SUR LA PROBOSITION PRÉCÉDENTE

Insérées dans le Mcmiteur. sous le N®. 129, à la date

du 6 mai 1819.

J'i GNORE et ne cherche point à pénétrer les motifs qui ont pu déterminer M. le comte***, à publier, par avance, ses observations contre une proposition qui semblait n'être destinée à être combattue par un membre de la Chambre , que dans la Chambre elle-même ^ et qui ne paraissait appeler la critique qu'au moment où elle serait soumise à sa délibéra tioYi, Je ne me serais poi^t décidé à répondre à cette espèce de provocation , si la prise en considération de cette proposition , par

la Chambre et l'assentiment qu'elle a obtenu de la commission qui en a modifié les premières dispositions , ne m'avaient paru m'en imposer le devoir. J'ai dû , en effet , considérer que cette proposition a{^ait cessé de m' appartenir ^ et que l'adoption honorable qu'elle avait reçue lui donnait un caractère qui autorisiait, qui obligeait même le rapporteur de la commission à essayer, du moins, de défendre son ouvrage; sans que toutefois je prétende me

dispenser de répondre aux faits qui n auraient pas cessé de m'étre personnels.

Peut-être les circonstances que je viens de rappeler auraien^elles pu faire apercevoir à M. le comte * * * qu'il ne pouvait être question entre nous d'un combat corps à corps , puisque ce qu'il continue d'appeler improprement la proposition' de M. le duc de Gaëte , était réellement devenu celle de la commission nommée par la Chambre pour en faire l'examen; et cette observation aurait pu le conduire à reconnaître que les convenances ne semblaient pas permettre que l'opinion manifestée par cette commission fût traduite , par un membre de la Chambre, au tribunal de l'opinion publique, avant même qu'elle eût été discutée devant ses juges naturels. Il semble que les égards dus à la Chambre commandaient moins de précipitation et plus de réserve.

Je passe à Texamen des objections dont M. le comte*** a jugé la proposition de la commisskm susceptible.

Il est à regretter qu'avant de s'engager dans cette discussion y M. le comte*** n'ait pas voulu prendre la peine, au moins, de parcourir, premièrement, le rapport que M. le duc de la Rochefoucault avait été chargé de faire à l'Assemblée constituante, au nom du comité des contributions , sur le projet de la loi constitutive de la contribution foncière ;

2^. Le mémoire sur le cadastre que j'ai fait distribuer , l'année dernière , aux deux Chambres ;

3^. Enfin , et les développemens que j'avais soumis à la Chambre et le rapport fait au nom de la commission chargée de Fexamen de cette proposition.

Le rapport de M. le duc de la Rochefoucault aurait , d'abord , appris à M. le comte * * * que l'Assemblée constituante avait réellement créé un impôt de quotité. Il n'aurait pas cru , dès lors , pouvoir établir, comme il le dit aflBrmativement, quelle n'avait entendu faire , de la contribution foncière , qu'un impôt de répartition '^ lorsqu'elle avait réellement ordonné que tout propriétaire qui justifierait être imposé au delà du sixième de son reverui, serait réduit à cette proportion.

Il n'aurait pas ajouté qu'en fait d'impôt , quotité et répartition , sont deux mots qui s'excluent , s'il avait fait attention aux effets d'un cadastre dont le résultat doit être de -les concilier tous deux-, c'està-dire , d'assurer au Gouvernement un produit déterminé ^ en fixant, d'un autre côté, la limite de la portion du revenu foncier que chaque propriétaire doit donner à l'État.

Il est évident, en eflFet, que si l'on suppose, d'une part , que' le cadastre soit terminé partout , et qu'il produise une masse imposable de 1 ,300 millions , par exemple, pour toute la France; de l'autre, que les besoins de l'Etat exigent une contribution de 162,500,000 fr. ; il suffirait, pour l'obtenir, que la loi dit que la contribution foncière serait perçue à raison du huitième des revenus portés à la mu-

trice cadastrale de chaque commune, pcmr que le Gouvernement obtint certainement 1 63,500,(100 fir. sans qu aucun propriétaire pût être assujetti à pajer du delà du huitième de son allivrement cadastral.

