous en promettre , soit parce que les bureaux des recommandaresses se irouvant situés dans des lieux trop serrés, il en résultait un préjudice pour la santé des nourrices et pour celle de leufs nourrissons, soit parce que, les nourrices étant souvent dans le cas d'attendre pendant long-temps le paiement de leurs mois de nourriture par les obstacles qui se rencontraient dans les recouvremens , on

(Juillet \ 7 Bureau des nourrices. . aSi

s'apercevait de jour en jour de la diminution dans le nombre de celles qui étaient dans l'usage de venir se charger de nourrissons; soit enfin parce que les pères et mères n'ayant que rarement des nouvelles de leurs enfants , ils n'étaient pas informés , ni assez tôt , ni assez fréquemment , de leurs besoins pour pouvoir y subvenir ; c'est ce qui nous aurait déterminé , d'un côté de substituer aux quatre bureaux de rcoonimandaresses , ci-devant établis, par nos déclarations , un seul bureau général , qui par sa situation et par son étendue puisse procurer dos logemens également sains et commodes pour les nourrices et pour les enfants qui leur sont confiés; et d'un autre côté de charger les directeurs préposés pour la direction de ce bureau , non-seulement de faire aux nourrices' des avances de leurs mois de nourriture, sauf leurs recours contre les pères et mères desdits enfants.) maismême d'entretenir, entre les nourrices et lesdits pères et mères , une correspondance continuelle qui les mette en état de concourir tous également à la sûreté des jours de leurs enfants ; et voulant expliquer nos intentions à ce sujet, nous avons par ces présentes signées de notre main T dit , déclaré et ordonné , disons, déclarons' et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit :

Art. ier. Les quatre bureaux de recommanda^ resses, établis par notre déclaration du 29 janvier 1715, seront et demeureront supprimés , à compter du i«r. janvier ty 70.

2. Il sera établi dans notre bonne ville d* Paris un bureau général pour les recommandaresses , capable de contenir avec ordre et propreté toutes les femmes

a3a * (Juillet 1 ^69.) Bureau des nourrices.

de la campagne qui y viendront lever des nouri*-

sons.

3. Pour la direction dudit bureau , il sera préposé par le lieutenant général de police deux directeurs et deux recommandaresses , lesquels prêteront serment devant lui de bien et fidèlement s'acquitter de leurs fonctions.

4. Les deux recommandaresses seront tenues de loger toutes les nourrices ; et à cet effet elles auront une quantité suffisante de lits et de berceaux pour coucher lesdites nourrices et leurs nourrissons ; elles se conformeront au surplus à tout ce qui est prescrit par nos déclarations des 29 janvier 1715 et premier mars 1727.

5. Les mois de nourriture et autres sommes dues aux nourrices par les bourgeois de notre bonue ville de Paris , qui auront loué lesdites nourrices aux bureaux desdites recommandaresses , ne seront plus à l'avenir, à commencer du ier janvier 1770, perçus desdits bourgeois par les meneurs et meneuses ; mais le recouvrement en sera fait par vingt-deux préposés , qui seront à ce commis et nommés par le lieutenant général de police , sur la présentation des directeurs ; savoir, un pour chacun des vingt quartiers delà ville et faubourgs de Paris, ét deux pour la banlieue et environs d'i celle ; en conséquence défendons auxdits meneurs et meneuses de s'immiscer audit jour ier. janvier 1770, et par la suite, à faire ladite perception , et aux bourgeois de payer en d'autres mains qu'en celles desdits préposés.

6. Lesdits directeurs feront la recelte desdits mois de nourriture; et en conséquence ils auront une

(Juillet 1769.) Bureau des nourrices, a33

caisse où lesdits préposés verseront jour par jour les sommes qu'ils auront recouvrées.

