CONCERNANT LES FINANCES
DANS VEXPOsé D£ LA SITOATION DU ROTAQMC, PRÉSENTÉfe A LA CHAMBRE DES PAIRS ET A CELLE DES DÉPUTAS.
(Année 1814.)
EXPOSÉ
« i^^EXPosÈ de la situation àxf. ministère des finan- » ces doit offirir Fe^Lplication ^e celle de tous les M autres ministères; mais ici se concentrent les » résultats. Avant de les faire connaître ^ il imjpprte » d^expliquer de quelle panière l'ancien gouverae- » ment est parvenu à les cacher. » ' } .
OBSERFATIOlfS.
Les comptes publiés chaque année, jusques et compris 1 B1 1 , par les deut ministères des 6nances
et du Trésor, repousse ot, ce me semble, toute idée de dissimulation de la part du gouvernement qui a mis constamment les divers résultats de chaque exercice sous les yeux de tout le monde. On trouve dans les comptes du Trésor , et les recettes effectuées sur chacun des articles dont le budget se compose , et les dépenses acquittées sur les ordonnances de chaque ministre, non-seulement en masse, mais encore j^ar nature de dépense, et ce compte de détail forme le contrôle naturel des résultats géné^ raux présentés par celui du ministère des finances . De telles formes établies, dès ï origine, par la seule volonté du gouvernement , et constamment suivies depuis, auraient pu faire mieux présumer, au moins, de ^es intentions, et le garantir d'une accusation qui serait avilissante, si l'injustice n'en était pas évidemment démontrée.
EXPOSÉ
« Au premier coup d'œil , le système de finances » de l'ancien gouvernement se présente avec une ap- » parence dWdre et d'exactitude.
M Avant lé commencement de chaque année, lé » ministre des finances devait réunir les demandes )) HeV ministres pour les dépenses de l'année, et en )) ïormer le budget' des dépenses.
» Il devait également former, par aperçu, Té ta t V du produit des impôts et revenus , et en déduire le f . budget des recettes* . .
)) Ces deux tableaux mis en balance composaient
1» le budget général de' l'État, et semblaient pro- )> mettre qu on pourrait pourvoir aux dépenses de M tous les services en réalisant tous les revenus.
» Mais cet équilibre n'était c^e fictif, et le bud- » gety soit des recettes, soit des dépenses, était al- » téré par une foule di inexactitudes et même de » faussetés,
» Les fonds dits spéciaux y objet de plus de » 100,000,000 par an, n'étaient pas compris dans » le budget; beaucoup de dépenses extraordinaires » n'étaient portées à aucun ministère^
» Les dépenses de la guen^e étaient calculées sur « un effectif très-inférieur à l'effectif réel. Une ou » plusieurs conscriptions étaient levées; des re- » montes, des approvisionuemens et d^ travaux » étaient ordonnés dans le cours d'une année , sans » que les crédits fussent augmentés proportionnel-* 1» lement : les crédits devenaient donc nécessaire- » ment insufiîsans, et un arriéré considérable se » formait et s'accroissait chaque jour
>» La plupart des produits présumés portés au )i budget étaient, de plus^ éventuels o\x exagérés^ on D ne pouvait les réaliser, ou Ton n'obtenait qu'une » somme inférieure à leur évaluation. Ainsi les budw gets de 1812 et 1813 offrent encore un déficit de » 312 millions 32 mille francs. ( Tableau n"". 11.)»
OBSERVATIONS
Le désordre qui règne dans la rédaction de cette partie du rapport , où tout ce qui a trait , soit aux
recettes , soit aux dépenses , se croise et se confond , exige que je replace les idées dans leur ordre naturel.
Le budget se compose de deux parties bien distinctes : la recette et la dépense.
On reproche au dernier gouvernement d avoir mis dans Tune et dans l'autre une foule d'inexactitudes et même àe faussetés.
Examinons d'abord ce qui concerne la recette.
