FAIT A LA CHAMBRE DES PAIRS

Par M. le Mai*quis Garotee, le 12 mai 1818.

Ceux qui écrivent 1 histoire ayant droit de compter sur l'authenticité des faits consignés dans les rapports aux deux Chambres , il est nécessaire de relever les inexactitudes et les erreurs qui pourraient s'y être glissées , à l'insu des rapporteurs , sur des points de quelque importance. On en remarque une de ce genre dans le rapport de M. le marquis Garnier à la Chambre des Pairs , sur la dernière loi de finances, au chapitre des frais de négociations. Après avoir dit , « Que l'ancien gouvernement royal , loin » de prétendre à se donner du crédit, ne cherchait » qu'à dissimuler la profondeur de son discrédit , en » couvrant d'un voile épais les opérations de son » trésor, »

Il ajoute :

« A une époque plus récente , sous une admi- » nistration plus simplifiée et plus régulière, on ima- » gina, pour prévenir Fincertitude des rentrées, de

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» faire souscrire aux receveurs-généraux des obliga- » tions du montant des quatre rôles de contribua » tions dont le recouvrement leur était confié; en » sorte que, dès Fouverture de Texercice, le trésor -n était garni de valeurs disponibles représentant » plus de moitié de ses revenus ordinaires ; provi- » sion bien dangereuse , sans doute, entre les mains » d'un gouvernement ambitieux et entreprenant » Des effets payables à une grande distance de la » capitale, et à des termes éloignés, ne s*escomp- » tèrent qu'à la perte d'un, de deux, et quelquefois » plus pour cent par chaque mois. Cette forme de » négociations s'étendit aux contributions indirectes » qui furent versœs dans les mêmes caisses, et » représentées par des bons k vue.

» Enfin on abandonna cette méthode abusive, )» et on en vint k celle que la théorie et l'expérience » indiquaient depuis longtemps. »

On se demande d'abord icomment le système que M. le marquis Gamier réprouve aurait pu seccmder mieux des vues ambitieuses que celui qu'il préconise , lorsque les obligations qw souscrivaient les receveurs-généraux ne dooxi;)ient pas au gouvernement ie moyen de dépenser la moindre somme au delà du produit des contributions directes, comprises au budget de l'Etat, et lorsque l'abus mém^ qu'il en aurait voulu faire lui en eût bientôt rendu la négociation impossiUe.

Peut-'étre au surplus, eut-il faUu., pour le juger sainement, coonaitine d^ns tous ses élémens un

système qui avait eu du moins le mérite incontesté de rétablir, par lensemble de ses dispositions, l'exactitude et Tordre dans la perception des contributions directes , en même temps qu il donnait au Trésor les moyens de régulariser son service, dans un temps où tant de causes concouraient à en multi* plier les difficultés.

Peut-être aussi la comparaison raisonnée de ce système avec celui qui lui a été substitué , auraitelle amené à reconnaître que tous les deux, ayant probablement , comme la plupart des institutions , leurs avantages et leurs inconvéniens , de bons esprits pourraient encore hésiter sur la préférence à donner à Tun ou à Fautre , et spécialement sur la convenance d'une assimilation complète des procédés d'une ad« ministration publique qui doit compte de la nature et de la quotité de chacune de ses recettes et de ses dépenses, avec ceux d'une maison de banque qui , n'ayant k opérer que dans son seul intérêt , ne doit de compte à personne. On conçoit qu'ici l'habileté personnelle de l'administrateur, et sa surveillance de tous les momens, sont rigoureusement nécessaires pour prévenir une dangereuse confusion , et cette nécessité seule peut déjà paraître, dans le cours ordinaire des choses, un inconvénient assas grave.

Quoi qu'il en soit, il est certain que la question principale serait tranchée sans réplique, s'il était vrai que les obligations des reeevteurs - généraux n'eussent jamais pu se négocier qu'avec «ne perte

d'un 9 de deux , et quelquefois plus pour cent par mois.