7. Pour parvenir au recouvrement des sommes dues aux nourrices , lesdits directeurs seront tenus d'arrêter mois par mois , et le 1 2 de chaque mois un rôle pour chaque quartier , ainsi que pour chacun des deux départements de la banlieue , lequel rôle contiendra les noms , professions et demeures des pères et mères, les noms des nourrissons , les noms et demeures des maris des nourrices , et le prix et échéance du mois exigible; ce rôlè sera vérifié et rendu exécutoire, à la réquisition du substitut de notre procureur général , par le lieutencufr général de»police ; et son ordonnance , de lui signée ainsi que dudit substitut, sera nonobstant appel ou opposition , et sans néanmoins y préjudicier , exécutée sans frais à la diligence desdits directeurs par toute voie due et raisonnable, et même par corps , auquel cas la capture se fera conformément et aux termes de l'arrêt de notre Cour de Parlement , du 19 juin 1737, après néanmoins qu'il aura été délivré ,' par lesdits préposés, deux avertissemens d'y satisfaire , en tête du dernier desquels avertissemens d'y satisfaire, sera transcrit, par extrait, ledit rôle , ainsi que l'ordonnance d'exécution d'icelui.

8. Les registres de quartier ou déparlement des préposés , ainsi que les registres sommiers de recettes et dépenses, seront cotés et paraphes par premier et dernier feuillet , par le lieutenant général de police , et en tous leurs feuillets par les directeurs , qui seront tenus de compter de leur manutention devant le lientenant général de police , toutes les fois qu'ils en seront par lui requis.

a34 (Juillet 1 769.) Bureau des nourrices.

9. Il sera délivré par les directeurs à chaque meneur et meneuse , aussitôt qu'ils se présenteront au bureau lors de leur arrivée à Taris , une feuille d'ordre, qui contiendra autant d'articles qu'ils ont de nourrissons inscrits sur leur registre. Cette feuille sera divisée en treize colonnes , dont les six premières et la dernière seront remplie* par lesdits directeurs avant qu'ils la remettent auxdits meneurs et meneuses. La première de ces colonnes sera pour y marquer le numéro sous lequel le nourrisson aura été enregistré au bureau ; la deuxième , Tannée de son enregistrement audit bureau ; la troisième, son nom de famille; la quatrième , le folio du registre des meneurs et meneuses , sur lequel il aura été inscrit ; la cinquième , le nom du mari de la nourrice ; la sixième, l'échéance du dernier mois payé par les directeurs ; dans la septième , les meneurs et meneuses marqueront le nombre des mois qu'ils auront reçus depuis ladite échéance ; dans la huitième, ils feront note des ordres que les pères et mères leur donneront, soit pour rapporter les enfants ou leurs hardes , ou autrement; dans la neuvième, ils dateront le jour de leur transport et visite chez les nourrices ; dans la dixième , ils porteront les sommes qu'ils auront payées aux, nourrices ; dans la onzième, ils feront un détail succint de l'état du nourrisson , et dans la douzième , ils écriront les différentes demandes c^ue les nourrices auront faites , soit pourhardesou autres besoins des enfants ; enfin, dans la treizième , les directeurs marqueront le nom de la paroisse de chaque nourrice, au-desso us duquel le curé , vicaire ou desservant , inarguillier ou syndic mettra son visa.

( Ju ille t 1 769.) Bureau des nourrices. 2 3 5

î.O. La feuille d ordre remplie eu partie et remise par les directeurs auxdits meneurs et meneuses, ces derniers seront tenus daller, pendant leur séjour à Paris , chez tous les pères et mères des nourrissons , pour communiquer la feuille de leur précédant voyage, laquelle contiendra note de l'état des enfants et des demandes des nourrices , et en même-temps pour recevoir des pères et mères les ordres qu'ils auront à donner aux nourrices de leurs enfants , à l'effet de quoi ils feront note desdits ordres sur la nouvelle feuille.

1 1 . Seront aussi tenus lesdits meneurs et meneuses , lors de leur transport et visité chez les nourrices , de faire part auxdites nourrices des ordres des pères et mères , et de marquer sur ladite feuille le jour de leur visite | l'état des nourrissons et les demandes des nourrices pour les différents besoins des enfants. Leur enjoignons de faire viser ladite feuille par les curés , vicaires ou desservans, marguilliers ou syndics des paroisses, en même-temps qu'ils leur feront signer sur leur registre l'attestation du paiement des mois.