Premier grief. « Les fonds dits spéciaux , objet » de plus de 100 millions par an, n étaient pas )» compris dans le budget. »
A cela je réponds qu'il eût été contre toute idée d'ordre d'introduire dans le budget de l'Etat des recettes étrangères à ses revenus , et de placer ainsi sous sa garantie le paiement de dépenses qui ne concernaient point le service public, auquel seul ces revenus sont destinés.
Les fonds spéciaux étaient versés au Trésor , les uns directement > les autres par l'intermédiaire de la caisse d'amortissement; l'un et Tautre ne doivent à chaque département ou à chaque commune ^foe la somme qu'ils ont reçue pour leur compte respectif, et si cette somme devient insuffisante, c'est par leurs «moyens particuliers que les départemens on les communes doivent y pourvoir.
Mais ces fonds, pour n'avoir pas été compris tlans le budget de F Etat ^ où ils ne pouvaient être convenablement placés , n'en ont pas moins toujours été soumis à une comptabilité Tégulîère et publique. Les comptes du ministère du Trésor {qui depuis
tan \Q a été entièrement distinct de celui des finances ) comprennent , pour chaqne exercice , un état particulier, par nature de recette et de dépense, de tout ce qu il a reçu et pajré sur les fonds f/?eciauxn n n a pas dû en être question dans ceux du ministère des finances, qui ne comprennent que les recettes et les dépenses générales. C'eût été une superfluité, un double emploi évident; les comptes des deux ministères paraissant à la même époque et recevant la même publicité.
Je ne vois donc pas comment Tordre «uivi à legard des Jbnds spéciaux pourrait justifier le reproche d'inexactitude , et surtout celui , bien plus grave encore, de fausseté dans la formation du budget de rÉtat.
Second gribf. « La plupart des produits présu* » mes portés au budget étaient de plus ou éventuels » ou exagérés. On ne pouvait les réaliser, ou on » n'obtenait qu'une somme inférieure à V évaluation. )» Ainsi les budgets de 1813 et 1813 offrent un dé- » ficit de 31 2,032,000 fr.)>
Si je voulais accuser à mon tour , je pourrais dir» qu'il y a ici plus que de la légèreté. Les événemenst désastreux des deux dernières campagnes sont assez connus, pour qu avec tant soit peu de justice , on eut pu leur attribuer une bonne partie du mal* Comment , en efiet , le Trésor eût-il pu être assez heureux pour ne recevoir aucun contre-coup de l'état de souffrance, à peu près sans exemple, dans lequel la France s'est trouvée? Et comment ne pas recon-
naître Tinfluence que de telles circonstances ont dû avoir sur la marche du recouvrement , comme sur le produit des contributions indirectes ? Était-ce donc le cas de s'en prendre aux évaluations des budgets?
Mais, à part ces circonstances extraordinaires, qui ne sait que, dans tous les pays du monde, un budget n est jamais qu un aperçu qui se rectifie à mesure que les résultats sont connus ; et comment des estimations faites , au conunencemént de Fannée, de produits toujours éventuels, tels que ceux de Y enregistrement j du timbre, des hypothèques , des droits de greffes , des amendes , du droit sur les boissons , sur les distilleries , de celui sur le sel y du produit delà vente des tabacs, despostes aux lettres, de la loterie enfin, à laquelle particulièrement un seul tirage vient enlever plusieurs millions des bénéfices de toute Tannée ; comment, dis-je, des estimations faites à l'avance de ces produits divers pourraient-elles avoir un résultat toujours égal ?