Mais on se rappelle encore que, si le discrédit qui existait à l'époque de rétablissement du gouver^ nement consulaire avait exercé sur ses premières opérations une funeste influence , le cours des obli^ gâtions des receveurs - généraux ne s'en était pas moins promptement amélioré par la ponctualité de leur acquittement, soit par les receveurs-généraux eux-mêmes , soit , à leur défaut , par la caisse de ga^ rantie qui avait été placée dans le sein de la nouvelle caisse d'amortissement; de sorte quelles avaient joui bientôt de la même faveur que les meilleurs effets de commerce.

Cet beureux résultat avait été plus particulière-* ment assuré par le complément que le système des soumissions avait reçu de l'institution d'un comité des receveurs-généraux , dans lequel se concentraient alors les négociations du Trésor , et qui remplissait à son égard, sans qu'il pût excéder la mesure du budget, le même office que la caisse de service renh plit aujourd'bui par des moyens analogues.

Quant aux bons à vue que les receveurs-généraux fournissaient tous les dix jours , jusqu'à concurrence du montant de leur i^ecette effective sur les contributions indirectes, et qui reposaient sur des fonds présens dans leur caisse , c'est par une dtuble erreur que l'on a supposé qu'ils étaient négociés à perte y puisque dans la réalité ils n'avaient jamais été la matière d'aucune négociation. Ils étaient envoyés

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àujc payeurs comme numéraire^ et évitaient d autant le transport d'espèces pour assurer le service dans chaque département.

Ces faits sont incontestables; ils peuvent être facilement vérifiés au Trésor; ils sont, d^ailleurs, dans la mémoire de tous ceux qui ont pris , sous le dernier gouvernement, quelque part aux affaires publiques; et l'on a jugé indispensable de les rétablir , afin de ne pas livrer à l'histoire un document infidèle. La nécessité en a paru d'autant plus pressante , que le nom de M. le rapporteur, à la Chambre des Pairs, avait en cette matière une plus grande autorité;

SBm

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

OPINION

Sur le projet de Loi conoemant le Eèglement des Budgets dos Exercices 1815, 1816 et 1817.

SéanoQ.da 14 mai 1819«

Messieurs, comme membre de la commission de l'examen des comptes, je demande à la Gbam<r bre la permission de lui soumettre quelques expli^ cations sur les dispositions présentées k sa délibé* ration.

Les objections auxquelles les propositions de votre commission ont donné lieu jusqu'ici, pourraient faire penser quil s'agirait d'introduire, dans les formes de notre législation Bnandière, des change^ mens d'une importance telle que la prérogative rojrale pourrait en être elle-même compromise.

Cependant, eq examinant les choses dé plus près, on reconna^it facilement que votre commission s'est exactement renfermée dans l'wdre déjà établi, et qu'elle n'a rie^ fait qui ne lui fût prescrit par une loi positive.

Le titre XII de celle du 25 mars. 1817, addition-net à la proposition de la loi des ^nonces de Vexef^

cice i8i8, a réglé les formes des comptes à présenter aux Chambras .^L^^papegrajphe 2 de Farticle 4 s'exprime ainsi: « lié compte général des bud- » gets établira , par exercice, et, par nature de rein Cette et de dépèiise, la compai:aîson des évalua- » tiobs dès !bùdgels avec îes produits nets des » contributions; les ordonnances des ministres et » les paiemens effectués. Les résultats de ce compte » seront appujnès 'pêtp -fe situation du Trésor » rojral. »

Cette dernière dispDSttfOû était la seule qui n'eût pas été antérieurement consacrée par la loi. Depuis Itf i^estâuratiori^^eonime àiiparavaîit, les comptes dès budgets ayaîëiit tôujotiréi été ' règles par exercitei^ H» <>A[t'xîdtttîififlé^de Têtriè ainsi par les lois des 25 «ftaTsr et 1 5 itei +81 8. Celle-ei, sans rien innover aux dispositions établies par la preihière , a seulebient 4>rdoiitié ^ par bti. titré particulier, que le-, rèfflenient ^d^s budgets ^mtéHèuri^ serait à ï^emr Xoi^id^unêloi parêimlière ,\jvi serait proposée, bus- ^ChaiÀbrest ai^i là présentation de la loiwmtcell^ iks'^fipance^ ; «tqùe lés coniptes prescrits-par le .titre rXIi de la loi du 25 mars 1817V seitei^at jpiàts'tà dette -{^DOpôsitioti;

