DOCUMENTS PARLEMENTAIRES
pétition à la (ghambre des Réputés
Par des Membres de Chambres de Commerce, des Négociants, Armateurs, officiers" de la Marine militaire en retraite, Capitaines au long cours et Capitaines au cabotage.
Monsieur le président Et Messieurs les députés.
Nous, soussignés, présidents et membres de sociétés de géographie et de droit commercial, ainsi que de compagnies d’assurances maritimes.
Avons l’honneur de vous adresser la pétition suivante, relativement aux collisions en mer et à la réforme internationale devenue nécessaire dans l’intérêt de l’humanité et de la civilisation.
Nous allpns, en termes concis, essayer de mettre en relief les motifs de notre demande.
La marine à vapeur et les grandes vitesses qui atteignent ^
18 à 19 nœuds pour les paquebots et les croiseurs, sont la cause principale des sinistres maritimes, et de tant d’infortunes dans les familles de toutes les nations.
Chaque nuit, pour ainsi dire, surtout pendant les longues nuits d’hiver, on constate de nouvelles victimes. Il est très rare qu’une collision ait lieu, sans qu’il en résulte la perte d’un, et souvent même des deux adversaires.
Bornons nous à citer, dans les derniers temps, la perte : i° du magnifique paquebot anglais X Orégon, qui a sombré en même temps que le navire qui l’a^abordé ;
2° La perte du paquebotvanglais Chelydra et du troismâts norwégien Holmstrand (août 1885); les deux bâtiments ont sombré, avec 14 hommes seulement, comme par miracle ; TTr
30 L’abordage du Saini-Germain et du Wootburn , dans lequel 18 hommes ont été ensevelis dans la Manche, dans la nuit du 25 au 26 août 1883 avec le steamer anglais ; le grand paquebot français et son nombreux personnel ont été sauvés ce jour là par la Providence.
M. Albert Riondel, capitaine de frégate en retraite, a publié sur ces questions intéressantes, une brochure et un mémoire que nous recommandons respectueusement à yotre haute attention.
La brochure a été publiée en 1884, chez Léon Vannier, éditeur, 19, quai Saint-Michel, sous le titre: Collision du Saint-Germain et du Wootburn, ses conséquences .
Le mémoire a été imprimé à Cherbourg, en 1886, chez Auguste Mouche! ; il porte le titre suivant :
Réforme de la loi internationale du 4 novembre 1879 sur les collisions en mer et création 4e tribunaux maritimes internationaux.
Nous allons les passer en revue rapidement :
i° Nécessité de tribunaux internationaux maritimes pour juger les litiges entre navires de nationalités différentês ;
Cette proposition a été approuvée sans restriction par le gouvernement des Etats-Unis ; le gouvernement d’Athènes, les Chambres de commerce du Havre, Bordeaux, Marseille et Paris (page 29 à page 44 du Mémoire).
Dans sa séance du 24 avril dernier, le conseil d’amirauté a émis le vœu : «qu’il serait du plus sérieux intérêt qu’un accord pût être réalisé entre les diverses nations maritimes pour la constitution de tribunaux internationaux chargés de connaître les litiges maritimes entre navires de nationalités différentes, et de les juger d’après une loi commune. »
La chambre de commerce de Paris s’exprimait ainsi, dans sa délibération du 13 juillet 1885 :
« La chambre de commerce estime, en conséquence, que non seulement la création de tribunaux internationaux
s'impose pour les besoins de la grande famille du monde commercial, mais qu’il conviendrait surtout que toutes les nations eussent un même Code maritime.
« Par ces motifs, la chambre de commerce de Paris à la date du 13 juillet, a transmis à M. le Ministre du commerce un avis tendant à ce que le" gouvernement français s’entende avec les gouvernements étrangers pour résoudre ces questions internationales de si haut intérêt. »
Le président de la chambre de commerce de Bordeaux écrivait, le 24 juillet 1885. à M. Riondel :
« La chambre de commerce de Bordeaux a examiné votre communication avec intérêt ; elle en apprécie le mérite et joint son approbation à celle que le gouvernement américain a donnée aux deux propositions que vous formulez, relativement aux mesures à prendre dans les collisions, et à la formation de tribunaux maritimes internationaux. » (page 40).
Le gouvernement des Etats-Unis r/était pas moins précis, dans un long rapport du commissaire de la navigation, du 31 janvier 1885 :
« Ce serait certainement, de la part des différentes nations adhérentes, un moyen rapide de donner toutes les garanties désirables à la législation.
« L’établissement d’un pareil tribunal épargnerait les dépenses, préviendrait beaucoup de soucis et apporterait plus d’harmonie dans l’interprétation donnée par les différentes nations aux lois sur les collisions.
« Il est probable que toutes les nations favoriseraient l’insertion (au moins en substance), de la deuxième clause proposée par M. Riondel, dans les règlements internationaux, et j'incline à recommander son adoption. » (page 33).
Le chef du département de la Trésorerie ajoutait :
« Le département donne pleinement son assentiment à ces idées. » (page 30).
Les Chambres de Marseille et du Havre sont également approbatives. /Pages 33 et37.)
Une seconde proposition de réforme a été approuvée par le gouvernement des Etats-Unis ; par une commission générale d’amiraux, commapdants d’escadre et capitaines
de la marine russe siégeant à Cronstadt (page 44) ; ainsi que par les quatre chambres de commerce du Havre, Bordeaux, Marseille et Paris.
Elle n’a pas été adoptée par le conseil d’amirauté et le gouvernement grec.
Cette clause est la suivante : un groupe de navires remorqués doit continuer sa route et le bâtiment isolé doit manœuvrer.
En effet, un groupe est dans l’impossibilité de manœuvrer ; chaque navire, qui en fait partie, est tenu par l’avant et par l’arrière, et n’a pas (sauf le remorqueur) la possibilité :
i° De stopper ;
20 D’augmenter ou de réduire la vitesse ;
30 De marcher en arrière ;
40 De faire une abattée pratique, prompte et accentuée, pour éviter un danger.
Des considérations d’un véritable intérêt ont été formulées i° dans la deuxième note du mémoire (page 48).
20 Sur l’éclairage des navires. Voir la note de ^la page 95 de la brochure et la 4e note du mémoire (page 51).
Les soussignés demandent à la Chambre de vouloir bien étudier ces différentes questions ;
De provoquer la réunion d’un congrès international qui (suivant les termes de la chambre de commerce de Paris) aurait pour mission « de résoudre ces questions internationales de si haut intérêt. »
Les pétitionnaires pensent que dans une question qui intéresse à un si haut point l’humanité et la sécurité des relations commerciales dans le monde entier, le rôle de la France, en tête de toutes les œuvres de civilisation, lui impose comme un devoir d’honneur sacré, l’initiative des réformes unanimement réclamées.
( Suivent les Signatures').
