DE LA PROPOSITION

Concernant les moyens de suppléer à un noiweau Répariemeni de la Contribution foncière, et à la péréquation cantonnale , ordonnés par la loi du iS mai 1 81 8.

Comité secret du 12 avril 1818.

Messieurs 9 la commission chargée de Texamen de la proposition que j ai eu Thonneur de soumettre à la Chambre , concernant les moyens de suppléer à un nouveau répartement de la contribution foncière et à la péréquation cantonnale que la loi du 15 mai 1818 avait ordonnés , m'a confié le soin de vous rendre compte , en son nom , des résultats de son travail.

Elle n a pu voir , dans cette proposition , qu une conséquence de Fintention manifestée par la loi du 15 mai 1818^ de faire enfin cesser, au moins en partie , une grande injustice qui pèse depuis long-

^ La Commission était composée de MM. Sivard de Beaulieu, Ménager, le baron Brun de Vilieret, Francoville , Dcsrousscaux , le duc de Gaëte (rapporteur), de Wendel, le baron Favard de Langlade et Yallée.

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temps sur beaucoup de départemens du royaume , et contre laquelle ils n ont pas cessé de réclamer depuis vingt ans.

La nécessité de réparer , autant que possible , cette injustice , ne pouvant être contestée y la commission n^a eu qu à examiner si le mode proposé pour y parvenir remplissait toutes les conditions nécessaires pour atteindre le but désiré; et, à cet égard , elle a d abord remarqué que ce mode était précisément celui auquel le gouvernement a luimême annoncé, depuis, 1 intention de recourir, pour l'exécution de la loi du 15 mai, en substituant à un nouveau répartement général^ que Fabsence des connaissances nécessaires rendrait impossible, un dégrèvement dont le trésor ferait le sacrifice, en faveur des départemens notoirement surchargés ^ sans rien changer provisoirement aux contingens actuels des départemens ménagés.

Cette considération aurait pu faire penser à la commission que l'objet de la proposition qui vous avait été soumise se trouvait ainsi complètement rempli, si elle n'y avait remarqué une idée prédominante , et qui lui a paru mériter toute votre attention ; celle de rendre , dès à présent , à la contribution foncière , le caractère (Timpot de quotité que les lois constitutives de cette contribution lui avaient donné ^ en la fixant originairement, en principal , au cinquième du revenu imposable ,comme l'impôt qu elle remplaçait avait été fixé €Ui vingtième du revenu.de chaque propriétaire.

DU DUC DE GAETE. 56l

La discussion qui s'est engagée , sur ce point j a conduit la commission à reconnaître que le rétablissement de ce principe aurait le double résultat ^ d'une part, de donner une base positive pour la répartition d'un dégrèvement entre les départemens surchargés , et , de l'autre , de faire cesser la surcharge qu éprouveraient , pendant toute la durée du cadastre , si aucune mesure n'était prise à ce sujet, les cantons cadastrés y dont les contingens respectifs sont actuellement maintenus , quel qu'en soit l'effet pour la cotisation individuelle ; inconvénient auquel il ne pourrait être remédié qu'imparfaitement par une péréquation cantonnale.

Ainsi , les articles 1 *'. et 2*. de la proposition, en fixant le principal de la contribution foncière au huitième du revenu imposable, déterminent naturellement ceux des départemens entre lesquels le dégrèvement devra être, réparti : ce sont ceux qui seront désignés comme imposés au delà de la pro^ portion du huitième de leur revenu , d'après les résultats combinés du cadastre et des autres bases qui auront été réunies par le Gouvernement , en exécution de la loi du 1 5 mai 1 8i 8.

On vous propose d'abandonner entièrement au Gouvernement la classification des départemens imposés au-dessus ou au-dessous du huitième, par la considération que l'on ne peut lui supposer aucun motif pour favoriser un département au pré* judice d'un autre , tandis que l'intérêt dç localité , auquel les Députés ne peuvent se montrer tout-k-

fait indiff&eDS y rendrait la classification à peu près impossible à faire , si elle clerait être Tobjet de YOtre délibération. La commission n*a pu que partager bette opinion.

Le ministre des finances a mis y à cet égard , sous V'5s yeux , un premier* aperçu auquel il annonce ne 'pouvoir donner, dès à présent, une certaine confiance , d'après la précipitation avec laquelle on avait été obligé de recueillir les divers renseignemens indiqués par la loi du 15 mai 1818. Le dégrèvement, qui fait l'objet de la proposition que nous discutons , ne devant avoir lieu que pour 1 820 , si cette proposition était adoptée et convertie en loi dans la ses^ ■sion actuelle , le gouvernement se trouverait en mesuré de faire faire , avant la préparation du budget tle 1820, avec la maturité convenable, les nouvelles Vérifications nécessaires pour rectifier les premiers Résultats obtenus, et d'asseoir ainsi la classification des dépàrtemens sur des bases qui se rapprocheraient , le plus possible , du degré d'exactitude dont une telle opération peut être susceptible. ' Les deux premiers articles de la proposition ont ainsi paru à votre commission propres à remplii' entièrement les vues de la loi du 1 5 mai 181 8, pour le soulagement des dépàrtemens surchargés; elle a, en même temps, reconnu que la considération du temps qu'exigera une nouvelle vérification des premiers aperçus recueillis sur les forces respectives des divers dépàrtemens , ne permettrait pas de réaliser^ comme elle l'aurait désiré , la répartition , sur la

DU DtJC DE GAETE. 565

contribution de 1819, du dégrèvement proposé, puisque cette contribution ne se trouvera décrétée définitivement que vers le milieu de Tannée courante , dont le reste sera , en partie , indispensable pour la confection des rôles , qui ne Sera susceptible d'aucun ajournement. Cette considération a paru à' votre commission ne permettre réellement d'opérer ce dégrèvement qu^à partir de 1820.

