TITRE V

De la forme de procéder ,dela part des communes cadastrées qui se prétendraient imposées au-des^ sus du huitième de leur revenu.

ART. lO.

Dans le cas où une commune cadastrée prétendrait que son contingent ^ en pnncipa/, excède le huitième de son revenu, le conseil municipal sera admis à en faire la preuve devant le préfet , qui statuera y en conseil de préfecture , d'après un rapport spécial du directeur des contributions. L'arrêté qu'il aura pris sera soumis à l'approbation nécessaire du gouvernement y toutes les fois que la réclamation aura été jugée fondée; et, dans ce cas, la somme ^ dont le nouveau contingent se trouvera réduit sera comprise dans l'état à adresser au gouvernement, en exécution de l'art. 5 ci-dessus.

ART. II

S'il résultait des nouvelles vérifications qui seraient faites , que le contingent de la commune ré-

DU UTJG DE GAETE. SSy

clamante fût jugé inférieur au huitième y il serait élevé à cette proportion , et l'excédant de la contri'* bution qu'elle devrait supporter serait réparti par le conseil d'arrondissement y en dégrèvement , au profit des conununes non cadastrées. Les frais des nouvelles vérifications resteraient, de plus, à la charge de la commune réclamante.