Quel était le remède à cet inconvénient inévitable ? N était-ce pas celui que le dernier gouvernement avait adopté , de rappeler dans le compte des finances de chaque année le budget de chacun des exercices antérieurs non soldés '^ d'indiquer les différences en plus et en moins , sur les articles définitivement constatés, et de proposer au Corps-Législatif des supplémens de moyens , lorsqu'ils devenaient néces-» saires , comme de transmettre à un nouvel exercice Yexcédant que L'ancien avait produit ? Cette marche est la seule qui soit dans la nature des choses; celle
par coisiséqùent à- laquelle il faut bien se soumetti^ et pour la recette et surtout pour la partie de la dépense y dont la première estimation peut être plus sensiblement dérangée par desévênemens imprévus, comme celle de la guerre , par exemple. Je doute qu aucun . gouvernement puisse jamais en user au^ trement^
J'ai dit qu^avant de tirer une induction défàvorabredu déficit que doivent offrir les budgets de 1812 et 181 3 , on aurait du faire la part des événemens ; et , en effet, que l'on jette les yeux sur le tableau n**. 1 1 y joint ^Y exposé; Ton y voit que, pour 1 exercice 1 81 2, .le déficit sur les retenus , proprement dits y se réduit . à moitié environ sur les produits extraordinaires des douanes , et à 9 millions sur Y enregistrement.
Or, je le demande à tout homme impartial , peut* on s'étonner que, dans une année aussi malheu* reuse, les introductions qui produisent les droits de douanes aient sensiblement diminué , comme les consommations , et que le ralentissement du mouvement des affaires ait occasioné à la régie de Yenre^ gistrement un vide de 9 millions seulement sur l'estimation de 170 millions portés au budget? N est-il pas plus que probable que, dans des circonstances dif-^ férentes, ce vide , qui peut encore être contesté, en tout ou en partie , jusqu'à preuve contraire , n'aurait point existé ?
Le surplus du déficit porte, pour 46 millions, sur le défaut de vente des biens situés dans les Etdts romains ,• mais ces biens étaient au pouvoir du (U*r-
8 MÉIIOIKSS
nier gouvernement , à l'époque de la formation du budget. Cette ressource n est donc devenue caduque que par le résidtat âHévénemens postérieurs.
Quant aux 77^500,000 francs de biens communaux y je ne comprends pas qu ils puissent être considérés comme un déficit réel et constaté , puisqu'ils sont représentés par la masse encore considérable des biens qui restent à vendre , et qu'il est impossible à qui que ce soit d'en estimer dès à présent le véritable produit , qui dépend en grande partie des résultats des enchères.
Les mêmes observations s'appliquent , avec plus de force encore y à l'exercice de i 81 3 , où les é^énemens de la guerre d Espagne y la perte de la Hollande y et r envahissement d^une partie du territoire français par suite des désastres militaires de cette campagne y ont occasioné , sur les revenus ordinaires, des pertes qui auraient dû ètxB prises en grande considération.
Je remarque , au surplus y que l'on fait encore entrer dans le déficit supposé sur cet exercice y un capital de 69,500^000 francs en biens communaux , dont la réalisation était , dit-on , impossible. Je répète que la preuve de cette assertion né peut résulter que de Yésdnement des ventes , qui sera nécessaire^ ment affiaibli de la valeur des biens situés dans les nombreux départemens que nous avons perdus; mais c'est encore une circonstance qui ne devait pas être prévue à V époque de laformation du budget.
Mais pourquoi s'estron attaché de préférence aux
deux exercices dont les événemens ont amené la chute du dernier gouvernement ? Les exercices antérieurs auraient-ils été moins favorables au reproche y quelque insignifiant qu'il soit , que l'on voulait lui faire? Voyons ce que nous apprennent à cet égard les comptes rendus.
On se rappelle sans doute encore le chaos dans lequel le dernier gouvernement trouva les finances en Tan 8; on en trouve les traces dans le rapport placé à la tête des comptes annuels qiii'ont été ren« dus par le ministre des fiûances. On y tt'ôùvé aussi les développemens du système fondé,- à ■ cette époque y pour cette partie d'administration^- et qui subsiste encore aujourd'hui. On y voit que la première année fut employée à reconstruire l'édifice au milieu des ruines y et qu'il ne fut possible défaire aucun budget. Le premier fut celui de l'an 9; voyons comment il fut établi :
lO
NATURE des
PHODUITS.
ESTIKATIOH
àas revenus ordinaires
suiTsat le budget
primitif fomuS
au commeueemenl
de Tan g.
