TOME n

(]6 HÊHOIftCS

la fixation générale de Finipôty piiisqn*3 est ment fonrm par le plus grand nomlM«, au prc^t du plus petit , et qu'il augmente par oonsécpent trèsréellement la part contributire du plus grand nomlHV.

Eu troisième lien: Qui a pensé à effirayor J/. lé créancier de VEiat sur une prétendue snrcbai^ dont il n est pas dit un mot dans les observations qui allument si violenmient sa bile ?

On a dit simplement : Topération n est yps&fidè-lement présentée. Gela est-il vrai, ou non? 60 au lieu de 34 donnent-ils ttne diminution de 24 ou bien une augmentation de 26? Voilà tout le problème , et Ion n en avait pas présenté d*autre.

n faut aborder la critique de M. le créancier de TEtai , sur la dernière observation qui a attiré son attention. Nous^llons y trouver une nouvelle preuve de son exactitude ordinaire.

« Le ministre des finances, dit-il , cite textuelie- » ment le compte de 1 81 2 , duquel il résulte qu*à » Tëpoque où il fut arrêté , lexagération dans la va- V leur présumée des biens des Ciommunes , mis en » vente, avait été de 206 millions, plus de moitié. » Voyons ce que dit 1 auteur des observations sur cet article.

On dit, dans le rapport du ministre, en parlant des biens des Communes : « Le dernier compte des » finances de 4812 réduit la première estimation 9 de 370 millions à 164 millions; on reconnaît » ainsi une exagération de 206 millions. )>

Ce n'est pas là , dit l'auteur des observations , ce que dit le compte de 1812, ni ce qu'il reconnaît : il dit que les prises de possession connues jusque-là, présentaient Une valeur estimative de 1 64 millions.

Comment, ayant cette explication sous les yeux , avez-vous pu prendre la confiance de nous dire, M. le créancier de l'Etat^ que le ministre citait tex-tuellement le compte de 1 81 2 ? Les mots estimation on prise de possession sont-ils synonymes? Faitesvous donc expliquer les observations que vous réfutez sans les entendre; car je finis par perdre patience ^

^ Le produit à espérer de la vente des biens des. Communes avait été estimé primitivement pouvoir s'élever, avec le bénéfice présumé des enchères , et dans toute l'étendue du territoire dont l'empiré se composait alors , à 370 millions.

La loi ordonna qu'il serait pris possession de ces biens par la régie de l'enregistrement, au nom de la caisse d'amortissement , et la régie reçut l'ordre de se faire envoyer , par ses préposés sur les lieux , la note de la valeur , pour une première mise à prix , de ceux de ces biens dont il aurait été pris possession pendant le cours de chaque semaine , afin que l'on pût suivre d'ici la mai*che et les résultats de cette opération.

La régie recevait donc, chaque semaine, de chacun de ses directeurs, un état des prises de possession consommées dans chaque département , et de la somme à laquelle devrait être fixée , loi*s des adjudications , la première mise à prix des biens qui se trouvaient sous sa main. Elle faisait former, à l'aide de ces états particuliers , un tableau général qui était remis, chaque semaine, au ministre des finances, et qui le mettait à portée de connaître, au fur et à mesure/

68 MÉvoimES

Il faut pourtant me contenir encore un moment : il me reste à relever un dernier tour d adresse du même genre que les autres.

« J'ai oublié , ait M. le créancier de fÉtat, de )i faire remarquer une singulière observation : le mi- » nistre des finances porte int^ralement en recette » les contributions directes ordinaires. L'anonyme » le saisit sur le fait : il copie une phrase, et repro- » che de rezagération à cette estimation. Qu'il veuille » bien lire la phrase suivante, page 23, et l'état » n*". 5 : il verra que les contributions extracnrài- » naires ne sont portées que pour mémoire; que » cependant le ministre en attend , dans les déparn temens restés intacts , des tecouvremens suflisans » pour couvrir les non-valeurs sur les contributions » daxis les départemens ravagés. »

la valeur estimative des biens dont il aidait été pris suceessi-cernent possession. L'état de situation de cette opération présentait, à l'époque de la formation du compte des finances de 1812, une valeur estimative, pour la première mise à prix , de la somme de 1 64 millions» Le ministre dut porter ce résultat dans son compte , afin de faire connaître la situation actuelle de l'opération, dont il lui eût été impossible de faire pressentir dès lors le résultat définitif, puisque rien ne pouvait lui apprendre où l'on en était des prises de possession , et quelle pouvait être la valeur présumée des biens que les préposés de la r^e n'avaient pas eu le temps encore de mettre sous sa main.

