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Propriétés bâties*

M. le délégué de Dol a donné lecture d'une réclamation qui lui a été remise par le conseil municipal contre l'évaluation des maisons, qui lui paraissent sur-évaluées d'un tiers. On lui a demandé de justifier de cette assertion par des baux authentiques. Nen ayant point à représ^ter, l'assemblée a

, sans division , qu'elle ne pouvait adi&ettré laréckosation. ' ^

Dâibérant ensuite sur les évaluations de toutes les propriétés bâties, elle a déclaré s'en référer au ré^ sultat des expertises , et n'avoir aueune observation à faire à cet ^ard.

Après quoi nous avons clos la 'séance , ^et ayons renvoyé la suite des opérations, à deniàin, deax heures de relevée, pour dâibérer suT' la {proposition faite par M. le délégué de Gherrùeix ^^àu.'^ïoàimeticé* ment de la séaiice d'hier , relativement à la diminua tion qui doit être faite ^^r l'évaluation dç^ propriétés submersibles , pour l'entretien et répsiratioo des digues et écoulement des eaux. . .,,)

Fait et clos k Saint-Malo y cinq Iiëures du soir, les jour et an que dessus.

Signé Lair le jeune; J)el6$fiine^ iqaire^ dbe Mwt* Dol; Joseph Daumer ^ ^Jqsiph J^uual, Dumotr tajr fils, de Goujron-Bfiûi^n ^ Genoêêvrier^De-* lorme -- FUledolé , chevalier du JR^t r Thauars ^ GroisiL • i . . (.

Le vingt-trois juillet i 81 7, à deux heures de relevée, MM. les délégués, directeur, inspecteur, contréleurs et experts , s'étant rendus à la sous-préfecture y nous avons ouvert la séance pour délibérer sur la proposition faite par M. le délégué de Cherrueix , sur les déductions à faire sur les évaluations des propriétés submersibles , à raison des charges extraordi*

9sâi7e9.âuxj\ieUesreU9s^Qt assujetties pour foùtrétieii et réparation des digues de mer et oatrages inté^ prieurs. i^fccsss^^es. ^.î^diifpQUs^l^ pour leur conservja^iqpi : , ; /., , ' j.

i. Sfons aVi)D8iikmnâ oommnnicatioii à rassemblée d un état qui nous a été remis par M. Gamiùr du I(buff€Tujr y ^ptésiAént ÔB Ibl pomrmmon des digues, portant lenuhiéi^aûon des d^reivtes' oKarges, et leiir montqnti calculé , année 4X>mmune sur dix, de 4i80? à iSiô'înckisiveméiit, cpn se divisent en c(k tisation en atgent et en prestation en nature*

* La pœfnière se perçoit bliSL moyen de rôles rendus exéctitoires ichaq\ie année; elle a pour objet la réparation et Tentretieri 'des* gros ouvrages exlérieurfe et intérieurs. La seconde consiste en supplémens pour irais de transport de pierres, ouvrages intérieurs , tels qu'entretien et réparation des ponts et j^OD^eausi ; ooteRiehtv^^^aii«u:s et autres ouvrages plastiqués poui^'T^écÀHlêldent'des eaux et l'entretien desr chemîmv^ Oeè prestations sont prescrites par la commi^ion ^ <leS' digues ^ ' et sont évaluées , année commune, à 1 fr. 25 cent, par journal, ancienne mesure. Ces travaux s'exécutent sous sa surveiltance. , .

. L'assemblée délib^imt sur cet objet, il a été obaervé par MM. les délégués de BagoeiyAforvan et Ëpiniac que, dans le nivellement qui avait été fait des évaluations de commune à commnne; on avait eu égard aux charges auxquelles lès propriétés sub*

iteraUes étalait assu^C'tiés; qiie^ dèë lors, il ny Bvatti plu8 de diminution à faire 6ur cet objet. . Nou3 avons rappelé à lasâemkj^ée que, lors de louverture de la première séance, et après la pro- ^îtion flûte par M. le dë^gué de Cherrueix, il av^it été convenu au e<nitrhire que cet objet serait renvoyé i la fin .des travaux de rassemblée ; qu'en -stlendaiit qu il pàt être examiné , on avait résolu •que f 00 phoeéderait.à la pi^portion à éôiblir entre ces ofMtnimiiies , . «n considérant toutes les prppriè- Jés comme mm «hmersibles.