Pboduits effectifs recouTrés sucocssît.
jusques-enTao i3, époque de la clôture de la coinptabilité de cet exercice.
Contributions directes. . .
Régie de renregistrement.
Doa&nes
263,000,000 fr.
264,792.702 fr.
Postes
X/)teries. • ...•••.....
* Salines
T0TA&. f • . -
415,Û00»000 fr.
450,881,943 fr.
Je ne pense pas qu on puisse rien trouyer dans les résultats de ce tableau, qui présente le caractèred'une inexactitude volontaire ou d'une fausseté ^ on voit que le produit de chaque branche de revenu y loin d'avoir été surévaluée j a dépassé les estimations qui en avaient été faites.
Poursuivons :
Exercice de Pan 10.
MONTAIïT des
l»ftODVITS.
BSTIMATIOVS
porttfet ao badg«t
primitif.
Produits elFeotifs
recouvres
•ueceMÎvameDl
jttsquet en Tan l3.
OBSERVATIONS
Contribat. direc.
Régie de Tenreg.
Douanes
Postes
Loteries.. ^ • • •
Salines
Recettes diverses et accidentelles.
272,000,000 fr.
273,60e,790fr.
* Ol Toit dans le compteodlan lo^que le produit r^l des lalines ayait été de 3,304,000 fr., sur lesquels le Gouvernement aTsit affecté le paiement de conslruclions nouTclles, utiles i Tamélioration de ces établissemens , ce qui a réduit À 2,000,000 In somme effectivement rentrée au Trésor.
L'estimation pmmière n'avait aonc point été/oreée.
Totaux. . . .
470,000,000 fr.
492,654,508 fr.
Tabrége ces comparaisons pour les exercices suivans, dont il suffit de comparer les résultats généraux.
Exercice de Fan H
Budget primitif. . . .
Produit réel en l'an 1 3.
589,500,000 fr.
Excédant sur ks estimations 11,572,227
Id MillOiRES
Exertke de Van 12.
Budget primitif. 700,000,000 fi-.
Produit réel en l'an 13 769,921,537
Excédant du produit 69,921,537
Je ne vois rien, jusque-là , qui puisse justifier le reprocbe diexagération dans les estimations des budgets ; voyons si des exercices plus récens pourraient en offirir Texemple.
Exercice \ 808.
Budget primitif. 730,000,000 fr.
Produit réalisé 710,000,000
Différence en moins 20,000,000
Elle provient d une diminution dans les produits des douanes. Cette régie avait rendu près de 90 millions en 1807. Elle avait été estimée 75 millions seulement dans le budget de 1 808 : ainsi , il y avait plutôt modération qvi exagération dans cette évaluation : néanmoins les produits ont encore trompé les espérances; ce qui ne détruit pas la preuve de la bonne foi qui avait présidé à la rédaction du budget.
DU DUC DE GAETE. l3
Exercice 1809.
Badgetprimid/. 730,000,000
Produit réaliêi. 740,009,188
Excédant sur le$ estimations 10,009,188
Earercice i&iO.
Budget primùif. 740,000,000
Ptoduit réalisé 795,414,093
Ejceédani $ut ids estimations 55,414,093
Cet excédant est proTenu pour 7 millions des contributions des départemens des Bouche&<lu«-Rhm et des Boucbes - de - FEscant y réunis à la France postérieurement à la formation du budget primitif.
Exercice idii;
Bndget primitif. • . 954,000,000fr,
Produit réel. 953,200,000
Différence en moins 800,000
SE
L*augmentatioti des revenus de 1810 ii 1811 provient principalement de ce que la Hollande , les départemens Ânséatiques et lUlyrie sont entrés pour la première ibis ^ cette année-là , dans la comptabilité de rÉtat.
l4 MÉMOIRES
On connaît les causes qui, pour 1812 et 1813, ont dû déranger tous les calculs de prévoyance.