' Ainsi, une légîslâtioii lOonstaMe et constamment obseiVèe 'régit> les 6)t*mi9s de la préseiitation des compte^ aux Gbainbrbs', 'ël ilu règlement des budgets des exercices expirés. Les circonstances extrâordûiâires dans ' lesquelles làr i^rance s*est trouvée, d^piiîsM814, » avaient pas pemli^de clore les der-

niers exercices aussitôt quiis auraient pu Vétre dans des temps ordinaires. L'exercice 1814 seul avait pu être réglé définitivement. Le règlement définitif de ceux des exercices 1 81 5 , 1 816 et 481 7 vous a été proposé en 1 81 8 , conformément au titre Xn de la loi du 1 5 mai de la même année ; vous avez chargé de cette opération une commission spéciale j qui a dû faire ce que les commissions du budget qu elle remplaçait en cette partie , avaient fait avant elle, et suivre les erremens anciens maintenus par la loi nouvelle.

Et il faut bien remarquer , Messieurs , que la loi qui règle les budgets antérieurs , n'est pas une loi ordinaire. Ce n'est, dans la réajité, qu'un règlement de compte qui admet nécessairement les rectifications , soit dans les recettes , soit dans les dépenses qui peuvent résulter du règlement définitifs lequel doit s'opérer toujours de manière à rétablir r équilibre entre les recettes et les dépenses^ condition sans laquelle cette opération perdrait sa principale utilité. Elle appartient essentiellement auv Chambres, connme une conséquence de la survei) lance qui leur est attribuée sur tout ce qui intéresse la fortune publique. Elles exercent cette surveillance dans l'intérêt du trône , comme dans celui de la nation y paiement intéressés l'un et l'autre au maintien de V ordre ^ sur lequel repose la stabilité du gouvernement. Cette attribution des Chambres renferme naturellement la faculté de proposer toutes les mesures qu'elles jugent propres à pré-

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server ce principe vital de toute altération, sans que la prérogative rojale puisse en souffiîr aucune atteinte. Leursi propositions, inoffensives par leur nature , sopt éclairée3 par des discussions qui en font néçessaipement ressortir les avantages ou les inconvéniens ; et c'est ain^i que dans la session de

1 81 6 , vous avez posé les bases d'une comptabilité complète et régulière. C'est ainsi encore que , dans celle de 1817, vous avez ajouté un perfectionnement à votre ouvrage, en dégageant le règlement des budgets antérieurs des opérations relatives à la Çxatioq du budget annuel , afin de vous assurer que la première serait toujours faite avec toute la maturité convenable ; et o est aussi , en conséquence de ces exeniples , que la commission spéciale que vous en avez chargée pour les exercices 1815, 1816 et

1817, vous soumet quelques dispositions particulières , toutrà-fait analogues à celles que les lois antérieures avaient consacrées.

Un de nos honorables collègues , dont le bon esprit et les bonnes intentions sont connues , M. Froc de la Boulaye, par une fausse interprétation de l'une de ces dispositions, a cru y voir une entreprise sur rinitiative rojrale. Votre conimission n a point encouru un reproche qui serait aussi grave , s'il était fondé. Elle n'a jamais eu la pensée que la loi par laquelle devraient être fixés les résultats des rapports de la commission spéciale qui serait nommée par le roi en exécution des art. 1 6 et 1 7 du projet, dût être prqposée dans les Oiambres^ elle a seu-

lement entendu que les rapports de cette commission seraient accompagnés d'une proposition de loi^ comme lest celui du ministre des finances, concernant la fixation du budget annuel. On ne pouvait supposer à votre commission une autre in^ tention, et si la rédaction de l'art. 18 pouvait pré^ sentePy à cet égard, une équivoque quelle n'avait pas pu prévoir ; il sera facile de la faire disparaître, lorsque cet article sera soumis à la discussion.