12. Lesdits meneurs et meneuses représenteront, avant leur départ de Paris , au directeur, ladite feuille d'ordre qui leur aura été remise au bureau , et de même à leur retour à Paris, afin qu'elle soit visée au bureau, et que lesdits directeurs ou leurs commis soient en état de vérifier si lesdits meneurs et meneuses ont satisfait aux dispositions des précédents articles , auxquels lesdits meneurs et meneuses seront tenus de se conformer, sous peine de cinquante livres d'amende, même de destitution et d'emprisonnement, en cas de récidive.

a 56 (Juillet 1 769.) Sureau des nourrices.

i3. Enjoignons, sous- les mêmes peines, aux meneurs et meneuses, de venir déposer au bureau , avant leur départ de Paris, la feuille d'ordre de leur précédent voyage, afin que les pères et mères qu'ils n'auraient pu rencontrer chez eux pendant leur séjour, puissent eu venir prendre communication pour savoir l'état de leurs enfants, laquelle communication leur sera donnée sans frais.

1 4- H sera préposé par le lieutenant général de police un ou plusieurs inspecteurs de tournée , qui se transporteront dans tous les endroits où il y aura des nourrissons de Paris , à l'effet d y visiter les nourrissons et d'exécuter tout ce qui leur sera ordonné par ledit lieutenant général de police.

15. Lesdites deux recommandaresses jouiront des droits qui leur sont attribués par notre déclaration du ier. mars 1727 , lesquels droits, à raison de trente sous, continueront de leur être payés par les pères et mères bu autres personnes, pour chaque nourrisson dont ils chargeront les nourrices.

16. Maintenons lesdits meneurs et meneuses dans la jouissance du droit de sou pour livre qui leur a été attribué par l'article 12 de notre déclaration du ier. mars 1727 , lequel droit continuera d'être payé par les pères et mères de la même manière et par les mêmes voies que les mois d'allaitemens et nourri tures.

17. Les deux directeurs seront garants envers les pères et mères et les nourrices de la recette et gestion des vingt-deux préposés, ainsi que de celle de tous les meneurs et meneuses ; ils remettront auxdits meneurs et meneuses, à chaque voyage qu'ils feront à Paris, outre le sou pour livre mentionné en l'article précé-

(Juillet 1 763.) Bureau des nourrices. aîj

dent, toutes les sommes qui seront dues aux nourrices pour leurs mois d'allailemeus et de nourritures, quand même ils ne les auraient pas encore reçues des pères et mères. Ils seront chargés de tous les frais de leur régie et des appointemens des préposés. Ils ne pourront répéter aucuns frais des poursuites qu'ils feront contre les pères et mères, pour défaut ou retard de paiement ; et pour les mettre en état de satisfaire aux charges cidessus , et les indemniser des pertes et retards qu'ils pourraient essuyer dans les lecouvremens des deniers dont ils sont obligés de faire l'avance, il sera perçu un droit de sou pour livre , lequel sera retenu par lesdils directeurs sur toutes les sommes qui seront versée» dans leur caisse pour être délivrées aux no urrices, déduction préalablement faite sur icelles du sou pour livre attribué aux meneurs et meneuses.

17. Seront au surplus nos déclarations des 29 janvier 1 7 1 5 , et ier. mars 1 7 2 7 , et les règlements rendus à ce sujet exécutés suivant leur forme et teneur, en ce qui n'est pas dérogé par la présente.

Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenants notre Cour de Parlement à Paris, que ces présentes ils aient à faire registrer, et le contenu en icelles garder , observer et exécuter selon leur forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchemeris , et nonobstant toutes choses à ce contraires : car tel est notre plaisir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Compiègne le 24e. jour du mois de juillet, l'an de grâce 1769, et de notre règne le 54*. Signé , LOUIS. Et plus bas , par le Roi , Phelïpeaux. Et scellée du grand sceau de cire jaune.

i38 (Sept. 1769.) Gouttières, saillies, cheminées.

Ordonnance de Police, concernant la reconstruction des maisons faisant encoignures , les ècriteaux et gouttières , les àtres et manteaux de cheminées.

Du i«r. septembre 1769.

Sur ce qui nous a été remontré par le procureur du Roi, que s'apercevant de l'inexécution des règlements , au sujet de la reconstruction des maisons faisant encoignures, des ccriteaux et gouttières saillantes, des âtres et manteaux de cheminée , il se croit obligé de requérir qu'il y soit par nous pourvu.