L^ameitiblée'^. donstiltée sur la question de savoir ù IW s'occuporait de lexamen des déductions aux- ^oUes 1^ propices submersibles pourraient avoir idffoil, fi. décidé! Caffirmàtive.

. Passajit à reKamen de ràtat que nous avons prér seQté, il a été lobservé par les délégués de Baguer- MoTvan. el d'Ëpioiac que les dépenses pour entre* tîeà ei répâraliou' ded dignes étaient acquittées par les fermiers sans déduction du prix de fermage; qae, puisque celte cl^arge . n'avait .pas été ajoutée au prix' des bauxvi il: n était pas juste d'en faire dédaction:

Cette aësption a été viveoDoent contestée par les ^l^ués de Dol> le 'Viviery Rodaiidrieux et Mont* Dol. M. ^iVii^^y expert / qui a opéré dans les com* munes de Gherrueix et du Vivier, interpellé de s'expBqper à cet égard, à dit que les baux par lui consultés pour ces communes se iaisaient pas menûw, de 1» charge 'dVnti^tien. des digues , mais que

5jS MÉMOIRES

les fermiers lui avaient déclaré qu elle était aapnttée par eux sans déduction du prii; de leurs baux, et que, ne Tajant pas ajoutée au prix de chaque bail, il n avait pas cru devoir en faire déduction.

L'inspecteur a observé que, dans Texamen du tableau d'application de la commune du Vivier, il avait remarqué que l'excédant en produit net sur les baux était de 264 fr. 15 centimes, ce qui revenait à 9 centimes 0894 par franc; que l'expert n'avait pas fait de diminution dans cette proporûoa pour arrêter son tarif définitif , attendu qu'il n avail pas ajouté au prix des baux la <:harge d'entretien des digues acquittées par le fermier , équivalente aa montant de la contribution foncière, qui, pour les baux employés, était de 345 fr.'90 cent.; ce qoi l'avait décidé à maintenir son tarif provisoire ; qae, pour porter les évaluations an prix des baux, il avait, dans son rapport sur l'examen des expertises, rétabli les choses dana l'état où elles auraient dû Fétre , en ajoutant au prix des baux la somme de 345 francs 90 centimes. pour charge d'entretien des digues , et que c'était sur le nouveau tarif qui en était résulté que l'assemblée avait fixé les évaluations pour cette commune ; que , dans plusieurs des baux employés pour Mont-Dol,'la chai^ d'entretien des digues était stipulée devoir être supportée par le fermier sans diminution : que , dès lors, l'expert l'avait ajoutée au prix des baux , que , d'après cela, il lui paraissait juste et nécessaire d*opàrer, pour les communes, une déduction sur les évalua-

tions à raison des charges extraordinaires auxquelles leurs propriétés submersibles étaient assujetties.

M. le délégué de Gberrueix a observé qu'à ]a yélité, plusieurs fermiers de sa commune étaient tenus d'acquitter ces charges extraordinaires^ sans réduction du prix des baux ; que les siens étaient dans ce cas ; mais qu'en général ces charges étaient acquittées directement par les propriétaires.

Après les explications données sur l'emploi des sommes provenant de la cotisation en argent, et s'être assuré que cet emploi était entièrement distinct et séparé de la prestation en nature , qu'ainsi les sommes portées à l'état pour Fun et l'autre objet ne. formaient pas double emploi, l'assemblée a admis qu'il serait fait , sur le revenu net imposable des propriétés submersibles , déduction des sommes payées, apnée commune , pour la charge extraordinaire de l'entretien des digues de mer et ouvrages intérieurs ; savoir :

(CotisaUouen argent. . 182f. 75c. 1 *^ ) Prestations en nature. 142. 50. / '^'^^' ^'

Mont-Dol..