Quant k la question de savoir si votre commis-sien a excédé ses pouvoirs en vous proposant de régler la recette en même temps que la dépense pour les exercices 1815 , 1816 et 1817 , j'avoue que je ne puis comprendre que cette question ait pu doutner lieu à la moindre incertitude.

Il est hora de doute que la loi du 15 mai 1818, en ordonnant que le règlement des budgets antérieurs serait à l'avenir Tobjet (Tune loi particu^ lière , qui serait proposée aux Chambres avant la présentation de la loi annuelle des finances , a voulu , comme je l'ai dit plus haut , que cette opération ne vînt plus se confondre avec celle relative à la fixation du budget annuel. C'est pour obéir à cette intention que vous avez chargé une commisi^ sion spéciale de l'examen de ]a loi qui vous a été présentée, en exécution de fart. 102 de celle du 15 mai 1818, et c'est dans la loi du 25 mars 1817 comme dans celles qui l'avaient précédée depuis 1814, que cette commission a dû chercher les rèr gles de sa conduite et le^ limites de son attribution.

Sur c6 dernier point , elle n'a pu hésiter un moment k reconnaître qu elle avait et la faculté et le devoir de faire ce qui s était fait, depuis 1814 , par la commission de finances; elle n'a pas dû penser qu'elle pût être arrêtée , à cet égard , par la forme nouvelle donnée à la proposition de la loi qu elle n'a pu que trouver incomplète , dès qu'elle ne remplissait pas les conditions prescrites par les lois antérieures pour le règlement des budgets par exercice et par nature de recette et de dépense.

Il est donc vrai de dire qu'en ne vous proposant que de régler des crédits , votre commission se serait mise en contradiction avec la législation existante et qu'elle n'aurait pas véritablement rempli son mandat ; et elle eût pu d'autant moins se méprendre sur la nature de ce mandat , qu elle se trouvait commandée par la disposition de l'article 1 02 de la loi du 1 5 mai 1818, qui ne permettait pas que le règlement d'aucune partie des budgets antérieurs pût être confié à la même commission qui serait ultérieurement chargée de la fixation du bud' get annuel.

Et s'il est vrai que les comptes et les budgets se composent nécessairement de recettes et de dépenses; que les unes et les autres constituent des faits qu'il importe également à l'intérêt public de constater; qu'enfin une seule commission a été nommée pour procéder au règlement définitif des budgets antérieurs ,• d*où pourrait-on induire , d Câpres la législation existante, que cette commission

DU DUC DE OâëTE. 44^

eût pu au dû se borner à tous p1x>poser de constater seulement les recettes , en négligeant le soin de constater les dépenses , lorsque l'objet d'un règlimient de budget ne peut être que de mettre les unes en équilibre avec les autres. En admettant ndéme y contre toute vraisemblance , qu'il pût être décidé qu'il en setait usé autrement à l'avenir, votre commission aoroit-elle été justifiée par cette considéi*ïition, de s'être écartée des règles prescrites ' par toutes les lois existantes? Assurément vous ne le penserez pas.

L'un de& orateurs qui ont parlé sur le projet de loi est eiitré , sur la comptabilité par année et sur celle par exercice ^ dans beaucoup de détails que je n'ai pas bien saisis, et sans doute c'est ma faute. Il m'a seulement paru qu'il avait fini par se rallier à l'opinion que le ministre des finances devait présenter et un compte que l'on a appelé de gestion, et un compte général des budgets par exercice; et c'est œ que personne ne me paraît avoir contesté. Tout le monde reconnaît que le premier est le contrôle nécessaire de la situation générale du Trésor au commencement de chaque anjDiée. Il n'a donc jamais existé à cet égard aucun dissentiment , et la difficulté n'est pas là. Elle est toute entière dans la question de savoir si l'on obéirait à la loi qui prescrit le rèiglement des comptes /)£ir exercice , et par nature de recette et de dépense, en adoptant la proposition, qui vous est faite de ne fixer que les crédits. Une semblable innovation appelle toute

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votre attention par l'influence qu'elle aurait aur la manière de régler désormais nos a&ires. D'une part , le produit réel des revenus appliqués , chaque année, à la dépense, cesserait d'être légalement constaté; de l'autre ^ le transport, en masse, des sommes restant à percevoir à la fin de chaque an«née, sur l'exercice courant, à l'état général des voies et moyens de l'année suivante, en même temps que l'on y transporterait aussi les sommes restant à payer y a paru à votre commission présenter des inconvéniens qui ne seraient pas balancés par Fa* vantage de la simplification qui pourrait en résulter dans les opérations du Trésor. Je ne puis, à cet égard , que me référa* aux observations présentées, page 59 du rapport qui est sous vos yeux : c'est là la véritable question du projet soumis à votre délibération.

