ARTICLE PREMIER. ARTICLE PREMIER

A re£fet de pourvoir à Texé- Comme cî-conire,

cutîon pleine et entière ûe$ disponftions du traité du 30 mai 1 81 4 , et des oonven* lions du 20 novembre 1815, en ce qui concerne le paiement des dettes contractées parla France antàîeuremeni

Projet de toi, Atttendemens.

à cette époque, tiors de son teiTÎtoii'e actuel , il sera créé et inscrit sur le grand -livre de la dette publique , avec jouissance du 22 mars 1818, une rente perpétuelle de 16 millions 40 mille fr. , au capital de 320 millions ^ mille È'àiïcs.

ÀRt. 2.

Le budget de la dette consolidée , poar 1816 , sera augmenté ée la somibe ée 8 "mil- Kon^ 2b mille francs p<mr Ife paiement du 1*'. semeétre «chéarrt èfù 22 septembre pro^ chain, des 1 6 millions 40 mille frâtics de rentes créées pai* la présente loi.

Là recette du même budget sera augmentée d'une somme égale, au moyen d'une addition de 600 mille francs de rentes au -crédit de 16 millions jus<|u'à cctficurrence duquel le ministre des finances est autorisé à ouvrir des emprunts pour le service de l'exercice 1818.

Aar. 2. Aat. -3.

Il <est ouvert an ministre il>est ouvei*t 4hi >Gou(i^;m* des finances un cradit de 24 nunt «n orëdit de 24mîllions millions de rente En consé- de rentes. Eta ccmsëqttence, il

Projet de Loi,

quence , le Gouvernement est autorisé à créer et à faire inscrire au gi*and - livre de la dette publique, jusqu'à la concuiTcnce de cette somme , des rentes qui ne pourront être employées qu'à compléter le paiement des sommes dues aux puissances alliées, conformément à Fart. 4 du traité du 20 novembre 1815.

Abt. 3.

Il sera rendu compte, dans le coui*8 de la session de 1 81 8, des opéi^ations qui auraient été faites en vei*tu de Fait. 2 ci-dessus

Donné au château des Tuileries, le vingt-cinquième jour du mois d'avnl de Tan de grâce mil huit cent dix-huit , et de notre règne le vingttroisième.

Signé LOUIS.

Signé Richelieu.

Amendemens.

est autorisé à créer et à faire inscrire au grand-] ivi'e de la dette publique , jusqu'à la concurrence de cette somme, des rentes qui ne pourront être employées qu'à compléter le paiement des sommes dues, aux puissances alliées»

conformément à l'art. 4 do traité du 20 novembre 1815.

Art. 4.

Comme ci- contre.

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