Cette série d'exemples paraît démontrer qu'il y a eu bonne foi dans les estimations des recettes , et que surtout on s'est toujours tenu plutôt au^ dessous içjL au-dessus des probabilités.
Les évaluations des dépenses n'ont été généralement fautives que pour les services de la guerre et de la marine, sur lesqueb les circonstances d'une guerre perpétuelle , en pays étranger, ont eu constamment une influence qui n'a jamais pu permettre que les derniers résultats d'une campagne, sous le rapport de la dépense y pussent être appréciés, à l'avance, avec quelque précision. Il est bon néanmoins de voir à quelles distances les dépenses effectives se sont trouvées des estimations qui en avaient été &ites.
Jn9.
Budget primitif. . 526,477,041 fr.
Dépenses réelles constatées en Tan 1 3 , époque de la dàture de cet exercice. . • . 549,620,169
Excédant des dépenses réelles sur le budget primUif. 23,143,128
Jn 10.
Bvtâfet primitif 500,000,000 fr.
Dépenses réelles en Tan 1 3 , époque de la clôture de cet exercice 499,937,885
Excédant du budgef sur les dépenses,. 62,115
C'est-à-dire ^alité.
DU DUC DE GAETE. l5
Jnii.
Budget primùif. . 589,500,000 fr
Dépenses réelles en Tan 13, époque de
la clôture de cet exercice 632,279,523
Excédant de la dépense sur le budget. 42,779,523
Budget pnmitîf. 700,000,000 fr.
Dépense rée/& en l'an 13. . 804,431,555
Excédant de la dépense 104,431,555
Année de guerre et de création de la flottille de Boulogne, dépense tout-ài-fait imprévue à l'époque de la formation du budget.
Exercice 1808.
Budget primUif. .730,000,000 fr.
Dépense réeUe en 1811 , époque de Ja ddtnre de cet exercice 772,744,445
Excédant de la dépense, . 42,744,445
Exercice 1809.
BxiAf,eX primùif. 730,000,000 fr.
Dépense réelle en 1811 , époque de la dôtm-e de cet exercice 786,740,214
Excédant de la dépense 56,740,214
sr
l6 MÉMOIBES
Exercice 1810.
Bndget /^nViwft/. 740,000,000 fr.
Dépense réelle constatée en 1813. . . . 785,060,443
Eaxédant à% b dépense 45,060,443
Exercice 1811.
Budget /vipw^j/: • • • 954/)00,000 fr.
Dépense réetfe constatée en 1813. . . . 1^000,000,000
Excédant de la dépense. 46,000,000
Toutes ces différences , qui n'oot wi surplus jamais été cachées , puisque ce sont le? comptes publiés , chaque année , qui me fournissent les rea^ seignemens que je produis ' ; ces différences , disje , ont été couvertes ou par les améliorations des recettes , ou par les moyens extraordinaires qui y ont été appliqués ; d après les lois de finance ; en sorte qu'^u 1*'. janvier 1812, les finances de VÉtat se trouvaient dans un équilibre aussi exact que
^ Peut-être est-ce une chose assez remarquable qae , d'après l'ordre établi , des f origine du dernier gouvernement , dans la comptabilité des finances , un simple particulier , )oin 4^ t<ms les renseignemens et à Faide des ^culs comptes publiés par le ministère des finances et par celui du Trésor, ait pu , leit tpi instant , retrouver tontes les traces et recueillir le^ résultats principaux d'une admipistration de douze années de guen*^ , dans iin pays aussi vaste que l'était V Empire français.
peuvent l'être celle dune grande nation ,• c'està-dire, qu'il n'existait plus de réclamations que pour 39 à 40 millions de vieilles créances , dont la consolidation avait été annoncée par le compte de 1811 , et adoptée provisoirement, jusqu'à la concurrence de 20 millions , par la loi des finances du 20 mars 181 3.
Il est donc vrai de dire que l'équilibre n'a été dérangé que par les événemens de la . guerre de Russie , qui ont entraîné des pertes dont l'objet ne pouvait assurément être prévu dans les budgets des exercices 1812 et 1813. . .
