Ces deux dernières prévues par la loi Cornudet

3. Les communes trop peu importantes pour fournir les personnalités en question pourraient être représentées dans une commission intercommunale par leurs maires respectifs; cette commission intercommunale, siégeant par exemple au chef-lieu de canton, agirait au mieux des intérêts d'urbanisation des petites communes.

86 l'aménagement et l'extension des villes de FRANCE

A. — De réunir tous les documents propres à faciliter l'étude du plan ;

B. — D'élaborer un programme directeur mentionnant l'ensemble des desiderata requis et des difficultés spéciales qui se présentent dans la localité ;

C. — De nommer, au concours ou au choix, le technicien chargé de l'étude du plan ;

D. — De fixer le montant des honoraires convenant en l'espèce et de conserver le contact avec le bureau du plan d'extension que nous voudrions voir fonctionner, tout au moins dans les villes d'une certaine importance.

ha commission départementale, installée dans chaque préfecture, faisant, elle aussi, appel au concours des personnalités compétentes ou des sociétés locales spécialement intéressées (voir rapport Cornudet), aurait pour mission de réunir :

1° Les principaux plans et documents anciens se rapportant aux villes du département;

2° Les copies des plans et documents nouveaux concernant les modifications projetées pour ces mêmes villes ;

3° Les meilleurs plans primés dans les concours et qui intéressent l'Urbanisme.

Cette commission conseillerait au besoin les commissions communales qui, pour une raison ou pour une autre, ne réuniraient pas les compétences nécessaires pour l'exécution des plans ; elle ne fonctionnerait aux lieu et place de celle-ci que dans le cas où les dites commissions communales serïiient notoirement inexistantes ou incapables.

La commission supérieure, instituée au Ministère de l'Intérieur (voir rapport Cornudet), aurait pour but :

A. — D'élaborer un programme-guide, pouvant servir de direction pour la confection des programmes locaux ;

B. — D'examiner, dans un délai donné, les projets d'aménagement et d'extension au fur et à mesure de leur établissement, et de fournir, dans chaque cas, un rapport technique qui servirait de base au Conseil d'Etat, celui-ci ayant seul qualité pour proposer le décret d'utilité publique qui donnera force de loi au plan.

LES SERVICES d'uKDANISATION 87

Le proiet sera établi par un

L établissement x i • • i- • , i, i

. ^ technicien désigne par 1 une de

du projet. . . ° }

ces commissions, suivant 1 importance du projet. Cette désignation peut être faite soit au choix, soit par concours restreint, soit par concours public, modes dont les avantages et les inconvénients sont à évaluer suivant les cas

„ . . Un bureau des plans cV extension

Bureau du plan. ,, , ^ ,.

serait installe, par arrondissement,

dans les locaux de l'administration municipale'; là seraient

étudiés, au fur et à mesure des besoins, les divers problèmes

d'urbanisation indiqués dans le projet établi par le technicien

designé par la commission communale ou départementale.

„, , . Les services d'urbanisation se-

Remuneration . , , , .. ,.i5. ^

ront rémunères, partie par 1 Etat, des services.

partie par les municipalités intéressées, l'Etat prenant à sa charge (rapport Cornudet) une somme fixe ; les municipalités ayant à payer le reliquat des dépenses et des honoraires afférents à l'établissement des plans et à la direction des travaux d'études dont l'importance varie naturellement avec celle des localités.

Les membres des commissions municipale, départementale et supérieure, seront rémunérés au moyen de jetons de présence à la charge respective des administrations qu'elles représentent '^. L'architecte urbaniste chargé de dresser le plan d'aménagement et d'extension, création originale, mise ou non au concours, recevra des honoraires qui pourraient être établis de la façon suivante :

Étant donnée la différence de travail dans l'étude des projets, selon qu'il s'agit dune ville ou d'une autre, la formule pour trouver le chiffre d'honoraires comporterait un élément fixe et un élément variable : le premier élément, représenté par un

1. Pour les communes trop peu importantes, le bureau des plans serait établi au clief-lieu d arrondissement, qui centraliserait les études concernant les communes.

2. Il est toutefois probable que, dans bien des cas, en ce qui concerne les commissions municipales, des collaborateurs s'offriraient gracieusement, par intérêt pour la commune.

88 l'aménagement et L extension des villes de FRANCE

tant pour cent fixe, lo p. loo par exemple, sur le chilTre de la population actuelle de la ville (sans que le prix minimum puisse être inférieur à 2 000 francs, pris sur la part de l'Etat); le second élément, représenté par un tant pour cent variable qui tiendrait compte de la superficie du nouveau plan, du nombre d'habitants prévus dans un avenir donné, des reliefs du terrain, et, d'une façon générale, de toutes les difficultés inhérentes à la localité. 11 incomberait à la commission communale de déterminer ce pourcentage (les communes se réservant d'ailleurs de payer ces frais); cette commission pourrait, jusqu'à un certain point, faire une économie sur le tarif des honoraires en réduisant le tant pour cent variable et en nommant, par compensation, l'auteur du plan à la tète du service régulier qui fonctionnerait à l'Hôtel de ville'.

Dans chaque ville où existent des sociétés qui s'intéressent spécialement au présent et à l'avenir de la région, comités d'initiative, chambres de commerce, sociétés industrielles, un appel de fonds pourrait être fait à ces groupes d'initiative privée pour aider à la rémunération des concours nécessaires.

Les préposés au service du plan seront traités comme fonctionnaires et rémunérés comme tels, à l'instar des services de voirie.

Nous ne pouvons entrer ici dans le détail du fonctionnement des commissions, de l'organisation du bureau de l'urbaniste et de ses rapports avec les services techniques, municipaux ou privés. Ce sont des questions d'administration supérieure qui seront mises au point par des règlements intérieurs.

Nous avons seulement voulu donner une idée générale des rouages principaux des services qui, pour l'ensemble du pays, doivent assurer l'étude, le contrôle et l'adoption des plans régulateurs .

I. A ces frais d'honoraires s'ajouterait, en cas de concours, le versement des primes aux projets classés par jugement.