L'article 3 de la proposition a pour objet de mettre nn terme à Tinconvénient de maintenir, dans les cantons cadastrés , des contingens dont l'exagération est démontrée par le cadastre lui-même. Mais on a dû , en même temps , considérer que , dans une opération aussi difficile et aussi compliquée que celle qui a pour objet de déterminer le produit net de toutes les natures de culture dans un pays aussi vaste que la France , et dans lequel les productions de la terre sont aussi variées, les premiers travaux exé- (5utés avaient pu se ressentir de Tinexpérience des agens auxquels ils avaient été confiés, et que ce n'avait été que successivement qu'ils avaient pu prendre une marche plus assurée. On convient, en effet , assez généralement que , depuis un certain temps , les opérations se sont faites mieux qu'elles ne l'avaient été dans l'origine , où des différences plus ou moins sensibles s'étaient fait apercevoir dans les évaluations , soit de département à département , soit même de canton à canton , dans un même département. An moment où il s'agissait de régler définitivement le

sort de chacun des cantons cadastrés , en fixant son

"con tingent au huitième de son aUivrement cadastral^ il a paru nécessaire de pourvoir au redressement des erreurs qui auraient été précédemment commises, en prescrivant la révision de celles des opérations cadastrales que la notoriété publique aurait signalées comme susceptibles de rectifications nécessaires.

Tel est Tobjet de la dernière partie de Tarde 3 ; ^t c'est à ces trois >articles que se réduit la proposition que votre commission soumet à votre délibétion. Les autres dispositions dont elle se composait d'abord , étant purement administratives et dexécution, n'y avaient été insérées que pour rendre l'ensemble et les effets du système proposé plus far ciles à saisir ; mais la loi ne devant déterminer que des principes , il a paru convenable d'en réduire la proposition aux seules dispositions qu elle doit nécessairement consacrer.

Ces dispositions nous replacent dans la situation où les propriétaires avaient été pendant les quarante années qui ont précédé la révolution, relativement à l'assiette de Fimpét du vingtième , qui était aussi impôt de quotité; avec cette différence , à Tavantage de notre situation actuelle j que l'égalité proportionnelle des évaluations s'établit avec certitude ; au moins entre tous les propriétaires des diverses communes dont chaque canton se compose ; que le gouvernement est en mesure , par |e concours de ses agens , de prévenir des divergences trop sensibles dans les évaluations d'un point à un autre ^ et c est évidemment à cette action du gouvernement que sont dues les

améliorations successives .qui se sont fait remarquer dans cette partie ; qu enfin Topératioa de cheoque canton est soumise au contrôle des parties intéressées^ dans une assemblée cantonnale; tandis qji^,^ pour russiette du vingtième , tout ae passait entr^ chaque propriétaire et le préposé chargé d'^seoir rimpôt, sans arpentage^ sans expertise préalabj^ par, conséquent,, sans aucun des doeuniens publics sur lesquels s'appuie partout l'opération cadastrale..

Votre commission, vous soumet la rédaction définitive de cette proposition dans les termes suivans :

(( Le roi sera très -- humblement supplié de faire » présenter une loi tendante à mettre , dès 4 présent, M en action le principe de V impôt de quçtité poài* » lassiette de la contribution foncière y et qui con- » tienne, à cet effet ^ les dispositions indiquées \cîh » après sous la forme d'articles^, afin den\ faciliter » et d'en préciser l'expression, a '; --^ . -' '."

ARTICLE PRERUEB. • .. . .• "i

Le principal de la contribution foncière éfet fikcï ^ en masse, à partir de 1820, au huitième du produit net présumé de tous les biens imposables , estïM^'k 1 ,aOO mUlions ^ ''''

^ Cette estimation est établie d'après les résultats obtenus du cadastre, et se trouve en rapport avec les estimât ion& faites , en différens temps , du produit pi^ésumé des revenus territoriaux en France. Elle détermine naturellement la réduction du principal actuel de 172,534,009 à 162,500,000 fr. ^ formant le huitième de 1 ,300 millions.

ART. II

Le produit de la réduction qu'éprouvera la fixation actuelle du principal de la contribution foncière, en conséquence de l'article précédent, sera réparti prt>portionneUement , pour 1 820 , en dégrèvement , en faveur des départemens désignés comme imposés, au delà de la proportion du huitième de leurs reve^ nus , d'après les résultats combinés du cadastre et des autres bases qui auront été réunies par le gouvernement, en exécution de la loi du 15 mai 1818«

ART. III

Les contingens des communes actuellement ca-^ dastréeSf et de celles qui le seront à Tavenir, dans les départemens désignés comme imposés aurdessus du huitième , seront réglés de nouveau sur le pied du huitième de leur revenu cadastral, après que lesdits contingens auront été préalablement réduits , en 1 820 , de leur portion afierente dans le dégrèvement général accordé au département, et sauf k leg^ des cantons actuellement cadastrés^ la révision de celles de$ évaluations cadastrales que la n.otoriété publique ou des reoseignemens adminis*tratifs désigneraient comme susceptibles de recti^ fications nécessaires.