Pourquoi donc placer la cause du mal où elle n'est pas , pour en faire un titre d! accusation loutT à-fait sdius fondement ?
EXPOSÉ
« Le chef du gouvernement n'ignorait pas ces dé- » ficits; mais il espérait toujours les combler, soit » par ces tributs de l'étranger que lui avaient valu » ses premières campagnes, soit en puisant des » ressources dans les fonds spéciaux , dans le do- » maine extraordinaire, dans la caisse d'amortis- )» sèment, dans la caisse de service, etc. C'est ainsi » que presque tous ces fonds qui n'étaient pas des-^ » tinés aux dépenses de la guerre y j ont été^ em- » plojés : et de là est né , dans les finances , un ar- » riéré considérable dont nous allons faire connaître » l'étendue. »
l8 MiMOIRBS
OBSERVATIONS
Je ne comprends pas pourquoi Ton divise les fonds provenant des tributs de Vétranger de ceux du domaine extraordinaire , qui n'a pu se composer que du produit de ces mêmes tributs. Je ne comprends pas davantage comment on pourrait établir que ces fonds ne fussent pas destinés aux dépenses de la guerre conune à tout autre besoin de rÉtat. Je comprends moins encore comment on' a pu faire ressortir de l'application de ces fonds aux affaires de la nation à laquelle ils appartenaient, un arriéré dans les finances qui figure dans l'état des anticipations , pour un capital de 236,550,000 fr.
EXPOSÉ
« 1^. Il a été enlevé aux fonds spéciaux et em- » ployé aux dépenses du budget une somme de » 53 millions 580 mille francs. ( Tableau n^. 12.)»
OBSERVATIONS
Le Trésor a dû , dans les deux dernières années , être réduit à la nécessité d'user de toutes ses ressources, n est £àcheux sans doute que le paiement» soit des sonmies affectées à des destinations spéciales dans le ministère de l'intérieur, soit des dépenses particulières aux départemens ou aux communes , ait été dans le cas d'en éprouver du retard. Leurs créanciers n'ont fait au surplus que supporter,
comme tous les créanciers de TÉtat^ le poids de9 circonstances; et lapplicatiop mopientanée de ces fonds aux dépenses publiques n a point aggravé la situation du Trésor, qui devrait cette somme de plus sur les dépenses générales, s'il ne Tavait point appliquée aux besoins ur^ens de son service».
EXPOSÉ
« 2^. n a été prélevé sur les caisses du 4omaine » et de la couronne 236 millions 550 mille fr. ( Ta^ » bleau vP. i3.) »
« 3^. La caisse de service et celle du Trésor ont » avancé et consommé 162 millions 14 mille fr. » {Tableau n^ 14.) »
OBSERFATIONS.
Xai présenté plus haut l'observation dont le premier article jne parait susceptible»
Je remarque qu'une bonne partie des sommes portées dans le second n'a aucun rapport avec son titre : Etat des sommes détournées^ etc. : sur i 62,01 4,000 francs , je ne vois guère que 21 à 22 millions dont la destination ait été intervertie. Au surplus, l'observation à faire sur cet article rentre dans celle faite sur l'artide premier.
Tout le reste parait le résultat des opérations de
crédit que le Trésor a été dans le cas de faire, pour
suppléer au défaut de recettes dans des temps qui
ont été si peu favorables aux recouvremens , el la
sommé aurait' pu en être plus importante encore ; sans que Ton eût trop à s'en étonner.
EXPOSÉ
« 4^, Il a été détourné de la caisse d'amortîsse- » ment et employé bux dépenses 275 millions y> 825 mille fr. (Tableau n^ 15).»
OBSERVATIONS
Encore un prétendu détournement y qui se réduira y en définitive à peu de chose, si Ton doit prendre ce mot dans sa véritable acception.