Cest donc, comme le disait, en 1790, M. le duc de la Rochefoucault , t absence d!un cadastre qui fait toute la difficulté dans cette ajQ^ire , et qui retarde, pour les propriétaires, le bienfait , si peu senti par les détracteurs du cadastre, d^une indépendance (sous le rapport de la cotisation individuelle ) , qui doit donner à la propriété foncière une garantie qu elle n avait jamais eue et dont elle commence à Jouir dans chaque canton, à mesure que le cadastre y est terminé, puis qu'aucune répartition ny est désormais nécessaire. Cette considération dont TAssemblée constituante avait su apprécier Timportance pour Tencouragement de lagriculture, est fort au-dessus des calculs étroits par lesquels on prétendrait prouver qu'un impôt de répartition (^qui^ privé du secours dun cadastre, ne s appuie sur aucune hase positive pour la cotisation individuelle) , devrait être préféré à Fimpôt de quotité qui , en assurant la fixité de la hase déterminée par t opération cadastrale , doit mettre ,• en définitive , chaque propriétaire à lahri de toute influence et de tout arbitraire dans le règlement de sa cotisation.

La proposition faite à la Chanibre est, au surplus, parfaitement en harmonie , loin quelle soit ^n opposition avec la détermination que FAssem-

DU pue D£ GAETE. 5jl

blée constituante avait prise pour rétablissement d^ la contribution par lacpelle eUe remplaçait Finir pôt du vingtième qui était aussi un impôt de qu'Or tité.

EIlç avait estimé la masse imposable de manière qu'en fixant la quotité de la contribution au sixième du revenu j le Gouvernemwt pût obtenir un produit, en principal, de 240 millions.

La proposition faite k la Chambre, estinie la masse imposable à 1,300 millions et réduit la quotité de la contribution cui huitième pouf* obt;enir un principal de 162,500,000 ^.

L'Assemblée constituante avait pensé que , pro-* visoirement^ et en attendant Tintervention de lapération cadastrale dont elle avait consacré le prinr* cipe et déterminé les règles par les décrets de^ 20 août et 1 6 septembre 1 791 , sanctionnés par 1^ roi le 25 septembre, des matrices, formées par les propriétaires eux-mêmes , pourraient déterminer le revenu de chaque propriété d'une ms^nière assez approximative pour que Tensemble des revenus constatés pût atteindre Te^timation générale qu elle en avait faite modérément , et pour quç le Trésor obtint en conséquence un produit de • 240 millions, sans qu'aucun propriétaire dût payer au delà de 1^, proportion déterminée 4© son revenu.

La commission propose à la Chambre de décida que l'impôt sera réglé sur le pied du hmtième seu-r lement du revequ^ çstip^ à 1,300 millions pour toute la Frgpc^e et de régler la cotisation indivi-

5j2 MÉMOIRES

duelle sur le même pied , dans les cantons cadastrés et dans ceux qui le seront à Favenir dans les départemens imposés y en masse , au huitième et audessus.

Jusque-là , tout est dans l'esprit de la loi de 1 790. On avait agi dans le même esprit, avant Fan 8, quoique y à défaut d'un cadastre parcellaire , Ton ne fût parvenu à aucun résultat; et Ton ne comprend pas comment M. le comte*** a pu avancer que c'était contre l'intention de la loi que Ton s'était efforcé, de 1790 à Fan 8, de convertir l'impôt de répartition en impôt de quotité. J'ajoute que si, à cette dernière époque , et dans les premiers momens d'une administration qui offrait des difficultés assez grandes pour que l'on ne fût pas tenté de se donner les nouveaux embarras de l'exécution d'un cadastre que la situation des finances n'aurait pas permis d'entreprendre, le Gouvernement d'alors s'était décidé à adopter une disposition propre à assurer pronsoirement les recettes du Trésor dont les besoins étaient si pressans ; on n'était point autorisé à en conclure que ce Gouvernement eût reconnu par-là que les efforts qui avaient été faits, dans l'intervalle , pour opérer , sans le secours du cadastre , ce qui n'aurait pu l'être quai^ec son intervention , avaient été en opposition avec la loi de 1 790 et avaient tendu à dënattcrer l'impôt qu'elle avait établi. Une telle conséquence manque essentiellement de justesse et se trouve évidemment contraire aux faits. C'est par de telles méprises que l'on

est parvenu à embrouiller constamment une question qui ne demandait qu'à être traitée en connaissance de cause et avec la seule intention de découvrir la vérité.

