CHAPITRE I LES OPÉRATIONS D'ACQUISITIONS FONCIÈRES

SOMMAIRE. — L'approbation d'un plan d'aménagement ou d'extension doit conférer à la commune le droit d'expropriation sur les zones intéressées. — La stabilisation des prix des terrains. — Acquisitions à l'amiable. — Expropriations. — Les remaniements parcellaires ou remembrements. — Procédure d'acquisition.

Les aménagements de quartiers, qu'ils soient nécessités par la démolition de maisons insalubres, l'établissement de percées indispensables, le déclassement de fortifications, ou qu'ils soient provoqués, comme ce sera le cas après la guerre, par la reconstruction d'îlots sinistrés, ne vont pas sans toucher profondément au bien foncier. De semblables réformes amènent des modifications inévitables dans la répartition de la propriété privée et il est évident que l'aménagement et l'extension d'une agglomération, par les nouveaux percements, l'élargissement des voies anciennes, le dégagement des édifices, nécessitent l'emprunt de terrains auxquels les particuliers ne sauraient se soustraire, en échange, bien entendu, d'une équitable indemnité.

Déjà, d'ailleurs, les plans dits d'alignements pour cause d'élargissement ou de raccordement de voies ou pour cause d'insalubrité, ayant force de loi, permettaient aux communes d'acquérir, au besoin par expropriation, les surfaces nécessaires à l'établissement de la voirie. Mais le droit d'expropriation pour les plans d'alignement est évidemment insuffisant pour les cas d'aménagement et d'extension.

laS MODES DE RIÊALISATION EFFECTIVE

Ces cas exigent des expropriations par zones qui ne seront possibles que si le projet déposé actuellement au Sénat et modifiant les termes de la loi de 1902 est applicable '. Encore faudrait-il que cette modification, qui invoque seulement des raisons d'assainissement, soit étendue, et que le premier paragraphe de l'article 18 de la loi du i5 février 1902 relative à la santé publique soit ainsi conçu : « Les communes peuvent, en vue de l'assainissement ou d'aménagements nouveaux reconnus d utilité publique, requérir l'expropriation des groupes d'immeubles ou quartiers intéressés. »

En ce qui concerne les plans d'extension ou les plans régulateurs approuvés par l'autorité supérieure, s'il s'agit de réserver pour l'avenir des parties de terrain qui devront servir à l'intérêt général, il sera dans la plupart des cas difficile de réaliser immédiatement, par voie d'expropriation ou autrement, les achats nécessaires. Il y a cependant le plus grand intérêt à empêcher que ces terrains ne fassent l'objet de spéculations qui rendraient trop onéreuse et même impossible dans l'avenir la réalisation de ces plans.

Il est donc à souhaiter que le décret qui reconnaîtra d'utilité publique un plan d'extension et d'aménagement ait pour effet d'empêcher toute construction nouvelle ou toute location à longue échéance sur les parties du plan qui doivent, dans un avenir plus ou moins prochain, être transformées en voies publiques ou espaces libres. Une indemnité pourrait, à la rigueur, être accordée aux propriétaires pour cette servitude non eedificandi, à la condition toutefois que les prix de rachat de ces terrains soient fixés, ne varietur, et basés sur leur valeur intrinsèque calculée au moment de l'adoption du plan d'extension.

I. La loi de 1841 sur Texpropriation pour cause d'utilité publique devrait dailleurs être amendée aussi bien pour les plans d'alignement, de redressement et d'élargissement d'anciennes rues, que pour l'ouverture de voies nouvelles et pour toutes causes d'insalubrité et travaux d'édilité indispensables à l'embellissement de la cité ou de la commune: le droit d'expropriation étant acquis à toute commune, quelle qu'en soit l'importance, sans l'intervention de l'État, lorsque les plans régulateurs ou d'extension auront été approuvés par l'autorité supérieure et sur simple décret d'administration publique, selon le mode actuellement en vigueur pour l'extension du réseau du chemin de fer de l'Etat.

Voir, au chapitre m, le texte du projet de loi présenté au Sénat le 19 février igiS.

LES OPÉRATIONS D ACQUISITIONS FGNClÈKES ISQ

Quoi qu'il en soit de la question d'indemnité, et ceci regarde la commission législative chargée de mettre au point le projet de loi, il importe donc surtout que la publication du projet d'aménagement et d'extension, en informant les propriétaires intéressés que des voies sont projetées sur tout ou partie de leur propriété, les mette en garde' contre tous travaux de construction, contrats de location ou cessions d'immeubles.

Nous verrons plus loin comment le Parlement a tourné la difficulté, et nous examinerons le nouveau texte, qui, rédige avant l'élaboration de la loi Cornudet, aura besoin d'être interprété d'une façon assez large pour permettre l'application de la loi sur les plans d'aménagement et d'extension.

Nous ne nous dissimulons pas qu'en France, où le sens de la pro23riété est profondément ancré dans l'esprit public, on ne trouve une certaine résistance de parti pris, à subir cette mainmise des municipalités qui se targueront de plans régulateurs pour procéder à des achats ou à des expropriations d'office.

11 est cependant évident, et nous l'avons déjà amplement démontré, que l'intérêt général ne peut être mis en échec par l'intérêt privé, même localisé : ce dernier, bien que s'appuyant sur des droits qui, pris isolément, semblent légitimes, est généralement à courte vue égoïste ; l'intérêt général voit plus haut et plus loin ; il ne considère pas seulement le moment présent, mais travaille en vue des générations à venir. La vie urbaine est faite de sacrifices individuels en vue d'un confort ou de commodités dont tous peuvent profiter, et il serait désirable de voir se développer dans le public cet amour et cette fierté en faveur de la communauté d'où naît une émulation entre les villes, émulation féconde en progrès pour le bien général.

Urbanisme, Urbanisation, Urbaniste, sont mots qui ont même racine ; la vertu qui prend nom « Urbanité » est, comme son nom l'indique, qualité citadine; elle consiste en une discipline des mots et des gestes, sorte de politesse que l'on acquiert à la viUe et qui facilite les rapports journaliers entre gens qui se côtoient et se groupent à chaque moment de la journée.

Transposez cette vertu dans le domaine matériel et vous