Point de doute pour les fonds déposés y montant de 1 7 à 1 8 millions, qui sont dans le même cas que les sommes portées à l'article premier ; mais il n'est pas clair pour moi que les 30 millions portés dans ce tableau pour le compte du ministère de l'intérieur ne fassent pas , en tout ou en partie, double emploi avec les 53,580,000 portés au tableau n*. 12, pour le compte du même ministère.
Quant aux 23,732,000 francs de bons de la caisse d'amortissement émis , ils n'ont assurément jamais fait partie de la propriété de cette caisse. Il n'en a jamais été créé que pour le setvice du Trésor, qui a eu par conséquent le droit de s'en servir sans s'exposer à aucuns reproches; et ces bons oiit nécessairement un gage, s'il n'a pas disparu par la perte que nous aurions faite des départemens où étaient situés les domaines affectés à leur rembour-
DU DliC DE GAETE. ^21
sèment. Ce serait encore un résultat de la guerre qu'il aurait été impossible de prévoir.
Jl j' aurait encore à examiner si le rembourse-^ ment de ces fonds est réellement exigible^ ce. qui dépend de lemploi qui en a été fait.
. J'arrive à l'article principal , celui du fonds des cautionnemens que l'on présente* comme l'objet d'un détournement de 196 millions, et. qui. grossit d'autant la. dette réputée exigible.
Les fonds, de cautionnemens rentrent dans I^ classe générale des emprunts faits pour le service public.. La première loi rendue sur cette. matière, celle du 7 ventôse an 8, porte : ,
c(. Art. 4. Les fonds provenant des cautionnemens >y sont mis^ à ài disposition du gouvernement y pour u être employés aux dépenses 4e Tan 8. »
m Art. 6. A compter de l'an 1Q il sera fait un Jl. ibnds de 2,500,00.0 francs par an , qui seront des- » tinés, cbaque année, au rétablissement du prin- ». cipal des cautionnemens dans la caisse d'amortis- » sèment, .et affectés à l'amortissement de la dette ». publiqueu » ( Mêmes dispositions dans les lois du 27 ventôse et 4 germinal an 8, et 21 pluviôse an 12.)
Les fonds des cautionnemens n'ont donc été appliqués au service public qu'en vertu de lois formelles. Les remboursemens quelles prescrivaient ont été exécutés, autant que la situation du Trésor le lui a permis, et les fonds s'en trouvent confondus dans ceux que la caisse d'amortissement a cm-
:2a MÉMOIRES
ployés à diverses opârations , ou qu'elle possède encore. Le renoinrellement perpétuel de la guerre s*est opposé à ce que ces remboursemens soient continués.
n en résulte que TÉtat demeure débiteur de la partie non remboursée; mab U ne s'ensuit pas quelle puisse, si ce n'est pour la plus Ëiible portion , être rangée dans la classe de la dette exigible* La plupart des cautionnemens sont en eflfet affectés à des places comptables qui doivent exister dans tous les temps , en sorte qu*à mesure des vacances, un cautionnement est remplacé par un autre équivalent ; ce qui donne à cette créance le même caractère qu'à la dette constituée, et la met au même état que si elle n'était pas remboursable. L'État n'en a à payer que Yintérét qui doit seul figurer annuellement dans son bilan, comme y figure la dette perpétuelle.
A l'égard des remboursemens qui pourraient être réclamés par des comptables des départemens c/* devant réunis , ils ne seraient exigibles qu'après l'apurenlent de leurs comptes , et il est plus que vraisemblable que bien peu auront négligé de retenir, dans ces derniers temps , leur cautionnement sur le produit de leurs recettes.
Voilà donc pour ce seul article près de 200 millions qui n^occasioneront certainement aucun embarras aux finances.
La conséquence à tirer de ce que nous venons de voir, c'est que Ton ne peut trop se bAter de revenir aux principes de Finstitution primitive de
la caisse d'amortissement ^ et de la reconstituer, dan^ une entière indépendance de tous les ministères , afin qu elle puisse remplir toujours exactement Tobjet de son institution.
