DE CE QUI N'EST PAS CONSTITUTIONNEL

I, Tout co qui ne tient pas aux limites et aux attributions respectives des pouvoirs, aux droits politiques, et aux droits individuels , no fait pas partie do la constitution , mais peut être modifie par le concours du roi et des deux chambres.

Observations. — Cet article m'a été suggère par la comparaison que j'ai faite de notre histoire, pendant vingt-cinq ans, avec l'histoire constitutionnelle do l'Angleterre. La constitution anglaise subsiste depuis près d'un siècle et demi (i). Aucune des nôtres n'a duré trois ans;

0) Je crois devoir répondre ici h roux qui, pour que noiiM n'ayons pn* do constitution , répètent sans ccuo s ÏAngtctcnr n'a pas de constitution, rt elle est heureuse l L'Angleterre o une constitution, car elle g VUaheas Corpus, le MU of litchis , 1a glande Cburte mémo , bien qu'inapplicable dan* mcs forme/» , la HeprdienUition nationale, le juge* ment par jure'». Que ces clio.se» uo soient pa» rd unies et rédigdes en articles qui se suivent, pou importe : ce sont des lois fondamentale» que nul ne peut violer. L'Angleterre a de plus ce qu'elle appelle des Prt{cédvns , c/cut-k-diro , une législation formée par un long ustigQ de la liberté Nous n'avons

c'est que , taudis qu'en Angleterre il n y a de constitutionnel que les garanties de Tordre social et de la liberté publique , comme la Représentation, VHabeas Corpus, le Bill oj Rights 9 la grande Charte ( encore cette dernière estelle plutôt un souvenir imposant qu'une garantie applicable à 1 état actuel de l'Angleterre ) , nous avons toujours voulu pourvoir, par la constitution , à toutes les occurrences , tant présentes que futures. Nous avons étendu la constitution à tout. C'était faire de chaque détail un danger pour elle ; c'était créer des écueils pour l'en entourer.

rien de tout cela. La révolution a détruit ce qui existait) et n'a rien laisse à la place. D'ailleurs , nous avons toujours aimé à faire maison nette de nos souvenirs tous les cinquante ans : il faut espérer qu'il en sera autrement quand nous aurons une maison commode et bien meublée ; mais jusqu'à présent cela est , et l'on nous propose de nous y tenir. On veut nous donner pour constitution quelques traditions douteuses de coutumes oubliées. Il est si vrai que ces traditions sont douteuses et ces coutumes oubliées , que ceux qui se réunissent pour les vanter , se divisent quand ils les décrivent. Après un bouleversement qui a mis en opposition beaucoup d*intéréts , en fermentation toutes les idées, et qui, depuis viugtcinq ans , a empêché toute une génération de contracter aucune habitude , c'est dans des ruiues habitées par des fautâmes qu'on nous conseille de nous loger.

Une bonne constitution est sans doute le plus impérieux des besoins publics. L'on peut exister tolérablement sous un gouvernement vicieux , lorsqu'il n'y a pas de constitution , parce qu'alors le gouvernement est une chose variable , qui dépend des hommes , qui change avec eux , et que l'expérience corrige ou pallie ; mais une constitution vicieuse est beaucoup plus funeste , parce que ses défauts sont permanens, se reproduisent toujours, et ne peuvent être rectifiés insensiblement ou tacitement par l'expérience. Pour foire disparaître momentanément les inconvéniens d'un gouvernement imparfait , il ne faut que déplacer ou éclairer quelques hommes ; pour lutter contre les inconvéniens d'une constitution imparfaite , il faut violer cette constitution , c'està-dire, faire un mal beaucoup plus grand dans ses conséquences à venir que le bien présent que l'on veut atteindre.

Mais, pour savoir si une constitution est bonne 9 il faut l'essayer. I /expérience seule en découvre les vices. Or, les peuples méconnaissent la plupart du temps cette vérité. Leurs maux venant presque toujours des abus du pouvoir, et leur constitution leur paraissant être une garantie contre ces abus , ils élèvent des barrières constitutionnelles contre tous les de-

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sordres partiels, tous les inconvéniens passagers, et se hâtent ensuite de déclarer immuable une constitution, composée ainsi d'une multitude de dispositions administratives et réglementaires. 11 en résulte , par la nature même des choses , que les constitutions , opposant k l'administration , dans sa marche , des obstacles multipliés, se trouvent perpétuellement froissées.

Pour qu'une constitution ne le soit jamais , il faut qu'elle ne prononce que sur ce qui est vraiment constitutionnel.