Gomment donc a-t-on pu , avec quelque bonne foi , con fondre avecles/?me« de possession , t estimation primitit^e, dont l'entière réalisation devait dépendre de Isl prise depos^

Puisque vous étiez eu train d'extraire , pourquoi , homme fnalicieux , vous étes-yous arrêté en si beau chemin ? il vous en aurait coûté bien peu de transcrire les deux lignes qui suivent,* je vais prendre le soin dy suppléer.

« Cette évaluation dit le rapport , comme !a plu- » part de celles que nous présentons ao milieu des » incertitudes qui nous environnent , est fort éven- » tuelle. »

AveaHTOus craint^ M. le créancier de F Etat y que cette citation n'afiaiblit l'attaque que vous prépariez sur cet article ?

Mais comment n'avez-vous pas compris que cette réflexion n'avait pas été faite sérieusement par Tau teur des observations , qui m'a paru un homme de bons sens? Ne vous avait41 pas dit, ou du moins

session de la totalité deà biens compiîs dans la disposition de la loi ?

Une cemblable erreur a d'autant plus lieu de surprendre, que le rapport même du ministre actuel semblait devoir la prévenir, puisqu'il présente dans ce rapport (page 47) la nouvelle situation des prises de possession consommées au l*'. avril 181 4 y et la porte à une valeur estimative, pour une première mise à prix, de 169,324,475 fr.

Eh bien ! M. le créancier de fJStat, ne m'est-il pas permis de reproduire, à meilleur titre que vous, la réflexion que l'auteur des observations avait faite : « Je laisse à V juger de quel côté se trouve ici ^exactitude ou la bonne j» foL »

J'ajouterai qu'il faut 'savoir la langue que l'on a la prétention de pai'ler.

à ceux qui sauraient le lire , que dans tous les pays du inonde un budjet n était quun aperçu qui se rectifiait à mesure que les résultats étaient connus ? Gomment aurait-il donc supposé que Ton pût ne pas sentir que le véritable objet de cette réflexion y que vous avez eu la bonbomie de prendre à la lettre ^ était de faire remarquer que Ton avait eu tort de refuser aux budjets de 1813 et 1814 , faits dans des circonstances plus fâcheuses encore que celles où nous nous trouvons , une indulgence dont on avait soi-même besoin, et dont on aurait besoin dans tous les temps? Et en effet, s'il arrivait que, dans le compte qui sera rendu dans un ou deux ans, les contributions se trouvassent avoir rendu 50 ou 60 millions de plus qu'elles ne sont évaluées par le budjet, pensez-vous qu'il convînt de mettre le. ministre en accusation? et s'il arrivait aussi que, par des considérations de haute politique , telle dépense dont on rendrait compte n'eût pas été portée au budget, faudrait^il encore mettre le ministre en jugement?

Me voilà enfin au terme de la tâche que je m'étais imposée, et j*espère que l'auteur des observations me tiendra quelque compte de ma persévérance : jamais elle ne fut mise à une plus rude épreuve.

J'ai dît que je n'entendais me mêler en rien à la discussion qui s'élève entre M. Ganilh et ce redoutable créancier de F Etat, et je n'ai point de mérite à tenir ma parole. Je n aurai pas non plus la tô-

DU Dl>C DE GABTE. 7I

mérité d'aborder la grande question de tintérét légal de l'aident, que M. le créancier de FEtat traite avec une érudition qui m épouvante. Je sens qu'à la hauteur à laquelle il s*ést élevé> il ne peut regarder qu'en pitié les hommes qui , sans s'ériger en casuistes, pensent cependant qu'il est bon que les lois mettent un frein à F usure ^ ce fléau destructeur de l'agriculture y des manufactures et du commerce. Beaucoup d'honnêtes gens, imbus de vieux préjugés, partagent cette opinion, et les principes de M. le créancier de F Etat ne feront pas fortune auprès d'eux ; mais il n'est pas homme à s'en décourager. Sa doctrine, vraiment hébraïque, lui assure un noble dédommagement dans le suffrage de toutes les synagogues du monde.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

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