Je viens de dire ce que M. le comte*** , dont je fais profession dliQnorer le talent , aurait facilement reconnu si y dégagé de toute prévention , il avait bien voulu cbercber dans le rapport fait au nom du comité de TAssemblée constituante , les documens qui pouvaient fixer son opinion sur les faits qu il se proposait d'établir.

Un simple coup d œil sur le mémoire que j'ai distribué, Tannée dernière, aux deux Gbambres, laurait mis en garde contre d'autres assertions qui ne semblent pas porter le caractère de la bienveUlance et de l'impartialité.

Il aupait lu (page 53 de ce Mémoire) : « On est aun torisé à penser que les évaluations ( qui condui- 3» sent à une estimation générale de i ,323 millions » pour toute la France), sont plutôt aurdessous 3» quaurdessus de la vérité rigoureuse ; et lorsque , » par les travaux des trois années prochaines, les » résultats auront acquis une nouvelle consistance )i par l'application de l'opération cadastrale à une i> partie plus étendue de chaque département, ils )> pourraient , dès 1 821 , époque à laquelle nous » serons délivrés de nos charges extraordinaires , n servir de base provisoire , sinon pour assigner un » nousfeau contingent à chaque département, au » moins pour répartir, comme j'ai rappelé, dans

Syd MÉMOIRES

n mon Opinion de Tannée dernière^ qne Ton en » avait toujours eu l'intention , entre les départe- 9 mens qui en seront reconnus susceptibles, un » dégrèvement propre à faire descendre à la pro- » portion du neuvième , par exemple, tous ceux qui » paraîtraient payer dans une proportion plus éle- » vée. n

Il aurait lu aussi ( page 76 ) : « L'article 1 5 de la » loi du 30 mars i 8i 3 , avait ordonné une péré- » quation entre les cantons cadastres , afin d'é« » tendre graduellement le rétablissement de 1 egaîT lité proportionnelle dans chaque département^ » pendant la durée de l'exécution du cadastre. Cette' » opération a été suspendue en 1 81 4 et cette sus- ^ pension a été maintenue provisoirement par les » lois des 28 avril 1816 et 25 mars 1817. Je pro- » pose de la maintenir définitivement par la consi- I» dération que la péréquation cantonnale aurait Fin- V convénient d'apporter, chaque année, dans les » taxes des propriétaires antérieurement cadastrés, »' des variations qui pourraient leur être impor- » tunes et que la fixité des taxes , pendant la durée » des travaux du cadastre , peut être jugée préfé- » rable à l'autre espèce d'amélioration que l'on avait )» espérée de l'exécution de la loi du 20 mars 1 81 3. »

La lecture de ces passages n'aurait pas permis à M. le comte*** de supposer que j'eusse puisé, dans le rapport sur le budget de 1819, l'idée, qu'il a la bonté de trouver très-sage ^ de procéder par voie de dégrèvement i et celle de renoncer à la perL

qnation cûntonnale ; puisqu'il aurait reconnu que j'avais indiqué , deux ans auparavant ^ le procédé du déffrèuementy et que j'avais également proposé , Tannée précédente, d'abandonner entièrement le projet (Tune péréquation cantonnale. H se serait ainsi épargné le regret de m'avoir adressé bien légèrement un reproche dont il n'a pu se dissimuler la gravité et dont j'oserai dire que mon caractère qui y à raison de nos anciens rapports , eût pu être mieux apprécié par lui , aurait dû me pré* server.

