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23 SEPTEMBRE iBf 4. 303

33. S'il était reconnu, d'après ces comptes, que les ressources affectées par la présente loi au paiement des dépenses antérieures au i.er avril ne sont pas suffisantes, ji serait accordé, en réglant le budget de 1816, tous supplémens nécessaires.

Nota. Voyez le titre IV de la loi des finances du 28 avril 1816, et fat loi du 27 juin 1819, <jui règle définitivement ie budget de 1815.

MANDONS et ordonnons quela présente loi, discutée, délibérée et acceptée par les deux chambres et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. *

Si DONNONS en MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs, que les présentes ils gardent, observentîfc entretiennent, fassent garder, observer et entretenir, et, pour les rendre notoires à tous nos sujets, ils îes fassent lire, publier et enregistrer partout où besoin sera ; car tel est notre plaisir, et nous y avons fait apposer notre scel.

Donné à Paris, le 23 septembre de l'an de grâce 181 4 et de notre règne le vingtième. Signé Louis.

Budget des Dépenses de l'année 1 $14..

Etat B.

DESIGNATION des

inistères ctfervices

[ateic civile. . .

ni Ile royale.

Budget général.

ncienne liste civile dépenses du Gou vernemeut provi

soire

lénateteh.des pairs.

>rps législatif et chambre des dé-

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(Chancellerie

\tfaircs étrangères. .

éricur , y compris les fonds spéciaux.

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rine

Julice générale....

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ifetre publique. . . .

tiéreti de caution.'1* mh de négociations,

Totaux.. .

SOMMES

payées dans

le 1." trimestre

de 1814.

ÇOO/50O.

827,4.1 j,ooo.

ij 2,88 1,000.

SOMMES RESTANT À PAYER postérieurement au 1 .Cr avril