A ces causes, nous, faisant droit sur le réquisitoire du procureur du Roi , ordonnons que les règlements et ordonnances dés 22 septembre 1600, 3o juillet 1 729 , 3 juin 1 730, 10 février 1 735 , 26 juillet 1741 , 27 mai 1763 , et 22 juin 1764 , seront exécutés selon leur forme et teneur. En conséquence ,

A ut. Ier. Faisons défenses à tous propriétaires de maisons, terrains et emplacemens faisant encoignures de quelques places , carrefours , mes et ruelles et culde-sacs que ce soit , de faire construire , réédifier et réparer lesdites maisons , clorrede murs ou autrement aucuns desdites places et terrains, et aux maîtres maçons, entrepreneurs , même aux ouvriers à la journée, de travailler auxdites maisons , édifices et clôtures de terrains et emplacemens faisant encoignures , sans en avoir préalablement obtenu de nous la permission , sur les conclusions du procureur du Roi , et que procès-verbal d'alignement desdites encoignures n'ait été dressé sur les. lieux par le voyer ou son commis, eu

(Sept. 1769.) Gouttières, saillies, cheminées. '2^9 notre présence et celle du procureur du lloi , à peine de démolition desdits bàtiniens et édifices faisant encoignures , et de cent livres d'amende, au paiement de laquelle somme les propriétaires et entrepreneurs ou autres ouvriers seront contraints solidairement , et par corps, conformément à l'ordonnance du 22 septembre 1600.

2. Seront tenus les propriétaires desdites maisons, terrains et emplacemens faisant encoigaures, lorsqu'ils feront construire ou rétablir lesdiles encoignures , de faire mettre une table de pierre de liais, d'un pouce es demi d'épaisseur , et de grandeur suffisante , au coin de chacune desdites encoignures, sur lesquelles tables seront gravés les noms des rues, les numéros marques sur les plaques du même quartier, en lettres de la hauteur de deux pouces et demi de largeur proportionnée , d'observer urie rainure formant un cadre au pourtour de la pierre à trois pouces de l'arrête qui sera marquée en noir, ainsi que les lettres et numéros, laquelle pierre sera attachée avec de fortes pattes chantournées , et encastrées dans l'épaisseur du plâtre ou dans le mur, s'il est construit en moellons , pierres de Saint-Leu ou Lambourdes ; et si les façades ou encoignures sont construites en pierres d'Arcueil , les entrepreneurs serônt obligés déposer une pierre d'Arcueil pleine à l'endroit où doit être inscrit le nom de la rue, et le numéro de grandeur suffisante; pour éviter l' incrus tement , et en faisant ïe ravallement, <Fy faire graver les lettres, le numéro et le cadre marqués en noir, en la manière ci-dessus prescrite; enjoignons auxdils propriétaires , architectes, entrepreneurs et maîtres maçons qui travailleront pour eux ,

a4o (Sept. 1769.) Gouttières, saillies, cheminées, de donner avis au commissaire du quartier lorsqu'ils féront apposer lesdites tables ou graver lesdites encoiguures , afin qu'ils puissent s'y transporter et reconnaître s'ils se sont conformés à ce qui leur est ci-dessus prescrit, et ce conformément aux ordonnances des 3o juillet 1729 , et 3 juin 2730 ; le tout à peine de cent livres d'amende pour chaque contravention, tant contre le propriétaire que contre l'architecte, l'entrepreneur et le maître maçon.

3. Seront aussi tenus, et sous la même peine de cent livres d'amende , les propriétaires des maisons faisant encoignures où il y a des plaques de tôle usées, défectueuses , ou dont l'empreinte est effacée, de faire mettre dans trois mois, à compter du jour de la publication de notre présente ordonnance , à la place desdites plaques , des tables de pierres de liais , de la manière et dans la forme prescrites par notre présente ordonnance.

4. Conformément à l'ordonnance du i3 juillet 1 7^4, il ne pourra être établi dans les bâtimens qui seront construits à l'avenir dans cette ville de Paris et faubourgs d'icelle , aucunes "Ondières saillantes dans les rues , pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit , et celles qui sont déjà établies , seront supprimées dans les bâtimens où elles existent lorsque Ton fera la reconstruction des murs de face ou toitures , en tout ou partie ; le tout à peine de confiscation des gouttières ét de cinq cents livres d'amende , tant contre les propriétaires des maisons que contre les architectes , entrepreneurs , maçons et plombiers qui les auront établies ou qui les laisseront subsister.