Le bonheur des sociétés et la sécurité dés individus reposent sur certains principes. Ces principes sont vrais dans tous les climats, sous toutes les latitudes. Us ne peuvent jamais varier, quels que soient l'étendue d'un pays, ses mœurs , sa croyance et ses usages. Il est incontestable, dans un hameau de cent vingt cabanes, comme dans une nation de trente millions d'hommes , que nul ne doit être arbitrairement puni sans avoir été jugé; jugé qu'en vertu de lois consenties, et suivant des formes prescrites; empêché enfin d'exercer ses facultés physiques; morales, intellectuelles , et industrielles, d'une! manière innocente et paisible. Une constitution est la garantie de ces principes. Par conséquent y tout ce qui tient à ces principes est constitu-

tionnel , et , par conséquent aussi , rien n'est constitutionnel de ce qui n'y tient pas. Cet principe* ne doivent pan pouvoir être abjures par toute* le» autorités réunies. Mais la réunion de ces autorités doit être autorisée à prononcer sur tout ce qui n'est pas contraire à ces principes. Ainsi , en Angleterre , le concours du roi et des deux chambres peut foire, aux ressorts du gouvernement et de l'administration , tous les changemens qui semblent nécessaires,

La durée d'une constitution est mieux garantie quand elle est renfermée dans ses limites naturelles , que lorsqu'elle repose sur l'appui trompeur d'une vénération superstitieuse» A entendre tous nos diseurs de constitutions, Ton eût dit que rattachement et l'enthousiasme étaient des propriétés transmissibles , apporte* nant de droit à la constitution du jour. Ces démonstration* de respect pour l'ensemble d'une constitution nouvelle et mal connue, puisqu'elle n'a pas encore subi l'épreuve de l'expérience, sont des actes d'hypocrisie ou tout au moins d'affectation. Elles ont les inconvénient inséparables de l'absence de justesse et de l'absence de vérité, Le peuple y croit, ou le peu* pie n'y croit pas. S'il y croit , il regarde la constitution comme un tout indivisible, et lorsque les frolttmens occasionés par les défaut* de

aux limites dan département) à la circonscription d'un canton , parait nne atteinte an pacte social , les bases mêmes du pacte social sont menacées. Tontes les fois que pour atteindre un but il faut un effort , il est à craindre que le but ne soit dépassé par cet effort. Lorsqu'au contraire la route est tracée, le mouvement devient régulier. Les hommes s'étant dît où ils veulent arriver et quels moyens il faut prendre, ne s'élancent pas au hasard , esclaves de l'impulsion qu'ils se sont donnée.

Pour la stabilité même , la possibilité d'une amélioration graduelle est donc bien préférable à l'inflexibilité des constitutions. Plus la perspective du perfectionnement est assurée, moins les mécontens ont de prise (i). L'on défend

(i) Même dans les principes les plus populaires , il est aise* de prouver qu'une certaine stabilité dans les constitutions est salutaire et, indispensable. Je me permettrai un exemple, familier peut-être , mais qui me semble singulièrement propre à édaircir la question. Tous les raisonnemens qui s'appliquent aux droits d'un peuple sur sa constitution , pourraient s'appliquer aux droits d'un propriétaire sur le bail , en vertu duquel il a cédé sa propriété à un fermier. L'on pourrait dire que le droit imprescriptible d'un propriétaire est de tirer de sa propriété le meilleur parti possible : qu'en conséquence, il doit avoir sans cesse h faculté de résilier un

la totalité d'une constitution avec bien plus d avantage , en démontrant au peuple la convenance d'ajourner même un changement partiel , qu'en lui faisant de la soumission une sorte de devoir mystique , et en opposant à sa conviction , ces scrupules superstitieux qui interdisent Vexa m en en le rendant inutile. A un certain degré de civilisation sociale , toute superstition contrariant le reste des idées f des mœurs et des habitudes , est sans influence. Rien n'est durable pour une nation, dès qu'elle a commencé k raisonner , sinon ce qui s'ex-

qui la livre «a fermier négligent qui la détériore , ou an fermier avide qui s'est prévalu de l'ignorance du mettre pour obtenir un prix trop bas. Mais les propriétaires oui senti qu'il était de leur intérêt de renoncer h l'exercice perpétuel de ce droit , parce que 1' idée de durée et de certitude attacbe davantage l'homme auquel ils confient leur propriété , et que, bien qu'ils puissent être lésés momentanément ou dans des cas particuliers , ces inconvéniens ne sont pat équivalens a celui que produirait la conservation d'une faculté qui empêcherait le fermier de faire aucun établisse* ment durable, ou d'entreprendre aucune amélioration pour l'avenir* De même, les nations ont pressenti que pour attacher leurs gouvernemens aux fonctions dont elles les chargent, et pour se garantir elles-mêmes de leur propre instabilité , il fallait faire des baux a plus au moins longs termes, soit avec les hommes , soit avec les institutions. II y a des avantagée

pliqne par le raisonnement et se démontre par l'expérience.