Le Viyicr

{Cotisation en argent. . 8,390. ^- l'|3 777 70 Prestations en nature. 5,387. 50. J ' {Cotisation en argent.. 1,291. 68* 1 4 74g ^ Prestations en nature. 425. 00. j f H « , . J Cotisation en argent.. 958. 64. 1 2A87 39

' t Prestations en nature. 1,528. ,75. J

Chettueix (ÇoUMtion en «gent.. SjÔM. 84. î ,533 3,

i Prestations en nature. 2,497. -50. I «

D •»• (Cotisation en argent. 18. 40. 1 . .^ a/v

Bagner-Pican. . . "{« ^ ^. \ ^c, oi\"\ •^' ^•

^ (Prestations en nature. 30. 00. J

En divisant ces différentes sommes par le revenu net imposable des propriétés submersibles , obtenu

38o MBMOIREt

par rapplicadon du tarif des propriétés non submersibles, aux coDtenaiiceâ de chaque ûature de culture submersible, la déduction à faire sur chacune des évaluatious du tarif des propriétés nou submersibles pour former celui des propriétés submersibles , sera , pour chaque commune y dans les proportions suivantes:

Dol y 1 0 centimes pour franc ; Mont-Dol , 1 1 centimes pour franc ; .Le Vivier, 13 centimes pour franc; Roziandrieux , 1 3 centimes pour franc ; Cherrueix , 1 1 centimes pour franc.

Il a été impossible de calculer la proportion pour Baguer-Ficaii , attendu que l'on n'a pu se fMrocnrer la . contenance des propriétés submersibles.

Uassemblée , ayant terminé les opérations pour lesquelles elle avait été convoquée , a prié M. le souspréfet , président , de vouloir bien faire parvenir au pied du trône de Sa Majesté les sentimens d amour, de dévouement et de reconnaissance pour les bienfais du cadastre qui doit mettre un équilibre parfait dans la répartition de l'impôt ; elle désire bien ardemment que cet important travail puisse se tstminer, a6n de mettre un terme à la surtaxe qu'é- |)rouve le canton, et laisser aux propriétaires le fruit de leur labeur, et qu'ils puissent se livrer, suivant leurs désirs , h l'amélioration de l'agriculture.

DU DUC DIS gXbte. S8r

Fait ei dds il Saint^Malo, à Thôtel de la sous-préfectnre, les jour , mois et âu que dessus.

Signé Lair le jeune j Delespine^ maire de Mont- Dol ; Joseph Daumer , Joseph Duual, Dumottaj fils; L. de Goujron- Beaufort , chevalier du Petit- Thouars , Genouvriery Groisil.

Le délégué de la commune d'Epiniac et Saint- Léonard croit de son devoir de protester contre les déductions arrêtées par Tasseniblée pour les communes submersibles. Il doit à sa conscience de faire les jobservations suivantes :

1\ Les experts interpellés ont déclaré, savoir , que la grande majorité des fermiers paie les frais de digues, ponts, etc. tant en argent quen nature, et ce en outre du prix porté aux baux.

S"". Les baux qui ont servi à baser leur travail , étaient dans ce cas , pour plusieurs communes , s'ils n*ont point ajouté ces charges au prix des baux.

Z"". La balance des intérêts ne pouvait s'établir dans TAssemblée , puisque six coipmunes ont intérêt à cette double réduction , et que deux seulement ont un intérêt contraire.

4*. Enfin, pour démontrer jusqu'à l'évidence l'injustice contre laquelle il réclame, il offre, pour comparaison , la valeur des terres dans ces diverses communes ; il maintient que les terres de première espèce dans la commune du Vivier , qui a servi d'étalon , valent de 1 2 à i 500 francs, et que cette sem-

blable espèce vaut, dans Epinîac et Saint-Léonard, de 4 à 500 fr. Épiniac est donc au Vivier commeSS est à 1 00 ; et cependant , d'après le travail de rassemblée , il est porté comme 50-60 est à 1 00 ; encore voudrait-on réduire le Vivier de 1 3 pour \ 00.

Signé Delorme-Villedolé.

Certifié conforme par nous préfet du département d'nie-et-Vilaine.

A Rennes» le 19 féyrier 1819.

Le comte de la Villisgomtier.