Rien de mieux que le bilan du Trésor, à \èpoque de la présentation de la loi de finances, continue d'être annexé à la proposition de loi. Per* sonne n'a demandé d'en abroger l'usage, qui ne peut qu'être utile au crédit; mais il ne faut pas perdre de vue que ce bilan se composant, d'une part, de restes à recouvrer qui ne présentent encore que des éi^abtations auxquelles les rentrées efiectives peuvent ne pas répondre entièrement; de l'autre, d'estimations simplement approximatives, des produits de la nouvelle année qui commence , la trace du véritable produit des revenus de chaque année disparaîtrait entièrement, dès que cet élé-

t>U DUC DE GAEtË. 44^

ment sei'ait écarté de la loi qui devrait inèglér 1r sort définitif de chaque exercice expiré ; dès qu'elle* ne devrait constater que la dépense y et quil lui serait interdit de constater la t^cette. J^avoue qu il m'est impossible de comprendre quel avantage pourrait résulter d*une innovation qui me paraîtrait aussi contraire à la lettre et à l'esprit de la loi du 35 mars 1817 dont l'abrogation, qui ne vous est pas formellement proposée ^ exigerait au moins une discussion approfondie.

Tels sont les principes qui ont dirigé votre commission dans ses délibérations. D a dû lui être péM tiiblcy il me Ta été beaucoup à moi-même d'aper-* cevoir, parle tour qu'a pris la discussion, que ses intentions semblaient être méconnues , et que des vues dictées par le seul désir de répondre à votre confiance , et de seconder celles du ministère , qui a toute la nôtre, paraissaient être attribuées à un iout autre sentiment.

â'est^il agi des simples rectifications de calculs qui vous sont proposées? On a paru y voir l'intention de jeter une sorte de déconsidération sur l'administration actuelle , au profit de l'administratien précédente , comme si la difierence d'opinion qui a déterminé* ces rectifications si peu importantes en elles-mêmes, pouvait raisonnablement motiver le soupçon de quelque vue bostile envers qui que ce soit ! Comme si , en admettant que ced rectifications soient maintenues, il pourrait résulter, pour un ministre, quelque défaveur personnelle.

de ce que , dans une simple affaire £ opinion , sur une semblable matière, la sienne n'aurait pas prévalu? N'est-ce pas dopner aux choses une importance quelles n'ont réellement pas?

S'est-il agi encore des mesures (ïordi^ qui font la matière de diverses dispositions particulières dans le projet de la commission ? On a paru y trouver tous les caractères d'une entreprise sur rùiitiative rojrale , et cependant a-t*on jamais pensé que cette initiative , que nous respectons tous, eût été blessée par l'insertion dans la loi du 25 mars 1 81 7 et dans celle du 1 5 mai 1 81 8 , de deux titres aâr ditionnels qui contiennent la base de notre légi^ lation actuelle y sur la comptabilité des deniers puplics ? Ne sait-on pas qu'il est dans la nature des choses qu'un règlement de comptes amène , par les vérifications qu'il exige, des propositions propres ou à prévenir quelques abus, ou à produire quel* ques améliorations ? Et ces améliorations , Iqrsqiie la réalité en est reconnue , ne doivent-elles pas tourner au profit du gouvernement lui-méoie, dont les intérêts ne peuvent jamais se séparer des nôtres?

D'après ces diverses considérations , je vote pour le projet qui vous est présenté par votre commis sion , sauf les amendemens dont* il pourrait étie jugé susceptible par la discussion des articles.

OBSERVATIONS

SUR