L'axiome des barons anglais : nous ne voulons pas changer les lois d'Angleterre , est beaucoup pins raisonnable que s'ils eussent dit : nous ne pouvons pas les changer. Le refus de changer les lois , parce qu'on ne veut pas les changer, s'explique , ou par la bonté intrinsèque de ces lois , ou par l'inconvénient d'un* changement immédiat. Biais un tel refus , mo* tivé sur je ne sais quelle impossibilité mysté-' rieuse, devient inintelligible. Quelle est la

que la durée seule d%iue institution développe. Le besoin de Habitude est naturel a rhomme, comme celui de la liberté. La raison met des bornes â ce genre de comrentioo. Aucun propriétaire ne tolérerait le fermier qui incendierait u ferme, et il 7 a des conditions tellement onéreuses qu'elles motif e^ raient la résiliation d'un bail. De même une nation ne pourrait être tenue à tolérer une constitution tellement riciense^ qu'elle serait pire que la secousse do changement Mais, en tbèse générale, une nation peut et doit s'abonner avec ses institutions pour on espace de temps , dotant lequel die puisse se créer des habitudes , jouir do repos, et ne pas consumer perpétuellement toutes ses forces dans des tentatives d'améliorations politiques , qui ne sont que le moyen; ce qui loi ferait négliger les amétiorations morales , Facquisition des tassera, le perfectionnement des arts , la rectification des idées , choses qui sont le bot.

cause de cette impossibilité ? Où est la réalité 4e la barrière que l'on nous oppose ? Toutes les fois qu'eu matière de raisonnement Ion met la raison hors de la question , Ton ne sait plus d'où l'on part ni où l'on va.

Je ne connais rien de si ridicule que ce qui s'est renouvelé sans cesse durant notre révo» lution. Une constitution se rédige : on la discute, on la décrète, on la met en activité. Mille lacunes se découvrent, mille superfluités se rencontrent , mille doutes s'élèvent. On commente la constitution , on l'interprète comme un mantiscrit ancien qu'on aurait nouvellement déterré. La constitution ne s'explique pas , dit-on , la constitution se tait , la constitution a des parties ténébreuses (i). Croyez-vous donc qu'un peuple se gouverne par des énigmes? Ce qui fut hier l'objet d'une critique sévère et publique, peut-il aujourd'hui, tout à coup, se transformer en objet de vénération silencieuse et d'implicite adoration ?

Organisez bien vos divers pouvoirs , intéressez toute leur existence , toute leur mora*

(0 J'ai entendu ces propres paroles prononcées k la tribune.

lité, toutes leurs espérances honorables à la conservation de votre établissement public; et si toutes les autorités réunies veulent profiter de l'expérience, pour opérer des changemens qui n'attentent ni au principe de la représentation, ni à la sûreté personnelle , ni à la manifestation de la pensée , ni à l'indépendance du pouvoir judiciaire, laissez-leur touie liberté sous ce rapport. Si l'ensemble de vos autorités abuse de cette prérogative , c'est que votre constitution était vicieuse; car si elle eût été bonne , elle leur aurait donné l'intérêt de n'en pas abuser. Quelle est la garantie d'un gouvernement durable , dit Aristote ? CeU que les diflférens ordres de l'état l'aiment tel qu'il est , et n'y veuillent point de changement (1).

Les constitutions se font rarement par la volonté des hommes : le temps les (ait; elles s'introduisent graduellement, et d'une manière insensible. Cepeudant, il y a des circonstances, et celle où nous nous trouvons est de ce nombre, qui rendent indispensable de faire une constitution ; mais alors ne faites que ce qui est indispensable : laissez de l'es-

(t) Aristot. Polit. II. 7.

pace au temps et à l'expérience, pour que ces deux puissances réformatrices dirigent vos pouvoirs déjà constitués , dans l'amélioration de ce qui est fait , et dans l'achèvement de ce qui reste à faire.

MW