Je sais bien qu'un homme moins bien élevé que M. le comte ***, pourrait me direr^ete^ assez bien pour qu*un homme desprit puisse troui^er queir qu'intérêt à uous lire; et j'avoue que je resterais sans tréplique, s'il s'agissait ici d'un sujet de pur agré- Inent; mais en matière d'intérêt public, il me semble que le plus médiocre tribut ne doit pas être dédaigné, et que l'expérience est toujours bonne à consulter, même par un homme d'esprit, dût-il payer de quelque ennui cet acte d'une résignation dont on lui tiendrait compte.

Si , du mémoire sur le cadastre, je reporte les regards de M. le comte *** sur le rapport, fait à la Chambre, de la proposition amendée et adoptée par sa commission , il remarquera qu'elle nj a vu qu'une conséquence de t intention manifestée par là loi du \^ mai 1818, défaire enfin cesser, au moins en partie , une grande injustice qui pèse depuis long-' temps sur beaucoup de départemens

du royaume , et contre laquelle ils n'ont cessé de réclamer depuis s^ingt ans.

«La nécessité (dit le rapporteur) de réparer , » autant que possible , cette injustice , ne pouvant » être contestée , la commission n a eu qu'à examî- » ner si le mode proposé pour y parvenir remplis- » sait toutes les conditions nécessaires pour atteindre » ]e but désiré; et , à cet égard, elle a , d'abord, re* » marqué que ce mode était précisément celui an- » quel le Gouvernement a lui-même annoncé , de- » puis, rintention de recourir pour Texécution de » la loi du 15 mai, en substituant, à un nouveau » répartement général que labsence des connais- )> sauces nécessaires rendrait impossible , un dégrè- » vement dont le Trésor ferait le sacrifice en faveur » des départemens notoirement surchargés y sans » rien changer provisoirement aux contingens ac- » tuels des départemens ménagés.

» Cette considération aurait pu faire penser à la » commission que lobjet de la proposition qui vous 7) avait été soumise se trouvait ainsi complètement » rempli , si elle n y avait remarqué une idée pré- » dominante et qui lui a paru mériter toute votre » attention; celle de rendre, dès à présent, à la » contribution foncière , le caractère d impôt de quom tité que les lois constitutives de cette contribution )> lui avaient donné en la fixant originairement , eu )> principal, au sixième du revenu imposable y » comme Timpôt qu elle remplaçait avait été fixé au » vingtième du revenu de chaque propriétaire.

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» La discussion qui s'est engagée sur ee point a- » conduit la commission à reconnaître que le réta» » blissement de ce principe aurait le dooUd résultat , V donc part, de donner une base positive jf ont la « reparution d'un dégrèvement entre les. départe- . » mens surchar^s » et , de 1 antre , de faire cesser » la surcharge qu éprouveraient ^ pendant toute la » ûb^/^'e (ia cadastre , si aucune mesure n'était prise » à ce sujet , lies cantons cadastrés dont les contin-* 9 gens respectifs sont actuellement maih^em^, quel » qu'en soit Teffiet pour la cotisation indi^^iduelle ; Ta inconvénient auquel il ne pourrait être remédié » qu'imparfaitement par une péréquation can- » tonnale.

» Ainsi » les articles 1 *^ et 3 de la proposition , » en fixant le principal de la contribution foncière » 4W huitième du revenu imposable p déterminent 9 naturellement ceux des départemens entre lesquels » le dégrèvement devra être réparti : ce sont .ceux » qui seront désignés comme imposés au delà de la ¥ proportion du huitième de leur ret^enu , xL'après » les re^^tats combinés du cadastre et des autres )» bases qui auront été réunies par le gow^eme^ » mmty en exécution de la loi du 1 5 myû 1 81 8. »

Certes , «i M. le comte *** eut pris la peine de jeter les jetix sur cette partie du rapport , elle ne l'eut pas €G«iduit à prétendre qu*il serait difficile déport ter au roi une pr0p0siU€n opposée à sa volonté , manifestée par l^inittative* Cette observation ren» Carme un nouveau reprocJie bien, witren^ent gnive