EXPOSÉ
« 5P. Il faut ajouter à ces diverses sommes Tar-
» riéré existant dans les dépenses à la charge par*»
» ticulière du ministère des finances, puisque le
» paiement n'en a été refusé ou retardé que parce
» que ies fonds en avaient été employés à d'autres
» dépenses; cet arriéré, en j comprenant 12 mil»
» lions dus pour la solde de retraite , est de 77 mil-
» lions 500 mille fr. ( Tableau n^, 16. ) ^
OBSERVATIONS
C'est la première fois , depuis Tan 9 , que le paiement de la dette publique ait été retardé , et l'on
voit à quelle é]((oque ! Cette créance n'en est
pas moins sacrée , et elle fait'h^essairement partie de la dette exigible.
•EXPOSÉ
« Ainsi le total des anticipations ou fonds dé- » tournés et dévorés^k l'avance, par l'ancien gouver- » nement; est de 805 millions 469 mille fr. »
OBSERFATIONS.
Je ne puis m'empêcher de faire observer que ces expressions, fonds détournés y fonds dévorés à
Favance, manquent, la plupart du temps ^ comni(î on la vu, d'exactitude, et quelles dénotent de lit passion , ce qui nuit toujours à la mieilleure cause.
EXPOSÉ
a Ajoutons maintenant à cette somme l'arriéré » des divers ministères, que Von ne connaît pas en- » core avec exactitude; mais que l'on ne peut guère »' évaluer h moins de 500 millions', en j comipre- » nant 1 50 millions ordonnancés par ces ministères w.dans les premiers mois de i814; mais non ac- » quittés par le Trésor; la somme totale des anti- )> cipations et de cet arriéré s'élèvera à i milliard » 305 millions 469 mille fr. »
OBSERFATIONS,
Je ne puis ni admettre ni rejeter une évatuatiorr dont on «voue que les élémens ne sont pas encore connus. Tout ce que je suis autorisé à présumer de U esprit dans leqg^ le rapport a lité dirigé, c'est que 500 millions sont le maximum auquel on a cru pouvoir porter cette estimation ; ce qui permet d'espérer des réductions plus ou moins importantes.
EXPOSÉ
« Si Ton y joint enfin la création de 1 7 million» » de rentes perpétuelles, représentant un capital ^^ de 340 millions, dont moitié, à la vérité, a été » employée au paiement de dettes antérieures à » l'an 8, on aura pour montant de l'accroissement
DU DUC D£ GAETE. nS
» des dettes^ de FÉtat, pendant le cours de treize » années , la somme d'un milliard giS millions » 469 mille fr.
'^) Ce calcul est effrayant sans doute,- fl ne faut » cependant pas en considérer les résultats comme )> un mal sans remède, u
OBSERVATIONS
Il s'en faut bien que je sois daccord sur ce résultat effrayant , comme on a raison de le dire ; et je ne vois pas quel service on a prétendu rendre à la France en la présentant à toute l'Europe dansi une situation qui serait aussi déplorable , si elle était exacte. Il est heureux , au m^xus, que l'on n'ait pas eu ridée, pour nous mieux servir encore^ de capitaliser la dette publique tout entière , afin de nous montrer débiteurs A' un millard de plus..
Il i^ésulte des H-'^^*ls dans lesquels je viens d'entrer, que
sur 1- '- . . . . 1,645,000,000 fr.
On peut évidemment déduire ,
1«. Les 340,000,000 représentatifs de' 17,000,000 de rentes qui ne sont p^q remboursables, ci 340,000,000
2«. Les 236,550,000 fr.
fournis par le domaine ex- \ 756,550,00v.
traordinaire ou par le Trésor de la couronne. .... 236,550,000
3°. Sui- l'article de. la caisse d'amortissement au moins 180,000,000
La dette exigible se trouverait ainsi réduite, provisoirement et par aperçu, à 888,450,000 fr. ^ , sauf les bonifications à espérer sur la somme de cinq cents millions, à laquelle rarriéré des ministères est évalué.
